Interventions sur "d’intérêt"

L’origine des incompatibilités ouvre une discussion passionnante. L’histoire nous apprend en effet toujours beaucoup de choses. Les incompatibilités ont été introduites dans notre droit républicain pour prévenir les conflits d’intérêts.

Le scandale de la Garantie foncière avait vu un parlementaire mélanger ses intérêts avec ceux d’administrateur de société. À la suite de cette affaire, qui est née au début des années soixante-dix, le législateur a estimé qu’il fallait prévenir les conflits d’intérêts. Il a alors inventé les incompatibilités. En réalité, le principe des incompatibilités date de la Révolution française.

Un certain nombre d’incompatibilités ont été édictées à cette époque pour assurer, comme vous l’avez dit, la séparation des pouvoirs. Cependant, dans la période contemporaine, ce type de législation est lié aux conflits d’intérêts et à des scandales.

Un délit qui est né du fait qu’une personne a utilisé ses fonctions de député pour servir ses activités au sein d’un certain nombre de sociétés. C’était donc à la fois un conflit d’intérêts et un délit, car il peut y avoir un lien entre les deux. Dès l’instant où l’on usurpe des fonctions et que l’on commet des actes illégaux, on entre dans le cadre du droit pénal. Reste qu’il s’agissait d’abord d’un conflit d’intérêts. Il n’y a pas de frontière entre les deux. D’ailleurs, si vous regardez les États-Unis, vous voyez que le conflit d’intérêts y est un mécanisme de régulation très i...

Pierre-Yves Collombat et moi-même étions dans le groupe de travail ; nous pouvons donc témoigner de façon directe de l’origine de ce rapport. Dans le rapport Hyest, Collombat, Escoffier et autres, on trouve des préconisations de mesures de régulation des conflits d’intérêts. Or je ne comprends pas que l’on puisse aujourd’hui les renier. Par exemple, il y est proposé qu’un parlementaire puisse continuer à exercer sa profession, telle que celle d’avocat ou de médecin, à condition qu’une limite de rémunération lui soit imposée, c’est-à-dire que la totalité de ses revenus ne peut pas être supérieure à une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire. J’ai oubl...

...Indépendamment de la neutralité des membres de cette haute autorité se pose la question de sa compétence. En effet, l’article 12 du projet de loi ordinaire soumet l’appréciation de la déontologie des élus et autres personnalités nommées en conseil des ministres à des personnes n’ayant jamais exercé de mandats et qui n’étant pas plus aptes que nous à juger si une situation relève ou non du conflit d’intérêts. Mais ce n’est pas tout. Dans sa recherche de transparence, la Haute Autorité bénéficiera du concours d’agents d’un nouveau genre, ceux que vous appelez pudiquement « les lanceurs d’alerte ». Ainsi, les dénonciateurs de tout poil, protégés par l’anonymat d’internet, seront-ils désormais encouragés à se livrer à leur triste besogne. La commission des lois nous avait évité le pire. Espérons qu’el...

Comme si cela ne suffisait pas, vous ouvrez la possibilité aux électeurs de consulter les déclarations de patrimoine et d’intérêts. Ajoutons à cela la suppression de l’incrimination de divulgation des déclarations et nous obtenons un cocktail détonnant !

...ectives venant de la part d’une autorité bien peu qualifiée pour les formuler. Mais – et c’est sans doute le plus inquiétant –, avec les projets de loi qui nous sont soumis, vous créez un véritable délit d’opinion d’office à l’encontre des parlementaires, élus et autres personnalités nommées en conseil des ministres. Deux éléments conduisent à cette aberration. D’abord, la définition du conflit d’intérêts. Aux termes de l’article 2 du projet de loi ordinaire, « constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et un intérêt privé ». Pour identifier ces situations de conflits d’intérêts, la Haute Autorité s’appuiera sur les « liens susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts », selon l’article 1er du projet de loi organique.

...qu’elle se focalisera sur des intérêts privés de type économique, bien sûr. On sanctionnera surtout les élus entrepreneurs. On tentera de débusquer dans la famille des élus des situations professionnelles incompatibles. On interrogera plus que de raison un parlementaire qui aura eu le malheur d’exercer dans le secteur privé. Si votre texte entrait en application, de nombreuses formes de conflits d’intérêts ou d’interférences pourraient être dénoncées. Par exemple, la double nationalité d’un élu ou d’un fonctionnaire pourrait être le signe d’une allégeance à une puissance étrangère. De la même manière, une appartenance religieuse revendiquée pourrait constituer, pour un élu, un manquement potentiel au respect de la laïcité ou un comportement prosélyte. Pour ce qui est des intérêts économiques, êt...

