Interventions sur "payante"

Cet amendement, qui a le même objet que celui qui vient d’être présenté par notre collègue Leleux, tend à donner une fenêtre télévisuelle sur l’ensemble du territoire national à la chaîne France 24. Si LCI passait de la TNT payante à la TNT gratuite, nous disposerions de trois chaînes d’information continue aux contenus très franco-français, comportant très peu de reportages, mais des flux d’émissions achetées. Certes, cela renforcera le pluralisme de l’information, aucune de ces chaînes n’ayant une orientation politique très affirmée. Or, si l’on envisage la situation en termes de complémentarité, France 24 est une chaîne ...

À l’heure actuelle, le régulateur de l’audiovisuel ne dispose pas d’une compétence suffisamment étendue pour assurer pleinement l’équilibre des marchés de la télévision payante. Celle-ci est en effet dépendante de l’intervention d’une opération de concentration ou d’une saisine en vue du règlement d’un différend, qui ne règlent qu’a posteriori les problèmes. Ainsi, l’absence d’une réelle régulation ex ante par le CSA a pu favoriser le développement de pratiques anticoncurrentielles, notamment d’abus de position dominante, certes sanctionnées par l’Autori...

Cette modification apporte certes une plus grande cohérence par rapport à nos discussions. Cependant, la régulation ex ante du marché de la télévision payante par le CSA reste un débat polémique. Cette régulation est aujourd’hui assurée par l’Autorité de la concurrence, qui fait très bien son travail. Ainsi, depuis le rapport Hagelsteen que vous citez, l’Autorité a annulé la fusion entre Canalsat et TPS, au motif que Canal Plus, propriétaire de Canalsat, ne respectait pas ses engagements, et a mis en œuvre des actions très précises pour mettre fin au ...

Le dispositif de l’article 6 quinquies du présent projet de loi permettra au CSA de faire passer un service de TNT de la catégorie « payante » à la catégorie « gratuite », sans repasser par la case « autorisation ». Les conséquences d’un tel changement pourraient être non négligeables pour les autres services de même nature, présents sur le marché, qui devront procéder à un nouveau partage des parts de marché publicitaire, dont la santé est actuellement peu florissante, et affronter la concurrence d’un service de même nature présentan...

L’amendement initial que j’avais proposé, soutenu par la commission et par le Gouvernement, s’appuyait sur les modèles économiques en vigueur et partait du constat qu’il n’existe aucun modèle de radio payante. En outre, l’exemple de la TNT montre que la plupart des candidats qui se sont dirigés vers la TNT payante voudraient aujourd’hui passer sur la TNT gratuite. Il serait réaliste de ne pas se fourvoyer une nouvelle fois en attribuant une moitié des fréquences à des offres payantes et l’autre moitié à des offres gratuites. Il y a une logique de modèle économique, qui veut que la radio soit gratui...

La France compte aujourd’hui onze chaînes en haute définition, dix chaînes gratuites et une chaîne payante. Cependant, les normes technologiques évoluent constamment, si bien que des programmes en « ultra haute définition » se développent déjà, notamment dans d’autres pays européens. Il n’est donc pas souhaitable de figer le paysage français à la seule haute définition. Le pouvoir législatif s’est lui-même saisi de cet important sujet lors de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale, en s’a...

Afin de préserver les équilibres économiques du paysage audiovisuel et de garantir une bonne coexistence entre chaînes gratuites et chaînes payantes, nous proposons de réserver un nombre d’autorisations à des services de télévision ayant recours à une rémunération de la part des usagers. C’est la raison pour laquelle nous préconisons de compléter le quatrième alinéa de l’article 41 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication par une phrase ainsi rédigée : « Au moins trois de ces autorisations sont relatives à un se...

...le Conseil lui-même. Je rappelle qu’actuellement le passage du « payant » au « gratuit » ou du « gratuit » au « payant » par une chaîne de la TNT est considéré comme une « modification substantielle » de l’autorisation qui lui a été délivrée par le CSA pour l’utilisation d’une fréquence. En conséquence, si cette chaîne souhaite un tel changement de son modèle économique – je rappelle que la TNT payante a un financement basé sur des rémunérations versées par les distributeurs, alors que la TNT gratuite dépend des ressources publicitaires – cela revient à faire une nouvelle demande d’autorisation, ce qui est une procédure particulièrement lourde et incertaine. Dès lors, permettre au CSA d’agréer une telle modification sans obliger la chaîne concernée à faire un nouvel appel à candidature, comme ...

