Interventions sur "séjour"

La délégation aux droits des femmes souhaite rendre plus systématique la délivrance ou le renouvellement par l’autorité administrative d’un titre de séjour à la personne étrangère qui bénéficie d’une ordonnance de protection. Actuellement, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ne peut être délivrée à la personne étrangère qu’à la condition que sa présence ne constitue pas une menace à l’ordre public. Or cette notion, parfois interprétée de façon extensive, a pu justifier des refus abusifs. Aussi notre délégati...

La commission des lois, assez constante dans ses avis, trouverait là encore hasardeux de bouleverser l’équilibre juridique par voie d'amendement. En droit français, notamment dans le CESEDA, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notion de « menace à l'ordre public » est très présente. Pour toutes ces raisons, l'avis est défavorable.

Le rapport Geoffroy-Bousquet signale des divergences d'application de la loi de 2010 entre préfectures « dans l’articulation entre la délivrance d’une ordonnance de protection et celle d’un titre de séjour ». On sait même que certaines préfectures forment des recours contre des jugements ayant accordé des titres de séjour. Je voudrais être certain que de telles pratiques n’existent plus depuis l'instruction du 9 septembre 2011, mais j’ai quelques doutes. C’est pourquoi je partage les préoccupations de Mme Gonthier-Maurin. D'ailleurs, je reviendrai sur le sujet en défendant un amendement concernant...

Deux juges pourront toujours interpréter le terme « grave » de deux façons différentes. Ensuite, il existe aujourd’hui une jurisprudence administrative. Enfin, la situation d'un étranger que l'on expulse n’est pas juridiquement comparable à celle d'une femme qui demande un titre de séjour parce qu'elle est menacée. La commission des lois maintient donc son avis défavorable.

L’article 14 du projet de loi introduit un nouvel article L. 311-17 dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour que les victimes de violences conjugales et les victimes de la traite des êtres humains soient dispensées des taxes et droits de timbre liés au séjour. Si cet article, qui représente une avancée pour les personnes étrangères, prévoit la suppression de ces taxes pour ces personnes, le projet de loi avait pour ambition de compléter l'arsenal juridique de prot...

L’article 14 du projet de loi introduit un nouvel article L. 311-17 dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour que les victimes de violences conjugales et les victimes de la traite des êtres humains soient dispensées des taxes et droits de timbre liés au séjour. Si cet article, qui représente une avancée réelle pour les personnes étrangères, prévoit la suppression de ces taxes pour ces personnes, le projet de loi avait pour ambition de compléter l’arsenal juridique ...

...ai donc pas son argumentaire. L’article 14 constitue, il est vrai, une avancée. Son dispositif prend en considération les violences conjugales et celles qui sont liées à la traite des êtres humains. Mais qu’en est-il des violences sexuelles, des mariages forcés et des mutilations sexuelles ? Je me demande aussi pourquoi on ne pourrait pas élargir les possibilités de dispense à d’autres titres de séjour, afin que les personnes étrangères en situation indigente soient mieux protégées.

Mon amendement porte sur le même sujet, et je me félicite de l’introduction du nouvel article L. 311-17 dans le CESEDA, car il représente une réelle avancée pour les victimes de violences conjugales et de la traite des êtres humains. Au moment de demander leur titre de séjour, le paiement de la taxe de primo-délivrance de 260 euros constitue assurément un frein énorme pour ces femmes souvent plongées dans une grande détresse financière en plus de leur détresse morale. Il me semble toutefois juridiquement cohérent et humainement légitime de ne pas cantonner cette exonération aux seules victimes de violences conjugales et de traite des êtres humains. Les violences sexu...

L’autorité administrative doit délivrer le premier titre de séjour d’une personne dont la communauté de vie a été rompue à la suite de violences conjugales, conformément aux articles L. 313-12, alinéa 2, et L. 431-2, alinéa 4, du CESEDA. Cette autorité a également la faculté de renouveler ce titre de séjour. Il s’agit donc d’une délivrance de plein droit pour le premier titre de séjour et d’un renouvellement laissé à l’appréciation du préfet. Ces articles conce...

L'autorité administrative doit délivrer le premier titre de séjour d’une personne dont la communauté de vie a été rompue à la suite de violences conjugales, conformément à l’article L. 313-12, alinéa 2, et L. 431-2, alinéa 4, du CESEDA. Cette autorité a également la faculté de renouveler ce titre de séjour. Il s’agit donc d’une délivrance de plein droit pour le premier titre de séjour et d’un renouvellement laissé à l’appréciation du préfet. Ces articles concer...

