Interventions sur "taxe"

...e d’une relation contractuelle, voire dans le cadre de contentieux devant les juridictions, rembourser ou du moins revenir à un taux normal. Encore une fois, ce que vous proposez revient à déresponsabiliser et à attribuer une prime à la mauvaise gestion. Sanctionnons les banques qui ont distribué ces produits, mais ne sanctionnons pas l’ensemble du système bancaire par un relèvement du taux de la taxe systémique.

Afin de neutraliser les conséquences financières de la décision du Gouvernement concernant l’écotaxe, il est proposé d’introduire un article additionnel à la loi de finances prévoyant que l’État s’engage à compenser intégralement toute perte de recettes pour les départements en raison de la suspension, de la suppression ou de la réduction du montant de cette taxe. Je profite de cette prise de parole pour vous remercier, monsieur le ministre, de vos engagements concernant les frais de gestion de...

La commission a émis un avis défavorable, car cet amendement est inopérant en pratique. En effet, la part de l’écotaxe devant être reversée aux départements dépend du nombre de poids lourds circulant sur les routes départementales. Le montant reversé aurait été calculé au plus juste, à partir du nombre exact de poids lourds, grâce à des outils permettant d’en mesurer le trafic. En l’absence de mise en œuvre de l’écotaxe, nous ne disposons pas de données fiables sur la base desquelles établir cette compensation.

...lacées face à d’énormes difficultés, à cause de ces produits qu’elles ont été conduites à souscrire. En conséquence, le Gouvernement propose la création d’un fonds de soutien alimenté, d’une part, par une dotation de l’État d’un montant de 50 millions d’euros et, de l’autre, par une participation des banques – elle aussi d’un montant de 50 millions d’euros – assurée via le relèvement de la taxe de risque systémique. Avec l’adoption d’un tel amendement, le fonds de soutien ne tiendrait plus, dans la mesure où il serait privé d’une des deux sources financières permettant son fonctionnement.

Votre réponse est un peu courte, monsieur le rapporteur général ! On connaît le nombre de kilomètres de routes, les itinéraires sur lesquels va porter l’écotaxe et le trafic. C’est d’ailleurs sur la base du trafic actuel qu’a été calculée la recette qui devait revenir à l’AFITF, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, soit plus de 1 milliard d’euros. Pour les conseils généraux, il s’agit également d’une recette manquante : plusieurs millions d’euros pour un département comme le mien ! Or nous avons engagé des frais, notamment...

...marche proposée par le Gouvernement est un premier pas dans cette direction. Hélas, je ne suis pas certain qu’elle soit suffisante : l’avenir nous le dira. Plusieurs milliards d’euros sont tout de même en jeu. Au total, c’est bien une dérive du système financier qui s’est fait jour dans le champ des collectivités territoriales et nous devons y remédier. À mon sens, le relèvement du taux de cette taxe de risque systémique tire sa légitimité de ce constat.

L’article 23 majore de quelques centièmes de point la taxe systémique due par les établissements de crédit, en vue de créer les conditions du financement, par l’État, du fonds destiné à intervenir pour résoudre le problème des emprunts structurés. La somme ainsi collectée au titre de la taxe systémique est d’un montant particulièrement modeste, il faut le reconnaître. En l’espace de quinze ans, aurons-nous les moyens de redresser la situation des collec...

...tion progressive et adaptée va connaître une accélération sans précédent puisque, le 1er janvier 2014, notre île accédera à la fiscalité propre. Le Gouvernement a tenu compte de la situation extrêmement délicate des finances des collectivités territoriales de Mayotte. L’ordonnance fiscale, prise le 20 septembre dernier, applique en effet à l’île le régime fiscal de la Guyane : abattements sur la taxe foncière, sur la taxe d’habitation, sur l’impôt sur le revenu, de l’ordre de 40 %, et une taxe sur les salaires de 2 %. Elle prévoit également un régime transitoire pour la régularisation de la situation des occupants sans titre et garantit aux communes les mêmes ressources qu’en 2012. Qu’en sera-t-il ensuite ? Gageons que la finalisation du cadastre sera achevée par l’établissement public fonci...

Pour tenir compte des particularités économiques et sociales locales, des aménagements ont été prévus, notamment en matière de TVA ou d’impôt sur le revenu, avec pour ligne directrice un alignement sur le régime fiscal de la Guyane. En revanche, aucune période transitoire n’est pour l’instant programmée en ce qui concerne la taxe sur les conventions d’assurance. Pourtant, en l’espèce, la marche à franchir est très haute. Jusqu’à présent les primes d’assurance correspondant à des risques locaux supportaient une taxe de 5 % ; demain, c’est le régime de droit commun qui devrait s’appliquer, avec des taux de 9 %, de 18 % ou de 30 % sur les assurances de dommages les plus courantes, qui constituent l’essentiel du marché local...

La fiscalité de droit commun va s’appliquer à Mayotte à compter du 1er janvier prochain. On le sait, plusieurs dispositifs ont été mis en place pour rendre cette application progressive, notamment en matière de TVA ou d’impôt sur le revenu. Une période transitoire pendant laquelle le taux de la taxe sur les conventions d’assurance serait réduit de moitié serait une bonne chose. La commission des finances a donc émis un avis favorable.

