Interventions sur "MIN"

...ouvernement entend modifier en profondeur l’activité de placement des demandeurs d’emploi. Nous ne pouvons qu’être scandalisés, tant par la méthode que par le contenu de cette réforme très néfaste. Pour ce qui concerne la méthode, l’article 14 et les dispositions qu’il contient sont une nouvelle illustration de la transposition de la directive Services, à laquelle le Gouvernement se livre en catimini et par tranches. Mais, depuis quelques mois, les choses s’accélèrent et, désormais, le Gouvernement procède par des textes législatifs fourre-tout qui englobent, dans un seul article, voire dans un seul alinéa, des mesures de transposition qui sont restées en panne sur l’un des bureaux des assemblées. Opacité, confusion, déni démocratique : on ne peut que déplorer que ces termes caractérisent l...

L’article 14, qui concerne l’activité de placement de main-d’œuvre, pose plusieurs problèmes. Tout d’abord, la loi actuelle prévoit que les entreprises qui exercent le placement à titre principal doivent transmettre une déclaration préalable à l’administration et lui adresser un bilan annuel d’activité. Curieusement, le décret d’application a été publié, mais l’arrêté d’application fixant le modèle de la déclaration préalable et de bilan d’activité n’a jamais été pris. La non-applicabilité de la loi a donc été organisée. Les organismes en cause travaillent en partenariat avec Pôle emploi, qui leur sous-traite des « paquets » de demandeurs d’e...

...sur les agences d’emploi privées, qui reconnaît le rôle de ces dernières et accepte leur principe au nom de la création d’emploi. Or la France ne l’a pas encore ratifiée, et une telle ratification impliquerait la dénonciation de la convention n °96. À la suite à l’adoption de la loi du 18 janvier 2005, qui ouvrit l’exercice de l’activité de placement aux organismes de droit privé, le conseil d’administration de l’OIT a signifié à la France qu’elle était en contradiction avec la convention n° 96 et qu’elle devrait, pour être dans la légalité, la dénoncer et ratifier la convention n° 181. Cependant, tel n’est pas encore le cas ; la France reste donc liée par la convention n° 96. Les dispositions de l’article 14 du présent projet de loi sont par conséquent contraires à nos engagements internat...

...ande au détriment du salaire, alors qu’elles sont par définition aléatoires. Une plus grande liberté doit alors être laissée aux entreprises quant au montant distribué. De manière générale, on observe que le CESU tend à devenir non plus seulement un moyen commode de remplacer la paperasse, mais une forme de monnaie. Nous devons prendre garde à ce que les facilités justifiées d’un point de vue administratif ne soient pas submergées par une facilité à utiliser le CESU. Le recours élargi à ce mode de rémunération risque d’aboutir à une explosion des temps partiels précarisés et éclatés, des très bas salaires, situations qui touchent le plus souvent les femmes. Ces salariés, qui parfois ignorent même qu’ils le sont, sont isolés, dépourvus de toute représentation et donc à la merci d’employeurs...

L'article 14 ter étend le champ d'application de l'utilisation du CESU aux seuls accueils de loisirs sans hébergement des enfants âgés de moins de six ans et relevant du code de la santé publique. L'amendement n° 131 rectifié bis vise à élargir ce champ d'application à tous les accueils de loisirs, quel que soit l'âge des mineurs, ce qui permettrait une simplification, tant pour les gestionnaires que pour les familles.

...entre les victimes et les assureurs, au profit de ces derniers, en leur permettant, de fait, de contraindre les victimes à accepter l'indemnisation au moyen d'un chèque emploi service, sauf à se voir offrir une somme moindre si elles le refusaient. Quatrièmement, cela empêcherait de pouvoir moduler et personnaliser le salaire versé à la tierce personne dès lors que le montant du CESU est prédéterminé, Cinquièmement, cela reviendrait à exonérer les assureurs du paiement des cotisations sociales qui ne peuvent être réglées au moyen du CESU préfinancé et devront, par conséquent, être payées séparément par la victime. Sixièmement, enfin, cela reviendrait à intervenir dans le projet de vie de la victime et à compliquer la mise en œuvre de l'indemnisation de ce poste de préjudice en empêchant l...

