Interventions sur "outre-mer"

Cet amendement reflète la position de fond de notre groupe sur les dispositifs de défiscalisation. À la vérité, la progression du nombre des emplois outre-mer peut-elle être imputée, de manière quasiment exclusive, à la mise en œuvre des dispositifs d’incitation fiscale, ou procède-t-elle davantage du déroulement normal de la vie économique et de l’émergence de besoins collectifs auxquels il conviendrait de répondre ? Les dispositifs Pons et Girardin ont permis la création, en 2007, de 700 emplois dans les quatre départements d’outre-mer. Cette même a...

L’amendement vise à créer un crédit d’impôt sur les sociétés pour les investissements en faveur des entreprises de pêche réalisés dans les départements d’outre-mer. En effet, la Commission européenne a approuvé le plan de développement de la flotte de pêche des départements d’outre-mer présenté par le Gouvernement français et a autorisé, à titre temporaire, l’octroi d’aides nationales à la construction de navires de pêche dans ces départements. Même si l’on peut supposer que cette mesure d’autorisation d’octroi d’aides nationales à la construction de navi...

Comme l'indique le Conseil économique, social et environnemental dans son avis rendu sur le projet de loi, « la disposition doit rester en rapport avec l'objectif du projet ». Il y a donc lieu de préciser que la convention a pour objet de favoriser la lutte contre les détournements auxquels pourraient donner lieu les avantages fiscaux consentis au titre de l'aide à l'investissement outre-mer.

Cet article illustre à lui seul la logique de dépendance issue d’un autre âge dans laquelle la France, et maintenant l’Europe, veulent maintenir les départements et collectivités d’outre-mer, à l’ère de la mondialisation et du village global. Si nos régions sont ultrapériphériques par rapport à l’Europe, elles sont proches d’autres continents. Peut-être des relations commerciales intéressantes auraient-elles pu s’établir depuis longtemps entre nos régions et des pays n’appartenant pas à l’OCDE, ce qui aurait permis à nos territoires d’importer des marchandises à moindre coût, à défa...

Or cet article intéressant, attendu, s’arrête en chemin, si je puis dire, et reste dans la demi-mesure. Pourquoi les relations entre régions d’outre-mer d’une même zone géographique n’y sont-elles pas prises en compte ? Les coûts de transport entre les Antilles et la Guyane sont presque aussi élevés qu’entre un de nos départements et l’Hexagone ! Pourquoi ne saisit-on pas cette occasion pour faciliter les échanges avec d’autres pays du monde entier ? La commission a jugé irrecevable l’amendement que je proposais ; j’espère que la Haute Assemblée...

À vrai dire, l’article 10 porte sur une question qui n’est pas sans importance : on souhaite faire de nos départements d’outre-mer et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon une sorte de « base arrière » de la délocalisation de certaines activités de production. En effet, cet article promeut l’organisation d’un circuit de production pour le moins particulier : on nous propose de faciliter le transport de matières premières en provenance des pays de l’Union européenne vers les DOM et Saint-Pierre-et-Miquelon pour leur...

...llet 2006, relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) n° 1783/1999 ». Cette allocation entre dans le cadre du programme opérationnel du Fonds européen de développement régional, dont l’échéance est fixée à 2013. Il serait préférable de prévoir que l’aide sera mise en œuvre pendant toute la durée d’application de la loi pour le développement économique de l’outre-mer.

...ojet de loi doit permettre de passer d’une certaine logique d’assistance à une logique de développement. Pour y parvenir, monsieur le secrétaire d’État, il faut que ce qui est dit soit fait. Cela suppose que nous levions, les uns après les autres, tous les verrous qui maintiennent notre économie dans une situation de dépendance. Nous devons pouvoir diversifier à un coût compétitif l’économie de l’outre-mer, notamment dans le secteur de l’agro-nutrition, en transformant dans nos zones franches d’activités les produits importés des pays voisins pour les exporter ensuite, grâce à l’aide aux extrants, vers le marché européen, qui est notre débouché naturel. Une telle démarche me semble cohérente, et j’espère qu’elle sera mise en œuvre.

.... La même remarque vaut pour l’alimentation animale, notamment celle des animaux d’élevage, pour laquelle des choix différents peuvent être faits. Si l’aide européenne doit être prise en compte, c’est d’abord et avant tout, nous semble-t-il, au travers d’une ligne budgétaire suffisante que l’on doit faciliter l’abaissement des coûts de transport de certaines marchandises vers les départements d’outre-mer et vers la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu’en faisant en sorte de diversifier tant la provenance que la destination des produits. Sur le fond, il est tout de même problématique que les trois quarts du commerce extérieur des DOM se fassent avec la métropole et les pays de l’Union européenne et que la part des échanges intrarégionaux soit aussi faible. C’est pourquoi il convien...

...f d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale. Il a été introduit dans la loi de finances de 2009, sans attendre le vote de la LODEOM, une restriction très significative au régime d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, en instituant un mécanisme de dégressivité. En effet, dans les régimes précédents, mis en place dans le cadre de la loi d’orientation pour l’outre-mer et de la loi de programme pour l’outre-mer, les exonérations obtenues au titre de la fraction du salaire inférieure aux plafonds étaient conservées quel que soit le niveau du salaire. Par la loi de finances de 2009, on est revenu sur cet acquis en réduisant cette exonération jusqu’à la rendre nulle au-delà de 3, 8 fois le SMIC. Cette mesure présente le double inconvénient d’alourdir les charges ...

