Interventions sur "logement"

Le crédit d’impôt optionnel créé par l’article 13 du projet de loi de finances pour les organismes de logement social dans les outre-mer prévoit que l’immeuble doit être achevé dans les deux ans suivant la date à laquelle les fondations sont achevées. La durée moyenne de conduite des opérations de construction de logement social est bien de deux années. Pour autant, ce délai peut ne pas être tenu pour des raisons liées à des impératifs administratifs ou techniques en cours de chantier. Le présent amende...

...Le présent amendement vise donc à assurer une continuité dans les investissements outre-mer, sans période de latence. On a pu observer qu’un même dossier avait été redemandé huit fois ! Cela permet de faire durer deux ans de plus le délai d’obtention d’un agrément, ce qui pose tout de même un certain nombre de problèmes en termes de continuité des investissements, notamment pour la réalisation de logements sociaux. Il importe donc d’assurer la continuité des investissements outre-mer, sans période de rupture entre les dépôts de dossiers et la possibilité de réalisation des investissements.

...ui permettraient, notamment, d’économiser l’avantage fiscal bénéficiant aujourd'hui aux contribuables-investisseurs et, ainsi, de réduire le coût de la dépense fiscale. Dans son rapport, le groupe de travail a donc proposé l’étude des modalités d’un prêt à taux zéro, ou d’un prêt bonifié équivalent, servi par la Caisse des dépôts et consignations pour le financement des différentes catégories de logement social. Cette proposition a été soumise par le groupe de travail aux acteurs du logement social dans les outre-mer, qui l’ont jugée globalement recevable. Une telle solution de rechange présenterait plusieurs avantages. Elle permettrait une réduction du coût, pour l’État, de la politique du logement social dans les outre-mer, grâce à la disparition des coûts liés à la réduction d’impôts consent...

...lisation. Je souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-251 rectifié, qui tend à modifier la notion de « programme d’investissement ». La commission des finances est plutôt favorable aux amendements identiques n° I-120, I-211 et I-345. Réduire la durée de portage de l’investissement revient à anticiper la date à laquelle le bailleur social devient pleinement propriétaire des logements sociaux ayant bénéficié de la défiscalisation et doit permettre une économie de gestion pour le cabinet de défiscalisation. Nous nous demandons cependant quels seront les effets pour les bailleurs sociaux et il serait opportun que le Gouvernement nous éclaire sur ce point. La commission est défavorable à l’amendement n° I-247, qui risque de rendre difficile la réalisation de certains projets de...

...lus difficile de faire venir des clients d’Amérique du Nord ou d’autres pays européens. J’ai entendu dire que nous devions trouver des financements alternatifs. Certes, le crédit d’impôt a connu quelques difficultés de démarrage et il n’était moralement pas tout à fait exemplaire, mais il a été amélioré. L’outre-mer a besoin de tels financements pour assurer son développement, tant en matière de logement social que pour ce qui est du secteur productif. En conclusion, je veux remercier ceux de nos collègues qui ont compris notre message et ont apporté leur soutien aux amendements que j’ai présentés au nom de la commission des affaires économiques. Nous ne désespérons pas, car nous savons que, pour enfoncer un clou dans une planche, il faut taper plusieurs fois sur la tête du clou !

Cet amendement porte sur le délai de trente mois dont le respect est requis pour l’achèvement des logements susceptibles d’être éligibles au dispositif dit « Duflot ». En général, ce délai est suffisant, mais il peut ne pas l’être en cas d’aléas retardant le déroulement d’un chantier qui sont indépendants de la volonté de l’investisseur, comme un contentieux sur un permis de construire, la nécessité de procéder à des fouilles archéologiques, des intempéries… Afin de ne pas pénaliser les contribuable...

