Interventions sur "générique"

...ectifié cet amendement pour le simplifier et tenir compte des propositions du Gouvernement. Le sujet n’est pas simple. Aussi, mes chers collègues, je vous demanderai d’être particulièrement attentifs à l’exposé des motifs que je vais vous présenter. L’article 29 bis, qui a été adopté par l’Assemblée nationale sur l’initiative du député Yves Bur, vise à permettre de donner aux médicaments génériques le même aspect que les spécialités de référence auxquelles ils peuvent être substitués, afin d’éviter des erreurs de prise pouvant se révéler lourdes de conséquences. Il est en effet fréquent que les patients – et les patients âgés ne sont pas seuls en cause ! – prennent l’habitude d’identifier les médicaments par leur apparence extérieure, c’est-à-dire par la forme ou la couleur du comprimé ou ...

Le sous-amendement du Gouvernement vise en grande partie à revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale. Le titulaire d’une marque ne pourra donc pas s’opposer à ce qu’un générique revête la même forme, la même apparence tridimensionnelle et la même couleur. Le risque de confusion pour le patient reste cependant d’autant plus important que la précaution prise s’avère assez subjective – qui contrôlera que la confusion est impossible ? Mon sous-amendement vise à apporter une précision supplémentaire au sous-amendement du Gouvernement. En effet, un certain nombre de petites ...

Il est vrai que la différence de forme, de couleur ou de goût d’un générique peut troubler les patients et conduire à maintenir un taux de substitution bas ou, pire, à causer des problèmes de santé publique. Il est donc important de mettre à la disposition des patients une offre qui reprenne les caractères organoleptiques du princeps au prix du générique. Toutefois, la disposition adoptée par l’Assemblée nationale remet gravement en cause les droits de propriété intellec...

Il est vrai que la différence de forme, de couleur ou de goût d’un générique peut troubler les patients et conduire à maintenir un taux de substitution bas ou, pire, à causer des problèmes de santé publique. Il est donc important de mettre à la disposition des patients une offre qui reprenne les caractères organoleptiques du princeps au prix du générique. Toutefois, la disposition adoptée par l’Assemblée nationale remet gravement en cause les droits de propriété intellec...

...commission ce que devenait le texte de notre amendement une fois modifié par la première version de votre sous-amendement, qui portait le numéro 519. Le résultat ne nous a pas convaincus, pas plus que ne nous convainquent les modifications introduites dans le sous-amendement rectifié. De notre côté, nous avons rectifié notre amendement pour en alléger la rédaction et nous référer de manière très générique, si j’ose dire, au droit de propriété intellectuelle. Nous souhaitons par ailleurs que cette disposition figure dans le code de la santé publique plutôt que dans le code de la propriété intellectuelle ; nous souhaitons aussi qu’elle vise toutes les formes de protection. C’est pourquoi nous sollicitons le retrait du sous-amendement n° 519 rectifié. J’ajoute que, si nous avons le plus grand respec...

D’ailleurs, M. About, en présentant son amendement, a reconnu l’intérêt de permettre à certains génériques de conserver les formes et les couleurs du princeps, alors même qu’il veut établir une protection d’une durée de trente-six mois lorsqu’aucun générique n’existe encore. Autoriser, pour éviter des accidents qui peuvent être très graves, qu’un médicament générique se présente comme le princeps auquel il est substituable, que ce soit un cachet carré ou une gélule jaune, cela ne me semble pas être ...

...s visons les seules marques, sans inclure les dessins et modèles, il se trouvera enfermé dans le dispositif étroit que nous aurons inscrit dans la loi. Nous avons donc essayé d’être suffisamment larges pour pouvoir concilier la protection de la propriété intellectuelle et une mesure dont Mme la ministre a démontré l’intérêt avec beaucoup de pédagogie, à savoir l’autorisation pour les médicaments génériques, dans l’intérêt des patients, de copier les couleurs, les dessins et les modèles.

