Interventions sur "copropriété"

Les dispositions de cet amendement ne vont pas dans le bon sens. En effet, leur adoption conduirait à ce que les copropriétés concernées en restent au régime de 1965 et ne bénéficient pas des nouvelles dispositions. Je ne comprends pas ce qui motive une telle proposition. Le présent texte doit permettre une importante modernisation. Certes, les copropriétés en question ne comprennent aucun lot d’habitation, mais elles doivent tout de même bénéficier des améliorations relatives aux articles 17 à 21 de la loi de 1965.

Il est difficile de légiférer sur les copropriétés, compte tenu de leur diversité. Certaines sont très grandes, d’autres très petites. Si elles présentent quelques problèmes communs, toutes ne sont pas toujours confrontées aux mêmes difficultés. À ce titre, cet amendement a pour objet les copropriétés de moins de dix lots et dont le budget prévisionnel est inférieur à 15 000 euros. Il s’agit de faciliter l’accès de ces toutes petites structures...

...res délibère valablement quand le total des voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres. L’introduction de ces dispositions en 2006 a rendu difficile le fonctionnement de certaines associations avec des délégués élus représentant une part importante des membres, notamment avec des délégués élus en assemblée générale dans chaque copropriété. Cet amendement vise à autoriser les copropriétaires, dans chaque copropriété, à charger un ou plusieurs d’entre eux, un mandataire ad hoc ou le syndic de la copropriété dûment mandaté à les représenter auprès de l’assemblée des propriétaires de l’association. Il s’agit ainsi de faciliter le fonctionnement des associations syndicales libres de copropriétaires.

Par cet amendement, nous proposons de créer dans cet article un II autonome tendant à instituer un fonds de provision pour travaux à destination des petites copropriétés, dont nous avons dit à quel point elles pouvaient être dégradées dans certains secteurs. Ce fonds doit être abondé par des taux de cotisations plus faibles que dans le régime général.

La commission remercie M. le rapporteur pour avis d’avoir rectifié cet amendement, qui tend à créer un régime spécifique de fonds de prévoyance pour les petites copropriétés. Bien que le dispositif proposé soit susceptible de présenter une fragilité juridique, la commission lui a donné un avis favorable.

Plus de cinq millions de logements en France sont chauffés par un système de chauffage collectif dont le coût augmente fortement, compte tenu de l’évolution du prix de l'énergie, sans toutefois atteindre le rythme de croissance de celui du chauffage individuel. Lors de la réception de leurs charges de copropriété, très nombreux sont les propriétaires occupants qui rencontrent des difficultés d'accès à l'information concernant le coût de ce chauffage collectif. Pourtant, le préalable minimal à toute action efficace en matière de maîtrise de l'énergie consiste à connaître sa consommation. L’amendement n° 718 vise à poser le principe d'un décompte détaillé des dépenses liées à la consommation et à l'entreti...

Ce serait une mauvaise idée de rendre plus difficile la nomination par le juge d’un opérateur. Dans les copropriétés très dégradées, l’administrateur provisoire n’est pas forcément un administrateur judiciaire. Il est parfois beaucoup plus intéressant de nommer un opérateur. La commission émet donc un avis défavorable.

Cet amendement vise à permettre à l’administrateur provisoire d’avoir recours au juge pour autoriser la décision de passage du chauffage collectif au chauffage individuel. Dans les copropriétés dégradées, l’individualisation des charges est souvent la seule porte de sortie. