Interventions sur "périmètre"

Je comprends bien l'intention de Mme Bariza Khiari. Nous avons chacun des positions différentes sur la question des marchés d'intérêt national. Je persiste pour ma part à penser que c'est une erreur de ne pas aller jusqu'à la suppression du périmètre de référence. Mais l'Assemblée nationale a trouvé un compromis acceptable. Il faudra faire le bilan dans deux ans et examiner si ce dispositif ne constitue pas une entrave à la libre concurrence.

Si la commission de l’économie a d’abord suivi ma proposition de supprimer le périmètre de protection des MIN, le Sénat, en séance plénière, a préféré maintenir ces périmètres en réservant l’autorisation administrative aux surfaces de vente supérieures à 1 000 mètres carrés. L’Assemblée nationale a repris cette position de compromis entre le maintien en l’état des périmètres et leur suppression complète, tout en prévoyant une procédure d’évaluation du dispositif d’ici à la fin de l’...

...tionale me semble moins pertinente que celle que le Sénat avait adoptée, par la voie d’un amendement que j’avais déposé au nom de mon groupe. Pourtant, cet amendement constituait déjà à nos yeux un amendement de repli, puisque nous continuons de penser que la transposition de la directive Services n’était pas justifiée et que les impératifs sanitaires et environnementaux imposent de maintenir les périmètres de référence autour des MIN. Ces structures favorisent en effet les circuits courts et sont des outils essentiels d’aménagement du territoire et de développement durable. Vous avez cependant fait le choix de revenir sur cette rédaction, qui permettait le maintien des périmètres de référence pour les surfaces supérieures à 1 000 mètres carrés. En effet, vous avez assorti cette disposition d’un m...

... Les futurs conseillers territoriaux consulaires, nos territoires et nos entreprises vont probablement en essuyer les plâtres. Je ne doute pas un instant que nous serons prochainement sollicités pour remettre l’ouvrage sur le métier. Seul l’article 11 relatif aux marchés d’intérêt national a été modifié à l’Assemblée nationale. Le groupe socialiste est bien évidemment opposé à la suppression du périmètre de référence. À cet égard, je suis chaque fois surprise lorsque mes collègues de la majorité affirment que je soutiens le monopole. C’est une illusion d’optique, ou une manifestation de mauvaise foi

En effet, le MIN est un périmètre réglementé destiné à protéger le consommateur et le producteur, dans un souci d’aménagement du territoire. Il présente un certain nombre d’autres avantages, sur lesquels je ne reviendrai pas car ils ont été longuement évoqués en première lecture. Pour se mettre en conformité avec la directive Services, il fallait revoir les procédures d’autorisation d’installation des grossistes au sein des péri...

...ssions de service public de nos organismes consulaires et une action de proximité et d’animation plus importante auprès des petites et moyennes industries, ainsi que des petites et moyennes entreprises. Or le projet de loi qui nous est présenté est un texte fourre-tout : il débute par une révision de la carte consulaire, programme ensuite la mort des marchés d’intérêt national en supprimant leurs périmètres de référence, supprime au passage la licence d’agent artistique, révise la législation sur la profession d’expert-comptable et ouvre la voie à des ordonnances spécifiques organisant le secteur des métiers et de l’artisanat. Ce qui importe avant tout, c’est que les CCI puissent se recentrer et se concentrer sur ce qui constitue leur expertise et leur cœur de métier, à savoir la relance de l’inno...

...Sénat en première lecture, à l’exception d’un article, l’article 11, relatif aux marchés d’intérêt national. En tant que sénateur du Val-de-Marne, département dans lequel, chacun le sait, est implanté le MIN le plus important de France, je voudrais rappeler pourquoi mon collègue Christian Cambon et moi-même étions attachés au maintien de la version initiale du projet de loi en ce qui concerne le périmètre de référence des MIN. En effet, le texte initial de l’article 11 était conforme aux exigences de la directive européenne et permettait à tous les grossistes de s’établir au sein d’un MIN. Ces marchés sont, comme les chiffres le démontrent et comme l’a rappelé Mme Khiari, des lieux de véritable concurrence. La version initiale de l’article 11 protégeait ces zones d’échange et assurait leur pérenn...

