Interventions sur "exonérations"

...incipale mesure du texte est la mise en place, dans les départements d’outre-mer, de zones franches d’activités offrant des avantages fiscaux aux entreprises. Cette mesure fait suite à un engagement pris par le candidat Nicolas Sarkozy. Ces zones franches d’activités concerneront la très grande majorité des PME des départements d’outre-mer. Le régime applicable à ces zones se caractérise par des exonérations sous la forme d’abattements de 50 % des bases d’impôt sur les bénéfices, de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties, dans la limite d’un plafond de 150 000 euros. Certaines zones géographiques et certains secteurs bénéficieront d’un abattement préférentiel égal à 80 % des bases d’imposition. Par ailleurs, le projet de loi prévoit l’ajustement d’un certain nombre de dis...

...’outre-mer. Plusieurs remarques peuvent être faites sur cet équilibre. Il résultait essentiellement de la compensation entre deux grandes masses budgétaires : d’une part, le coût des zones franches d’activités, estimé à 224 millions d’euros par an et, d’autre part, les gains résultant à la fois de la réforme de la TVA non perçue récupérable, estimés à 124 millions d’euros par an, et de celle des exonérations de charges sociales, évalués à 138 millions d’euros par an. La mise en œuvre de la dégressivité des exonérations de charges, votée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009, était initialement inscrite dans le présent projet de loi. Deux nouvelles aides, aux montants plus réduits, s’ajoutent à cet équilibre financier. Il s’agit, d’abord, de l’aide aux intrants et aux extrants, qui v...

a rappelé que le projet de loi, déposé en juillet 2008 sur le bureau du Sénat, avait été conçu après une longue période de consultation : issu d'une proposition de campagne du Président de la République visant à mettre en place dans les départements d'outre-mer des zones franches d'activités assurant aux entreprises de larges exonérations fiscales, ce projet s'est en effet construit dans un dialogue entre le Gouvernement, les élus locaux et les acteurs économiques. Ainsi les trois secteurs prioritaires bénéficiant, en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion du régime bonifié d'exonérations dans le cadre de zones franches d'activités ont été choisis par les acteurs de ces trois collectivités territoriales. a ensuite souligné que...

a indiqué que le projet de loi comprenait surtout des dispositions d'incitation en matière de développement économique de l'outre-mer, notamment à travers les zones franches d'activités et les exonérations de charges sociales. Le projet de loi corrige également certains effets pervers des mécanismes de défiscalisation. Par ailleurs, il a estimé que les revendications exprimées dans les Antilles devraient trouver une réponse plus adéquate dans le cadre des Etats généraux qui devraient être lancés outre-mer et dans l'éventuel projet de loi qui pourrait en découler. Il a également souligné que le log...

a relevé que le projet de loi avait initialement un coût estimé à un peu plus de 20 millions d'euros ; du fait des annonces gouvernementales, ce coût devrait augmenter de 150 millions d'euros. Il a regretté, par ailleurs, que les exonérations données aux entreprises ne soient pas conditionnées par des mesures salariales. Il a craint que le financement du logement social soit assuré désormais par la défiscalisation et non plus par la ligne budgétaire unique (LBU).