Interventions sur "l’action"

Nous pensons que la libre administration implique nécessairement la liberté contractuelle. Nous avons œuvré pour que les conférences territoriales de l’action publique chères au président de la commission des lois soient les plus souples possibles et reposent sur des contrats. Dès lors qu’il s’agit de contrats librement consentis, la collectivité qui ne veut pas contracter ne le fait pas. Par ailleurs, une collectivité contractante qui exerce une compétence d’État le fait au nom et pour le compte de l’État, qui ne disparaît donc pas. Pour toutes ces ...

...construction de réseaux de télécommunication numérique. Il n’est nul besoin de revenir sur ce dispositif, de le modifier en quoi que ce soit, car il ne fonctionne pas si mal. Nombre de départements sont en mouvement, quelques régions également, et rien n’oblige à revisiter cette organisation, mise en place de manière pragmatique et différenciée selon les territoires, mais toujours au bénéfice de l’action concrète et de l’efficacité. Je pense donc qu’il n’est pas nécessaire de légiférer sur cette question et qu’il n’est nul besoin d’un article 2 bis, ni d’une quelconque autre disposition. Pour notre part, nous sommes favorables au statu quo, et c’est précisément pour cela que nous proposons cet amendement.

La notion de chef de file n’étant pas clairement définie, elle peut prêter à de multiples interprétations et ouvrir la voie à de nombreux contentieux. Qui plus est, donner à la région, au département ou à la commune la compétence d’organiser les modalités de l’action des autres collectivités territoriales, dans certains domaines, peut se révéler contraire au principe de libre administration de celles-ci, ainsi qu’au principe constitutionnel de non-tutelle d’une collectivité sur une autre – cela dépendra, bien évidemment, de la manière dont ce chef de filat sera exercé. Toutefois, et c’est l’objet de cet amendement, nous considérons qu’il est nécessaire de co...

... territoire, particulièrement celles qui sont relatives au développement économique, il me paraît souhaitable de lui confier également l’aménagement numérique et non d’attribuer cette compétence au département, comme le prévoit le texte issu des travaux de la commission. Je voudrais également insister sur le fait que la région est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales. Rien n’interdit donc aux départements, voire aux communes qui le souhaitent, dans le cadre d’une capillarité des différents réseaux, d’intervenir. Toutefois, il faut bien mettre en place un schéma à l’échelon régional. Sinon, à quoi sert ce dernier ? Il est évident que le numérique ne s’arrête pas aux frontières d’un territoire ou d’un département.

Comme l’a rappelé Mme la ministre, le chef de file organise les modalités de l’action commune. Il lui appartient donc d’engager le tour de table, de favoriser le partage et les quotités des interventions des uns et des autres. Je ne vois rien dans le positionnement du chef de filat, tel que nous vous le proposons, qui contredise les objectifs visés par M. Eblé. La commission est donc défavorable aux amendements n° 40 rectifié et 573 rectifié ter.

...vent irriguer le territoire. Vous avez raison de dire que l’aménagement numérique relève également de l’échelle nationale et européenne, mon cher collègue. Mais nous parlons de décentralisation et de modernisation de l’organisation institutionnelle des territoires, nous ne parlons pas des compétences de l’État. À mon sens, c’est donc bien l’instance régionale qui est la mieux à même de coordonner l’action des différents acteurs. Je suis complètement d’accord avec l’objet de l’amendement n° 573 rectifié ter : « Il ne peut y avoir de projet ambitieux d’aménagement numérique sans la participation financière de tous les échelons ». Si cette participation peut être financière, tant mieux ! Je crois savoir, en effet, que le département est l’échelon territorial qui connaît les difficultés finan...

Pardonnez-moi, mon cher collègue, mais votre propos quelque peu laborieux visant à démontrer que l’action de la région en la matière pouvait créer de la valeur ajoutée me semble plutôt avoir démontré le contraire. Le chef de filat n’est pas un élément d’autorité, il ne confère aucun pouvoir de décision. Je ne veux blesser personne, mais ces controverses sont d’ordre identitaire ou protocolaire. Elles impliquent des représentants du peuple qui, pourtant parfaitement désintéressés et très détachés de ...

...loc communal. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité maintenir la mobilité durable au sein de l’article et y ajouter les missions que nous avions prévues en première lecture, c’est-à-dire l’offre de services publics de proximité, l’aménagement de l’espace, le développement local. C’est une question de respect à l’égard des maires. Il est bien normal que ceux-ci aient un droit de regard sur l’action menée dans leur territoire en termes d’aménagement de l’espace, surtout s’ils n’ont pas le droit d’être chefs de file, c’est-à-dire d’organiser la concertation avec les autres partenaires de l’action territoriale. L’Association des maires de France, que j’ai pris la peine de consulter, a approuvé cette disposition.

Certes, le département peut avoir une politique en la matière ; elle est d’ailleurs déjà largement visible. Comme j’ai pu m’en rendre compte lors de mon récent déplacement en Franche-Comté avec mon collègue Yves Krattinger, l’action départementale en faveur de la création de maisons de service public contribue puissamment à la présence des services publics. Loin de moi l’idée, au titre de la solidarité des territoires, de nier cette réalité, d’ailleurs très ancienne. Toutefois, être chef de file signifie avoir l’assurance de pouvoir organiser une discussion avec les maîtres d’œuvre, par exemple le département pour la créati...