...r le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, force est de constater que le texte que nous examinons aujourd’hui, c’est-à-dire l’article 11 du projet de loi, puisque tous les autres articles ont été adoptés conformes par nos collègues de l’Assemblée nationale, suscite sinon moins d’opposition, en tout cas moins de vives réactions. Souvenons-nous que l’article 11 relatif aux périmètres de référence des marchés d’intérêt national avait provoqué, après la suppression de ces périmètres protecteur en première lecture à l’Assemblée nationale, une vive réaction de la part de nombreux sénateurs, qu’ils soient membres de l’opposition ou de la majorité. Monsieur le secrétaire d’État, le groupe socialiste du Sénat, avec le soutien de sénateurs de toutes les travées de cet hémicycle, vo...

...rticle a particulièrement évolué depuis le dépôt du projet de loi. En effet, si le texte initial, qui était issu d’une concertation menée pendant dix mois avec les professionnels, apparaissait équilibré, la rédaction dont nous avons eu à débattre en première lecture l’était beaucoup moins, l’Assemblée nationale ayant adopté un amendement de Mme Vautrin tendant à la suppression pure et simple des périmètres de référence des MIN. D’ailleurs, et cela a été également souligné, une telle situation a créé une grande émotion, tant parmi les professionnels des MIN que chez les élus des départements concernés. Au demeurant, je vous rappelle que tous ne sont pas du Val-de-Marne, monsieur le rapporteur.

Grâce à l’adoption d’un amendement présenté par notre groupe au Sénat, ces périmètres de référence ont pu être maintenus pour les surfaces supérieures à 1 000 mètres carrés, dès lors soumises à l’octroi d’une autorisation. Or, cette rédaction a été modifiée par l’Assemblée nationale. En effet, il est dorénavant prévu que le seuil de 1 000 mètres carrés concerne uniquement la surface consacrée à la vente des produits normalement commercialisés dans les MIN, dont la liste est étab...

...urner. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous assurer qu’un décret d’application précisera les modalités d’évaluation des superficies ? En ces temps de révision générale des politiques publiques, ou RGPP, pouvez-vous nous assurer qu’un service de l’État sera chargé de ce contrôle ? Par ailleurs, les gestionnaires des MIN seront-ils informés de toute nouvelle installation au sein de leur périmètre ? Une telle imprécision, conjuguée à l’adoption par l’Assemblée nationale de la clause de revoyure, renforce notre scepticisme. Certes, côté face, cette clause garantit qu’un bilan d’application de la loi sera établi. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez répondu par anticipation. Je considère que ce travail d’évaluation de nos politiques publiques est tout à fait légitime et nécessaire.

Dès lors, il est logique que le compromis puisse ne satisfaire personne. Ce qui me gêne dans cet amendement, c’est qu’il vise à supprimer le bilan de l’organisation des MIN. Loin de moi l’idée de sacrifier Rungis : la société d’économie mixte du marché de Rungis, la SEMMARIS, fait un travail remarquable, exporte son savoir-faire dans le monde entier, et ce sans périmètre de protection, d’ailleurs, puisqu’il n’y a qu’en France qu’un tel périmètre existe.

La SEMMARIS est une excellente entreprise, au savoir-faire extraordinaire. C’est pourquoi la suppression du privilège et du périmètre de protection ne me posait pas de difficulté. Mais proposer de supprimer le dispositif d’évaluation, … les bras m’en tombent ! Les socialistes sont d’habitude les premiers à demander des dispositifs d’évaluation. Pourquoi vouloir supprimer cette évaluation-là, qui doit être remise au plus tard le 31 décembre 2012 ? Franchement, madame Khiari, je ne vous comprends pas, d’autant moins qu’en commis...

