Interventions sur "procureur"

C’est un amendement de conséquence par rapport à celui que nous avons déposé à l’article 15. J’expliquerai alors les raisons pour lesquelles nous voulons supprimer le procureur financier.

Cet amendement a pour objet de supprimer le procureur de la République financier, pour les raisons que j’ai expliquées lors de la discussion générale et que je veux reprendre en cet instant de façon très concise. Certes, je partage l’objectif poursuivi par le Gouvernement, à savoir lutter plus efficacement contre la fraude fiscale et la délinquance économique, mais je considère que la création du procureur de la République financier nuira à l’effic...

Je reprendrai rapidement les arguments que nous avions développés lors de la première lecture et qui restent les mêmes, la situation n’ayant guère changé. Le procureur financier constituerait une juridiction particulière. Par principe, j’ai toujours été très réservé quant à la multiplication des juridictions spécialisées. L’expérience montre que, en général, elles ne produisent pas de bons résultats ; elles en produisent même souvent de dangereux. Nous pensons que la création d’un tel procureur n’est pas le meilleur moyen de lutter contre la délinquance fiscal...

La commission est favorable à ces deux amendements, contrairement à l’avis qu’elle avait émis la semaine dernière. Cependant, à titre personnel, j’y suis défavorable. La question posée est très importante. Peut-être ne partageons-nous pas tous la définition de l’efficacité qu’a donnée Michel Mercier. D'abord, je ne crois pas que le procureur financier ne puisse pas être saisi de plaintes ou de dénonciations. Je vois mal ce qui, dans le projet de loi, lui interdirait d’en recevoir. M. Mercier a évidemment toutes les qualités pour se livrer à des interprétations, mais ses propos ne correspondent pas à la lettre du texte. Ensuite, l’efficacité dépend des moyens. En ces temps de rareté de l’argent public, il me semble intéressant que de...

...ns doute permis d’aboutir à un résultat. Le second ajustement – je le dis de façon légère – aurait consisté à donner au parquet des pouvoirs de poursuite en matière de fraude fiscale. Cependant, la question ayant été réglée, je n’y reviendrai pas. L’identité est l’une des conditions de l’efficacité. Je crois qu’il n’y a pas d’efficacité sans visibilité ni lisibilité. L’un des grands intérêts du procureur financier, c’est qu’il disposera d’un numéro de téléphone, pour reprendre une expression courante. On connaîtra son visage. Ce sera important non seulement pour la lutte contre la fraude, même si les fraudeurs ne s’en soucient peut-être pas, mais également pour la prise de conscience de l’ensemble du pays de l’importance de la fraude fiscale. En outre, je le répète, quand il existera un procureu...

...rès, on ne sait plus quoi en faire. Je me souviens, comme beaucoup d’entre nous, que certains candidats à la présidence de le République avaient parlé de juridictions de proximité. Du coup, on a créé de telles juridictions. Mais le système n’a pas fonctionné, et on a donc dû le corriger. Nous sommes à peu près dans le même cas de figure aujourd'hui. Monsieur le rapporteur, vous nous dites que le procureur financier aura des moyens, mais on peut aussi donner ces moyens au parquet de Paris ; ce n’est pas interdit. Si on veut centraliser les poursuites dans les affaires complexes pour être plus efficace, on peut donner ces moyens au parquet de Paris. A-t-on imaginé un procureur spécial pour lutter contre le terrorisme ? Non ! On a choisi une autre voie. Il existe déjà des juridictions spécialisées d...

Je souhaite faire quelques observations pour répondre à M. le rapporteur, qui a rapidement dit que la commission donnait un avis favorable aux amendements tout en nous expliquant pourquoi il ne fallait pas la suivre. C’est de bonne guerre, même s’il s’agit d’une pratique que nous contestions ensemble, il n’y a pas si longtemps, dans d’autres circonstances… À mon avis, ce procureur financier n’est vraiment pas une bonne idée. Certes, nous avons une architecture judiciaire qui mérité d’être améliorée et nous sommes même conscients de l’obligation qui s’impose à nous dans un certain nombre de cas. D’ailleurs, madame le garde des sceaux, vous défendez actuellement un certain nombre de projets, issus de travaux de différentes commissions, sur lesquels il est possible que nous a...