...r les débats toute la nuit, n’est plus en séance… Ces quatre sous-amendements visent avant tout à affirmer un principe général : le mandat parlementaire est une fonction à temps plein. Le concevoir ainsi est pour nous une garantie de la qualité du travail parlementaire. En outre, le travail parlementaire est difficilement conjugable avec une activité professionnelle, car des risques de conflits d’intérêts peuvent découler de ce cumul. Même si ce n’est parfois qu’une apparence, des fonctions de cadre dans une entreprise peuvent, par exemple, donner prise au soupçon que les parlementaires en cause font passer leur intérêt privé avant l’intérêt général qu’ils représentent. À l’alinéa 23 de l’article 2, est posée l’interdiction pour les parlementaires de commencer une nouvelle activité professionnel...

… si cela n’induit pas de conflit potentiel. Nous proposons donc de nuancer le projet de loi organique en précisant que l’interdiction vaut sauf en cas de dérogation accordée par le bureau de l’assemblée concernée, de préférence après avis de la Haute Autorité, qui jugera des raisons de la demande et de l’absence de conflit d’intérêts. Tel est le sens des sous-amendements que nous avons déposés. Il nous semble que cette solution allierait l’intransigeance du principe et la souplesse de l’exécution, afin de limiter le plus possible les cumuls d’activités non justifiés, tout en assurant la sécurité des parcours professionnels des élus. Le sous-amendement n° 188 est plus un sous-amendement d’appel, je vous l’accorde. Il tend à...

Conflit d’intérêts !

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, avec les présents projets de loi, avec votre définition fourre-tout du conflit d’intérêts, …

C’est le délit d’intérêt qui réapparaît !

… personne, je dis bien personne, ne sera à l’abri des foudres de la Haute Autorité et de la loi pénale. Cette situation est d’autant plus dommageable qu’une très bonne définition du conflit d’intérêts avait été donnée dans le rapport d’information du groupe de travail portant sur cette question mené par notre excellent collègue Jean-Jacques Hyest. Cette définition était précise parce qu’elle éliminait des intérêts trop larges non formellement identifiables et ne retenait que les intérêts privés qui viendraient mettre à mal la poursuite de l’intérêt général. Le plus risible dans cette guerre ...

Mais non, vous ne l’avez pas lu ! À propos des conflits d’intérêts, vous nous faites l’apologie de la définition donnée dans le rapport d’information de MM. Hyest, Collombat, Mme Escoffier, MM. Anziani, Vial.

...liqué. Il faut donc favoriser une réelle diversité socioprofessionnelle dans nos assemblées, alors que celle-ci tend à s’estomper. Pour s’en convaincre, il suffit d’examiner les formations suivies par les parlementaires. Je le répète, je ne comprends pas quel est l’objectif visé par les auteurs de ce texte. J’en viens à l’amendement n° 50, qui s’inscrit dans la logique de prévention des conflits d’intérêts pour les parlementaires, notamment lorsqu’ils sont issus de la haute fonction publique. Notre collègue député Bruno Le Maire, lui, a eu le courage de démissionner de la fonction publique. Il nous semble en effet que la combinaison de l’appartenance à la haute fonction publique et de l’exercice d’un mandat parlementaire crée des situations de conflit d’intérêts potentiels, qui peuvent être nuisib...

Mais ce n’est pas cela la démocratie ! La démocratie consiste à ouvrir les portes et les fenêtres, à accepter d’être critiqué, à faire part des activités que l’on exerce y compris en dehors du Parlement et à empêcher tout conflit d’intérêts.

...’elles perçoivent également chaque année des subventions de l’État d’un montant élevé. D’un point de vue éthique, ces deux fonctions me semblent donc totalement incompatibles, même si je sais que certaines personnes n’ont pas été très contentes de cet amendement, courageusement cosigné par Pierre Jarlier. Je profite du temps de parole qui me reste pour dire que, dans cet hémicycle, des conflits d’intérêts, nous en voyons quand même se produire souvent ! Ainsi, j’ai le souvenir très précis de notre collègue Cazeau, représentant de l’Assemblée des départements de France, pointant de son doigt vengeur le banc ministériel lors du débat sur le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

C’est un exemple de conflit d’intérêts ! Lorsque vous êtes président de conseil général, vous défendez le département. Lorsque vous êtes président de conseil régional, vous défendez la région. Lorsque vous êtes maire et membre de l’Association des maires de France, vous défendez les communes. Tout cela est consubstantiel à la fonction. C’est pourquoi il est grand temps en matière d’entreprise de presse que cette incompatibilité soit ...