Interventions sur "logement"

...llègue Philippe Dallier s’interroge sur l’application d’un taux réduit de TVA à des travaux réalisés dans des habitations achevées « depuis plus de deux ans ». Cela peut paraître très court, mais nous n’avons fait ici que reprendre la formulation qui prévalait avant le changement des taux de TVA, qui est d'ailleurs celle qui est habituellement utilisée par les services fiscaux, notamment pour les logements ouvrant droit à défiscalisation. Il est toutefois évident que notre amendement répond surtout à la volonté de maintenir les conditions favorables au développement des travaux qui ont été engagés ces dernières années, afin que le mouvement ne soit pas ralenti par une évolution de la TVA. Il a aussi pour objet d’éviter le recours au travail au noir, dont M. de Montgolfier rappelait combien il pou...

Je voudrais au préalable demander à M. le ministre s’il inclut l’ensemble du parc locatif, en particulier les logements sociaux, dans les travaux de rénovation énergétique. C’était là un des objectifs de notre amendement.

Notre amendement est assez simple, et nous semble tout à fait correspondre à l’objectif de l’article 7 ter, qui vise à soutenir la rénovation énergétique des logements. Actuellement, les chaudières individuelles sont soumises au taux de TVA intermédiaire, qui va passer de 7 % à 10 % à partir du 1er janvier 2014, tandis que les chaudières collectives d’immeuble sont soumises au taux normal. Cette différence ne nous paraît pas pertinente et, surtout, nous semble peu conforme à l’objectif d’amélioration de la performance énergétique. C’est pourquoi nous vous pr...

...d'application sont en retrait, ce qui déçoit beaucoup les professionnels du secteur et les élus locaux. Les crédits de l'aide à la pierre baissent de 150 millions, alors que le président de la République annonçait leur doublement au cours de son mandat. Bercy a toujours de bons arguments... La baisse serait compensée par 173 millions prélevés sur le fonds de concours de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Mais cela revient à une ponction sur le mouvement HLM ! Ce n'est pas une bonne décision et nous proposerons son abandon au profit d'une hausse de l'aide à la pierre. Au minimum, nous voulons que ces 173 millions, au lieu d'être utilisés pour du tout-venant - la CGLLS soutient déjà des prêts bonifiés - servent à d'autres missions. Je songe à la production, inscrite dans le ...

Je me félicite de la hausse des crédits, qui montre la priorité accordée par le Gouvernement au logement social. Je me réjouis notamment de la forte augmentation des crédits du programme 177, « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ». Malgré l'avis de Madame Lienemann, j'observe que le niveau des aides à la pierre est maintenu, pour espérer atteindre les objectifs fixés par le Président de la République, avec la construction de 150 000 logements locatifs par an. Nous a...

...nnaître votre position sur la construction dans les milieux ruraux qui ne sont pas desservis par une gare, et où les habitants vivent à 20 à 30 kilomètres de leur lieu de travail. N'y a-t-il pas un frein majeur, presque orchestré, à la construction dans ces zones ? Enfin, je ne suis pas aussi optimiste que vous, Madame la ministre, concernant la première ambition de votre budget. La production de logement social va augmenter de 5 %, mais est-il envisageable pour autant d'atteindre vos objectifs de 500 000 logements dont 150 000 logements sociaux ?

Le logement social rencontre de grandes difficultés dans nos départements ruraux. La rénovation thermique avantage le gaz sur l'électricité. Or la construction de citernes et de canalisations de gaz renchérit les opérations, alors que l'électricité apporterait autant de confort et un rendement sûrement meilleur. Je fais partie de ceux qui soutiennent les PLUI et cela m'a amené à prendre mes distances avec ...

..., 22,9 % en Guadeloupe et 28,5 % à La Réunion contre 10,2 % en France hexagonale au dernier trimestre ; les Rmistes représentaient 16 % de la population à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, 24,4 % en Martinique, 26,1 % en Guadeloupe, 26,5 % en Guyane et près de 30 % à La Réunion en décembre 2012 contre 6,8 % dans l'hexagone ; les besoins des départements d'outre-mer sont estimés à 12 000 logements sociaux par an, ce qui, rapporté à la population hexagonale, correspond à un besoin de 380 000 logements sociaux par an ; le ratio entre nombre de demandeurs de logements sociaux et relogements en cours d'année, qui apparaît pour la première fois dans les bleus budgétaires, est dans l'hexagone de 2,5 en zone C, de 3,1 en zone B2, de 6 en zone B1 et de 12,1 en zone A, quand il atteint 15,4 dans l...

...bonne idée d'y prêter attention. Quatre de ces amendements reprennent des propositions du groupe de travail : le premier demande au Gouvernement la remise d'un rapport, avant l'examen du projet de loi de finances pour 2015, sur l'opportunité et les modalités de mise en oeuvre d'un prêt à taux zéro servi par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) alternatif à la défiscalisation en matière de logement social, proposition forte du groupe de travail qui pourrait permettre une économie d'au moins 110 millions d'euros ; le deuxième réduit à deux ans la durée de portage dans le cas de la défiscalisation du logement social, ce qui réduirait les coûts d'intermédiation et les frais de gestion ; le troisième déconnecte le plafond de 18 000 euros du plafond global des dépenses fiscales de 10 000 euros, ...

...spositifs ont été écartées ! Le texte réglementaire prévu par la loi n'est toujours pas pris ! Et l'on entend ensuite parler de suspicion... Si le seuil de 10 000 euros tout compris est conservé, les contribuables n'iront pas placer leur argent dans les DOM, ils se contenteront de leur femme de ménage ! Cela assèchera donc les capitaux nécessaires aux PME. Notre stratégie était claire : rendre le logement social progressivement indépendant de la défiscalisation en lui substituant le prêt à taux zéro, dont nous demandions l'expérimentation, pour être sûr que nos prévisions se confirment. Mais il ne faut pas que des aspects techniques brident la construction de logements sociaux, comme cette quotité minimale de LBU requise pour ouvrir droit à défiscalisation. La défiscalisation sera moindre et la LB...

