Interventions sur "foncier"

Si j’ai bien compris, madame la ministre, votre raisonnement vaut pour cet amendement, mais non pour les établissements publics fonciers… Alors que nous plaidions précédemment pour le maintien des outils qui fonctionnent, afin de ne pas perdre de temps, vous nous avez répondu qu’il fallait les fusionner sans attendre, quitte à prendre du retard dans la construction de logements. Cette fois-ci, lorsque M. Dominati propose de fusionner des établissements qui ont les mêmes missions, vous lui rétorquez que ce n’est pas possible, ca...

...que les autorités élues des villes et, demain, de l’intercommunalité souhaitent y être davantage représentées. Mais je pense que le présent texte ne l’empêche pas, puisqu’il souligne l’opportunité, à moyen ou long terme, de s’interroger sur le redéploiement de ces outils d’aménagement d’État. D’ailleurs, d’une certaine manière, la réflexion entendue tout à l’heure sur le redéploiement des outils fonciers préfigure cette évolution. Cela étant, faut-il rédiger un rapport au Parlement sur la dissolution de l’EPADESA ? Je ne le crois pas. Bien sûr, tout sénateur est libre de s’inscrire dans la commission de son choix et de rédiger un rapport. S’il s’agissait seulement d’un amendement d’appel affirmant la nécessité de ne pas reporter indéfiniment la solution du problème et de réfléchir au devenir d...

...main au feu ! Je l’affirme d’autant plus que, à ma connaissance, aucun schéma d’organisation de la péréquation n’a été ne serait-ce qu’esquissé. Bien sûr, on nous dit que la métropole accueille les centres universitaires, le bowling ou tout ce que vous voudrez. Mais il se trouve que l’extérieur de la métropole accueille de plus en plus de personnes qui ne peuvent pas vivre dans la métropole : le foncier y est trop cher, on n’y trouve pas d’emplois. D’ailleurs, même au sein des grandes métropoles, vous trouvez des zones difficiles, les fameuses « cités », dont la population ne reste pas et se renouvelle rapidement. Qui prendra en charge les personnes qui sont à l’extérieur ? Regardez l’évolution des votes : cela vous donnera une idée de la température politique et de la psychologie des gens ! O...

Sur ce plan-là, ma chère collègue, je vous renvoie à l’utilité de rationaliser les outils fonciers dans le secteur. Nous avons estimé – j’associe bien volontiers les autres commissions qui ont travaillé sur le sujet –…

L’article 45 du projet de loi prévoyait la création d’un seul établissement public foncier, ou EPF, de l’État par région. Cet article a été supprimé par la commission des lois, et il n’est évidemment pas question pour moi de le réintroduire dans le texte. En revanche, par cet amendement, la commission des affaires économiques propose d’instituer un seul EPF de l’État pour la région Île-de-France. C’est pourquoi il s’agit d’un article additionnel après les articles consacrés au Grand P...

Mme Debré a souligné tout à l’heure, et à juste titre, l’importance des problèmes fonciers. Le présent amendement vise à introduire une mesure concrète en faveur de la construction et de l’habitat en Île-de-France.

...rance », etc. C’est déjà un beau signe par rapport au vote que nous avons émis tout à l’heure sur la métropole. Malgré tout, j’ai du mal à comprendre – peut-être est-ce parce que le débat a avancé trop rapidement, avec la centaine d’amendements devenus sans objet. De quoi s’agit-il exactement ? À ce jour, la région Île-de-France dispose de ce que nous appelons concrètement l’établissement public foncier régional, ou EPFR, dont elle a demandé la création et qui couvre cinq départements ; mais trois autres départements – les Hauts-de-Seine, le Val-d’Oise et les Yvelines – ont demandé à créer leur propre établissement public foncier. Sincèrement, si ces trois établissements sont visés par l’amendement, la méthode employée me semble assez violente. Le Sénat considérerait ainsi que trois conseils gé...

Les départements visés par cet amendement mènent des politiques en la matière, permettez-moi de vous le rappeler. Monsieur Dilain, vous devriez regarder de très près les résultats de l’EPFR et de ceux des trois établissements publics fonciers départementaux. En réalité, les établissements publics fonciers départementaux ont de très bons résultats ; quant à ceux de l’EPFR, je ne me permettrai pas de les qualifier, je dirai seulement qu’ils sont plus mesurés ! Ils ne le sont pas par manque de moyens, d'ailleurs, parce que la région investit beaucoup, mais parce que la situation est plus compliquée. Le jour où la région exercera la com...

...ventions, je ne comprends même pas l’intérêt de cette opération, à terme. Vous défendez une conception du logement plus globale, mais les dispositions du projet de loi relatives à la métropole, qui lui conféraient entre autres la compétence dans le domaine du logement, ont été rejetées – pour le moment, en tout cas ! –, et vous allez insérer un article qui supprimerait les établissements publics fonciers départementaux. Excusez-moi d’insister, mais cette méthode me paraît assez incohérente !

