Interventions sur "taxe"

Je conçois qu’on conteste cette taxe sur le plan des principes, encore qu’il soit de règle en Europe, comme M. le ministre vient de le signaler, qu’une somme limitée soit acquittée. Le montant prévu en France, qui a été réduit de 110 à 50 euros l’année dernière, est à peu près identique à ce qu’il est dans les autres pays européens. Seulement, la suppression de cette taxe entraînerait pour l’OFII une perte de recettes ; M. le rappo...

Comme il s’agit de notre dernier amendement sur ce sujet, je rappelle que les « taxes OFII » rapportent à l’État, de mémoire, 78 millions d’euros. Or elles sont plafonnées à 74 millions d’euros par la loi de finances. On prend donc à l’OFII 4 millions d’euros, qui lui font ensuite défaut. Cela montre bien que le budget de l’OFII est d’ores et déjà rogné. Aussi est-il sans doute nécessaire, comme je le disais tout à l’heure, de revoir complètement son financement. Quant à l’amend...

Le présent amendement s’inscrit dans une logique incitative, que je partage, comme beaucoup d’autres ici : il s’agit d’augmenter la taxe pour les employeurs de main-d’œuvre irrégulière, notamment lorsqu’ils sont « récidivistes », mais de les en exonérer lorsqu’ils participent à la démarche de régularisation, notamment par la promesse d’une embauche. Cependant, je ne suis pas certain que le dispositif proposé soit opérant, notamment au regard de la preuve du soutien de la demande. Par ailleurs, eu égard aux problèmes d’inconstitu...

Nous ne pouvons accepter la logique de l’article 38, qui vise à modifier l’affectation de la taxe due par les concessionnaires d’autoroutes pour alimenter, entre autres, le compte d’affectation spéciale « services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ». Ce compte, pourvu de 309 millions d’euros, se diviserait en deux affectations particulières : 191 millions d’euros destinés à participer à l’équilibre d’exploitation des services nationaux de transport et 118 millions d’euros dév...

...2010 une convention relative à leur exploitation. Cette convention définit les obligations de service public à la charge de la SNCF, l’État exerçant la compétence d’autorité organisatrice. Ainsi, la SNCF reçoit des compensations pour la réalisation de ces obligations, retracées dans le code d’affectation spéciale « services nationaux des transports conventionnés ». Ce compte est alimenté par des taxes prélevées sur le chiffre d’affaires des entreprises ferroviaires de voyageurs – la SNCF est évidemment, à ce titre, le principal contributeur – et par les sociétés concessionnaires d’autoroutes via une part de la taxe d’aménagement du territoire, la TAT. Le compte d’affectation spéciale « services nationaux des transports conventionnés » verra son budget passer de 325 millions d’euros en...

Le 1er janvier 2014, entrera en vigueur une réforme des redevances ferroviaires. En conséquence, certaines redevances relatives aux trains d’équilibre du territoire seront maintenant directement payées par l’État. Auparavant, elles étaient acquittées par la SNCF et compensées par l’État grâce à une part de taxe d’aménagement du territoire. L’article 38 tire les conséquences de ce changement d’organe payeur et vient diminuer la part de TAT affectée à la SNCF pour l’inscrire au budget de l’État. Ce sur quoi je souhaite attirer votre attention, chers collègues qui avez soutenu ces amendements de suppression, c’est que l’opération est parfaitement neutre : les sociétés d’autoroutes acquitteront toujours le...

...iards d’euros, en hausse de 800 millions d’euros depuis 2006. Ce n’est pas rien ! Quant au résultat net desdites sociétés, il dépassait 2 milliards d’euros, en progression de près de 540 millions d’euros depuis 2006. Autant dire que, avec plus de 10 milliards d’euros de résultat net cumulé entre 2006 et 2011, les concessionnaires autoroutiers peuvent fort bien faire face à un accroissement de la taxe qu’ils paient au profit du développement de solutions alternatives au transport routier, notamment à l’AFITF. La taxe dont il est ici question rapporte 575 millions d’euros. En augmentant sa quotité de moitié, on ajouterait à cette somme 287, 5 millions d’euros de recettes complémentaires, ce qui permettrait de « voir venir » pour un certain volume de travaux. C’est pourquoi nous avons déposé ce...

Mes chers collègues, j’ai déjà défendu cet amendement il y a quelques instants. De même que mon précédent amendement, qui n’a hélas ! pas été adopté, celui-ci tend à ce que les sociétés concessionnaires d’autoroutes participent davantage à la taxe d’aménagement du territoire. C’est là un moyen de conforter les trains d’équilibre du territoire.

Et l’écotaxe ?

Ces deux amendements tendent à augmenter la taxe d’aménagement du territoire acquittée par les sociétés autoroutières. La commission en demande le retrait, étant donné que toute hausse de ce prélèvement est automatiquement répercutée sur les usagers via une hausse du tarif des péages.

En outre, je le précise à l’intention de notre collègue Michel Teston, la disposition qu’il propose ne permet pas d’accroître les moyens financiers des trains d’équilibre du territoire. De fait, avec la rédaction qu’il suggère, le produit supplémentaire de la taxe d’aménagement du territoire serait reversé ou à l’AFITF ou à l’État. Le circuit financier suggéré ne permet donc pas d’améliorer l’équilibre financier des TET.

