Interventions sur "audiovisuel"

... dans le cadre d’un texte relatif à la convergence numérique, sujet par excellence. En outre, de véritables arguments sont avancés, d’une part, par les distributeurs et, d’autre part, par les chaînes du câble et du satellite. Les uns plaident pour le libre choix de leurs abonnés, tandis que les autres souhaitent avoir sur le satellite la place qu’elles n’ont pas sur la TNT. Dans le secteur de l’audiovisuel, il n’y a pas que la télévision gratuite. Une telle disposition pourrait donc bouleverser assez largement l’équilibre global du secteur. Je le répète, à chaque fois que j’ai voulu imaginer un dispositif, je me suis rendu compte que son application était très difficile. Comment réserver des canaux à toutes les chaînes locales ? Comment faire lorsque, dans un bouquet de base, les vingt premières c...

L’amendement initialement déposé visait à refondre la composition du conseil d’administration de France Télévisions. Le débat en commission nous a conduits à le rectifier pour présenter au Sénat une version sur laquelle un accord soit possible : il s’agit de prévoir que des représentants des usagers siégeront au sein des conseils d’administration des sociétés audiovisuelles publiques.

La commission s’est déclarée favorable à ces amendements, sous réserve que leurs versions initiales, qui bouleversaient la composition des conseils d’administration des entreprises de l’audiovisuel public, soient modifiées. La solution consistant à prévoir que l’un des membres désignés par le CSA devra être un représentant d’une association de consommateurs agréée a recueilli l’accord de la commission. Il s’agit d’une innovation importante apportée par le Sénat ; il s’agit aussi d’un précédent, car on se demande depuis longtemps comment assurer la représentation des téléspectateurs au sein...

Sur le modèle de ce qui fut retenu en 2008 par la commission pour la nouvelle télévision publique, il est proposé que les présidents-directeurs généraux de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France soient élus par leur conseil d’administration respectif, sur une liste de trois à cinq noms proposée pour chacune des entreprises par le CSA. Après cette désignation, le président-directeur général deviendra le treizième membre du conseil d’administration. Chaque candidat devra être en mesure de défendre un projet de mandat, devant tant le CSA que le conseil d’administrat...

Par cet amendement, nous proposons un autre système, à savoir la nomination directe des présidents des sociétés de l’audiovisuel public par les trois cinquièmes des membres de leurs conseils d’administration. Au demeurant, je retire cet amendement, que je tenais toutefois à présenter, puisque nous avons déjà entériné un autre mode de nomination lors des votes précédents.

Par cet amendement, nous souhaitons que soit prise en compte la lettre de mission adressée par l’État aux sociétés nationales de programme en amont de la nomination des présidents de France Télévisions, de Radio France et de l’audiovisuel extérieur de la France. Celle-ci a pour objet de fixer les objectifs à moyen terme des sociétés nationales de programme. Il s’agit notamment de renforcer la continuité des politiques engagées en faveur de l’audiovisuel public et de clarifier les orientations de l’État dans une perspective pluriannuelle. C’est une proposition très concrète ! Aujourd’hui, en effet, les candidats à un poste de prés...

...rès le choix effectué en 2009. Il s’agit ici de faire élire le président de France Télévisions par le conseil d'administration. Une telle idée n’avait même pas percé au cours des débats de 2009, au moment où il s’agissait de faire nommer directement celui-ci par le Président de la République. Je pense au contraire qu’il faut responsabiliser l’organe de nomination des présidents des sociétés de l’audiovisuel public qui doit faire un choix parmi les candidats et dresser le bilan des mandats effectués. À cet égard, le CSA est l’organe idoine : il sera parfaitement indépendant, puisque nous le réformons aujourd’hui dans le cadre du présent texte. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement. Pour ce qui concerne l’amendement n° 39, j’ai dit ce matin à M. Leleux que les dispositions...

... l’un confie un certain pouvoir aux assemblées, tandis que l’autre assure une parfaite indépendance du système à l’égard du pouvoir politique, quel qu’il soit. Je rappellerai, toutefois, que siègent au conseil d’administration de France Télévisions un sénateur et un député. Par cet amendement d’appel, je voulais montrer qu’il existait peut-être d’autres façons de réfléchir à l’indépendance de l’audiovisuel. Il s’agissait pour moi de préciser à la commission qu’elle aurait pu réexaminer les propositions formulées en leur temps par certains de nos collègues qui siégeaient dans cet atelier modèle de gouvernance. Ainsi, nous aurions pu avoir un vrai débat de fond et ne pas nous contenter d’une proposition qui se limite, finalement, à un léger retour en arrière, avant 2009. Cela étant, je vais retirer ...

En cet instant, nous privons complètement le Parlement de tout regard sur les nominations des présidents des sociétés de l’audiovisuel public. Nous aurions pu faire preuve d’imagination pour éviter au moins que le Parlement ne soit complètement dessaisi de ses prérogatives en la matière. En effet, il ne suffit pas de fournir dans les deux mois un rapport d’orientation pour lui permettre de s’exprimer ! Néanmoins, je retire l’amendement n° 39, mais avec regret.