... n° 157, qui viendra ensuite en discussion, poursuivent le même objectif : une meilleure protection des personnes, en particulier des femmes étrangères victimes de violences. Le projet de loi me paraît être le parfait véhicule pour compléter l’arsenal juridique existant. En l’état actuel du droit, comme l’on dit mes deux collègues, l’autorité administrative a la faculté de renouveler le titre de séjour d’une personne étrangère victime de violences conjugales qui a cessé de cohabiter avec son conjoint. Le présent amendement a pour objet de transformer cette faculté en obligation et, donc, de ne pas laisser le renouvellement à la seule appréciation du préfet.

Il s’agit d’un amendement de coordination relatif à l'octroi de la carte de séjour dans le cadre du regroupement familial.

Je crois savoir le sort qui sera réservé à mon amendement... En l’état actuel du droit, les personnes victimes de la traite des êtres humains peuvent se voir délivrer une carte de séjour, à condition de déposer plainte ou de témoigner dans une procédure pénale. Cette condition est en pratique très limitative. En effet, nombre de personnes, pourtant en danger, hésiteront très légitimement à porter plainte ou à témoigner par peur de représailles sur elle-même ou sur leurs proches, d’autant qu’aucune protection n’est envisagée. De surcroît, une circulaire du 5 février 2009 prévoit ...

En l’état actuel du droit, les personnes victimes de la traite des êtres humains peuvent se voir délivrer une carte de séjour à condition de déposer plainte ou de témoigner dans une procédure pénale. Deux problèmes se posent alors : la nécessité de déposer plainte ou de témoigner – risque de représailles et aucune protection garantie – et le pouvoir discrétionnaire du préfet, très variable d’une préfecture à l’autre. Une circulaire du 5 février 2009, qui prévoit notamment la possibilité « d’envisager la délivrance à ce...

Cet amendement vise à faciliter l'accès à un titre de séjour pour les personnes étrangères victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme, afin de permettre le rétablissement de ces personnes dans leurs droits. L'accès à un titre de séjour conditionne en effet l'exercice de nombreux autres droits. Le 1° prévoit que le titre de séjour délivré sur le fondement de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ...

Cet amendement rejoint sur plusieurs points celui de Mme Kammermann. Pour être brève, je dirai donc que, en l’état actuel du droit, la personne étrangère violentée, pour se voir accorder un titre de séjour, doit porter plainte ou témoigner dans le cadre d’une procédure pénale. Nous souhaitons assouplir cette condition, en introduisant la notion de « témoignage auprès des autorités ».

La position de la commission est toujours la même : ne pas créer une obligation. Elle a donc émis un avis défavorable sur les amendements n° 35 rectifié et 28 rectifié bis. Concernant l’amendement n° 70 rectifié, le 1° du paragraphe I visant le renouvellement des titres de séjour pendant toute la durée de la procédure pénale nous a semblé logique et cohérent. Sur le reste de l’amendement, le terme « définitive » pour une condamnation ne nous paraît pas devoir être retiré du projet de loi et les autres mesures contreviennent à la position constante de la commission. Par conséquent, si vous acceptez de rectifier votre amendement pour ne conserver que la première partie, mad...

Dans le CESEDA, il existe des dispositions permettant la délivrance et le renouvellement de cartes de séjour pour les conjoints victimes de violences conjugales, les bénéficiaires d’une ordonnance de protection et les personnes victimes de traite des êtres humains qui portent plainte ou témoignent. Sont exclues de ces dispositifs les personnes victimes de violences exercées dans l’espace public, sur le lieu du travail ou au sein de la famille. Afin de promouvoir l’égalité et la protection de toutes et ...

Pour les raisons que j’ai déjà évoquées précédemment, il me semble tout aussi cohérent et légitime de ne pas limiter la délivrance et le renouvellement de cartes de séjour aux seuls conjoints ou ex-conjoints victimes de violences conjugales, aux bénéficiaires d'une ordonnance de protection et aux personnes victimes de traite des êtres humains qui portent plainte ou témoignent. Dans le cadre de ce projet de loi, qui a vocation à protéger toutes les personnes, le plus souvent féminines, victimes en raison de leur sexe, il importe d’étendre la délivrance de cartes de...

...ité de réformer le CESEDA. Il serait bon d’ailleurs d’assurer une certaine cohérence dans sa réécriture – vous nous avez annoncé que vous travailliez en liaison avec d’autres ministères, madame la ministre –, en particulier pour les mesures qui concernent les femmes victimes de violence. Le présent amendement a pour objet d'élargir les possibilités de délivrance et de renouvellement de titres de séjour aux personnes victimes de violences exercées dans l’espace public, sur le lieu de travail ou au sein de la famille, lorsque la personne est partie prenante à une procédure civile ou pénale liée aux violences. Il s’agit en fait d’assurer que toutes les victimes de violences bénéficient de la même protection, y compris les personnes étrangères.