Interventions sur "l’habitat"

Aux termes de l’alinéa 32, la métropole du Grand Paris « élabore un plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement ». En outre, ce plan est « compatible avec le schéma directeur de la région d’Île-de-France » et « prend en compte le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement en Île-de-France » ; il « comprend les éléments mentionnés aux troisième à dix-neuvième alinéas de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation et comporte également une programmation pluriann...

L’amendement n° 594, qui vient d’être adopté sur l’initiative de la commission, répond aux légitimes préoccupations de M. Dallier. Le fait de donner le statut de programme local de l’habitat au plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement garantit, par le jeu de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation, qu’une programmation pluriannuelle sera établie. La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.

Je vais reprendre ce matin comme j’avais terminé hier soir sur le même sujet : je me demande si nous ne jouons pas à nous faire peur et si, sur ces questions, notre discours n’est pas beaucoup plus déclamatoire que normatif. On peut toujours empiler les schémas – le schéma directeur de la région Île-de-France, le SDRIF, les schémas de cohérence territoriale, les SCOT, les programmes locaux de l’habitat, les PLH, les plans locaux d’urbanisme, les PLU, encore que les conséquences soient plus importantes en matière de logement –, mais, s’agissant du développement économique, revenons-en à la réalité du terrain !

Il s’agit d’apporter une garantie : si la métropole peut réaliser des programmes d’aménagement et de logement pour remplir les objectifs du plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, elle ne doit pas être la seule à pouvoir le faire. En vertu du principe de subsidiarité, les communes et les intercommunalités, sous réserve que ces dernières existent encore, pourront continuer à mener leurs propres programmes locaux. Certes, pour endiguer la grave crise du logement que nous connaissons sur nos territoires, en particulier en Île-de-France, il faut donner à ...

Comme il est souhaitable que nous avancions à un rythme soutenu cet après-midi, je ne reprendrai pas les arguments que j’ai développés de ce matin. Cet amendement nous paraît satisfait. Nous avons acté tout à l’heure que le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement serait élaboré collectivement, en présence des maires dans les conseils de territoires, et que le pouvoir d’initiative des communes serait respecté. Certes, les objectifs contractualisés seront fixés par le plan local de l’habitat. Mais, grâce au dispositif que M. Dallier a proposé, nous avons l’assurance qu’il ne sera pas porté atteinte au droit des communes de déterminer où...

Cet amendement porte sur un sujet très important. Comme j’anticipe les arguments qui vont m’être opposés, je vais prendre le temps d’expliquer le sens de ma démarche. La première phrase de l’alinéa 35 est ainsi rédigée : « Pour mettre en œuvre le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, la métropole du Grand Paris réalise des programmes d’aménagement et de logement. » Que la métropole élabore des documents d’urbanisme opposables aux territoires et aux communes, nous en sommes tous d’accord. C’est d’ailleurs ce qui a été décidé. En revanche, je suis très interrogatif sur le fait qu’elle les « réalise » – qu’est-ce que cela signifie ? – dans la mesure où les ...

L’article 12 prévoit que la métropole du Grand Paris élabore et met en œuvre le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement. Pour exercer ces compétences opérationnelles, elle peut bénéficier de compétences dérogatoires en matière de zones d’aménagement concerté et s’appuyer sur les établissements publics d’aménagement de l’État. Or ceux-ci ne couvrent qu’une part très minime du périmètre de la métropole du Grand Paris. Pour atteindre des objectifs ambitieux en matière de logement, il convient que ...

...et métropolitain, mais aussi un plan de développement – c’est prévu –, et les SCOT, avec des schémas de secteur. On nous annonce aussi que la métropole approuvera les PLU définis au niveau du conseil de territoire. Il s’agit d’ores et déjà d’une perte de pouvoir au niveau local. Toutefois, il y a pire, et j’y reviendrai en présentant mon amendement suivant : on nous dit que le programme local de l’habitat, le PLH, va passer au niveau métropolitain. Cela me laisse pantois ! En effet, le PLH, que je viens d’achever dans ma commune et vais soumettre au comité régional de l’habitat, c’est tout de même de la dentelle ! On examine de manière très précise, sur le territoire de la commune ou de l’intercommunalité, tous les terrains qui peuvent muter, notamment. Or on nous propose ici de remonter son élab...

Nous y voilà ! La question est de savoir si le programme local de l’habitat, le PLH, doit remonter au niveau de la métropole. Je l’ai déjà dit, à mon avis, ce n’est pas une bonne idée, car c’est un document qui entre dans les détails et qui, par conséquent, doit rester au niveau du territoire. Mes chers collègues, c’est ce que je vous propose par cet amendement. Par ailleurs, avoir proposé que le plan local d’urbanisme, le PLU, soit élaboré au niveau du territoire, alor...

