La commission procède à la désignation des candidats appelés à faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

Sont désignés comme candidats titulaires : Mme Annie David, M. Claude Domeizel, Mme Anne Emery-Dumas, M. Jacky Le Menn, Mmes Colette Giudicelli, Christiane Kammermann et Muguette Dini, et comme candidats suppléants : Mme Aline Archimbaud, M. Gilbert Barbier, Mme Marie-Thérèse Bruguière, MM. Yves Daudigny, Claude Jeannerot, Marc Laménie et Mme Michelle Meunier.

La commission adopte l'amendement de coordination proposé par le rapporteur et donne sur les amendements soumis à son examen les avis suivants :

Modalités de prise en charge des personnes faisant l'objet de mesures de soins psychiatriques sans leur consentement Mme COHEN 1 Suppression des soins ambulatoires sans consentement Défavorable Mme COHEN 2 Énumération des établissements offrant des soins alternatifs à l'hospitalisation Avis du Gouvernement Mme COHEN 3 Obligation d'une décision du juge pour le maintien au-delà de trois mois des soins ambulatoires sans consentement Demande de retrait Mme DEROCHE 17 Aménagement de l'obligation d'examen somatique complet Sagesse Mme COHEN 5 Abaissement à 48 heures d'hospitalisation de l'examen par le juge Défavorable Mme COHEN 4 Possibilité pour les malades de se faire assister quand des informations doivent leur être fournies Sagesse Article additionnel après l'article 1er Mme DEROCHE 18 Précision que la rupture de soins peut entraîner la demande d'hospitalisation complète Défavorable Mme COHEN 6 Suppression d'un avis médical Défavorable Article 4

Suppression des conditions spécifiques de mainlevée des mesures de soins des patients admis en unité pour malades difficiles et définition d'un nouveau régime de mainlevée pour les patients déclarés pénalement irresponsables Mme DEROCHE 19 Possibilité pour la personne de confiance de saisir le juge Avis du Gouvernement Article 5

Réforme des modalités de contrôle systématique du juge des libertés sur les mesures de soins sans consentement en hospitalisation complète M. DESESSARD 25 Réduction à cinq jours du délai de contrôle par le juge Demande de retrait Mme COHEN 7 Réduction à dix jours du délai de contrôle par le juge Avis du Gouvernement Mme COHEN 9 Réduction à quinze jours du délai avant deuxième examen par le juge Demande de retrait M. DESESSARD 26 Réduction à quatre mois du délai avant deuxième examen par le juge Retiré Mme COHEN 10 Réduction à cinq jours du délai pour la désignation d'un expert Avis du Gouvernement Mme COHEN 8 Mainlevée immédiate en cas de non-respect de la procédure Sagesse Article 6

Déroulement de l'audience devant le juge des libertés et de la détention Mme DEROCHE 24 Délai d'un an avant la mise en oeuvre de cet article Demande de retrait Article 6 bis

Précisions sur la procédure d'appel Mme COHEN 12 Impossibilité pour le procureur de la République d'introduire un appel suspensif Demande de retrait Article additionnel avant l'article 7 Mme DEROCHE 20 Fusion des procédures de soins à la demande d'un tiers et de soins en cas de péril imminent Défavorable Article 7

Simplification des procédures dans le cadre d'une mesure de soins sans consentement à la demande d'un tiers Mme COHEN 13 Prolongation des hospitalisations par le juge des libertés Avis du Gouvernement Mme COHEN 14 Contrôle du juge sur l'opposition d'un psychiatre à la demande de levée des soins sans consentement par le tiers qui est à son origine Demande de retrait Article 8

Clarification des procédures applicables aux personnes déclarées pénalement irresponsables et aux cas de désaccord entre psychiatre et préfet Mme COHEN 15 Suppression du rôle du préfet pour les soins sans consentement Défavorable Mme DEROCHE 21 Suppression de l'obligation de dactylographier les certificats Avis du Gouvernement Mme COHEN 16 Suppression du rôle du préfet pour les soins sans consentement Défavorable Article 9