Interventions sur "fusion"

… on a considéré que les fusions de communes puis les communes associées étaient la bonne solution. Toutefois, le bilan des fusions de communes n’est pas très positif, et celui des communes associées n’est pas toujours concluant.

Donc, qu’il s’agisse des fusions de communes ou des communes associées, ce n’était pas le bon chemin. Le bon chemin, nous l’avons montré avec la création des communautés de communes et la loi de 1992, puis celle de 1999. Rester sur le bon chemin exige assurément de garder nos communes, auxquelles les Français sont profondément attachés et qui sont chères à nos cœurs. Or, si nous voulons qu’elles perdurent, il faut constituer ...

Personne aujourd’hui ne remet en cause cette conception moderne et efficace de l’intercommunalité par communautés de communes, qui s’est généralisée. La voie des fusions et des associations n’était quant à elle pas efficace.

Nous n’avons pas soutenu toutes les dispositions de ce projet de loi, mais, concernant l’achèvement de la carte intercommunale, je crois pouvoir dire qu’il existait un large accord. Toujours est-il que certaines communautés sont de taille trop petite. C’est pourquoi l’un des apports de ce texte, comme d’ailleurs du précédent, est de favoriser les fusions d’intercommunalités lorsqu’elles apparaissent pertinentes. Ce nouveau mouvement est dans le droit fil du premier. Il a d’abord fallu créer les communautés ; maintenant, il faut donner la possibilité de rassembler les communautés trop petites, dès lors que les élus en sont d’accord. Enfin, quatrièmement, …

...nteurs d’un mandat local que leurs collègues souhaitent choisir comme conseillers communautaires. Quelques autres ajouts sont survenus pour faciliter la mise en application des nouvelles dispositions électorales, sur l’initiative de collègues ou du Gouvernement, dans un dialogue fructueux. Il s’est agi en particulier de préciser le régime transitoire qui s’appliquera lors de la mise en œuvre de fusions qui interviendront au 1er janvier 2014. Ce régime transitoire concernera la période du 1er janvier 2014 au mois de mai 2014, date à laquelle seront mises en place les nouvelles structures postérieurement aux élections. Nous nous sommes mis d’accord avec le Gouvernement pour préciser les conditions de représentation dans les nouveaux conseils communautaires et leur mise en place dès le 1er janvie...

Passons… L’article 6, qui permet la mise en place anticipée de la nouvelle gouvernance des communautés résultant de la fusion de plusieurs EPCI en cas d’accord entre les membres est, quant à lui, tout à la fois un article d’assouplissement et de clarification. Clarification encore, et précisions, avec les articles 3 A et 3 B, s’agissant du mode de désignation du ou des suppléants et de leurs pouvoirs ; précision et clarification également quant à l’interprétation des règles de présentation des listes de candidats de dé...

...s modalités de fléchage, nous sommes d'accord. D'ailleurs, nous les avions votées en commission et en première lecture. Reste un sujet compliqué : celui des sections électorales, bien entendu. Je dois avouer que nous sommes partagés. Elles sont issues, le plus souvent, de la loi de 1971, dite « loi Marcellin ». Il se trouve que, pour être entré dans l'administration au moment où l'on opérait les fusions de communes, j’ai quelque connaissance du sujet et le privilège d’avoir pu observer que, dans certains départements – contrairement à ce que dit M. Sueur –, beaucoup de districts ont été comme les prémices des communautés de communes. Cela a très bien fonctionné dans mon département, où les districts sont devenus, sans problèmes particuliers, des communautés de communes exerçant de très larges c...

Je crois aussi qu’il fallait régler le problème pour les fusions ; en attendant, ouvrir le choix me paraît judicieux. Il est en revanche un sujet que l'on ne traite pas, c'est celui des conseillers départementaux, en dépit des lacunes que présente, à leur égard, la loi du 17 mai 2013. Que fait-on pour tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel concernant le binôme ? Puisque l'on révise la loi du 17 mai 2013, c'était l'occasion de corrig...

J’en viens à la clarification du calendrier et des modalités applicables aux opérations d’anticipation du processus de fusion d’EPCI au 1er janvier 2014. Au moment où les décisions sont prises dans les départements par les commissions départementales de la coopération intercommunale, dans le cadre de l’élaboration des schémas, il importe que ces dispositions permettent de clarifier les modalités de constitution de l’organe délibérant du nouvel établissement résultant de la fusion au 1er janvier 2014 d’EPCI à fiscalité ...

... élu municipal d’une commune tierce, qui n’est pas celle où il est employé. Lorsqu’il s’exprimera au nom de cette commune, il le fera en toute liberté, sans être soumis à des instructions ou à des pressions de la part des élus de cette commune dont il est l’employé, qui peut d’ailleurs être fort éloignée. N’oublions pas non plus que, du fait des dispositions que nous avons adoptées ensemble, des fusions de communautés de communes vont s’opérer dont certaines regrouperont quarante, cinquante communes, peut-être plus.

Aux yeux de la commission, ces dispositions ne sont pas utiles. En effet, là où il subsiste une commune associée, c’est-à-dire qui désigne ses propres conseillers municipaux au sein du conseil municipal de la commune issue de la fusion, aux termes de l’article L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales, « le maire délégué est choisi par le conseil municipal parmi les conseillers élus dans la section correspondante ou, à défaut, parmi les autres membres du conseil ». Les dispositions que M. Masson nous propose d’adopter sont donc déjà en vigueur.