Oui, pour éviter que vous ne fassiez pire ! Je vous le dis très clairement ! Le renforcement des JIRS n’est peut-être pas la solution parfaite, mais elle est en tout cas moins mauvaise que la création du procureur financier. Je le répète, vous nous avez fait la démonstration qu’il s’agit d’un message adressé à nos concitoyens. À mon sens, ce n’est pas une bonne façon d’administrer la justice et c’est la raison pour laquelle nous sommes très opposés à la création de ce procureur.

...ttre en mouvement la justice bénéficie d’une légitimité inébranlable et d’une indépendance incontestable. Entendons-nous bien, indépendance ne veut pas dire, je l’ai déjà souligné à plusieurs reprises, absence de collaboration entre les différents pouvoirs. C’est peut-être d’ailleurs la perspective d’une coopération renforcée entre la justice et l’administration fiscale par la mise en place d’un procureur de la République financier à compétence nationale qui fait peur à ceux qui, dans cette enceinte, rejettent cette mise en place. §Nous voudrions nous en distinguer, car, même si nous avons quelques interrogations, nous pourrons soutenir la création de ce procureur financier. Mes chers collègues, craignez-vous que cette coopération renforcée, que cette complémentarité entre les services fiscaux et...

J’abonde dans le sens de mon collègue Jean-Jacques Hyest. Je veux ajouter un élément qui me paraît être une curiosité du texte tel qu’on veut nous le faire adopter. Si le texte est voté dans la rédaction qui semble être soutenue par le Gouvernement, le procureur de la République financier se trouvera, en matière de fraude fiscale, incapable juridiquement d’engager une procédure. Voilà un magistrat de l’ordre judiciaire auquel on refuse tout un pan des poursuites pénales dont on dit qu’elles sont parfaitement légitimes pour assurer ne serait-ce que l’équilibre sociologique face à la pieuvre – c’est le terme qui a été employé – qu’est la fraude fiscale. P...

Or c’est au procureur, à l’État, de représenter l’intérêt général, et à personne d’autre.

Que les associations interviennent après que l’action publique a été déclenchée par le procureur de la République, une fois l’affaire renvoyée devant le juge, cela ne pose aucun problème. Mais c’est au procureur de la République de mettre en mouvement l’action publique, et à personne d’autre. Sinon, tout ce que nous avons voté hier se trouve réduit à néant. Nous voterons donc l’amendement de M. Hyest parce que nous pensons ainsi faire œuvre utile pour notre organisation judiciaire.

...sieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui l’autre volet des dispositions en faveur de la transparence : le volet financier. Il s’agit de tout ce qui touche à la lutte contre la grande délinquance économique et financière et la fraude fiscale, à travers deux projets de loi, l’une ordinaire, l’autre organique, qui traite du procureur financier. Le projet de loi ne vise pas, comme j’ai pu l’entendre, à punir l’épicier du coin ou l’avocat qui n’aurait pas déclaré la totalité de ses honoraires. Il a pour objet de lutter contre une pieuvre qui déploie ses tentacules à l’échelle du monde, en recourant à des techniques très sophistiquées. D’une pression sur un bouton, les fraudeurs peuvent non seulement dissimuler des milliards, m...

...l’intérêt général. Je rappelle que les conditions pour être partie civile une fois que l’instruction est ouverte et que la juridiction de jugement est saisie ne sont plus du tout les mêmes. La Cour de cassation l’admet parfois. D’ailleurs, le cas que vous citez, monsieur le rapporteur, si l’on veut être exact, s’inscrivait dans ce contexte : l’action publique avait été mise en mouvement par les procureurs. Je ne veux pas qu’il y ait de confusion. Je vous l’assure, et vous le constaterez de vous-même si vous examinez les textes, c’est bien la première fois que l’on accorde à des associations le droit de poursuivre en une matière qui, normalement, relève de la défense de l’intérêt général et donc de l’État et des magistrats du parquet. S’il n’y avait plus d’État, ce serait pareil ! C’est la justi...

