Interventions sur "MIN"

L'amendement n° 129 est important : il renforce la protection des consommateurs en faisant porter la charge de la preuve sur le prestataire de services. L'amendement n° 129 est adopté. L'article 17 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission tendant à introduire l'article 17 bis A est retracé dans le tableau suivant :

...ents intérieurs des chambres afin d'éviter que des règlements antérieurs ne dénaturent la réforme. L'amendement n° 131 est adopté. L'amendement de cohérence n° 132 est adopté. L'amendement n° 149 est adopté. L'amendement de rectification n° 130 est adopté. L'amendement n° 13 est adopté. L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 18 est retracé dans le tableau suivant : L'article 18 bis est adopté sans modification.

Toutes les réserves du groupe socialiste à l'égard de ce texte n'ont pas été levées d'autant que le rapporteur pour avis a dit sans détour que la commission des finances aurait rejeté ce texte si elle l'avait examiné au fond. Cette réforme des réseaux consulaires est moins consensuelle qu'elle n'y paraissait. Nous voterons contre.

M. le ministre a bien mis cette réforme en perspective. La loi Dutreil, dont je fus le rapporteur, n'a pas eu les effets escomptés, reconnaissons-le. Le présent projet de loi propose une réforme en profondeur du réseau consulaire, adaptée à la réforme territoriale en cours qui attribuera aux régions l'essentiel des compétences économiques. Toutefois il ne met pas en cause le rôle de proximité des chambres ...

...ponsable des recrutements et qui aura juridiquement autorité sur les agents ? Le texte voté par les députés permet aux chambres locales de recruter des agents de droit public pour l'accomplissement de leurs « missions opérationnelles », mais qu'est-ce que cela signifie ? Sera-ce un opérateur de l'Etat qui tiendra le nouveau registre où devront s'inscrire les agents artistiques ? J'en viens aux MIN. Le texte du Gouvernement était équilibré, mais l'amendement Vautrin a supprimé les périmètres de référence. Au lieu de renforcer la concurrence, on risque ainsi de l'affaiblir ! Les MIN ne détiennent aucun monopole, contrairement à ce que l'on entend : ce sont des sites d'hébergement au sein desquels la concurrence s'exerce, et rudement. La suppression du périmètre entraînera la dispersion des a...

.... Le rôle du directeur des chambres n'est pas d' « animer », comme il est dit dans le texte, mais de diriger ! En outre il ne me paraît pas légitime d'instaurer une limite d'âge différente dans les régions et les départements. Alors que la réforme des chambres de commerce et d'industrie émeut l'opinion, comment se fait-il que l'on ne parle pas des chambres de métiers ? Je m'en étonne. Monsieur le ministre, pouvez-vous, enfin, nous apporter des précisions sur les chambres métropolitaines et les MIN ?

...es services et les compétences sans instituer de chambres régionales, par exemple en créant des conseils régionaux des chambres de commerce et d'industrie ? S'agissant du recrutement, les acteurs de terrain ne sont-ils pas seuls à même de définir les bons profils, en fonction des besoins locaux ? J'en viens à l'amendement Vautrin, que j'appellerais plutôt « l'amendement Métro »... Il existe un MIN dans ma circonscription : la ville, propriétaire des lieux, a investi avec l'aide du département, dans l'intérêt des producteurs et des acheteurs locaux. L'amendement adopté par l'Assemblée nationale donnerait encore plus de pouvoir aux centrales d'achat. A qui profite le nouveau texte ? Ne faudrait-il pas plutôt en revenir à la rédaction initiale, fruit d'une concertation de dix mois ?

On vante sans cesse les circuits courts, par exemple lors des débats sur la loi de modernisation de l'agriculture. Les MIN permettent à de tout petits producteurs de subsister ! Nous serons combattifs sur ce point. Enfin, il me paraît problématique au plan juridique de permettre à un expert-comptable de détenir un mandat social dans une entreprise : il serait ainsi au four et au moulin. Mais je ne suis pas juriste...

Je m'insurge moi aussi contre la suppression du périmètre des MIN. Celui de Rungis emploie 12 000 personnes ! En adoptant « l'amendement Métro », les députés ont cédé à la pression exercée depuis des années par les grossistes. Était-il si urgent de transposer la directive sur les services ? Les MIN jouent un rôle de service public essentiel en regroupant les services de sécurité sanitaire et alimentaire et les douanes.

Les chambres de commerce et d'industrie de la Seine-et-Marne et de l'Essonne ne souhaitent pas le maintien de « l'exception française » que constitue la chambre de commerce de Paris. La fiscalité pesant sur les entreprises est deux fois plus élevée à Paris que dans ces deux départements, où elle de 0,80 ! Nous n'aurions aucun intérêt à nous réunir à Paris. S'agissant des MIN, je comprends les inconvénients d'une liberté sans limites. Mais il n'est pas normal de garantir aujourd'hui un monopole à un établissement public ! Ne conviendrait-il pas de mettre en place une commission départementale de l'implantation commerciale ? Je reconnais que les MIN fonctionnent bien en général, et je ne défends pas Métro, même s'il faut reconnaître que cette entreprise rend des servic...

Nous sommes contraints de faire des économies. En tant que président d'une chambre de commerce, j'ai échoué à regrouper ses services administratifs et ses fichiers avec ceux de la chambre de métiers et de la chambre d'agriculture locales, et je regrette cet échec, car la mutualisation est aujourd'hui imposée d'en haut. Il n'est pas étonnant que les chambres territoriales et départementales soient inquiètes ! Celles-ci doivent conserver des compétences en matière de développement économique, car les premiers concurrents d'un départ...