Interventions sur "l’énergie"

...ec une grande satisfaction que ce DDADUE « développement durable » consacre, par son appellation même, l’émergence du développement durable comme champ majeur d’action des pouvoirs publics. Ce texte épouse presque exactement les contours du champ de compétences de la commission du développement durable, récemment créée, qui recouvre trois rubriques principales : l’environnement, les transports et l’énergie. Seule sa compétence en matière d’aménagement du territoire ne se trouve pas sollicitée par le présent texte. Cette compétence va, pour ne citer que les sujets récemment abordés par votre commission, de l’aménagement numérique à l’aménagement médical du territoire, en passant par l’aménagement des zones littorales et des zones de montagne. Troisièmement, et c’est un sujet qui m’est particulièrem...

...igent, au temps de travail des conducteurs indépendants et aux redevances aéroportuaires. Le titre III du DDADUE contient en particulier des mesures de ratification d’une ordonnance transposant deux directives relatives aux énergies renouvelables et aux biocarburants, ainsi que d’une autre ordonnance de très grande portée pratique, puisque portant codification de la partie législative du code de l’énergie. Ce même titre comporte la transposition des dispositions relatives aux audits énergétiques dans les grandes entreprises. Il convient de s’en féliciter, car des économies d’énergie substantielles devraient en résulter, du moins l’espérons-nous. Votre commission du développement durable s’en est remise à l’avis de la commission des affaires économiques pour l’article 30, qui concerne les stocks p...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des affaires économiques a reçu délégation pour examiner sur le fond l’article 9, relatif aux sociétés de vétérinaires, et l’article 30, qui concerne la gestion des stocks stratégiques pétroliers. Elle a également émis un avis sur les autres articles relatifs à l’énergie. L’article 9 concerne une fois de plus la mise en œuvre de la directive « services », portant cette fois-ci sur les sociétés de vétérinaires. La directive a fait l’objet d’une transposition par morceaux, à travers de nombreux textes consacrés à tel ou tel secteur. Or la Commission européenne, dans un rapport relatif à la mise en œuvre de cette directive, a noté le 8 juin 2012 que la France restr...

... par les écologistes. Il me semble, madame la ministre, que vous partagez notre préoccupation de lutter résolument contre ce fléau. J’aurais également de nombreux points à relever sur le volet « énergie » du projet de loi, dont certains seront détaillés lors de la discussion des amendements. J’insiste en particulier sur notre proposition de ne pas ratifier l’ordonnance de codification du code de l’énergie. Cette ratification intervient en effet ou trop tôt ou trop tard. Le débat national sur la transition énergétique est en cours. Il devrait déboucher sur une loi avant la fin de l’année 2013, loi qui aura forcément pour conséquence de modifier le code de l’énergie. Aussi, dans une logique d’efficacité et de clarté de la loi, proposons-nous d’attendre la loi qui conclura le débat sur la transition ...

... soir est difficilement identifiable si l’on s’en tient à son seul titre. En réalité, les termes utilisés recouvrent des dispositions très diverses. On trouve dans ce texte des mesures relatives aussi bien aux conditions de travail des gens de mer, à la responsabilité des armateurs, à l’exercice de la profession de vétérinaire qu’à la prévention des risques industriels, aux transports ou encore à l’énergie. Chacune de ces mesures soulève des enjeux importants qu’il est impossible d’évoquer en quelques minutes à cette tribune. Aussi, j’ai fait le choix de m’attarder sur certaines des dispositions relatives à l’énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, en raison du débat en cours sur la transition énergétique et de la forte implication des politiques européennes sur cette ques...

...acher à deux sujets : la dimension européenne de la politique énergétique et les certificats d’économies d’énergie. Le contexte s’y prête, puisque le Conseil européen, qui s’est réuni le 22 mai dernier, a évoqué les enjeux de la politique énergétique européenne. Le Président de la République a annoncé lors de sa dernière conférence de presse qu’il défendra le projet d’une Communauté européenne de l’énergie. C'est donc le moment de réfléchir aux propositions que peut porter la France, par votre intermédiaire, madame la ministre, avec le soutien du Parlement. L’Union européenne a débuté par la création de la Communauté européenne du charbon et de l’acier. L’énergie constitue donc, en ce sens, à la fois son histoire et son futur. La France a récemment évoqué un projet de coopération renforcée concern...

