Interventions sur "l’assurance"

Mes chers collègues, je ne retracerai pas l’histoire de ce secteur optionnel, dont il a déjà été beaucoup question au cours de la discussion générale. Le 15 octobre dernier, l’assurance maladie et certains syndicats de médecins ont signé avec l’UNOCAM, l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaires, un protocole d’accord sur la mise en place du secteur optionnel, à la suite d’un amendement adopté à l’initiative du député Yves Bur lors de la réunion de la commission mixte paritaire sur la loi HPST et qui faisait lui-même écho à une déclaration du Président d...

...s supporter la charge. Ainsi, une nouvelle catégorie de personnes, dans l’incapacité financière de souscrire un contrat couvrant les dépassements d’honoraires, viendrait s’ajouter aux bénéficiaires de la CMUC et aux personnes qui, disposant de revenus légèrement supérieurs, sont éligibles à l’aide pour une complémentaire santé, l’ACS. Nous proposons une solution différente. Nous considérons que l’assurance maladie doit augmenter les taux de remboursement des tarifs opposables de manière à rendre les dépassements d’honoraires inutiles. Nous considérons donc que l’assurance médicale obligatoire doit prendre en charge les dépassements d’honoraires, alors que l’on propose des solutions qui transfèrent cette charge aux assurances privées, ce qui va, hélas ! dans le sens d’une privatisation de notre sys...

C’est, me semble-t-il, la direction dans laquelle il faut s’orienter avec, bien entendu, toutes les garanties et les précautions nécessaires pour s’assurer de la bonne qualité des soins qui seront apportés ou des actes qui seront réalisés en milieu extra-hospitalier. Cela va tout à fait dans le sens et dans l’esprit de la réforme de l’assurance maladie que nous avons votée en 2004 et des différentes dispositions que nous avons adoptées au fil du temps, notamment en développant le secteur ambulatoire à l’hôpital. La commission des affaires sociales émet un avis très favorable sur l’amendement n° 180 rectifié bis de M. Milon – je le remercie d’ailleurs d’avoir pris cette initiative – et sur le sous-amendement n° 536.

... il ne s’agit pas du tout de cela ! Par souci de clarté, je vais vous donner lecture de l’alinéa de l’amendement n° 180 rectifié bis visé par notre sous-amendement si celui-ci était adopté : « L’Union nationale des caisses d’assurance maladie peut autoriser à compter du 1er janvier 2010, pour une période n’excédant pas trois ans, de nouveaux modes de prise en charge et de financement pour l’assurance maladie des frais de dialyse à domicile ou d’anesthésie et de chirurgie ambulatoire d’actes chirurgicaux exercés dans un cabinet médical en dehors d’un établissement de santé. » Autrement dit, la formule « dans un cabinet médical en dehors d’un établissement de santé » ne concerne que la cataracte, non la dialyse.

...as possible en droit. Je le précise après expertise de la commission des lois. Par conséquent, nous vous proposons une solution qui consiste à relever les plafonds d’assurance des gynécologues de 3 millions à 6 millions d’euros par sinistre, à relever l’aide de la CNAM à ces professionnels et, enfin, à prévoir la substitution de l’ONIAM dans un seul cas, à savoir celui où la durée de validité de l’assurance du praticien est expirée, pour éviter qu’un professionnel ne doive payer des sommes considérables très longtemps après l’événement, voire une fois qu’il a pris sa retraite. Avec un amendement ainsi équilibré, nous pensons répondre à la demande récurrente des professionnels de santé ; M. Dominique Leclerc a rappelé qu’il présentait cet amendement pour la troisième fois consécutive. Il y a lieu, l...

Enfin, concernant l’amendement du Gouvernement, la rédaction n’est visiblement pas au point. Partant du parallélisme suggéré avec l’assurance automobile, il faudrait que, à défaut d’une assurance suffisamment correcte du médecin, le juge prononce la condamnation de l’ONIAM et que l’Office puisse alors se retourner contre le médecin. Vous le voyez, cela est un peu compliqué. En tout cas, je ne suis pas sûr que nous soyons en état de voter l’amendement du Gouvernement ce soir.

L’article 31 concerne la régulation des dépenses de transport sanitaire. En 2008, les dépenses de frais de déplacement des malades se sont élevées à 2, 6 milliards d’euros, dont 2, 4 milliards d’euros pris en charge par l’assurance maladie, soit une progression de 4, 6 % par rapport à 2007. Le transport en ambulance représentait, à lui seul, 1, 1 milliard d’euros, avec une progression de près de 4, 4 % par rapport à 2007. Les dépenses de transports de malades ont ainsi fortement augmenté au cours de la dernière décennie, avec un taux d’évolution moyen de près de 8 % par an. Cette croissance devrait se poursuivre, voire s’a...

