Interventions sur "foncier"

...un amendement que j’avais déposé au nom de la commission des affaires économiques. Vous comprendrez donc aisément que je souhaite intervenir sur cet article, qui fait l’objet de plusieurs amendements de suppression. Je souhaite rappeler les éléments qui m’ont conduit à déposer l’amendement qui visait à introduire cet article. D’abord, il y a une grande diversité parmi les établissements publics fonciers d’État, les EPFE. Certains ont un champ d’intervention infrarégional, par exemple l’EPFE de Vendée, d’autres une compétence interrégionale, comme l’EPFE de Normandie, d’autres, enfin, une compétence régionale. L’Île-de-France représente une exception. Elle compte quatre établissements publics fonciers d’État : l’EPFE des Yvelines, l’EPFE des Hauts-de-Seine, l’EPFE du Val-d’Oise – je les cite sci...

D’une part, cet article ne constitue pas une entrave à l’action des collectivités territoriales. Il faut être bien clair : il ne s’agit que d’établissements publics fonciers d’État, créés par décret, et non pas d’établissements publics fonciers locaux. D’autre part, ce n’est pas parce que nous fusionnons ces quatre EPFE que le nouvel EPF d’Île-de-France, qui résultera de la fusion, ne prendra plus en compte la réalité des différents départements. L’actuel EPFE d’Île-de-France a déjà des antennes partout. Il ne peut pas être monobloc sur l’ensemble du territoire sur...

...ationaux, mais implantés sur le territoire départemental. Voilà la vérité ! Vous dites qu’un EPFR global serait une chose merveilleuse. Oui, mais ce sera une structure lourde et de toute évidence globalement moins bien dotée. Prenez le cas des Yvelines : ce département conduisant une politique très volontariste en matière de construction, il consacre beaucoup de moyens à son établissement public foncier. De fait, si les départements perdent le contrôle de leur EPF, vous n’imaginez pas qu’ils vont déployer d’importants moyens pour le soutenir ; ils se diront que, s’agissant d’un établissement public foncier global, il appartient à l’État ou à la région de payer. En créant ainsi un très gros établissement, vous allez provoquer une diminution des moyens d’intervention, parce les départements n’inte...

… cette mesure aurait eu du sens. On ne l’a pas fait, parce que chacun veut son truc à lui, parce que la région voulait son truc à elle. Bilan des courses : des interventions insuffisantes et l’absence de tout résultat. En revanche, les établissements publics fonciers des Yvelines ou des Hauts-de-Seine, puisqu’ils disposent de beaucoup de moyens, obtiennent de bien meilleurs résultats. Telle est la vérité.

J’ai été amené à présider un établissement public foncier régional dans le Nord–Pas-de-Calais, qui compte 4 millions d’habitants, et je peux vous garantir qu’une telle structure peut parfaitement assurer un travail proximité.

...dispose de suffisamment de moyens pour agir avec efficacité §et engager des programmes de travaux. En France, il existe des EPF d’État et des EPF locaux et l’objectif est quand même celui de la rationalisation de leur organisation. Récemment, à Bordeaux – j’y étais –, Cécile Duflot a déclaré qu’il était possible d’harmoniser intelligemment les conditions d’intervention des établissements publics fonciers sur le territoire tout en respectant leur complémentarité, dès lors bien sûr qu’il n’y a pas superposition des fonctions ou des attributions. Dans le cas de l’EPF unique pour toute l’Île-de-France, notre collègue Claude Dilain a insisté sur les problèmes, qui sont relativement simples. Premièrement, il n’y a pas d’EPF local, la logique est celle de plusieurs EPF d’État. Deuxièmement, si l’on ve...

Par ailleurs, la semaine dernière, M. le président Sueur ainsi que M. le rapporteur doivent s’en souvenir, nos excellents collègues ont rédigé un rapport sur les établissements publics fonciers. Bien que les auteurs de ce rapport n’aient pas tous la même orientation politique, ils avaient conclu à la pertinence de l’échelon départemental. Cela m’avait interpellé. L’établissement public foncier régional est utilisé en Seine-et-Marne, et plutôt mieux que d’autres départements qui sont inclus dans son périmètre. On a parfois l’impression que ce qui fonctionne bien déplaît. Nous avons to...

