Interventions sur "stationnement"

...ble de dispositions longuement étudiées. Pour ma part, je fais confiance aux mouvements de l’histoire : le processus se poursuivra. Il y aura des points à améliorer, bien sûr, et nul ne peut prétendre que ce texte est définitif. Pour autant, c’est indéniable, le mouvement est là ! Nous avons évoqué les pôles ruraux, que nous considérons comme complémentaires. Nous avons voté la dépénalisation du stationnement, une grande avancée voulue par beaucoup d’élus. Nous avons adopté des dispositions pour prévenir les inondations, ce sujet qui tenait tellement au cœur de certains de nos collègues. Après tout, si on peut avancer, ne serait-ce que par rapport à cela, ce n’est pas rien ! J’invite donc chacun à bien réfléchir aux différentes composantes du texte, à ce qui se trouve de part et d’autre de la balance...

Notre commission a décidé de se saisir une nouvelle fois pour avis du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Cette saisine en deuxième lecture se justifie par notre volonté de suivre l'évolution de deux dispositifs majeurs introduits dans le texte à l'initiative de notre commission : la dépénalisation du stationnement, prévue aux articles 36 bis et 36 ter, ainsi que la création des pôles ruraux d'aménagement et de coopération, visés aux articles 45 quinquies et sexies du texte. Cette saisine nous permet également d'approfondir un sujet que je m'étais engagé à regarder de plus près en première lecture : celui de la compétence des métropoles et des communautés urbaines en matière de distribution publique d'élec...

...ssion des lois. L'idée est, au moins, de permettre à l'auteur de l'amendement de pouvoir interpeller le Gouvernement pour convenir d'un calendrier propice à un approfondissement du débat. Il reste en effet beaucoup à faire, bien que les travaux aient déjà bien avancé sous l'impulsion de la commission du développement durable et de M. Pierre-Yves Collombat. En ce qui concerne la dépénalisation du stationnement, j'avais à l'époque ouvertement critiqué l'immobilisme de la direction générale des collectivités territoriales (DGCL). Depuis, le ministère de l'Intérieur s'est impliqué davantage dans la recherche de solutions. En remontant jusqu'à Matignon, nous avons fini par obtenir le rapport des inspections générales, qui conclut clairement à la faisabilité de l'opération. Au cours de son audition, l'inspe...

...au, de prévention des inondations et de gestion des milieux aquatiques, avec une véritable programmation. Dans ce contexte, les simulations financières sont essentielles. Une évaluation précise des besoins est nécessaire pour élaborer une solution fiscale appropriée, tout en faisant des économies ailleurs pour tenir compte de la situation financière actuelle. Sur le sujet de la dépénalisation du stationnement, je ne comprends pas ce qu'il se passe. Le Sénat a voté cette réforme à l'unanimité, fait rarissime, et l'Assemblée nationale à une très large majorité. On essuie pourtant un tir de barrage de la part de la technocratie de notre pays. Toutes les excuses sont bonnes pour ne rien faire. Il n'est pas normal que le Parlement soit méprisé à ce point. Certes, les Inspections générales essaient à présen...

Je salue également l'excellent travail du rapporteur. Ses propositions sont tout à fait conformes à la position de notre commission lors de l'examen du texte en première lecture. Sur la dépénalisation et la décentralisation du stationnement, je suis favorable à ce que l'on s'en tienne à ce que nous avions décidé, en l'absence d'éléments nouveaux. Je pense que notre rapporteur a raison de procéder ainsi. En ce qui concerne le pôle rural d'aménagement et de coopération, l'Assemblée nationale a modifié le dispositif voté au Sénat dans un sens qui ne me paraît pas souhaitable. J'adhère pleinement à la synthèse proposée par Jean-Jacques...

...lité de son travail. Je prends note des évolutions de bon sens, notamment sur la question des pôles ruraux. Nous avions tous regretté que cette loi semble opposer les métropoles et le reste des provinces et départements français. Subsiste une interrogation de fond sur le devenir de la commune, à terme, du fait du mode de scrutin direct proposé pour les métropoles. Concernant la dépénalisation du stationnement, le point de vue exposé par le rapporteur paraît être une bonne solution. Sur le texte, de manière plus générale, nous avions été nombreux à déplorer que le Sénat n'ait pu adopter sa propre version des dispositions concernant l'Île-de-France. Je sais que le rapporteur au fond a poursuivi la réflexion et je l'en remercie, parce qu'il avait été à l'écoute sur ce sujet. Je souhaite que des amendeme...

Je remercie les rapporteurs d'apporter toutes les nuances que mérite le sujet compte tenu de sa complexité. Concernant le stationnement, vous aurez le soutien du groupe centriste. Il s'agit vraiment là d'un acte de décentralisation, et il y a un consensus sur cette réforme. Sur le schéma d'intermodalité, je ne vois pas de difficultés non plus. Il faut une cohérence au niveau régional. Nous soutenons également le pôle rural d'équilibre et de solidarité. C'est un bon équilibre avec les métropoles, et une sorte de retour des pays, m...

L'amendement n° DEVDUR.9 repositionne la dépénalisation du stationnement sur la ligne adoptée par le Sénat en première lecture, en l'améliorant pour tenir compte des conclusions des rapports d'évaluation des Inspections générales. L'amendement n° DEVDUR.9 est adopté.