L'amendement n° AFFECO.2 réduit à deux ans la durée de portage dans le cas de la défiscalisation du logement social, ce qui permet d'économiser l'intermédiation, soit 60 000 euros pour chaque projet.

Par précaution ! L'amendement n° AFFECO.2 est adopté à l'unanimité. La défiscalisation a dopé la construction de logement social en outre-mer ; à la Réunion en particulier, 30 % d'entre eux sont construits avec 1 euro de défiscalisation. Le projet de loi ajoute une quotité de 5 % de LBU, qui est pourtant très limitée, avec 40 millions de dette. La LBU sera donc siphonnée, et lorsqu'elle sera épuisée, il n'y aura plus de construction de logements sociaux, dont l'outre-mer manque pourtant cruellement : 15 % seulement ...

Le budget de la mission « Égalité des territoires, logement et ville » pour 2014 s'élève à 8,256 milliards d'euros pour les autorisations d'engagement et 8,072 milliards d'euros pour les crédits de paiement, soit une augmentation respectivement de 2,4 % et 1 % par rapport à 2013. Je souhaite, tout d'abord, partager un constat avec vous : le budget qui nous est proposé est à la hauteur de la politique volontariste engagée par le Gouvernement dans ce domai...

Bien que je sois rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour le programme 147 « Politique de la ville », je souhaite, tout d'abord, m'exprimer sur l'article 64 bien qu'il relève du champ d'intervention de Marie-Noëlle Lienemann, rapporteur pour avis de la même commission pour les programmes relatifs au logement. J'approuve totalement la position du rapporteur spécial de réserver cet article puisque, effectivement, cette désindexation n'est pas un détail. Elle a non seulement un impact financier mais également une valeur symbolique et mérite donc réflexion. J'approuve également totalement la présentation du rapporteur spécial concernant le programme relatif à la politique de la ville. Je considère qu'i...

Je voudrais interroger notre rapporteur spécial sur le plan d'investissement pour le logement, le Président de la République ayant rappelé le 21 mars 2013 son objectif, qui était déjà dans son programme présidentiel, de voir construits 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux. Dans les années 2000, période au cours de laquelle, comme vous l'avez rappelé, l'État était encore très engagé dans le logement social, se construisaient environ 40 000 logements sociaux par an. Depu...

En prolongement de l'opinion qui vient d'être exprimée, je pense que nous allons finalement connaître un taux de construction assez identique à ce que nous avons déjà connu sous le gouvernement de Lionel Jospin, qui a été celui qui a, en réalité, le moins construit au cours des trente dernières années. Combien de constructions de logements sociaux sont-elles engagées à ce jour pour 2012 et 2013 ? S'agissant des aides fiscales d'incitation à l'investissement locatif, je pense qu'il faut les limiter car elles « vident » la matière fiscale et ne répondent plus aux besoins, les jeunes ménages souhaitant désormais plutôt devenir propriétaires. Pour les aider, nous serions avisés de mieux les solvabiliser, le maintien de faibles taux d...

Je remercie le rapporteur spécial pour sa présentation et je constate que, finalement, les années se suivent et se ressemblent. À sa place, en tant que rapporteur de cette mission, j'avais plusieurs fois souligné la débudgétisation et le désengagement de l'État dans un certain nombre de domaines relevant du logement. Cela se poursuit et même s'accentue. S'agissant des aides à la pierre, il a été demandé à Action logement d'emprunter un milliard d'euros qu'il conviendra de rembourser. À un moment donné, l'État devra donc trouver les centaines de millions d'euros nécessaires, dans le contexte des finances publiques qui nous a été présenté ce matin lors de la présentation des grands équilibres du projet de loi...

Je tenais tout d'abord à souligner qu'il n'est pas si fréquent de voir un budget en augmentation, ce qui montre que le logement constitue une priorité pour le Gouvernement. Je souhaiterais aborder, pour ma part, l'explosion du coût du contentieux relatif au droit au logement opposable (DALO). Ce risque, susceptible de s'aggraver encore au cours des années, avait d'ailleurs été abordé lors de l'examen du projet de loi instaurant ce dispositif et pour lequel j'avais été rapporteur pour la commission des lois. Nous avions d'...

Je remercie le rapporteur spécial pour sa présentation et me réjouis particulièrement de l'augmentation des crédits accordés à l'hébergement d'urgence et au logement adapté. Alors que les demandes sont nombreuses en la matière, il est indispensable de mener une réflexion sur le type d'hébergement qui doit être développé, compte tenu du coût important des nuitées d'hôtel. Certains établissements hôteliers vivent d'ailleurs des demandes adressées par les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO). Il me semblerait également utile de rappeler à l'admin...

...de qualité, sur le dispositif Duflot. Je rappelle les effets pervers des dispositifs précédents d'incitation fiscale à l'investissement locatif, le dispositif Scellier en particulier, qui ont surtout attiré les investisseurs pour son aspect fiscal, sans qu'ils deviennent des propriétaires bailleurs attentifs à leur bien. Les propriétaires ne se sont généralement pas intéressé à la construction du logement ni même à leur locataire. J'ai connu dans ma commune l'arrivée massive et brutale de 400 logements, dans des conditions désastreuses, avec des constructions gérées par des sociétés uniquement créées à cet effet, sans que les propriétaires bailleurs ne soient attentifs et actifs comme c'est le cas dans d'autres opérations immobilières. En outre, l'État se prive de recettes importantes. J'ai bien ...