...e sont les CMP ! Si nous ne votons pas conforme ce texte, nous risquons de tout perdre et d’en revenir, à l’issue de la commission mixte paritaire, au texte initial de l’Assemblée nationale. Par ailleurs, je fais confiance à l’ensemble des MIN. À eux de prouver pendant les deux années à venir – ils auront certainement à cœur de le faire, car ils ont senti le vent du boulet ! – l’intérêt d’un tel périmètre de sécurité. C'est la raison pour laquelle, tout comme l’ensemble du groupe UMP, je ne voterai pas cet amendement.

...itaire à toute personne faisant commerce de produits alimentaires, qu’il s’agisse ou non d’un MIN. C’est pourquoi l’Assemblée nationale a supprimé cette précision du texte. Fort heureusement, une réglementation très stricte en matière de sécurité sanitaire protège les consommateurs, quelle que soit la filière de distribution considérée. La question étant indépendante de celle des MIN et de leur périmètre de protection, la commission est défavorable à cet amendement.

Nous voterons cet article 11, qui constitue un moindre mal par rapport à la suppression pure et simple des périmètres de référence des MIN voulue par certains. Je profite de l’occasion pour réaffirmer ici que le groupe CRC-SPG reste déterminé à préserver les MIN, qui offrent une concurrence de qualité, ainsi que le savoir-faire des personnels qui y travaillent et le service public qui les protège pour défendre ce modèle français de distribution alimentaire, alternative à la grande distribution.

...chambres de commerce sont des institutions multiséculaires qui ont connu peu de bouleversements majeurs dans leur histoire. La dernière grande loi concernant les CCI remonte à la Révolution française et s’inscrit dans le projet de disparition des corps intermédiaires. Cependant, la dissolution des corporations des métiers n’a pas résisté à l’épreuve du temps, et les CCI furent rétablies dans leur périmètre et dans leurs prérogatives dix années après leur dissolution. La présente réforme des réseaux consulaires, adoptée au forceps, est une énième manifestation d’une forme de régionalisme jacobin. Mais, non, l’échelle régionale n’est pas toujours la clef de tout ! Lors de la première lecture, mon collègue Gérard Longuet avait ironisé sur les spécificités locales de certaines CCI et insisté sur le c...

...issant des grossistes, à un système de dérogation moins rigide. Il avait, en outre, été validé par la Commission européenne et reçu l’aval aussi bien des marchés d’intérêt national que des producteurs et des détaillants. Contrairement à ce qu’il en est pour les CCI, le consensus sur les marchés d’intérêt national était, lui, bien établi. L’Assemblée nationale a néanmoins décidé de supprimer le périmètre de référence des MIN pour permettre l’installation de grossistes en n’importe quel point du territoire. Les marchés d’intérêt national ne constituent pas une entrave à la concurrence ; bien au contraire, ils la favorisent. Tous les grossistes d’un même produit sont les uns à côté des autres et cela permet la réunion de toutes les conditions pour une saine concurrence. La proximité de vendeurs de...

L’article 11 traite de la réforme des marchés d’intérêt national et plus particulièrement de la question des périmètres de référence, dans le cadre de la transposition dans notre droit de la directive européenne dite « Bolkestein ». Ces périmètres interdisent actuellement toute installation d’un grossiste de produits analogues à ceux dont la vente est réservée à l’intérieur des MIN. L’article 11, dans sa rédaction initiale, était issu des conclusions d’un groupe de travail mis sur pied par vous-même, monsieur l...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, contre toute attente, la majorité de l’Assemblée nationale a adopté un amendement modifiant sensiblement le dispositif de l’article 11 tel qu’il était proposé par le Gouvernement de telle sorte que les périmètres de référence des marchés d’intérêt national sont supprimés. Cet amendement, dont il semble qu’il ait été sollicité par un dirigeant du groupe allemand de grande distribution Metro, contredit donc le travail de concertation mené depuis 2008 par vous-même, monsieur le secrétaire d’État. Cette concertation avait abouti à une proposition d’évolution de la réglementation des MIN qui recueillait l’as...