...e véhicules à moteur. Sur ce point, Roland Ries a parlé, notamment, de covoiturage et d’autopartage. Je rappelle que le versement transport ne peut servir qu’à financer les transports publics ou les opérations qui améliorent l’intermodalité entre les transports en commun et le vélo. Ces amendements, et ce n’est pas la moindre des précisions, permettent aussi aux maires de réserver des places de stationnement aux véhicules utilisés dans le cadre du covoiturage. Ce sont, je le répète, des amendements importants, qu’il nous paraissait décisif de présenter dans ce premier texte sur la décentralisation.

... la mobilité. Même si l’adoption de ce dispositif conduirait à faire maigrir le troisième projet de loi de décentralisation, il est intéressant d’examiner aujourd’hui cette question, puisque notre débat porte notamment sur les métropoles, pour se doter des moyens qui nous permettront d’être beaucoup plus efficaces pour nos concitoyens, qu’il s’agisse du covoiturage, de l’autopartage, ou encore du stationnement. Il s’agit d’avancées très importantes pour les collectivités. Je crois que nous pouvons tous nous retrouver sur ce point.

...e d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage. Une nouvelle compétence optionnelle est par ailleurs introduite et porte sur la création et la gestion de maisons de services au public définies par un amendement précédent. Enfin, sont supprimés l’intérêt communautaire attaché à l’exercice des compétences actions de développement économique et voirie et parcs de stationnement, ainsi que les dispositifs contractuels de la politique de la ville.

... non définie pose d’autant plus de problèmes qu’il est prévu à l’alinéa 15 que le préfet pourra mettre en demeure l’autorité devenue compétente en la matière et exercer les attributions dévolues, sans que soient apportées des précisions sur les conséquences d’une telle procédure ou sur les moyens attendus pour mettre en œuvre cette compétence. Certes, cet article concerne également la gestion du stationnement réservé pour les taxis. Là, on voit bien de quoi il s’agit. En revanche, pour ce qui est de la circulation sur les voiries communales ou intercommunales en dehors des agglomérations, un minimum de précision est indispensable. Dans ce brouillard juridique, nous craignons que les communes ne se trouvent face à des missions importantes pour lesquelles elles ne disposeront peut-être pas des moyens n...

La commission émet un avis défavorable. Nous renvoyons le reste de cette très importante discussion au débat qui suivra la proposition de M. Filleul concernant la dépénalisation du stationnement.

Il s’agit de préciser des dispositions concernant les autorisations de stationnement pour les taxis.

Il s’agit de mettre fin aux dysfonctionnements qui affectent les politiques de stationnement en France et, de ce fait, privent les élus locaux d’un levier indispensable de promotion de la mobilité durable. Il n’est peut-être pas utile que j’y revienne dans le détail, tant ce sujet est connu. Je renvoie ceux qui auraient encore des doutes au rapport réalisé par notre collègue Louis Nègre à ce sujet. Je souhaite dire très rapidement que le caractère pénal de la sanction implique une amend...

...nce aux autorités organisatrices locales. Il me semble toutefois qu’une fenêtre s’ouvre aujourd’hui afin que cette ancienne revendication – gauche et droite confondues – puisse trouver une issue concrète. Il s’agit de donner aux autorités organisatrices la maîtrise de leur espace public, de manière qu’elle l’utilise comme bon leur semble, et au tarif qu’elles fixeront, qu’il s’agisse du tarif du stationnement proprement dit ou de ce que l’on n’appelle plus les amendes, mais le « post-paiement », c'est-à-dire la somme à acquitter lorsque l’on n’a pas payé ou que l’on a dépassé le temps imparti. Il est alors obligatoire de payer après coup, beaucoup plus cher, bien sûr, que si l’on avait payé directement. Ce système, que nous appelons de nos vœux depuis longtemps, est aujourd’hui mis en œuvre dans bien...

...ns générales – j’ai pu me procurer un rapport confidentiel de quatre d’entre elles, parmi lesquelles celle du ministère de l’intérieur, de la Chancellerie et de l’équipement – disent la même chose : le système est obsolète, dépassé, ancien, complexe et inefficace. Le rapport de la Cour des comptes de 2010 abonde dans ce sens. Lisez-le, mes chers collègues ! Vous verrez quelle est la situation du stationnement en France. On peine à croire qu’il porte sur un pays évolué, au XXIe siècle. En revanche, les pays européens qui ont pris le taureau par les cornes et qui ont, comme notre collègue Roland Ries l’a dit tout à l'heure, adapté aux réalités du terrain leurs textes législatifs obtiennent aujourd’hui des résultats. Le rapport des inspections générales que j’ai évoqué à l’instant livre des chiffres trè...

Je partage totalement la joie de mes collègues qui vont bénéficier de recettes de centralité supérieures, mais je voudrais que l’on me rassure : ne s’agit-il que des communes où le stationnement est payant ?

Oui, uniquement le stationnement payant !

J’en déduis que, dans les autres communes, il pourra toujours y avoir des amendes en cas d’infractions au stationnement. Dans le cas contraire, s’il fallait adapter ce mécanisme aux communes rurales, j’aime autant vous dire que l’on ne serait pas sorti de l’auberge !