...ion, ces communes associées n’auront plus aucun représentant au sein de l’intercommunalité. Cette situation ne leur paraît pas acceptable, compte tenu du développement du rôle des intercommunalités auquel on assiste actuellement. Je dois le dire, ces communes vivent ces modifications comme une véritable rupture du pacte républicain qu’elles avaient conclu lors de leur entrée dans le processus de fusion-association, au lendemain de la loi Marcellin de 1971. Dans ce contexte, le rétablissement des sections électorales dans les communes de moins de 1 000 habitants paraît, à tout le moins, une atténuation intéressante de la règle, qu’il faut saluer, ce que je fais sans difficulté. Pour les communes de 1 000 habitants et plus, un amendement de M. le rapporteur prévoit de transformer les communes a...

Le système proposé relève donc d’une gigantesque hypocrisie ! Si l’on veut supprimer les communes associées, il faut avoir le courage de le dire, et ne pas le faire à la sauvette ! Je le dis très clairement, il n’est ni pensable ni loyal de supprimer le sectionnement électoral dans le cas des communes associées. En effet, à l’époque où il leur a proposé de fusionner, l’État a passé avec elles une sorte de contrat moral : elles pourraient garder une certaine individualité. Aujourd’hui, il s’agit en somme de revenir sur cet engagement. C’est une véritable entourloupe, il n’y a plus qu’à appeler M. Tapie !

La question des communes associées me tient à cœur, ne serait-ce que parce que j’ai été maire délégué. À l’époque, ayant eu la curiosité de consulter le registre des délibérations du conseil municipal, qui était relégué dans une armoire depuis une dizaine d’années, j’ai pu constater qu’il ne contenait pas la moindre trace du processus de fusion. Tout s’est fait rapidement : j’imagine que certains préfets ou sous-préfets étaient payés aux pièces ! Il faut savoir que la Haute-Marne détient le record des fusions-associations, puisque notre département compte aujourd’hui plus de 100 communes associées. Il y en avait à l’origine environ 200, mais la moitié d’entre elles ont défusionné au bout d’un an ou deux. À propos de cette époque, M. Ma...

La loi Marcellin s’est appliquée en deux phases. Celle de la fusion des communes fut menée de façon autoritaire par les préfets, tandis que l’État majorait ses subventions de 50 %.

D’ailleurs, certaines communes recevaient de l’État des aides plus importantes que les coûts qu’elles avaient à supporter ! Malgré cet effort financier, cette démarche n’a pas réussi parce que les préfets agissaient de manière beaucoup trop autoritaire. Devant l’échec des fusions autoritaires, la volonté du législateur fut de passer à une seconde phase, avec la création des communes associées et des maires délégués. Les sections ont donc leur sens !

Oui, mais ils n’élisent pas le maire de la commune ! Pour ma part, je trouve bien meilleur le système introduit par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, qui permet à tous les habitants de la commune d’élire le maire. Dans le département que j’ai l’honneur de représenter, les communes concernées ont opté pour la fusion complète, parce que leurs habitants voulaient pouvoir élire le maire, ce que le système des sections leur interdisait.

...t des grands électeurs sénatoriaux, mais certaines ne pourront pas élire un maire délégué… Je crois que l’on aurait pu ouvrir à toutes la possibilité d’avoir le statut de commune nouvelle. En effet, les communes nouvelles peuvent, au moins pendant les six premiers mois, opter pour un système qui leur permet d’élire un maire délégué. Il est tout de même étonnant que les communes qui ont accepté de fusionner en 1971 ne disposent même pas de cette faculté ! Tout cela n’est pas très sain ni très démocratique. Je pense que nous serons obligés d’y revenir, car on reste, avec ce texte, au milieu du gué, ce qui ne manquera pas de décevoir les communes concernées. Nous manquons une occasion de faire œuvre utile, c’est pourquoi je voterai les amendements de M. Masson.

Même si, dans mon département des Ardennes, les fusions ont été beaucoup moins nombreuses qu’en Haute-Marne, je fais miens les propos de mes collègues Bruno Sido et Charles Guené. Est-il vraiment nécessaire de modifier des dispositifs qui ne sont pas si mauvais que cela ? L’ancrage local est une notion importante. Soulignons en outre que les communes associées sont souvent de petite taille. M. Mercier a eu raison de soulever le problème de l’électi...

... associée, le maire est élu par l’ensemble du conseil municipal ; les conseillers de la commune associée participent donc à son élection et peuvent présenter leur candidature. Il y a même, dans mon département, une commune qui comporte deux communes associées, dont les élus sont majoritaires au sein du conseil municipal ! J’ajoute que la commune associée peut, le cas échéant, faire le choix d’une fusion pleine, ce qui règle le problème de l’élection du maire. Il existe donc des possibilités. Le présent amendement a pour objet, premièrement, de supprimer la curieuse dérogation accordée aux communes de 20 000 à 30 000 habitants. Il vise deuxièmement à rétablir les sectionnements électoraux correspondant à des communes associées qui existaient jusqu’à présent. Troisièmement, il tend à prévoir que,...