À ce propos, dire qu’il pourrait y avoir une exploitation propre des gaz de schiste, c'est à peu près aussi crédible que d’imaginer fumer des cigarettes – y compris light – sans s’encrasser les poumons… En outre, selon l’Agence internationale de l’énergie, le charbon devrait, supplantant le pétrole, redevenir la première source d’énergie avant la fin de cette décennie. La politique européenne n’est pas seulement celle qui se conduit au Parlement européen, c'est aussi celle des banques, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et la Banque européenne d’investissement, qui financent toujours – et massivement ! –, contre l’avis...

C'est pourquoi la France pourrait apporter son appui à un projet de directive sur la précarité énergétique à l’échelle européenne, afin de mettre en place un bouclier social qui permettrait aux citoyens européens d’être accompagnés dans la transition énergétique. Afin que la transition énergétique européenne soit réussie, il faudra faire évoluer nos représentations liées à l’énergie. Le renchérissement des énergies fossiles est programmé et relève d’une contrainte physique. Nous ne réussirons donc pas la transition énergétique si nous envoyons des « signaux prix » biaisés aux industries et aux citoyens. Dans leur intérêt, nous devons assumer la transparence des prix de l’énergie au travers des prix du carbone. Par ailleurs, en nous détournant de la vérité des prix, nous n’in...

...six euros par tonne, est le couteau sans manche de la politique climatique européenne ! Et à défaut d’une fiscalité carbone européenne – qui n’est malheureusement pas à l’ordre du jour –, ma perplexité est grande face à la dérive du système européen de permis d’émission. Faut-il achever ce marché ? Peut-on le sauver ? J’'avoue éprouver quelques doutes. Face à une hausse structurelle des coûts de l’énergie, la tentation est forte de lire le problème sous l’angle de la compétitivité-coût, car les industriels européens sont inquiets. Le prix de l’énergie est un facteur important de leur compétitivité. Nous devons donc assurer un volume de production d’énergies renouvelables important pour l’Europe. Je le répète, la priorité doit être donnée, en Europe, aux réseaux. On nous dit toujours que les énerg...

...tisfaisant. Il faut favoriser davantage les bouquets de travaux. Pour finir, je souhaite appeler votre attention, madame la ministre, sur les objectifs de réduction de consommation d’énergie que les « obligés » de la troisième phase des CEE devront atteindre. Vous avez évoqué, à l’Assemblée nationale, un objectif de 200 térawatts-heure par an qui devrait permettre, selon la direction générale de l’énergie et du climat, la DGEC, de respecter nos obligations communautaires de réduction de notre consommation énergétique globale de 1, 5 % par an. Toutefois, au regard du potentiel d’économies d’énergie de notre pays – 7 100 térawatts-heure selon l’ADEME, dont 3 700 pour le seul parc résidentiel –, on peut penser que cet objectif pourrait être plus ambitieux. L’ADEME propose une réduction de 900 térawa...

...les jeunes professionnels qui arrivent sur le marché du travail en France sont déjà, pour près de 40 % d’entre eux, issus d’écoles vétérinaires européennes. Par ailleurs, il est indéniable que, dans le contexte actuel d’une baisse de la démographie de cette profession en milieu rural, l’ouverture européenne est plus que nécessaire. Ce projet de loi comporte également un important volet relatif à l’énergie. Parmi les principaux points faisant débat, le terme de « biocarburants » avait déjà fait l’objet de longues discussions lors du Grenelle de l’environnement. Certains voudraient faire cesser l’amalgame qui condamne systématiquement tous les biocarburants qui ne sont pas certifiés « bio », préférant les dénommer « agrocarburants ». Néanmoins, le terme générique de biocarburant renvoie à tous les c...