Je n’ai pas de parti pris, mais j’ai cosigné les amendements de ceux de mes collègues qui m’ont démontré que leurs établissements publics fonciers fonctionnaient très bien. Je ne vois pas l’intérêt de casser ce qui fonctionne. Surtout que l’EPF régional, et c’est le moins que l’on puisse dire, n’a pas trouvé tout son…

... important que M. Karoutchi a évoqué au cours de la discussion générale. Mesdames les ministres, vous n’êtes pas en cause directement, mais vous représentez ici le Gouvernement, donc je souhaite vous faire part de cet événement. Le 27 septembre dernier, la ministre de l’égalité des territoires et du logement a adressé des lettres de mission relatives à la préfiguration d’un établissement public foncier – dont nous parlons ce soir – couvrant l’ensemble de l’Île-de-France, au préfet de la région Île-de-France et au directeur de l’établissement foncier Île-de-France.

...’ai ici, ils ont compris qu’on allait rationaliser, comme vous venez de le dire dans l’hémicycle. On peut les comprendre. Sur le fond, les deux courriers indiquent : « Dès à présent, l’article 13 bis du projet de loi relatif à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles prévoit que la région d’Île-de-France compte – au présent – un seul établissement foncier de l’État, l’évolution des EPF existants vers cet objectif étant prévue au plus tard au 31 décembre 2015. » Il est pour le moins surprenant qu’un ministre considère comme déjà acquise la rédaction d’un projet d’article législatif quelques jours avant son examen en deuxième lecture au Sénat, quelques mois avant la deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Cela manifeste un manque de considération...

...sements, afin d’établir en lien avec les services régionaux de l’État les modalités opérationnelles de la fusion », et il est annoncé au préfet de région qu’« il appartiendra de garantir la coopération pleine et entière de chacune des équipes dans la concertation en vue de la fusion des quatre établissements ». Il convient de rappeler ici que le décret instituant chacun des quatre établissements fonciers concernés définit le rôle du directeur général de manière très précise : il prépare et exécute les délibérations du conseil d’administration ; il ne reçoit ses ordres que de ce dernier et en aucun cas du ministre ou d’un préfet, ni a fortiori d’un autre directeur d’établissement. Les EPF sont des établissements publics dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière, et non ...

...us n’avons pas eu le temps de voter qu’un autre ministre est en train de soumettre des propositions je ne sais pas à qui, je ne sais pas comment. Par conséquent, là encore, on est dans la confusion. Quand bien même ce principe serait voté, avant d’avoir construit le moindre logement, il faudra bien sûr indemniser les EPF existants, qui ont travaillé, réalisé des investissements et détiennent du foncier. Il faudra commencer à se livrer à des évaluations et indemniser les départements qui ont investi et financé, avant d’avoir construit quoi que ce soit. De grâce, quand on a des instruments qui fonctionnent et qu’on attend des propositions, faisons en sorte que celles-ci permettent d’articuler les antennes départementales sur un instrument régional, métropolitain, qui aura peut-être, dans les ann...

...té M. Karoutchi qui, il y a quelques instants, affirmait : « Chaque année, nous déplorons de n’avoir créé que la moitié, le tiers ou le quart des logements que nous devrions produire. » Qu’il se rassure, c’est plus ou moins le cas partout ! J’ai suivi ce dossier de plus près dans ma région. Les obstacles à la construction de logements sont multiples. En tout cas, là où des établissements publics fonciers existent, ce n’est pas le portage du foncier qui pose problème. En tout cas, c’est vrai en région PACA, et je serais étonné que l’Île-de-France ne dispose pas de stocks. En revanche, une fois ces stocks constitués, il est assez difficile de réaliser des opérations, et ce pour deux raisons au moins. Premièrement, même si les maires souhaitent, très souvent, mener des opérations, leurs administr...