Cet amendement vise à rétablir un alinéa supprimé par l’Assemblée nationale. Il s’agit de mieux définir les missions du chef de filat, ce qui permettra peut-être de répondre aux interrogations et aux inquiétudes de notre collègue Sido. Dans sa rédaction actuelle, le texte ne définit pas le chef de file, mais prévoit qu’il vise à organiser l’action de l’ensemble des collectivités intervenant dans la mise en œuvre d’une politique publique dont la compétence est partagée. Voilà qui ouvre un flou juridique dangereux. En effet, personne ne connaît les conditions qui seront mises en œuvre pour appliquer une telle mesure. Tous les risques sont donc devant nous. De plus, la notion est tellement mal encadrée que l’organisation de l’action commune ...

... coopération intercommunale, ou EPCI, sont inclus dans la catégorie des groupements de collectivités territoriales, aux côtés notamment des syndicats mixtes. Or le premier paragraphe de l’article L. 1111-9, dans la rédaction proposée par l’article 3 du projet de loi, énumère les compétences pour l’exercice desquelles la région est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, le IV de cet article prévoyant que ces modalités doivent être débattues par la conférence territoriale de l’action publique. Cette conférence a donc vocation à débattre avec l’ensemble des groupements des collectivités, et non les seuls EPCI, comme le laisse supposer le texte proposé pour le IV de l’article L. 1111-9, do...

Cet amendement, qui n’est, lui, nullement provocateur, vise à supprimer l’article 4. Comme nous l’avons exprimé dès la première lecture, nous sommes opposés à la création des conférences territoriales de l’action publique. Avec la multiplication des structures, nous allons passer notre temps – je parle de ceux qui resteront élus locaux… – en réunions, concertations et discussions, dans le flou artistique le plus total. Je connais mal la définition du vide, si ce n’est que c’est là où il n’y a rien ! En revanche, du point de vue de l’accumulation de certaines usines à gaz, qui ne fabriquent d’ailleurs pa...

Sans être provocateur, je vous ferai part d’un constat : les discussions que nous avons eues montrent qu’il n’est quand même pas inutile de prévoir des réunions pour organiser les modalités de l’action commune. Je rejoins toutefois M. Mézard sur un point. Nous avons veillé, et cela ne m’a d’ailleurs pas valu que des amis, à reprendre à quelques modifications près – soyons aussi honnêtes, et reconnaissons que l’Assemblée nationale a apporté des précisions utiles –, la version light de la conférence territoriale.

Je n’avais pas prévu d’intervenir. Nous en sommes seulement au quatrième article d’un projet de loi qui en compte une soixantaine. Mais nous sommes déjà obligés de constater que le niveau de complexité introduite dans le texte impose la création d’instances de coordination, en l’occurrence les conférences territoriales de l’action publique. Je vous laisse imaginer ce qu’il en sera lorsque nous serons parvenus à l’examen du dernier amendement, auquel on a d’ailleurs attribué le numéro un. Cet amendement, que j’ai déposé, vise à modifier l’intitulé du projet de loi en remplacer le mot : « modernisation », à propos de l’action publique territoriale, par le mot : « complexification ». Cela correspond plus à la réalité du text...

À la réflexion, je suis, comme d’autres, très perplexe quant à l’opportunité de créer cette conférence territoriale de l’action publique. Avant d’expliquer les raisons de ma perplexité, je tiens à rendre hommage au travail de la commission des lois, dont je fais partie – charité bien ordonnée commence par soi-même –, et surtout à celui de son rapporteur. Le texte actuel est l’aboutissement d’un travail et d’une réflexion auxquels il faut rendre hommage. Cependant, je me demande s’il est utile de créer une conférence de ...

Nous revenons sur la composition de la conférence territoriale de l’action publique, qui n’assure pas vraiment une représentation des territoires ruraux. Cela dit, je crois savoir que la commission des lois a rendu un avis favorable sur un amendement de Jacques Mézard qui revoit complètement la composition de cette conférence, question qui sera abordée lors de l’examen de l’article 4. Notre travail serait facilité si nous connaissions la position définitive de la commi...

Nous avons retenu une composition de la conférence territoriale de l’action publique, ou CTAP, allégée par rapport au texte du Gouvernement, en nous inspirant du rapport de nos collègues Yves Krattinger et Jacqueline Gourault, intitulé Faire confiance à l’intelligence territoriale – nous avons les mêmes lectures, monsieur Collombat ! Nous avons insisté sur le fait qu’il fallait laisser à cette commission toute la souplesse d’organisation nécessaire et nous avons ...

...ences autres que celles qui sont obligatoires, cet amendement tend à renforcer, au plan local, la démocratie sociale. Naturellement, les décisions arrêtées par l’instance mentionnée à l’article 4 peuvent avoir des conséquences sur les personnels de chacune des collectivités territoriales. Notre rapporteur le souligne lui-même, puisqu’il précise dans son rapport que la conférence territoriale de l’action publique s’inscrit dans un « souci de rationalisation et de pertinence de l’action publique locale ». Au regard des précédents débats et des rapports récemment rendus publics, les agents des collectivités locales et territoriales et plus globalement l’emploi public sont régulièrement pointés du doigt comme étant une source de dépenses pouvant faire l’objet d’économies substantielles. Tout cela ...

Malgré le peu de temps dont nous disposions, j’ai tenu à rencontrer l’une des principales organisations syndicales représentatives. J’ai expliqué que les conférences territoriales de l’action publique respectaient d’abord les compétences des collectivités en place, puis cherchaient à coordonner, quand cela paraissait opportun, l’action publique territoriale. Au nom de la commission des lois, je n’ai pas jugé utile d’introduire, à ce stade, une négociation syndicale. En effet, à partir des exemples que nous avons pris, il a été démontré que, de toute façon, pour produire leurs effets,...

Cet amendement vise à faire en sorte que la conférence territoriale soit le lieu de la contractualisation État-région-métropole afin d’assurer une cohérence dans les interventions de chacun de ces échelons. La visibilité de l’action publique territoriale s’en trouvera améliorée.