Le bien-fondé de cet amendement ne nous est pas apparu subitement. Il s’agit en effet d’une recommandation, à laquelle nous n’aurions d’ailleurs pas pensé, de la Caisse nationale de l’assurance maladie dans son rapport pour 2008, publié voilà quelques semaines. Cette recommandation nous paraît tout à fait pertinente. En effet, 45 % des dépenses supplémentaires enregistrées chaque année par l’assurance maladie concernent des molécules qui ne présentent pas ou qui présentent peu d’amélioration du service médical rendu par rapport à l’arsenal thérapeutique préexistant. Ces nouveaux produ...

...s confier à un EHPAD, c’est parce que la dépendance est devenue insupportable et qu’elles étouffent. Elles se heurtent alors à une première difficulté : le manque de place. Pour monter un dossier d’EHPAD, croyez-moi, pour en avoir fait l’expérience dans ma ville de Vénissieux avec la Mutualité française, je sais que ce n’est pas simple. La seconde difficulté est tarifaire, le conseil général et l’assurance maladie entendant contraindre leurs dépenses. Je ne crois donc pas me tromper en disant qu’il existe de fortes inquiétudes chez les directeurs d’EHPAD, concernant le projet de décret, mais aussi auprès des familles, une place dans un EHPAD coûtant pratiquement 2 000 euros par mois.

...est pas acceptable de faire disparaître brutalement un offreur de soins et de créer par la même une rupture dans le service rendu à la population. » Sixièmement, au-delà du seul coût pour la sécurité sociale, ils ont conclu sur l’importance de prendre en considération, dans cette question de « convergence », la problématique de la « convergence globale du coût », qui inclut, certes, le coût pour l’assurance maladie, mais également le coût pour les assurances complémentaires et le coût pour les patients, comme l’a souligné le responsable du pôle finance de la Fédération hospitalière de France lors de la table ronde. Cela demande du temps. Dans ces conditions, mes chers collègues, nous ne pouvons que voter contre les deux amendements visant à avancer la date butoir pour la convergence tarifaire inter...

Après les recettes, dont nous venons de parler à l’article 21, vous nous proposez d’adopter le tableau d’équilibre de l’ensemble des régimes obligatoires de base. Là encore, les chiffres font froid dans le dos : déficit de 31, 5 milliards d’euros pour 2010, de 12, 2 milliards d’euros pour l’assurance vieillesse, de 14, 2 milliards d’euros pour l’assurance maladie, de 4, 4 milliards d’euros pour la famille et de 0, 7 milliard pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. À la vue de ces montants, il y a de quoi s’inquiéter, et ce d’autant plus – faut-il le rappeler ? – que vous ne prévoyez rien pour assurer un financement suffisant, si ce n’est de petites – au sens de « mesq...

Cet amendement a également été déposé sur l’initiative de notre collègue Paul Blanc. Le fait que les tarifs des séjours hospitaliers soient administrés n’est pas contesté, car il revient à l’État et à l’assurance maladie d’établir un équilibre entre les différents objectifs que sont la réponse aux besoins de soins de la population ou l’accès à des thérapeutiques et à des techniques de soins nouvelles, afin d’améliorer l’état de santé global de la population, mais également la maîtrise des dépenses d’assurance maladie, qui suppose une régulation. Cependant, pour favoriser l’adhésion des établissements de ...

...ées, malgré les travaux de la commission sur le financement de la sécurité sociale dont M. Woerth nous a annoncé la création, nous savons que l’ensemble des dépenses de maladie, d’une manière inéluctable, va augmenter plus vite – et c’est souhaitable ! – que le PIB de la nation. Les deux courbes divergent et continueront à le faire. Je ne souhaite pas que l’on restreigne les dépenses globales de l’assurance maladie ; en revanche, nos concitoyens devront un jour admettre que leur participation puisse être sollicitée en fonction de leurs revenus. Tel est donc le sens de cet amendement. J’ai essayé de retenir des montants de franchise à partir de 50 euros en fonction des différentes tranches d’imposition. Ce calcul n’est certes pas très élaboré, mais l’essentiel, à mes yeux, est de faire admettre par ...