Je propose de restaurer le choix de l'Assemblée nationale, qui avait décidé de remplacer le mot « biocarburants » par le terme « agrocarburants ». Cela correspond aux données dont nous disposons aujourd'hui dans les rapports de l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ; celles-ci sont opposées aux contraires qui ont été tenus ici au début de la soirée. Nous le savons, les agrocarburants de première génération, que l’on appelle « biocarburants » par anglicisme, ont un bilan écologique déplorable, y compris en termes climatiques. En effet, ils ne répondent absolument pas à la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Ils sont avant tout une occasion d...

L’article 28 revêt une importance particulière pour la commission des affaires économiques, car il ratifie l’ordonnance du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l’énergie. Cette ordonnance a, d’une part, rassemblé dans un code unique les grandes lois sur l’énergie, et, d’autre part, transposé dans notre droit les directives du troisième paquet énergie. La codification du droit de l’énergie a été une tâche de longue haleine, puisqu’elle a nécessité le vote par le Parlement de pas moins de trois habilitations, dont la plus ancienne remonte à 2005. Tout en ratifian...

Je rappellerai tout d’abord que cet amendement a déjà été repoussé en commission. Je veux bien néanmoins répondre aux trois motifs invoqués par M. Dantec pour contester le choix fait par le Gouvernement d’inclure la ratification de l’ordonnance portant codification du code de l’énergie dans le DADDUE. Au demeurant, peut-être s’agit-il d’un amendement d’appel : le débat peut se tenir en d’autres lieux et à d’autres moments. Tout d’abord, il n’est pas possible d’attendre encore l’achèvement du débat sur la transition énergétique pour ratifier le code de l’énergie, publié voilà déjà deux ans. Si on ne le fait pas à l’occasion du DADDUE, la ratification sera renvoyée à une échéanc...

Cet amendement a pour objet de revenir à une transposition stricte de la directive de 2009. Nous proposons ainsi de conserver le contrôle de la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, sur les seuls accords susceptibles de mettre en jeu l’indépendance des gestionnaires de réseaux de transport, les GRT, à savoir ceux qui sont conclus avec l’entreprise verticalement intégrée. Le texte de transposition proposé par l’ordonnance est plus large et introduit un contrôle systématique des GRT par la CRE. Ces contrôles entraînent des difficultés et des lenteurs dans la mise en ...

Les articles L. 111–26 et L. 111–30 du code de l’énergie interdisent aux membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance et aux dirigeants de la société gestionnaire d’un réseau de transport de détenir des intérêts dans les sociétés de l’entreprise verticalement intégrée pendant une période de trois ans avant leur nomination au sein de ladite société gestionnaire. Cette règle entre en contradiction avec le droit européen, protecteur ...

Ce sera ma dernière tentative ! Il s’agit là d’un amendement quasi rédactionnel. Il est en tout cas de bon sens puisqu’il vise à sécuriser juridiquement les salariés des sociétés gestionnaires de réseau de transport de gaz. Du fait d’un oubli, il existe en effet une incohérence entre deux articles du code de l’énergie. D’une part, l’article L. 111–33 autorise les salariés de la société gestionnaire d’un réseau de transport à détenir des actions de cette société ; d’autre part, cette possibilité n’est pas rappelée à l’article L. 111–49, qui définit les différents actionnaires de ces sociétés. Le présent amendement a donc pour objet d’assurer la cohérence entre ces dispositions et de prévoir que les salariés de...

Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle. En effet, l’article L. 111–54 du code de l’énergie impose aux entreprises locales de distribution d’appartenir au secteur public pour demeurer des gestionnaires de réseaux de distribution. Cette condition ne peut pas être imposée aux sociétés d’intérêt collectif agricole d’électricité, les SICAE, organismes de droit privé depuis leur création et dont les statuts sont régis par le code rural et de la pêche maritime, non plus qu’aux coopératives d...

La coordination avec les articles L. 100–1 et L. 100–2 du code de l’énergie ayant déjà été faite par la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, cet alinéa est inutile.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel. En effet, l’article L. 321–4 du code de l’énergie mentionne « les ouvrages des concessions de distribution de service public mentionnées à l’article L. 324–1 ». Or ce dernier évoque les concessions de distribution d’électricité « aux services publics ».