Interventions sur "réduit"

Il s’agit de préserver les acquis de plusieurs années d’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée dans le bâtiment. La préservation de la qualité du bâti est l’une des fonctions essentielles du secteur du bâtiment et des travaux publics, singulièrement en matière de second œuvre, secteur à forte intensité de main-d’œuvre dont la capacité de création d’emplois s’est renforcée malgré tout depuis 2000, lorsque fut appliqué le taux réduit. Le taux réduit de la T...

Cet amendement, que nous avons déjà défendu par le passé, vise à appliquer le taux réduit de TVA de 5, 5 % à tous les travaux d’amélioration, de transformation et d’aménagement des logements. Nous sommes conscients que ces dispositions auraient un coût non négligeable. Cependant, il nous semble que leurs retombées positives pour l’emploi et la croissance ne doivent pas être sous-estimées. Vous avez hier soir, monsieur le ministre, souhaité la réserve de l’article 7 ter, qui p...

...ations pour les emplois à domicile. Manifestement, l’augmentation des taux de cotisations a accru la part de travail non déclaré. Si nous augmentons les taux de TVA dans le secteur du bâtiment, ne prenons-nous pas le risque de voir se développer le travail au noir et de nous retrouver, en définitive, avec des recettes moindres ? C’est une vraie question. L’une des raisons de la création du taux réduit de TVA, c’était de ramener dans la sphère de l’activité déclarée, avec tout ce que cela comporte comme cotisations versées et comme impositions, un travail qui, très souvent, se faisait de manière non déclarée. Le risque existe, comme on le constate déjà pour les emplois à domicile, qu’une partie de cette activité se poursuive, mais sans être déclarée.

Dans l’objet de cet amendement n° I-81 rectifié, il est indiqué que « le présent amendement a pour objet de rétablir le taux réduit de la TVA à 5, 5 % sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans. » Franchement, va-t-on financer, grâce à un taux de TVA réduit, des travaux d’aménagement dans des logements quasi neufs ? Peut-être serait-il plus judicieux de prévoir cette disposition pour des logements achevés depuis a...

Notre collègue Philippe Dallier s’interroge sur l’application d’un taux réduit de TVA à des travaux réalisés dans des habitations achevées « depuis plus de deux ans ». Cela peut paraître très court, mais nous n’avons fait ici que reprendre la formulation qui prévalait avant le changement des taux de TVA, qui est d'ailleurs celle qui est habituellement utilisée par les services fiscaux, notamment pour les logements ouvrant droit à défiscalisation. Il est toutefois évident q...

Cet amendement, que je présente de façon récurrente depuis au moins trois ans, vise à étendre à la presse en ligne le bénéfice du taux réduit de TVA de 2, 1 %, jusqu’à présent réservé à la presse imprimée. À l’heure actuelle, le taux de TVA applicable aux services de presse en ligne est de 19, 6 %. Je rappelle que l’ensemble des titres de presse reconnus par la Commission paritaire des publications et des agences de presse bénéficient du taux « super réduit » de 2, 1 %. La baisse proposée du taux de TVA va dans le même sens que l’ins...

... une position majoritaire du Parlement européen et sur une exigence absolue d’équité et de rationalité portée par le Parlement français. Dans ces conditions, le Gouvernement pourra d’autant plus aisément faire bouger les lignes. Je souhaite que mon amendement soit adopté, car il n’y a aucune raison de le contester. Nous avons mis en place depuis longtemps, pour la presse, un taux de TVA « super réduit » – 2, 1 %, ce n’est vraiment pas grand-chose ! C'est une exception française. Nous avons estimé qu’il fallait faire un effort, non pas avec des espèces sonnantes et trébuchantes, mais par une réduction de la TVA, pour favoriser le pluralisme de l’information et aider les titres de presse à se développer. Aujourd’hui, la presse écrite en bénéficie. Elle aurait pu s’opposer à ce que la presse en ...