Cet article tend à préciser que le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie ne pourra pas être activé si les dépassements sont liés aux frais liés à la pandémie grippale. Nous comprenons l’esprit de cet article. L’épidémie de grippe va en effet entraîner des dépenses exceptionnelles. La Caisse nationale d’assurance maladie et les professionnels de santé engagés dans une demande d’efficience et de contenance des dépenses de soins ne peuvent être rendus responsabl...

Il s’agit d’un amendement de suppression, que nous présentons pour les motifs suivants. L’article 28 a deux objets : il prévoit d’exclure les dépenses liées au virus de la grippe A/H1N1 du calcul du seuil à partir duquel le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie se réunit en cas de risque de dépassement de l’ONDAM ; il met à la charge de l’assurance maladie l’indemnisation des praticiens chargés de procéder à la vaccination contre cette grippe. La commission des affaires sociales considèrent ces deux dispositions comme contestables. L’exclusion des dépenses liées au virus de la grippe A/H1N1 du seuil d’alerte de l’ONDAM pose un problème d’appli...

Madame la ministre, il ne me serait pas venu à l’esprit de vous interrompre, alors laissez-moi m’exprimer ! De deux choses l’une. Soit les dépenses relatives à cette pandémie relèvent de la santé publique, conformément à ce que nous vous avons suggéré ; elles ne doivent alors pas être incluses dans l’ONDAM et doivent être prises en charge par l’État; soit ces dépenses relèvent de l’assurance maladie. Mais vous avez choisi une solution mi-chèvre mi-chou, avec un financement de la CNAM pour environ la moitié des dépenses. Si vous sollicitez l’assurance maladie, madame la ministre, ces dépenses relèvent nécessairement de l’ONDAM !

Je ne suis pas insensible à un argument développé par Mme la ministre. Si les dépenses supplémentaires liées à la pandémie grippale entraînent un dépassement de l’ONDAM, le comité d’alerte sera amené à proposer des économies de dépenses, ce qui risque de pénaliser les patients souffrant de pathologies classiques. Pour autant, il est difficile de faire porter à l’assurance maladie une dépense dont il est impossible d’évaluer le montant exact. Pour faire face à la dépense, il a bien fallu prévoir un montant prévisionnel, qui s’élève à 2 milliards d’euros…

...in d’année si cette dépense est ou non réalisée. La fixation de l’ONDAM consiste à appliquer à une base de référence un taux d’évolution, qui synthétise les effets de l’augmentation tendancielle des dépenses corrigée des économies attendues, notamment par l’application des mesures de maîtrise médicalisée. Nous pensons que le taux de progression de cet objectif pourra être contenu à 3 %. Puisque l’assurance maladie devra à terme supporter les dépenses liées à la pandémie grippale, il faudra bien trouver les recettes correspondantes. Il ne me paraît pas illogique que ces dépenses soient intégrées dans l’ONDAM, au risque que l’alerte puisse être déclenchée par le comité. Cela nécessitera peut-être alors – comme l’a fait remarquer à juste titre M. Autain, cela ne s’est encore jamais produit – un collec...

Dans ce cas, le comité d’alerte demandera à la CNAM de proposer des mesures pour respecter l’objectif, et un échange s’engagera inévitablement entre le ministre de la santé et le directeur de l’assurance maladie. Ce dernier devra en effet tenir compte des dépenses liées à la pandémie grippale qui pèseront sur le budget de la CNAM, puisque c’est elle qui les supportera. Ne nous voilons pas la face ! Ce n’est pas en mettant à part les dépenses liées à la pandémie que nous trouverons des solutions miraculeuses pour que la CNAM les finance en plus de toutes les autres dépenses qu’elle supporte chaqu...

...oi de 2003, en rendant encore plus complexe un corpus de règles déjà particulièrement dense et peu lisible, a rendu très difficile la prévisibilité des évolutions affectant les retraites. À cet égard, il faut souligner que la Cour des comptes, cette année – et c’est une première ! –, a refusé de certifier les comptes du régime vieillesse de l’année 2008. Le deuxième échec est lié à la réforme de l’assurance maladie d’août 2004. Elle n’a apporté aucune réponse à ces grandes questions ni même aux principes qui justifiaient la réforme. En 2008, le déficit de cette branche a été de 4, 4 milliards d’euros. Il quadruplera l’année prochaine pour être à plus de 17 milliards d’euros ! Cela nous confirme bien que, loin d’être la martingale promise, la réforme de l’assurance maladie de 2004 a aggravé ses com...