C’est peu dire que cet article 6 octies a fait couler beaucoup d’encre. On l’a accusé d’un peu de tout, notamment d’être un cavalier législatif pour faire passer – soyons clairs – la chaîne LCI de la TNT payante à la TNT gratuite. On comprend bien, dans un monde dont les modèles économiques se transforment, que les agréments qui sont donnés pour une chaîne puissent être rediscutés à un moment donné pour tenir compte des évolutions. En la matière, et c’est le sens de l’amendement qu’il a présenté, le rapporteur M. Assouline a voulu sécuriser le fonctionnement et les modalités de ce dispositif, pour que ...

Effectivement, cet article a fait couler beaucoup d’encre. Il a été voté à l’Assemblée nationale après que, en commission, son auteur l’eut retiré pour le redéposer ensuite en séance plénière, ce qui prouve bien les hésitations qui ont caractérisé le lancement de ce débat sur le passage de la TNT payante à la TNT gratuite. Les interventions qui viennent d’être faites ont bien montré le problème qui se pose, à savoir que ce dispositif a été adopté à l’Assemblée nationale sans aucun encadrement. Nous devons donc nous employer à améliorer la rédaction de cet article, ce que le groupe UMP a essayé de faire en déposant le présent amendement visant à préserver les équilibres, autant que faire se peut....

...demande du CSA lui-même. Je lis dans la presse qu’elle répondrait à des considérations d’opportunité, dans le but bien précis de favoriser une demande éventuelle d’un média éventuel, dès aujourd’hui ou dès demain. Il est possible que de telles intentions existent et, connaissant bien le paysage audiovisuel, je crois pouvoir dire qu’il est même probable qu’une demande concrète de passage de la TNT payante à la TNT gratuite soit présentée assez rapidement. Mais la question se posait déjà et la demande du CSA a été présentée bien avant que la conjoncture présente ne voie le jour. Notre débat ne porte pas sur la question de savoir si nous sommes favorables ou non à ce qu’une chaîne de la TNT payante passe à la TNT gratuite. En revanche, il s’agit de savoir si nous légiférons pour accorder au CSA une...

...ttolin, nous avons de surcroît permis aux téléspectateurs d’« entrer » dans ces conseils d’administration, par l’intermédiaire des associations de consommateurs. Ces dispositions constituent autant d’innovations. Sur les deux sujets lourds et controversés dont nous avions en quelque sorte hérité, nous avons adopté une nouvelle rédaction. Premièrement, concernant le passage des chaînes de la TNT payante à la TNT gratuite, notre réécriture permet de sécuriser, de borner et de prévenir. Nous pourrons continuer à réfléchir dans la perspective de la commission mixte paritaire. Sans remettre en cause ce nouveau droit introduit par l’Assemblée nationale, nous avons, à mon sens, apporté les garanties nécessaires pour qu’il soit aussi encadré que possible. Deuxièmement, sur les relations entre les prod...

...adio... Dans un environnement mouvant, où les équilibres de marché et les techniques évoluent très vite, un CSA figé peut devenir un handicap. Attention à ne pas brandir des principes qui risquent ensuite de se retourner contre vous : les opérateurs du secteur ont besoin de souplesse pour pouvoir réagir aux évolutions techniques. La procédure proposée par l'Assemblée nationale pour qu'une chaîne payante devienne gratuite n'est pas arbitraire : la décision du CSA devra s'appuyer sur des considérations objectives. Je déposerai d'ailleurs un amendement prévoyant la réalisation d'une étude d'impact préalable. Nous ferons d'autant plus confiance au CSA que nous garantirons son indépendance et professionnaliserons ses compétences. Vous pourrez défendre vos arguments devant lui. Je crois toutefois que ...

En effet. Cela dit, comme les chaînes gratuites, la TNT payante s'adresse à l'ensemble du territoire. Nous avons reçu nombre d'études juridiques, notamment de la part de Canal +. Les décisions devront absolument être prises en responsabilité, avec le souci de l'équilibre économique du secteur et de la préservation du pluralisme. C'est en responsabilisant le CSA que l'on garantira des décisions justes. Lui donner la possibilité de rendre des décisions rapides...

Être candidat pour une chaîne gratuite tout en restant sur la TNT payante n'est pas un projet crédible ; il sera difficile de convaincre le CSA dans ces conditions. L'environnement, les technologies, l'écosystème changent, ce qui conduit à faire évoluer les projets. Le CSA doit pouvoir s'appuyer sur des études sérieuses - études d'impact, voire appels à contribution - sans pour autant entrer dans une procédure trop lourde. Nous avons entendu vos préventions. Souhaite...