Cher collègue, s'agissant de la procédure d’élaboration du plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, le PMHH, c’est-à-dire de ce qui correspond partout ailleurs en France à un PLH, compétence communautaire s’il en est au sein des intercommunalités – je le précise pour ne pas laisser accroire que nous allons parler d’un système monégasque (Sourires.) –, la commission a introduit un dispositif de consultation des communes et conseils de territoire, conformément à ce que...

...etour. §Permettez-nous donc de vous faire part de notre inquiétude, une fois de plus. J’approuve entièrement les propos qui viennent d’être tenus par nos collègues Edmond Hervé et Philippe Dallier : la contractualisation est extrêmement importante. Néanmoins, nous sommes à la veille des municipales, et nous savons tous, dans cet hémicycle, sur toutes les travées, que le problème du foncier et de l’habitat est en général, lors des élections, ce qui met les maires en difficulté. Il faut donc que ces PLH soient élaborés dans la concertation et l’échange avec les habitants et que les communes soient non pas simplement consultées sur un PLU et un PLH conçus très loin d’elles, mais réellement acteurs de ces plans. Sinon, on court à la catastrophe. Je soutiens donc résolument l’amendement de mon collèg...

Une fois encore, nous sommes confrontés à la spécificité de la région Île-de-France. J’ai écouté avec intérêt l’exposé de notre collègue Edmond Hervé : il est vrai qu’une amélioration considérable de l’habitat a pu être entreprise dans Rennes et son agglomération. La situation en Île-de-France est particulièrement complexe. Se pose d’abord le problème du prix du foncier : certains maires qui réalisent des opérations de logements se trouvent confrontés à des tarifs qui dépassent mille euros le mètre carré ! Concrètement, un programme local de l’habitat s’élabore sur le terrain. Les maires de nos commu...

Non, ma chère collègue. Avec cette rédaction, nous resterions dans le cadre des dispositions relatives au programme local de l’habitat.

Compléter ainsi l’alinéa 34 ne nous pose pas de problème en soi, mais cette disposition entre en contradiction avec l’alinéa 17. En effet, si l’on maintient la compétence de la métropole pour l’élaboration du programme local de l’habitat, en lieu et place de la commune, de fait, nous privons cette dernière de sa capacité à mettre en place une politique de l’habitat conforme à la volonté de sa population.

Il est écrit à l’article 12 que la métropole du Grand Paris « exerce de plein droit » des compétences, parmi lesquelles la politique locale de l’habitat, qui comprend le PLH ; cette précision figure à l’alinéa 17. La question de la politique de l’habitat est ensuite reprise aux alinéas 32 et 33. Je suis tout à fait d'accord avec l’amendement de Philippe Dallier, rectifié sur la proposition d’Edmond Hervé, mais je reste prudent s'agissant de la création d’un PLH métropolitain. On avait un système équilibré. Et de toute manière, la loi SRU veille....

Je veux seulement dire à Hervé Marseille que j’ai perçu le problème exactement comme lui. C'est la raison pour laquelle j’ai déposé l’amendement n° 594, qui vise à préciser que le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement « tient lieu de programme local de l'habitat ».

Nous pourrions profiter de l’émergence de cette métropole pour rendre plus efficace la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dont la mise en œuvre est particulièrement difficile dans notre région. Je propose que la métropole coordonne l’action des communes, qui sont actuellement très démunies face à un phénomène polémique et qui entraîne beaucoup de distorsions. Certains maires sont laissés seuls face à une loi difficile à appliquer. Elle oblige en effet les élus à installer des aires d’accueil des...

Par cet amendement, je tiens à soulever le problème des offices publics de l’habitat se référant à un EPCI. Dès lors qu’une intercommunalité disparaît, l’office public qui s’y réfère doit légalement avoir une collectivité de rattachement.

...tions de compétences de la métropole aux conseils de territoire. Son adoption aboutirait à gommer la distinction opérée entre les compétences relevant de la politique de la ville, qui sont déléguées de droit, et les compétences délégables supplémentaires. La commission a donc émis un avis défavorable. L’amendement n° 164 rectifié de M. Marseille mérite que l’on s’y arrête. Les offices publics de l’habitat, comme tous les établissements publics, ont une collectivité locale de rattachement. Comme l’a fait M. Marseille, je tiens à me faire l’écho de leurs inquiétudes, et j’attends le précieux concours de Mme la ministre sur ce point. Ces organismes craignent, et c’est légitime, de se trouver rattachés au seul établissement public à fiscalité propre qui va exister dans le système. Or, aujourd’hui, ils...

Il faut être clair. Si la compétence est transférée au niveau intercommunal, les maires seront évidemment consultés ; nous l’avons déjà dit au sujet de la politique de l’habitat. Il faudra bien sûr rechercher l’accord jusqu’au bout. De toute manière, la délivrance des permis de construire restera la prérogative des maires. Il y a donc des garanties objectives. Il est vrai cependant que le transfert de la compétence à l’échelon intercommunal crée une ambiance précontractuelle. L’intercommunalité a des moyens d’incitation qui comptent. Si un maire qui attend la mise en œu...