Il semble à la commission que le délai de trente mois présente l’avantage d’inciter à la construction rapide de logements, mais elle préfère demander l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

...t pour les départements d'outre-mer représente 29 % du montant de l’investissement réalisé, dans la limite de 300 000 euros sur une période de neuf ans. Le taux qui s’applique outre-mer est majoré de 10 % par rapport au taux qui s’applique en métropole. Le plafond fixé par la loi Duflot ne satisfait pas les besoins immobiliers des départements d'outre-mer. En effet, il favorise le financement de logements de type T1 et T2. Pour comprendre la nécessité d’aménager ce plafond, il faut partir d’un constat avéré. Si un ménage bénéficie de 5 000 euros de réduction d’impôt pour ses dépenses domestiques – les emplois familiaux, par exemple –, il ne lui reste plus que 5 000 euros de crédit d’impôt pour d’éventuels investissements. Sur la base de ce montant de 5 000 euros, et compte tenu du taux spécifique...

...persévérance : il assume sa fonction avec constance et nos échanges sont tout à fait naturels. En revanche, je suis tout à fait d’accord avec M. Karoutchi : il est normal de débattre aussi des évolutions des taux de TVA applicables aux différentes catégories de produits. Or, en plus de celle de l’emploi, deux questions sont absolument primordiales pour les Françaises et les Français : celles du logement et du transport. De fait, même quand on n’a pas la chance d’avoir un emploi, il faut bien se loger et se déplacer, y compris pour chercher du travail ! Au demeurant, je vous signale qu’un courrier a été envoyé au Premier ministre sur ce sujet par mon ami Jean-Paul Huchon, président de la région d’Île-de-France, dont j’ai eu le grand honneur d’être le vice-président chargé des transports. L’envoi...

Et maintenant on vient nous dire : « Tout cela n’est pas grave ! Ce n’est pas le prix réel du transport. » Comment ça, ce n’est pas le prix réel du transport ? Aux gens qui habitent en Île-de-France, à quarante ou cinquante kilomètres de Paris parce que le logement est moins cher et qui doivent payer les transports, vous leur dites : « Vous ne payez pas assez les transports ! ». Sans blague ! Qu’est-ce que c’est que ces histoires ? Où sommes-nous ? Je ne fais pas là de clivages politiques, car ce type de raisonnement se retrouve à gauche comme à droite. Le problème est tout de même extrêmement simple. Il y a des choix à faire ! Monsieur le ministre, vous m...

...et qu’elle n’était pas utile pour notre économie, qui avait besoin d’investissements et de consommation. Ensuite, en entrant plus avant dans le débat, j’avais indiqué que le passage de 7 % à 10 % allait certes rapporter 3 milliards d’euros mais s’abattait, au-delà de la consommation, sur de nombreux secteurs d’activité, en particulier sur des PME et des PMI, et sur les secteurs du transport et du logement, comme je viens de le rappeler. Dans cet hémicycle, il n’y a pas, d’une part, des gens sérieux et, d’autre part, des irresponsables, tout le monde est sérieux ! J’avais indiqué, au-delà des propos liminaires, que, pour trouver ces 3 milliards d’euros, il suffisait d’augmenter un petit peu le 19, 60 % à 20 % et d’aller au-delà, parce qu’il fallait assumer. À l’époque, on m’a dit – ce n’était d’ai...

...té défavorable aux transports collectifs. Comme l’a souligné Philippe Dallier, la situation est très difficile, mais ce n’est pas le seul argument que nous retenons. Par ailleurs, la machine politique du Gouvernement n’a aucune adaptabilité. Après le débat opposant la taxation de l’excédent brut d’exploitation, EBE, et l’impôt sur les sociétés, IS, après le projet de taxation des plans d’épargne logement, PEL, de l’épargne salariale et de l’assurance vie, ou encore des plans d’épargne en actions, PEA, après la séquence écotaxe qui est catastrophique pour nos investissements de transport et pour la fiscalité écologique, nous avons un débat qui s’apparente au théâtre d’ombres. Malgré l’échange d’arguments, malgré la conviction dont on a fait preuve et la nécessité de cette mesure pour la politique...

Le logement-foyer est un établissement conventionné de l’aide personnalisée au logement, l’APL, et dédié au logement collectif à titre de résidence principale pour les personnes âgées, les personnes handicapées, les jeunes travailleurs, les étudiants, les travailleurs migrants ou les personnes défavorisées. Si certains gestionnaires de logements-foyers ne sont pas assujettis à la TVA, telles certaines struc...