...inséré par l’Assemblée nationale, a pour objet de lutter contre « l’effet structure » dont bénéficient les médicaments les plus récents et les plus chers même quand ils ne présentent pas d’avantage thérapeutique par rapport à ceux qui sont déjà présents sur le marché. Cela se traduit par le développement des prescriptions hors répertoire, obstacle important à la progression de la prescription des génériques. Cependant, le dispositif proposé risquerait fort de se révéler inapplicable. C’est pourquoi nous vous proposons de supprimer cet article. Il paraît préférable de développer des actions dont les résultats cumulés ont commencé à créer une vraie dynamique : maîtrise médicalisée des dépenses, action médico-économique de la Haute Autorité de santé, contrats d’amélioration des pratiques individuell...

L’article 29 quinquies prévoit qu’à efficacité thérapeutique équivalente, et sauf nécessité particulière tenant au patient, les médecins doivent prescrire dans le répertoire des génériques. À défaut, le directeur de la caisse peut engager à leur encontre la procédure de mise sous entente préalable. En obligeant les médecins à prescrire des génériques, l’article 29 quinquies est en totale contradiction avec la politique actuelle du générique, qui repose sur le droit de substitution accordé aux pharmaciens et qui a donné des résultats très probants. Par ailleurs, les généri...

... donc mettre à profit les quatre minutes et quarante-cinq secondes du temps de parole qu’il me reste pour vous faire part de ce que je pense de l’article 29 quinquies et des amendements tendant à sa suppression. L’article qui nous est parvenu de l’Assemblée nationale procède des meilleures intentions du monde puisqu’il s’agit de lutter contre la tendance des médecins à ne pas prescrire de génériques. Cela dit, la faute ne leur en revient pas exclusivement : ils y sont contraints, ainsi que Mme la ministre l’a enfin reconnu à l’instant, par la pression qu’exercent sur eux les laboratoires, qui les incitent à prescrire des fausses nouveautés, ne figurant évidemment pas au répertoire des génériques. En effet, pour que le pharmacien puisse éventuellement substituer un générique au médicament p...

Je partage tout à fait l’analyse de François Autain. Je veux simplement souligner combien est inquiétant le retard que nous avons pris par rapport aux autres pays européens en matière de génériques : cela nous prive d’importantes économies, pourtant absolument nécessaires. Mon groupe s’abstiendra donc sur ces cinq amendements de suppression.

Le rapport publié cet été par l'Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, sur le « reste à charge » en maison de retraite a montré que, sous ce terme générique, lié au tarif de l'hébergement, se manifestent de fait des situations très différentes. Ainsi, le blanchissage du linge des résidents et d’autres prestations peuvent être inclus dans le tarif hébergement ou exclus de celui-ci. Il est également connu que des opérateurs peu scrupuleux, tirant parti de la vulnérabilité des usagers et de leurs proches, facturent en sus les protections pour incontin...

...e monde participe à ce financement. On ne peut pas toujours demander aux malades de supporter les déremboursements de médicaments ou les augmentations du forfait hospitalier. L’industrie pharmaceutique doit, elle aussi, apporter sa contribution. Par ailleurs, nous recevons souvent des courriers de nos concitoyens dénonçant des pratiques irresponsables des laboratoires, concernant les médicaments génériques par exemple. Soit leurs prix sont très élevés et cela profite à certains laboratoires, mais au détriment de la sécurité sociale ; soit ils sont moins élevés, mais les boîtes contiennent beaucoup moins de médicaments. Permettez-moi de vous donner un exemple. Alors qu’une boîte de Spasfon contient trente comprimés de 80 mg et coûte 2, 81 euros, son générique, le Phloroglucinol Merck, comprend seu...

Soit ! Le rôle de la commission des finances est d’œuvrer pour une meilleure lisibilité. De nombreux laboratoires pharmaceutiques sont anglo-saxons, singulièrement américains. Nous avons perdu beaucoup de parts de marché et de nombreuses entreprises pharmaceutiques, actuellement, ne se consacrent plus qu’à l’emballage. Je rappelle que pratiquement tous les génériques sont fabriqués en Inde. Nous devons donc être prudents. Je pense également à l’emploi, notamment aux emplois à valeur ajoutée qui permettent de conserver des cotisations qui vont à la protection sociale. En tout état de cause, madame la ministre, le débat est difficile. J’accepte donc de retirer cet amendement pour que la discussion puisse avancer plus rapidement.