Nous sommes face à une question de fond : celle de l’attribution de la responsabilité, en cas de décision de gestion, au prêteur, à l’emprunteur, mais aussi à l’État, partie prenante dans cette affaire et qui nous demande de le devenir. Il nous est donc proposé de voter 50 millions d’euros de taxes pour l’ensemble des banques, mais également 50 autres millions d’euros de la part de l’État sur quinze ans, alors que l’on cherche à faire des économies ! Avec cet article 23 d’abord, puis avec l’article 60, nous mettons le doigt dans un processus à 1, 5 milliard d’euros sur quinze ans, ce qui ne représente pas une petite dépense. Qui est responsable ? L’État n’a-t-il aucune responsabilité en l...

...temps derniers une évolution qui nourrit singulièrement les moyens de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, bien plus que ceux des collectivités territoriales, qui sont les autres bénéficiaires des sommes collectées. Le développement des infrastructures de transport dans notre pays est une nécessité, mise en question – nous l’avons évoqué – par la suspension de l’écotaxe, qu’on avait cru pouvoir faire « monter en charge ». Je rappelle à cette occasion à nos collègues qui sollicitent une compensation de l’écotaxe que, si son application est aujourd’hui difficile, c’est en grande partie en raison du choix d’un partenariat public-privé fait pour sa mise en œuvre. À l’époque, nous avions dénoncé ce choix. Il va donc falloir trouver d’autres solutions, même s’il nous ...

Comme vous, monsieur le ministre, je suis très attentive aux ressources de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. C’est pourquoi j’espère que la question de l’écotaxe va se régler dans le courant de l’année prochaine.

Vous l’avez constaté comme moi, ceux qui, dans cette enceinte, ont alimenté l’opposition à l’écotaxe ces derniers temps, y compris en portant quelques bonnets rouges, …

Cet amendement vise à tirer les conséquences des augmentations de crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et des recalculs de la CVAE perçue au titre de 2010, point que nous avons notamment évoqué à l’article 24. Il tend en outre à corriger le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle afin de tenir compte des recalculs intervenus à l’automne sur les montants de la CVAE dus au titre de 2010. La commission n’a pas pu examiner cet amendement, dont elle n’a eu connaissance qu’hier. Toutefois, à titre personnel, je suis favorable à ces ajustements mécaniques, légitimes et nécessaires, qui tirent les conséquences des dispositions qui ont été adoptées précédemment.

L’article 31 est destiné à collecter tout ou partie d’un certain nombre de taxes et d’impôts divers, théoriquement dédiés à certains opérateurs de l’État et à d’autres personnes morales, pour solder le budget général. On pourrait dire de cet article qu’il est une sorte de « ciseau égaliseur », qui coupe tout ce qui dépasse, tout ce que l’on estime être « en trop » pour celui qui doit se servir de telle taxe ou de tel impôt. Le procédé consiste à débudgétiser une dépense de ...

Ce procédé pose deux questions : d’une part, pourquoi a-t-on débudgétisé ? D’autre part, ne serait-il pas mieux venu de réduire la taxe ou l’impôt dédié qui se révèle supérieur aux besoins ? La débudgétisation emporte que l’on modifie les conditions générales de fonctionnement de l’opérateur, lui permettant, dans les faits, de mener une politique de recrutement discrétionnaire, hors statut de la fonction publique. Rappelons cette évidence : l’action publique, c’est d’abord de la dépense de personnel pour faire fonctionner les se...

Cet amendement vise à conserver le plafond de 498, 6 millions d’euros de taxe générale sur les activités polluantes pouvant être affectés à l’ADEME. Je rappelle que cet établissement public perçoit la TGAP depuis 2008 mais qu’en 2012 un plafonnement avait déjà raboté ses ressources. Dans sa rédaction actuelle, l’article 31 revient à figer purement et simplement les recettes de l’ADEME et représente un manque à gagner, dans un contexte où l’Agence honore déjà très difficil...

...ident, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous éprouverez sans doute un léger sentiment de flash-back en abordant cet amendement qui nous ramène, il est vrai, quelques mois en arrière, quand, examinant le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, nous avions débattu longuement des activités dites de « tenue de marché » et de leur rôle sur l’économie réelle. La taxe sur les transactions financières, dont la genèse fut longue et la naissance difficile, est née avec quelques handicaps, dans un contexte de forte résistance des acteurs financiers, qui trouveront toujours les arguments pour justifier le fait qu’il faut leur laisser le champ libre, car leur activité, nous expliquent-ils, est indispensable au financement de l’économie réelle. Permettez-moi ici d’en...

La commission des finances est défavorable à ces amendements, car le principe de plafonnement des taxes affectées et de reversement au budget général des excédents qui dépasseraient le plafond nous semble contribuer à la participation des opérateurs de l’État à la maîtrise de la dépense publique. C’est sur ce principe général que la commission a fondé ses avis sur les amendements déposés sur cet article. Par ailleurs, je précise que l’ADEME bénéficiera, en 2014, d’un maintien du montant de son bu...