...laide en faveur de cette neutralité technologique : un bien ou un service doit être assujetti au même taux de TVA, qu’il soit distribué physiquement ou en ligne. Bien sûr, la France a entrepris des démarches depuis plusieurs années auprès des autorités européennes, et Mme la ministre de la culture a affirmé, lors de son audition par la commission de la culture, que la France appliquerait le taux réduit de TVA à la fin de l’année 2014, même si la réglementation européenne n’avait pas encore été complètement modifiée. Si nous saluons cette position ferme, nous pensons qu’il est urgent de ne plus attendre et d’anticiper les décisions de la Commission européenne, comme nous avons toujours su le faire en matière de culture et de presse. L’exception culturelle française a un sens. Il est normal que...

Notre collègue David Assouline a ouvert un débat de fond, qui rejoint d’ailleurs celui, plus général, qu’alimentent les niches fiscales, mais avec un éclairage tout particulier : non pas celui de l’économie de la presse, mais celui du droit d’accès de nos compatriotes à l’information, ce qui n’est pas tout à fait la même chose. Lorsque l’État a accepté d’assujettir à un taux extrêmement réduit les activités de presse, l’idée n’était pas d’assurer la fortune des éditeurs de presse. Il s’agissait de permettre aux lecteurs de choisir leurs journaux : journaux d’opinion, journaux de proximité, journaux spécialisés… Ce choix a survécu aux différentes alternances et a été confirmé par les majorités successives. La presse écrite sur support papier a progressivement évolué. Des changements s...

Cet amendement vise à instaurer un nouveau crédit d’impôt pour les ménages modestes, dont le montant serait doublé pour les ménages ayant un accès réduit aux transports en commun. L’objectif et l’ambition sont louables. Cependant, aucune indication n’est fournie par les auteurs de l’amendement quant au montant de ce crédit d’impôt et au nombre de foyers qui en bénéficieraient. S’il s’agit d’un dispositif symbolique, il aurait pour seul résultat tangible de créer de la complexité dans notre système fiscal, pour des bénéfices très incertains. S’i...

...ns de TVA, bien sûr, mais aussi de l’instabilité fiscale qui est régulièrement dénoncée depuis plusieurs mois. C’est pourquoi cet amendement prévoit, en cohérence avec l’article 19 du projet de loi de finances s’appliquant aux opérations de construction et de rénovation de logements sociaux, que l’ensemble des travaux de rénovation énergétique dans les logements du parc privé bénéficient du taux réduit de TVA à 5, 5 %. Par cet amendement, nous proposons également que la TVA à 5, 5 % s’applique aux travaux induits par les travaux de rénovation énergétique, c’est-à-dire les travaux indispensables consécutifs aux travaux d’efficacité énergétique proprement dits. Une telle définition existe déjà dans le cadre de l’éco-prêt à taux zéro. Enfin, cet amendement vise à aménager les modalités d’entrée ...

Je rappelle qu’il s’agit de favoriser la croissance et l’emploi, mais aussi d’améliorer la performance énergétique des logements, en appliquant à l’ensemble des travaux de rénovation énergétique le taux réduit de TVA de 5, 5 %. C’est une proposition à la fois cohérente et équilibrée, dont le coût pour l’État est modéré, surtout au regard des retombées bénéfiques de cette mesure sur la croissance, l’emploi et l’environnement. §

Cet amendement procède du même esprit que les amendements qui viennent d’être présentés. Les travaux dits « induits » ont été réintroduits dans la liste des travaux éligible à la TVA à taux réduit. Leur périmètre, défini de manière assez large pour les logements sociaux à l’article 19 du projet de loi de finances, est différent de celui qui s’applique pour le crédit d’impôt développement durable. Par souci de cohérence, nous vous proposons d’aligner la liste des travaux induits éligibles au taux de TVA réduit sur le périmètre afférent aux logements sociaux plutôt que sur celui, plus restr...

...ire sur le premier pilier de la PAC » et demandaient une application « pragmatique et non pénalisante » du verdissement. À 100 000 euros de revenu moyen en 2012, on peut toutefois penser que les trois C – Céréales, Courchevel, Côte d’Azur – sont toujours d’actualité pour eux ! Je préférerais qu’une partie des aides dont ils bénéficient serve à financer le coût que peut représenter la TVA à taux réduit appliquée aux repas composés d’aliments bio et produits localement. D’où le dépôt de cet amendement.