D’un coup d’un seul, on voit surgir une espèce d’établissement public foncier couvrant les huit départements, l’ensemble de la région ! On nous dit : « Allez hop, avec ce texte relatif aux métropoles, on vous ajoute cet EPFR, ni vu ni connu. De toute manière, c’est un théâtre d’ombres, et Mme Duflot a déjà résolu le problème ! » C’est surréaliste ! À mon sens, nous parlions de la petite métropole, à l’échelle de quatre départements. Peu importe. Le Gouvernement n’en doit ...

Cette population équivaut à celle de la Belgique ou à celle des Pays-Bas. Et on affirme qu’un seul établissement public foncier suffit ! Pourquoi pas ? Mais c’est un territoire énorme ! Paris, à lui seul, dénombre plus de 2 millions d’habitants ! Chacun des départements de la petite couronne en compte un peu plus d’1, 5 million ! Chacun des territoires d’Île-de-France présente ses spécificités, c’est une évidence. Privilégions la proximité. Je ne vois pas ce que l’on gagnerait à supprimer les établissements départementau...

...rnance régionale du logement et de l’habitat dans la région d’Île-de-France. Cette conclusion n’a été contestée par personne, et je ne vois pas comment elle pourrait l’être, du reste. Si une volonté politique existe à l’échelle régionale et se décline au niveau de la métropole dans un plan métropolitain – car telles sont les dispositions que nous venons de voter aux articles 12 et 13 –, un outil foncier est absolument nécessaire.

Mais si, ma chère collègue ! Toutes vos interventions le prouvent : vous avez parlé d’établissements fonciers départementaux qui fonctionnent bien, mais ils fonctionnent bien à l’intérieure d’un département, sans se soucier de ce qui se passe ailleurs. Le schéma régional part d’un postulat différent : il permet une cohérence de la politique de l’habitat et de l’hébergement qui se soucie de ce qui se passe non seulement dans la commune et dans le département, mais aussi dans la région. Par ailleurs, on ...

...EPF départemental peut très bien appliquer une politique régionale ! L’amendement n° 91 rectifié bis reprend l’idée d’un EPF métropolitain et limiterait la fusion des EPF à l’aire de la métropole du Grand Paris, que nous venons de voter à l’article 13. L’amendement n° 92 rectifié bis, sur lequel je ne vais pasm’attarder, réaffirme l’intérêt des établissements publics fonciers au niveau départemental. J’en viens à l’amendement n° 90 rectifié bis. Puisque vous voulez fusionner l’ensemble des établissements publics fonciers, il ne faut en oublier aucun. Nous souhaitons donc que, dans cette fusion des établissements publics fonciers, l’Agence foncière et technique de la région parisienne, qui répond exactement aux mêmes critères, soit également fusionnée au sein ...

Dans la veine de l’intervention précédente, je voudrais vous demander de relire avec attention l’amendement n° 94 rectifié bis. Il s’agit de remplacer les alinéas 2 et 3 de l’article 13 bis par un alinéa ainsi rédigé : « Avant le 31 décembre 2015, l’établissement public foncier de l’État de la région d’Île-de-France dont le périmètre est le plus large pourra être substitué à l’un ou plusieurs des autres établissements publics fonciers de l’État de la région dans leurs droits et obligations. Dans ce cas, l’organisation territoriale et la gouvernance de cet établissement seront adaptées à l’organisation des collectivités territoriales de son périmètre de compétence ». Ce...

Un mot est important dans cette discussion ; il a été prononcé par notre collègue Alain Richard et vous avez bien voulu, madame la ministre, le reprendre : il s’agit de la confiance. Pourquoi y a-t-il plusieurs établissements publics fonciers de l’État ? Pourquoi villes et départements créent-ils leurs propres SEM ? C’est un moyen de disposer d’outils de confiance ! Oui, la confiance est ce qu’il y a de plus important. C’est pourquoi, monsieur Dilain, je regrette que vous ayez déposé un amendement tendant à supprimer l’alinéa qui prévoit que l’organisation interne de l’établissement public « tient compte des territoires départementa...