M. Philippe Kaltenbach. Il est nécessaire de faire un peu d’histoire et de rappeler les raisons qui ont amené l’Île-de-France à adopter cette organisation un peu particulière, avec, d’une part, un établissement public foncier régional qui intervient sur cinq départements – la Seine-et-Marne, Paris, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et l’Essonne –, et, d’autre part, trois départements – le Val-d’Oise, les Hauts-de-Seine et les Yvelines – que le gouvernement de l’époque avait autorisé à avoir leur propre établissement foncier départemental. Bien sûr, les considérations politiques n’ont en rien pesé dans ce choix, to...

La raison en est bien simple : ces établissements publics fonciers prélèvent une taxe spéciale d’équipement sur les ménages, afin d’alimenter un fonds qui sert à acheter les terrains et à financer des opérations de construction de logement, mais qui permet aussi d’intervenir dans l’aménagement, l’activité économique ou commerciale. Étant élu des Hauts-de-Seine, je me souviens très bien des débats de l’époque, sur le thème : « On ne va pas prélever une taxe dan...

Je ne caricature même pas ces arguments, c’est comme cela que s’exprime l’UMP des Hauts-de-Seine, vous le savez très bien monsieur Karoutchi ! L’argument était le suivant : gardons la taxe prélevée dans les Hauts-de-Seine pour le département des Hauts-de-Seine, grâce à l’établissement public foncier départemental. C’est ainsi que l’opération a été présentée et expliquée dans la presse, à l’époque. Tout à l’heure, vous vous présentiez comme un ardent défenseur du président Huchon dans le domaine de l’aménagement…

Je peux vous assurer que la demande d’un établissement public foncier régional compétent pour les huit départements et prélevant la taxe sur les contribuables de l’ensemble des huit départements est exprimée depuis longtemps par Jean-Paul Huchon et la majorité régionale, parce que – cela a été bien expliqué – l’aménagement de l’Île-de-France doit se faire de manière cohérente et que l’existence d’un seul établissement public foncier semble relever du bon sens. Ens...

Notre groupe votera l’amendement n° 7 rectifié de la commission des affaires économiques. Comme cela a été rappelé à juste titre, la création d’un syndicat foncier à l’échelle de l’Île-de-France viendra corriger une anomalie. En effet, si le syndicat actuel ne couvre que cinq départements, c’est parce les trois autres départements ont suscité un blocage et, pour des raisons qui ont été expliquées, n’ont pas souhaité mutualiser l’effort nécessaire pour développer un instrument foncier à l’échelon régional. Indépendamment du débat qui vient d’avoir lieu sur ...

Cet amendement avait pour objet d’unifier les modes de financement des établissements publics fonciers, car, notamment pour ce qui concerne la taxe spéciale d’équipement, on observe de réelles disparités : certains EPF régionaux – je pense en particulier à celui de la région PACA – sont manifestement sous-financés, alors qu’ils pourraient être mieux dotés, dans la mesure où ils disposent du même statut que les autres. Cela étant, je ne ferai pas durer le plaisir plus longtemps : nous voterons ce...

Chère collègue, si j’émets cette réserve, c’est parce que je suis témoin de semblables cas de figure : je n’ai pas dit que ces difficultés existaient partout, mais qu’elles se faisaient jour ailleurs ! J’ai pour habitude d’employer les termes français dans leur sens courant. Par exemple, la région Rhône-Alpes avait besoin d’un instrument foncier, notamment pour résoudre le cas des friches industrielles après la crise du textile. Dans ce cadre, nous avons obtenu le soutien de l’État. En effet, les établissements fonciers dont il est question sont dits « départementaux » ou « régionaux », mais ces adjectifs sont totalement faux : il s’agit d’EPF de l’État !

... pas d’établissements régionaux, départementaux, communaux ou que sais-je encore ! Une semblable instance a pu voir le jour dans l’ouest de la région Rhône-Alpes. Son ressort regroupe une partie du département du Rhône, où il y avait des problèmes et pas d’argent, et le département de la Loire, où il n’y a que des problèmes et jamais d’argent… §Cet organisme, baptisé EPORA – établissement public foncier de l’ouest Rhône-Alpes –, a bien joué son rôle et s’est révélé d’un grand secours : en effet, les départements et la région lui ont accordé des crédits, ce qui a permis de subventionner et de mener à bien divers chantiers. Aujourd’hui, la compétence de cet établissement public a été quelque peu étendue. Toutefois – je peux bien vous livrer ce secret aujourd’hui –, la communauté urbaine n’a pas a...

Cette situation est d’autant plus aberrante que tout l’intérêt de cet outil est précisément de garantir une vision d’aménagement global, quant au portage des réserves foncières. C’est ce qui distingue les instances en question de l’AFTRP, même s’il arrive que cette dernière, mandatée pour un aménagement, puisse assumer un portage foncier. En conséquence, cet outil a naturellement vocation à être régional. Plusieurs de nos collègues ont du reste rappelé l’histoire de cette construction administrative, et ainsi expliqué son éclatement actuel. Deuxièmement, le présent amendement est d’autant plus utile que, sauf erreur de ma part, plus personne ne plaide pour l’attribution de la compétence du logement aux départements. On peut enc...