...squ’elles prévoient le prix de vente des médicaments. Une étude menée par Mme Christine de Mazières, conseillère référendaire à la Cour des comptes, intitulée « Comparaison internationale de prix des médicaments : la France au niveau moyen européen ? », atteste de « la faiblesse de la flexibilité à la baisse » de ces prix. Or, nous serions en droit d’attendre que la baisse de prix des médicaments génériques ait des effets similaires sur les produits de la même classe thérapeutique, c’est-à-dire sur les équivalents. Même si cette disposition était adoptée, il est évident qu’elle ne suffirait pas à réduire considérablement le prix des médicaments en France, car elle ne permettrait pas, à elle seule, de rénover une politique du médicament qui laisse la part belle aux laboratoires pharmaceutiques. To...

Le CEPS, qu’anime M. Renaudin, pratique des baisses de prix, dites de cohérence, qui s’appliquent à des médicaments sous brevet appartenant à des classes de médicaments suffisamment homogènes et dans lesquelles existent des produits concurrents des génériques. Il paraît cependant difficile d’ériger cette pratique en règle générale et automatique. C’est pourquoi la commission des affaires sociales n’a pas jugé bon d’émettre un avis favorable à cet amendement et demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer, après avoir pris connaissance des explications que ne manquera pas de nous donner Mme la ministre.

...un cas d’école : il s’agit de l’Inexium Comme vous le savez, madame la ministre, ce médicament a été mis sur le marché il y a un certain nombre d’années, au moment où le brevet du Mopral, un autre inhibiteur de la pompe à protons, ou IPP, tombait dans le domaine public. Or il faut savoir que l’Inexium et le Mopral sont commercialisés par le même laboratoire. C’était donc un moyen de contourner le générique. La commission de la transparence s’est malheureusement laissée abusée en l’occurrence et a considéré que l’Inexium était un médicament différent. Or il n’est jamais que l’isomère du Mopral, c’est-à-dire qu’il a la même formule chimique compacte.

Il s’agit d’un énantiomère, mais nous n’allons tout de même pas « chipoter » sur des termes techniques ! Toujours est-il que le prix de l’Inexium est largement supérieur à celui du générique, lequel est inférieur à celui du Mopral.

...traîne pour la sécurité sociale des pertes considérables, du moins des dépenses qui auraient pu être évitées. Même si, ayant pris connaissance des évaluations effectuées par la HAS, et sans doute à la suite de vos interventions, madame la ministre, le CEPS a reconnu qu’il n’y avait absolument aucune différence entre tous les IPP, il n’empêche que l’Inexium est encore aujourd’hui plus cher que le générique. Je peux d’ailleurs vous citer des chiffres précis. Sauf erreur de ma part, la boîte de 28 comprimés d’Inexium est vendue 21, 82 euros, contre 20, 88 euros pour l’Oméprazole. Certes, me direz-vous, la différence n’est pas énorme, mais rapportée à des millions de boîtes, elle devient importante. Le deuxième exemple que je souhaite évoquer porte sur les statines. L’étude comparative de l’évolutio...

...es tranches sur lesquelles cette contribution est assise. Le mécanisme de contribution progressive a été instauré, je le rappelle, pour limiter les dépenses de publicité des laboratoires pharmaceutiques. Toutefois, l’assiette de la taxe sur la promotion est réduite par plusieurs abattements : l’abattement forfaitaire, celui qui est lié au chiffre d’affaires hors taxe réalisé pour les médicaments génériques ou orphelins… Un rapport de l’IGAS de septembre 2006 portant sur l’information des médecins généralistes, qui soulignait par ailleurs la nécessité de diminuer la pression promotionnelle des laboratoires pharmaceutiques, a apporté la démonstration que, du fait de ces abattements, de nombreux laboratoires ne s’acquittaient pas de cette taxe. Cette contribution aurait un rendement très faible et n...