Beaucoup d’amendements ont été déposés visant à l’extension du taux réduit de TVA à différents secteurs d’activité. Si la légitimité de ces demandes peut se comprendre, il a fallu que la commission des finances détermine une ligne de conduite. J’ai proposé que les deux secteurs privilégiés par le Gouvernement, à savoir la culture et les travaux à vocation énergétique, soient les seuls à pouvoir faire l’objet de quelques ajustements. Tous les amendements visant à éten...

Cet amendement tend à réduire le taux de TVA applicable au bois de chauffage. Nous sommes confrontés à une situation tout à fait particulière : l’objectif global de relèvement des taux de TVA nous conduit à demander l’application d’un taux réduit de TVA pour certains secteurs d’activités et prestations de services. Il semble bien que, sur ce point, notre assemblée ait des positions contradictoires. Si beaucoup de sénateurs sont partisans de la fiscalité pesant sur la consommation, je note que de nombreux amendements ont été déposés pour en atténuer l’effet : 83 d’entre eux concernent la TVA et 44, la taxe intérieure de consommation sur l...

...iqué le montant, monsieur le ministre, me donne quelques scrupules à présenter cet amendement. Néanmoins, j’appartiens à un groupe politique qui a travaillé pour amender le présent projet de loi de finances. Notre mission est donc de présenter nos amendements, de les soutenir, et parfois de les maintenir ! Nous tâchons de nous en acquitter au mieux. Le présent amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA au bois de chauffage et aux produits assimilés. Cela a été souligné, le taux intermédiaire va passer de 7 % à 10 % à partir du 1er janvier 2014. Cette augmentation risque de fragiliser et de pénaliser les ménages modestes, qui sont, chacun le sait, des consommateurs importants de bois. C’est à un souci de protéger ces ménages et de préserver leur pouvoir d’achat que répond cet amendement....

...es est actuellement de 7 %, après avoir été de 5, 5 %. Son passage à 10 % au 1er janvier prochain reviendrait à doubler la TVA dans le secteur, et ce sans baisse généralisée de cotisations sociales, contrairement au dispositif de TVA sociale que les sénateurs centristes appellent de leurs vœux. Au lieu de devoir acquitter une TVA à 10 %, de nombreux secteurs d’activité souhaitent revenir au taux réduit, plus en cohérence avec la fiscalité ayant permis le développement des entreprises concernées. Il y a là, semble-t-il, un véritable problème. Certes, le CICE est la contrepartie de la hausse de TVA. Mais le dispositif est assis sur la masse salariale, complexe à mettre en œuvre et il n’a pas les mêmes effets qu’une baisse de cotisations sociales. De nombreuses entreprises se retrouvent donc pris...

...ienveillance, M. le ministre sur cette question. D’ailleurs, le sujet ne relève pas d’un clivage entre la gauche et la droite ; il intéresse chaque élu présent aujourd'hui dans cet hémicycle. L’enjeu est national, et la réponse apportée risque de poser un problème dans la perception que nos concitoyens auront de l’Europe. L’Union européenne a condamné la France à appliquer un taux de TVA non pas réduit, mais plein à la filière équestre. Cela traduit une certaine méconnaissance du système français, qui est très spécifique. Dans les centres équestres, les chevaux appartiennent au club et non à des propriétaires privés. Dès lors, le fait que l’Union européenne ait complètement refusé de retenir le critère sportif pour cette filière peut paraître assez étonnant. Les conséquences risquent d’être ex...

...l’équitation, que nos jeunes, nos enfants pratiquent sur nos territoires. Toutefois, en tant que rapporteur général de la commission de finances, mon propos n’est pas de me prononcer sur cette activité en soi. En revanche, mes chers collègues, je me dois de vous informer de notre position : la commission s’en tient sur ce dossier à la ligne de conduite qu’elle s’est fixée sur la question du taux réduit de TVA. De surcroît, nous étions en l’espèce confrontés à une problématique particulière. La France était menacée d’une amende d’environ 30 millions d’euros. Il importait donc de faire preuve de vigilance. Des dispositions ont été prises à la suite de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne le 8 mars 2012 pour tenter de contourner l’obstacle. L’Union européenne n’a pas été satisfait...