..., le droit communautaire prévoit des dispositions très protectrices pour les consommateurs. Rien ne justifie dès lors que le législateur n’améliore pas la réglementation issue du code de la consommation et du code monétaire et financier. À travers notre amendement, nous souhaitons que les services financiers soient soumis aux obligations d’information des destinataires de services. Alors que la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, Mme Lagarde, dénonce les pratiques abusives des banques en matière de tarifs, que le Gouvernement se présente depuis des mois comme le fervent défenseur des consommateurs, on comprendrait mal que notre amendement ne soit pas adopté.

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de notre amendement n° 27 bis relatif à l’implication de la commission paritaire régionale et que nous examinerons dans quelques instants. À l’origine, ce dernier tendait à insérer un article additionnel après l’article 4 bis, mais en accord avec M. le rapporteur, son examen a été reporté à l’article 18. Les personnels des CCI sont inquiets. La réorganisation des chambres, marquée par le renforcement de l’échelon territorial, aura nécessairement des conséquences sociales. Il faudrait que ces effe...

Le présent amendement a pour objet de créer les futures commissions paritaires régionales, les CPR. La date des élections sera fixée par arrêté ministériel, après avis de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie. Par ailleurs, il convient de préciser que le transfert des agents n’interviendra qu’après avis de la commission paritaire « compétente », et non pas « régionale », dans la mesure où les CPR ne seront instituées qu’au 1er janvier 2013.

Il s’agit d’un amendement de coordination faisant suite au vote émis précédemment à l’article 4 bis. Je ne veux pas entraver la marche finale de notre rapporteur ! S’il souhaite que nous donnions la priorité à l’amendement n° 172 de la commission que nous allons examiner dans un instant et sur lequel nous avons déposé un sous-amendement, je l’accepte et je retire l’amendement n° 91.

J’avais demandé le classement administratif des chambres d’hôtes pour deux raisons : d’abord, extraire cette catégorie d’hébergement de l’économie souterraine, ensuite, éviter une forme de concurrence déloyale avec la petite hôtellerie familiale. Force est de constater que la déclaration en mairie, instituée à cette occasion, concourt déjà à cet objectif. Je reconnais volontiers le caractère particulièrement hétérogène de ces hébe...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les interrogations et les doutes que nous avons émis lors de la discussion générale sur le contenu de la réforme des chambres consulaires n’ont pas trouvé de réponses satisfaisantes durant ces débats, et nous le regrettons. Néanmoins, je me dois de souligner quelques avancées. La première concerne bien évidemment les MIN, sujet qui me tient particulièrement à cœur, comme c’est le cas pour tous mes collègues du Val-de-Marne qui sont intervenus. J’apprécie l’adoption de l’amendement que j’avais déposé au nom de mon groupe, tendant à revenir à la rédaction de l’article 11 tel que présenté par le Gouvernement, à l’issue d’une concertation de dix mois avec l’ensemble des professionnels autour de M. le secrétaire d'Ét...

...Nous avons également contribué à rééquilibrer le réseau en faveur des CCIT : elles peuvent désormais recruter des agents de droit public, au même titre que l’ensemble des autres agents des SPIC. En outre, les SPIC des CCI ne sont plus restreints aux seuls équipements portuaires et aéroportuaires. Je ne sais pas encore si je regrette que l’amendement relatif à la parité n’ait pas été adopté. La féminisation des élus consulaires apporterait, j’en suis convaincue, un souffle nouveau, notamment dans certaines CCI. À titre personnel, monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de la suppression de la condition de nationalité pour l’exercice du métier d’expert-comptable. En revanche, pour ce qui concerne l’amendement relatif aux MIN, notre satisfaction est nuancée par le compromis de repli. ...

...né à consentir, en particulier sur le point concernant le personnel. Toutefois, j’ai un énorme regret, vous le savez. Il s’agit évidemment du fameux article 7 ter relatif aux modalités de financement, qui n’a fait l’objet d’aucune avancée, sous prétexte d’éviter de toucher à l’architecture de base de la réforme, alors qu’un peu de bonne volonté supplémentaire aurait permis un progrès même minime. Dans les faits, j’espère que cette réforme fonctionnera, mais je suis quelque peu soucieux à cet égard : la guerre est maintenant installée entre les chambres de commerce, séparant des amis. Ce texte a mis le feu un peu partout, alors que je suis sans réserve pour les instruments de paix. Ce n’est pas ce que nous avons construit aujourd'hui. Nous n’avons pas fait tout ce qui était possible e...