...naux de grande instance, les pôles de l’instruction, les trente-six pôles économiques et financiers et les huit juridictions interrégionales spécialisées, les JIRS. Les auditions nous ont permis de comprendre que cette complexité était dépassée et que certains pôles économiques et financiers devaient disparaître afin que leurs moyens servent à conforter les JIRS. Nous soutenons ce transfert. Le procureur financier donnera certainement lieu à un grand débat. La commission des lois soutient sa création, même si des avis divergents se sont exprimés. Il nous paraît important d’afficher notre volonté de lutte en l’incarnant dans une personne. Cela garantira l’autonomie des moyens consacrés à cette lutte. Ce procureur sera, en outre, l’interlocuteur privilégié des services d’enquête nationaux et, à ter...

...er des pénalités. Nous souhaitons, nous aussi, une meilleure articulation entre la justice et l’administration fiscale, et nous estimons que nous pourrions la trouver. En tout cas, le débat ne sera clos ni ce soir, ni demain, ni même dans les semaines qui viennent. J’ajoute un point important. Vous avez l’impression qu’on enlève quelque chose, mais c’est faux, même en matière de transaction. Le procureur est, par définition, juge de l’opportunité des poursuites, et il est aussi, par définition – Mme la garde des sceaux ne me contredira pas ! –, un homme intelligent. Il y aura donc forcément une discussion, une négociation entre les deux administrations. Si l’administration fiscale explique à n’importe quel procureur de France qu’il lui faut un peu plus de temps pour parvenir à un meilleur résulta...

...’impression que certains délinquants sont traités différemment des autres. Il faudra également retrouver nécessairement un équilibre entre les libertés publiques, que l’on a un petit peu bousculées, pour redonner plus de moyens à la lutte contre la délinquance, et les moyens à mettre en œuvre en faveur de cette action. Concernant l’organisation de nos juridictions, le parquet financier, avec le procureur de la République financier, a des compétences concurrentes. Oui, nous parlons bien ici de compétences concurrentes, car il s’agit de sécuriser les procédures tout au long de leur cheminement. Le dispositif tel qu’il est proposé par le Gouvernement est calqué, certes sous une forme adaptée, sur un dispositif existant, connu, qui fonctionne, celui qui est aujourd'hui en vigueur en matière de terro...

...avancées. Améliorer le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale, rationaliser les juridictions spécialisées en supprimant les juridictions spécialisées par cour d’appel ou encore créer un Office central de lutte contre la corruption et la fraude fiscale, même s’il faudra vérifier que les moyens annoncés lui seront effectivement alloués, sont des éléments positifs. Mais la création d’un procureur de la République financier ne peut pas recueillir notre assentiment. Force est d’ailleurs de constater qu’elle ne semble pas convaincre grand monde, toutes tendances politiques confondues, sans parler des magistrats ou des enquêteurs, des juristes, voire des services de la Chancellerie eux-mêmes si l’on s’en tient à l’insuffisance de l’étude d’impact… Pourquoi si peu d’enthousiasme ? L’idée de «...

... le blanchiment. Le plus souvent, avant d’appréhender des délits comme la corruption ou le détournement de fonds publics, des investigations doivent être menées en enquête préliminaire sur la base de suspicions d’abus de biens sociaux, d’abus de confiance, de faux ou d’escroquerie. Les premières investigations sont généralement faites sans que des éléments permettant d’envisager la saisine du procureur financier soient réunis. De même, il est impossible de considérer dès le départ que les éléments constitutifs de la bande organisée sont réunis. L’architecture proposée par le projet de loi s’inscrit donc dans une vision obsolète, verticalisée et segmentée des processus de fraudes fiscales et de corruption. Ceux-ci reposent pourtant aujourd’hui sur des infractions complexes, transverses, imbriqu...

D’un point de vue strictement budgétaire, on ne peut que s’étonner des très maigres éléments figurant dans l’étude d’impact, où l’on semble avoir totalement oublié de chiffrer le coût de création et de fonctionnement de la structure envisagée ! Voilà pourquoi nous proposerons en séance publique, à titre principal, une série d’amendements tendant à supprimer les dispositions relatives au procureur financier. Toutefois, notre démarche est constructive. À l’instar du Gouvernement, nous souhaitons améliorer la lutte contre la délinquance économique et financière. Ainsi, nous soumettrons également des amendements visant, d’une part, à charger spécifiquement un procureur de la République adjoint dans les JIRS financières du suivi de ces affaires et, d’autre part, à envisager une alternative.