C’est au prétexte d’une dérive que le mécanisme de l’exonération de charges sociales a été réformé dans la loi de finances de 2009 en vue d’introduire un mécanisme de dégressivité. Instaurées par la loi du 25 juillet 1994, modifiées par la loi d’orientation pour l’outre-mer du 13 décembre 2000, puis par la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003, ces exonérations ont pour objet de faire baisser le coût du travail afin de favoriser l’emploi. Malgré des effets d’aubaine, guère évitables, le mécanisme avait fortement encouragé les créations d’emplois et avait permis de contenir l’envolée du chômage que la croissance démographique laissait augurer. Les ex...

...’est qu’il solde les comptes, plutôt déficitaires, des relations entre l’État et la sécurité sociale, puisqu’une bonne part de la hausse du budget consacré au financement des exonérations constitue un rattrapage des exonérations jusqu’ici non compensées. Second défaut de cet article, le financement des exonérations sociales représente aussi la majeure partie des crédits du budget de la mission « Outre-Mer ». Les 1 191 millions d’euros inscrits dans la loi de finances de 2009 – dont on peut d’ailleurs se demander s’ils seront effectivement dépensés, surtout au moment où le déficit budgétaire glisse vers les abysses ! – sont bien supérieurs aux crédits de la ligne budgétaire unique pour le logement, qui s’élèvent à 209 millions d’euros, et même au montant de la réduction d’impôt sur le revenu spéci...

Cet amendement de suppression de l’article 11 procède, sur le fond, des arguments que vient d’exposer mon collègue Bernard Vera. Il importe que nous nous donnions le temps de la réflexion quant à la manière de concevoir la réforme du financement de la sécurité sociale outre-mer. On pourrait d’ailleurs fort bien imaginer que des solutions adaptées soient mises en place pour financer toute politique d’exonération de cotisations sociales et que ces solutions passent, par exemple, par la définition de ressources fiscales dédiées. On rappellera, pour ne citer qu’un exemple précis, que l’octroi de mer, recette primordiale des collectivités locales d’outre-mer, permet notamme...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a exclu du champ des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale les cotisations « accidents du travail et maladies professionnelles ». Cette exclusion, décidée au plan national, a constitué pour l’outre-mer une remise en cause très sérieuse du dispositif mis en place par la loi d’orientation pour l’outre-mer et consolidé par la loi de programme pour l’outre-mer. L’incidence de cette remise en cause est très variable selon la nature des entreprises, car les taux des cotisations « accidents du travail et maladies professionnelles » diffèrent fortement d’une activité à l’autre. Dans les services, ce t...

Cet amendement vise à assurer une égalité de traitement entre les trois secteurs qui dominent l’activité économique de Saint-Barthélemy. Je peux néanmoins comprendre le risque que l’adoption d’une telle mesure, généralisée à l’ensemble de l’outre-mer, ferait courir au dispositif, et je retire donc mon amendement.

...fs, alors que l’on demande à la défiscalisation de soutenir, en plus, le logement social, et en décourageant l’embauche de cadres intermédiaires par la limitation excessive des exonérations de charges sociales au travers de la dégressivité. Le présent amendement a donc pour objet d’atténuer l’incidence négative, sur les politiques de l’emploi salarié et du pouvoir d’achat dans les départements d’outre-mer, de la mise en place de cette dégressivité linéaire de l’exonération des charges sociales patronales, menant à une annulation lorsque le salaire atteint, selon le cas, 3, 8 fois ou 4, 5 fois le SMIC. Rappelons que le dispositif préexistant comportait une exonération pérenne pour une première fraction de la rémunération salariale. Le besoin particulier des entreprises des départements d’outre-me...

L’article 159 de loi de finances de 2009 a défini un nouveau régime des exonérations de cotisations patronales en faveur de l’outre-mer, applicable aux départements d’outre-mer, ainsi qu’à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, où continue de prévaloir le principe d’identité législative, dans les conditions prévues pour le département de la Guadeloupe, en ce qui concerne le régime social et de cotisations ou d’impositions y afférent. L’amendement a pour objet d’étendre aux entreprises exploitées à Saint-Martin, où s’applique un rég...

Il s’agit d’un amendement de cohérence. La Haute Assemblée ayant bien voulu, avec l’avis favorable du Gouvernement, accepter d’étendre à certaines zones défavorisées de l’outre-mer le régime des zones franches d’activités, je demande d’étendre à ces zones défavorisées le régime d’exonération des charges sociales relatif aux ZFA.

...° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, aux quelques entreprises qui, appartenant aux secteurs éligibles – tourisme, agro-nutrition, etc. –, emploient 250 salariés ou plus et réalisent un chiffre d’affaires annuel d’au moins 50 millions d’euros. Il s’agit de tenir compte de leur contribution à l’emploi, à l’amélioration du pouvoir d’achat et au développement dans les départements d’outre-mer.

Cet amendement vise à conditionner la réduction des cotisations de sécurité sociale des entreprises des départements d'outre-mer comptant plus de vingt salariés à l'existence d'un accord salarial d'entreprise ou, à défaut, d'un accord salarial de branche de moins de deux ans.