...ibre entreprise, pour que les gens puissent entreprendre dans notre beau pays comme ils peuvent le faire à l’échelle internationale et je ne cesserai de combattre les règles qui entravent l’installation des entreprises sur notre territoire et qui empêchent les personnes d’entreprendre. La discussion de ce projet de loi restera cependant une belle expérience. Je tiens également à remercier les administrateurs, car ce texte était éminemment difficile : il était technique tout en comportant des considérations politiques. Si les administrateurs effectuent un travail technique, ils doivent aussi comprendre les préoccupations d’un rapporteur dont la tâche est également d’assurer un équilibre politique. Dans ce texte, ont été conservées la cohérence et la proximité. Je salue bien sûr l’ensemble ...

...pprimant le périmètre de référence. Le cadre fixé par le Gouvernement avait l'avantage d'offrir à nos services publics la possibilité de mener de manière responsable leurs actions en matière de sécurité alimentaire et de contrôles vétérinaires et douaniers. Pour nous, cet « amendement Métro » va créer un déséquilibre alors que la concurrence existe déjà au sein des marchés d'intérêt national, les MIN. Il suffit de visiter Rungis pour s'en rendre compte. La rédaction retenue par les députés pénalisera les circuits courts. En outre, elle soulève le problème du prix des denrées fraîches tels que les fruits, les légumes et le poisson. Raison pour laquelle nous avons déposé l'amendement n° 28.

Mon amendement de suppression n° 85 va dans le même sens. Vous savez l'opposition du groupe CRC à la directive « services »... Il s'agit, tout au moins, de revenir à la situation initiale. Les périmètres de protection des MIN, en particulier celui de Rungis, avaient d'abord pour but de protéger le consommateur : les marchés de gros en centre-ville étaient sources de bruits, y compris la nuit. Le déménagement des Halles à Rungis a eu pour contrepartie la définition d'un périmètre de protection, ensuite appelé périmètre de référence. Je soutiens donc l'amendement n° 28.

...itoires pour faire barrière à la concurrence en Île-de-France. Il n'est pas certain que ces critères tiennent la route : est-il écologique qu'un restaurateur de la Porte de la Chapelle doive courir s'approvisionner à Rungis ? En outre, ce système de monopole est unique en Europe. Dans tous les autres pays européens, la concurrence libre est la règle. En France même, l'exemple de Lyon montre qu'un MIN fonctionne bien sans périmètre. Au reste, la Semmaris, la société gestionnaire de Rungis, exporte son savoir-faire dans les autres pays où, je le répète, il n'existe pas de périmètre. Rungis est un excellent outil, seul le périmètre est en cause. Après avoir mené de nombreuses auditions, j'en ai conclu, en accord avec le rapporteur de l'Assemblée nationale, qu'il n'y avait aucune raison de protég...

...chat au producteur une fois la marchandise vendue, prive l'agriculteur de la maîtrise du prix. Les cash and carry fonctionnent avec des prix affichés, résultat d'une négociation comme dans les centrales d'achats. En bref, le grossiste, en tant que défenseur des petits, est l'adversaire des centrales d'achat. L'intérêt des agriculteurs, des épiciers et des restaurateurs n'est pas qu'un grossiste domine le marché. En fait, le débat est le même que pour les relations entre les producteurs, les agriculteurs, et les distributeurs, les centrales d'achat. Pourquoi la loi LME ne fonctionne-t-elle pas bien ? Parce qu'il existe peu de centrales d'achat pour de nombreux producteurs. Pourquoi défendre un grossiste dominant face aux producteurs ? C'est exactement ce qu'il ne faut pas faire ! Trop, c'est t...

Nous rediscuterons des MIN en séance. L'amendement n° 85 est rejeté, ainsi que les amendements n° 28 et 67. L'article 11 est adopté sans modification. Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 11 est retracé dans le tableau suivant :