Je le répète, nos collectivités ne sont pas, pour l’heure, en mesure de supporter de telles charges. Il y a quelques instants, nous avons évoqué un certain nombre de problèmes relatifs aux transports. Hier, nous avons examiné le cas de l’écotaxe, dont le report inflige une perte sèche aux collectivités dans la mesure où il n’est pas compensé par l’État. Je suis très inquiet quand je vois que l’on continue de modifier un certain nombre de dispositifs par petites touches, sans avoir mené la moindre analyse préalable et sans anticiper ce qui va se passer réellement sur le terrain. On est en train d’aggraver les difficultés budgétaires, tan...

Cet amendement vise à accroître les ressources du fonds de soutien à l’expression radiophonique locale, qui vient en aide à des antennes associatives remplissant parfois des missions de service public. Il est alimenté, pour l’heure, par une dotation budgétaire. Ce fonds tirait auparavant ses ressources de la taxe visée à l’article 302 bis KD du code général des impôts, c’est-à-dire la taxe sur la publicité radiodiffusée et télévisée. Le redressement de son taux permettra que, comme par le passé, ce fonds bénéficie d’un concours sous forme de fiscalité dédiée, de manière à ce qu’il dispose clairement des moyens de son action.

La commission des finances est défavorable à cet amendement, car cette taxe est fragile et très dépendante du contexte économique. L’augmentation de son taux pourrait, en outre, aggraver la crise du secteur de la publicité. De plus, les auteurs de l’amendement indiquent que ces modifications doivent permettre d’assurer « quelques ressources au fonds de soutien à l’expression radiophonique locale ». Or ce fonds ne bénéficie plus de cette taxe depuis 2009 : le produit est...

Le taux de taxation de 0, 5 % sur les revenus publicitaires des chaînes de télévision publiques et privées a été maintenu de manière définitive dans la récente loi sur l’indépendance de l’audiovisuel. Cette taxe permet de financer l’audiovisuel public, dont la situation économique difficile, liée au sous-financement qu’il subit, ne permet pas de justifier le maintien de son taux à ce niveau de manière pérenne. Nous souhaitons donc rétablir le taux initialement prévu par la loi de modernisation de l’audiovisuel de 2009, soit 3 % sur les sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages...

La commission est défavorable à cet amendement, car le retour au taux de 3 % de la taxe sur la publicité semble inapproprié. En effet, cette taxe est fragile et très dépendante du contexte économique. Avec la crise du marché publicitaire, son rendement s’est ainsi avéré inférieur aux prévisions, et l’augmentation de son taux pourrait aggraver la crise du secteur. Par ailleurs, l’audiovisuel public, notamment France Télévisions, bénéficie d’une ressource dynamique, la contribution à...

Cet amendement est sans doute le fruit d’une volonté louable, mais il m’apparaît véritablement contre-productif. Cette taxe qu’il est proposée d’augmenter ne rapporte déjà pas grand-chose et, en tout état de cause, beaucoup moins que ce que le précédent gouvernement avait prévu pour compenser la fin de la publicité sur France Télévisions. On espérait alors une fuite de la publicité chassée de France Télévisions vers le secteur privé. Cela ne s’est pas produit, car la publicité s’est aussi dispersée sur les différentes...

...rnement est adopté, le taux de l’impôt sur les sociétés pourra atteindre 38 % en France, contre 15 % en Allemagne et 24 % au Royaume-Uni. Le rapport Gallois souligne que ce sont les PME-PMI disposant déjà d’une certaine consistance qui ont les moyens d’entreprendre la conquête de marchés internationaux. Si vous voulez renforcer la compétitivité de ces entreprises, il ne faut évidemment pas les surtaxer à hauteur de 2, 5 milliards d'euros. Nous avons écarté une autre innovation financière funeste, qui remonte à 2013 et devait être accentuée en 2014 : la non-déductibilité fiscale des intérêts des prêts contractés par les entreprises pour financer leurs investissements. Cela coûte 3 milliards d'euros. Dans un pays où 80 % des investissements des entreprises sont financés par les banques, la mesu...

...ura en effet de très grandes conséquences pour les entreprises, des TPE jusqu’aux grands groupes internationaux dont le siège est en France. Or ce sont bien les entreprises qui créent de l’emploi, lequel constitue la première des priorités pour notre pays. Puisque Francis Delattre en a parlé, je ne reviendrai pas sur les discussions que nous avons eues sur l’article 9, qui signe le retour de la taxe à 75 %, sur l’article 10, nouvel épisode du feuilleton de la taxe sur l’excédent brut d’exploitation, sur l’article 20, aux termes duquel est créée une éco-contribution carbone. Je m’étendrai davantage sur les mesures qui affectent tout particulièrement les PME, voire les TPE. La hausse de la TVA mise en œuvre par la loi de finances rectificative de décembre 2012 va entrer en vigueur le 1er janv...

...e un peu, voire très déçu. Certes, je conçois que l’opposition s’oppose à certaines mesures. Pour autant, j’avoue ne guère comprendre le sens de certains votes. Je pense, par exemple, aux taux de TVA rejetés par des groupes politiques qui ont voulu nous faire la leçon sur le sujet, oubliant qu’ils avaient, il n’y a pas si longtemps, voté et défendu des augmentations très importantes de cette même taxe ! § Le résultat de ces votes, mes chers collègues, c’est une dégradation sensible du solde budgétaire de l’État, puisque le déficit progresse de plus de 10 milliards d'euros. Si l’on prend en considération les comptes sociaux – les prélèvements sociaux subissent la répercussion des mesures votées –, nous arrivons aux 14 milliards d'euros évoqués tout à l’heure. Je comprends que nos collègues de...