...ise à permettre le remplacement des présidents des sociétés nationales de programme immédiatement après promulgation de la loi qui résultera de nos travaux. Cette disposition nous semble de nature à engendrer une suspicion supplémentaire à l'égard des intentions réelles du législateur. Le présent projet de loi a-t-il, en effet, pour objet d'assurer l'indépendance des présidents des sociétés de l'audiovisuel public ou bien de pouvoir les remplacer rapidement ? De plus, et c’est, au fond, l’élément le plus révélateur, M. le rapporteur a souligné le caractère « superfétatoire » de l'alinéa, « dans la mesure où le nouvel article 47-5 [de la loi du 30 septembre 1986], introduit par l'article 6, trouvera automatiquement à s'appliquer dès la promulgation du présent texte de loi. »

J’avais, en effet, souligné dans mon rapport le caractère superflu du sixième alinéa de l’article 5. L’article 6 du projet de loi qui prévoit le mode de révocation des présidents de l’audiovisuel public est, en effet, suffisant. Sur cet amendement, la commission a émis un avis de sagesse, que je confirme.

Madame la ministre, je ne comprends pas votre argumentaire ! Et je persiste à demander le maintien de l’actuel article 47-5, car il exige un décret motivé, après avis également motivé et conforme du CSA, pour que puisse être retiré aux présidents des sociétés de l’audiovisuel leur mandat. Comme tel n’est pas le cas avec la nouvelle rédaction, je maintiens mon amendement de suppression. Sinon, il pourra être mis fin au mandat du président sans motivation.

La commission est défavorable à cet amendement de suppression, qui tend à revenir sur un apport du Sénat. Au moment où la commission a été saisie du présent projet de loi, les sociétés de l’audiovisuel public voyaient leur mode de nomination changer. Quant à l’INA, le mode de nomination de son président était, il est vrai, déjà différent. Il revenait, en effet, au conseil d’administration de l’INA d’élire son président parmi les personnalités nommées par l’État. Ensuite, cette décision était validée par décret du Président de la République en conseil des ministres. Je propose donc que l’on pré...

D’un côté, M. le rapporteur nous propose d’associer le Parlement à cette nomination sous la forme d’une consultation, ce que nous ne pouvons refuser. De l’autre, Mme la ministre a raison de dire que le cas de l’INA, qui n’est pas un service audiovisuel normal, est tout de même très particulier. Par ailleurs, si l’on met en place cette procédure pour l’INA, pourquoi ne pas le faire pour nombre d’autres structures ? Je m’interroge, par exemple, sur l’application de cette disposition au Centre national de la cinématographie, le CNC. Pourquoi ne pas le soumettre aux mêmes règles ? Cela n’empêchera pas la terre de tourner ! Nous nous abstiendrons ...

Cet amendement vise à permettre un contrôle du Parlement sur la décision de révocation des présidents de sociétés de l’audiovisuel public, par parallélisme avec un amendement déposé à l’article 5 et relatif à leur nomination.

Les télévisions à vocation locale se développent en France grâce au soutien financier des collectivités territoriales et locales. En 2012, plus de la moitié de leurs recettes provenaient en moyenne de ces collectivités. Si l’article L. 1426–1 du code général des collectivités territoriales fait obligation à ces services de télévision locale de transmettre au Conseil supérieur de l’audiovisuel les contrats d’objectifs et de moyens passés avec les collectivités, d’autres contrats avec ces collectivités contribuent à procurer des ressources publiques aux télévisions à vocation locale. Il convient que le Parlement soit informé non seulement du devenir de ces services de télévision à vocation locale, mais aussi de l’importance de l’apport d’argent public assurant le développement de chacu...

L’article 6 ter du présent projet de loi vise à compléter l’article 18 de la loi du 30 septembre 1986 relatif au rapport public annuel que le Conseil supérieur de l’audiovisuel remet au Président de la République, au Gouvernement et au Parlement. Le présent amendement vise à élargir le champ de rapport sur l’activité de France Médias Monde et la diffusion, attendue par nombre de nos compatriotes résidant hors de France, de la diffusion à l’étranger des programmes en télévision de rattrapage, dite « catch up TV » ou « replay TV», des chaînes publiqu...

Je vais retirer cet amendement. J’entends les arguments qui sont avancés, notamment au regard de l'article 40 de la Constitution et des objectifs à fixer pour l’audiovisuel extérieur de la France. La question de la fenêtre parisienne ou francilienne est très importante : RFI réalise des audiences assez importantes depuis qu’elle est diffusée en hertzien en Île-de-France, ce qui prouve bien qu’il existe à la fois une appétence et un public pour cette chaîne. Il faut cependant veiller à ne pas limiter cette ouverture au territoire parisien. Il est vrai que j’ai omis...

...lus en plus par les mobiles et il est donc indéniable que nous avons un besoin urgent de fréquences. En plus d’être modernisé, le spectre, ressource publique, doit être utilisé de façon intensive, ce que permettront, demain, les nouvelles normes de compression et de diffusion. On peut parfaitement alimenter les besoins en mobile pour le très haut débit, sans pour autant désavantager la diffusion audiovisuelle, notamment la généralisation du standard haute définition. Sur le principe, j’étais donc tout à fait favorable à cette réaffectation. En revanche, sur la forme, quelque chose n’allait pas. Ces fréquences ont deux propriétés. D’une part, c’est un bien public, et il est donc normal que la représentation nationale s’y intéresse, soit informée, à un moment ou à un autre, de la décision et puisse ...

L’article 6 quater crée la Commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle. Le basculement du mode analogique au mode numérique a permis de libérer de nombreuses fréquences, grâce au recours à cette nouvelle norme de compression plus performante. À l'Assemblée nationale, les auteurs de l’amendement introduisant cet article dans le projet de loi ont souhaité éviter que ne se reproduisent à l’avenir des réattributions de fréquences précédemment affectées à l’audiovisu...