Interventions sur "outre-mer"

Les amendements n° 338 et 339 ayant à peu près le même objet, je les défendrai simultanément, monsieur le président. Le projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer a pour objet de créer dans les DOM des zones franches d'activités. Pour cela, le Gouvernement propose d'augmenter les plafonds en deçà desquels les salaires sont exonérés de cotisations patronales de sécurité sociale. Deux seuils sont prévus dans le projet de loi, au lieu de trois actuellement. Afin de permettre aux entreprises des secteurs concernés de mieux résister à la crise et de distribuer...

Monsieur le secrétaire d'État, au nom de toute la population active de Mayotte, je vous remercie d’avoir pensé au développement du prochain département français d'outre-mer !

Je souhaiterais d’abord revenir sur les circuits des produits économiques entre la France métropolitaine et les outre-mer. Tout à l’heure, j’ai fait référence à une certaine phase du développement économique. Ayons le courage de reconnaître que l’on a favorisé les relations entre les départements d'outre-mer et la France métropolitaine, au point que la Guyane ou la Martinique, par exemple, étaient directement liées à l’Hexagone, sans guère avoir d’échanges entre elles. Il s’agit du simple constat d’une réalité. L'...

...une synergie par le biais de la concertation. Si l’aide intervient pour prolonger un modèle de développement touristique « de masse » alors que les coûts du transport aérien seront amenés à augmenter du fait de la raréfaction des énergies fossiles, les efforts de rénovation seront vains, car l’hôtellerie de loisir ne correspond plus à un marché en développement dans la plupart des départements d'outre-mer, ainsi que le souligne le rapport annuel de l’Institut d’émission des départements d'outre-mer, l’IEDOM. Par conséquent, il est urgent d’engager une réflexion dans chaque territoire pour redimensionner les dispositifs hôteliers en fonction des choix locaux.

Le dispositif actuel de la taxe sur la valeur ajoutée dite « non perçue récupérable », ou TVA NPR, est peut-être critiquable dans la mesure où cette quasi-subvention n’est pas allouée en fonction de critères ou d’objectifs rationnels, mais il représente une aide de l’État de quelque 250 millions d’euros par an pour les quatre départements d’outre-mer. Le ministère de l’économie et des finances manifeste de façon récurrente la volonté de supprimer cette précieuse – et modeste – subvention dont bénéficient nombre d’entreprises des DOM. Les éclaircissements fournis par les parlementaires martiniquais avaient permis de lever le malentendu que suscite cette dénomination impropre et d’écarter ces projets de retrait. L’idée du législateur de l’épo...

La remise en cause partielle du régime de récupération par les entreprises de la TVA, dont la loi prévoit, de manière spécifique, l’exonération dans les départements d’outre-mer, exception faite de la Guyane, où ne s’applique pas la TVA, serait de nature à favoriser un relèvement des coûts de la construction, ainsi que l’importation de produits finis au détriment des productions locales. Nous estimons que cette réforme ne saurait être décidée sans évaluation préalable des effets du dispositif existant et de l’incidence de sa modification. Le présent amendement a donc po...

La TVA NPR, dispositif spécifique aux départements d’outre-mer, a fait l'objet de nombreux débats, et sa réforme a été souvent demandée. Tous les documents produits sur le sujet, et plus particulièrement le rapport d'audit de modernisation de juillet 2007, laissent espérer que cette réforme aura des effets sur les prix à la consommation. Nous souhaitons que cela soit mesuré. Enfin, ces mêmes documents prévoient d’affecter les économies ainsi réalisées au f...

... Les directives européennes en matière de TVA ne s’appliquant pas aux DOM, cette dernière relève de la compétence stricte de l’État, ce qui lui a d’ailleurs permis d’exclure la Guyane du champ de cette taxe, au contraire de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. En période de crise, il est urgent d’appliquer, pour les produits de première nécessité, cette exonération à l’ensemble de l’outre-mer.

Je vous entends moi aussi fort bien, monsieur le secrétaire d’État. Vous aviez déjà développé cet argument à la Martinique, et vous savez quelle réponse vous avait alors été faite. La TVA s’applique à la Martinique, mais pas en Guyane : cette différence de traitement met en cause la notion même de République ! Les collectivités d’outre-mer ont certes chacune leurs caractéristiques propres, d’aucuns parlent même « des » outre-mer. Néanmoins, nous ne comprenons pas que vous traitiez de manière différente des situations très proches ou semblables, par exemple en appliquant, pour le riz, un taux de TVA de 2, 10 % à la Martinique, alors que ce produit est exonéré en Guyane et à la Réunion. Pour l’ITR, l’indemnité temporaire de retraite,...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le moins que l’on puisse dire est que la nouvelle manière d’appréhender le travail législatif ne nous met nullement à l’abri de considérations plus profondes sur son sens et sur son essence. En effet, voici que nous entamons aujourd’hui l’examen d’un projet de loi dit « de développement économique de l’outre-mer », dont l’intitulé n’est pas sans nous interroger. Les développements social, durable ou humain sont sans doute englobés dans cette notion de développement économique, à moins qu’ils ne soient même absents du texte. Le projet de loi que nous examinons ce soir, cela a été rappelé à maintes reprises, a été déposé sur le bureau du Sénat le 28 juillet 2008. La procédure d’urgence a été invoquée le 1...

Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer que nous examinons aujourd’hui comporte de nombreuses dispositions ressortant du champ de compétence de la commission des affaires économiques, qui s’est donc saisie de vingt-deux des trente-trois articles. Avant de vous présenter la position de la commission des affaires économiques sur ce projet de loi, il me semble utile de revenir sur la méthode qui a été suivie afin d’aboutir à ce texte. J...

Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les événements et les incidents, parfois dramatiques, qui se sont déroulés ces derniers mois en Guyane, puis en Guadeloupe ainsi qu’en Martinique, et maintenant à la Réunion, nous montrent que l’outre-mer vit une crise profonde. Cette crise est naturellement économique ; nos territoires souffrent de handicaps structurels majeurs : l’éloignement, l’insularité, les conditions naturelles, qu’elles soient climatiques ou sismiques. La conjoncture financière exceptionnellement défavorable qui secoue le monde depuis l’automne affaiblit encore plus nos économies déjà fragilisées. Finalement, le dévelop...

...mois, du second collectif budgétaire de l’année 2009. Or, en réalité, une bonne part des mesures que prévoient les amendements du Gouvernement pourraient fort bien figurer – ce serait d’ailleurs plutôt leur place – dans ce collectif budgétaire. La même remarque vaut pour des dispositions contenues dans ce projet de loi, comme le passeport mobilité qui est une véritable nécessité pour les jeunes d’outre-mer qui doivent prolonger leurs études ou renforcer leur formation professionnelle. La loi de finances initiale de 2009 a inscrit, dans les crédits de la mission « Outre-mer », une autorisation d’engagement de 53 millions d’euros, assortie de crédits de paiement d’un montant équivalent pour ce qui est de la politique de continuité territoriale. Je formulerai deux observations sur ce point. D’une p...

...u côté de la majorité. Quant aux mesures destinées à aider les entreprises locales en majorant notamment les niveaux d’exonération fiscale, elles appellent plusieurs remarques. On choisit en effet la dépense fiscale en lieu et place de la dépense publique directe. Or nous avons dit que ce choix n’était pas le bon, en tout cas sur la durée, pour résoudre les problèmes économiques et sociaux de l’outre-mer. Le pire, c’est que ces nouveaux millions dépensés en direction des entreprises – en tout cas sur le papier, puisque, pour payer moins d’impôt sur les sociétés ou les bénéfices, il faudrait, monsieur le secrétaire d’État, qu’il y ait des bénéfices ! –, ce sont les millions qui manquent encore aujourd’hui, malgré les effets locaux du prétendu plan de relance de janvier dernier, pour que le conten...

Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, entre 1986 et 2008, une succession de lois relatives à l’outre-mer ont été votées, qu’il s’agisse de la loi de programme du 31 décembre 1986 relative au développement des départements d’outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, de la loi du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l’emploi, l’insertion et les activités économiques dans les départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, de la loi du 13 décembre 2000 d’orientation pour l...

Constatons enfin que la croissance de l’économie d’outre-mer a pratiquement été supérieure à celle de la métropole pendant la période d’application de ces lois. Elle s’élevait effectivement à un niveau compris entre 3, 2 % à 3, 7 % par an, et de 2, 8 % en Guyane, soit un taux de 50 à 60 % supérieur à la croissance métropolitaine. Cette croissance s’est faite par des gains de productivité, gages d’avenir pour notre développement. Si le nombre d’emplois n’a...

Tel est l’enjeu du projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer. À la lumière de cette communication de la Commission européenne, vous comprenez bien que la partie que nous sommes en train de jouer ne vise pas seulement à résoudre de graves crises sporadiques, elle est une partie gagnant-gagnant. Vous devez placer votre confiance dans la jeunesse, dans l’équipement et dans le développement de l’outre-mer, car ce n’est pas seulement l’outre-mer, c’est la Fran...

Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer, mes chers collègues, le sujet qui nous occupe aujourd’hui est essentiel et en même temps particulier. Il présente en effet deux aspects que l’on pourrait a priori considérer comme antagonistes, avec, d’une part, un texte élaboré par le Gouvernement il y a déjà quelque temps et, d’autre part, une situation de crise, dramatique, sur une partie du territoire de la République, même si la situ...

...s aux problèmes de l’heure. Dans ce cas, pourquoi n’est-il même pas inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, monsieur le secrétaire d’État ? En outre, ce texte n’apporte pas les solutions aux problèmes les plus urgents, puisque celles-ci sont avancées principalement à travers des accords locaux. Par ailleurs – c’est le Président de la République qui l’a dit – des « états généraux de l’outre-mer » doivent apporter des réponses durables, à long terme aux préoccupations de nos compatriotes ultramarins. Notre collègue Mme Lucette Michaux-Chevry a confirmé cet après-midi tout l’espoir qu’elle met dans ces « états généraux », lors desquels, nous a-t-elle dit, elle pourra exprimer ses propositions. Fort bien ! Mais cela veut donc dire que de nouvelles propositions s’ajouteront à un texte déj...

Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Gouvernement nous demande d’adopter le projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer, préparé depuis près d’un an, sur lequel les collectivités concernées n’ont pas pu donner leur avis en connaissance de cause. Certes, un texte nous a été transmis pour avis voilà huit mois. Mais ce texte était tellement mauvais qu’il a été trituré dans tous les sens pendant des mois. La commission des finances du Sénat l’a encore modifié le 19 février et le Premier ministre a clairement fait sa...