Cet amendement vise à passer à 5, 5 % le taux de TVA applicable aux logements-foyers, aux centres d’accueil de demandeurs d’asile et aux centres d’hébergement d’urgence. La commission des finances a maintes fois débattu de la question des centres d’urgence et des problèmes de l’accueil. C’est un sujet extrêmement sensible, nous en avons conscience. Cela étant, les efforts consentis par le Gouvernement en faveur du logement social sont déjà très importants cette année. N...

... le secteur du bâtiment, stratégique pour l’économie. Quand le bâtiment va, tout va ! Or actuellement, nous avons le sentiment que le secteur se porte de moins en moins bien. Les dispositions prises jusqu’à présent par le Gouvernement ne nous paraissent absolument pas suffisantes. Il faudrait, selon nous, aller beaucoup plus loin. L’engagement du Président de la République de construire 500 000 logements par an est loin d’être tenu, comme un certain nombre d’autres engagements d’ailleurs. Il est urgent d’agir. Le présent amendement vise à prévoir une baisse de la TVA à un taux réduit de 5, 5 % concernant les constructions de logements, pour une durée de trois ans – cela pourrait être de deux ans.

Cet amendement, que nous avons déjà défendu par le passé, vise à appliquer le taux réduit de TVA de 5, 5 % à tous les travaux d’amélioration, de transformation et d’aménagement des logements. Nous sommes conscients que ces dispositions auraient un coût non négligeable. Cependant, il nous semble que leurs retombées positives pour l’emploi et la croissance ne doivent pas être sous-estimées. Vous avez hier soir, monsieur le ministre, souhaité la réserve de l’article 7 ter, qui porte sur les travaux de rénovation énergétique des logements, afin de pouvoir nous apporter des élém...

Je m’abstiendrai sur cet amendement comme sur le suivant. En effet, s’ils répondent à une large demande de la profession, ces amendements méconnaissent une réalité que nos compatriotes découvrent : la collectivité publique consacre près de 45 milliards d'euros aux aides au logement, sous différentes formes, ce qui représente 2, 3 points de PIB. Cela n’empêche pas que le logement soit en France à la fois insuffisant sur le plan tant quantitatif que qualitatif, surtout dans certaines régions, et globalement parmi les plus coûteux d’Europe, en particulier par rapport à l’Allemagne, l’un de nos plus proches voisins. Il ne serait pas complètement inutile de commencer à réfléch...

Nous sommes tous d’accord sur l’objectif : il faut essayer de remplir les caisses de l’État. Je vais donc vous faire une proposition que vous pourrez peut-être reprendre, monsieur le ministre. Alors que plusieurs centaines de milliers de personnes en France ne trouvent pas à se loger, le nombre de logements vides est plus important que le nombre d’habitants à loger ! Il n’y a qu’à se rendre en ce moment dans n’importe quelle station balnéaire pour le constater : 1 % des appartements sont occupés, tout le reste est dans le noir ! Serait-il illogique de faire payer une taxe d’habitation supérieure à ceux dont les logements ne sont pas loués pendant un certain temps dans l’année ?

J’ai une résidence secondaire, je sais ce que je paie ! À défaut de régler le problème du logement en lui-même, cela permettrait de remplir les caisses pour financer la construction.

...bjet de cet amendement n° I-81 rectifié, il est indiqué que « le présent amendement a pour objet de rétablir le taux réduit de la TVA à 5, 5 % sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans. » Franchement, va-t-on financer, grâce à un taux de TVA réduit, des travaux d’aménagement dans des logements quasi neufs ? Peut-être serait-il plus judicieux de prévoir cette disposition pour des logements achevés depuis au moins cinq ou dix ans. Cela me semblerait plus raisonnable. Cela étant, monsieur le ministre, pour rester sur le logement, j’attire votre attention sur le fait que le Gouvernement a fixé l’objectif de construction de 500 000 logements par an, et l’on sait combien cela est nécessair...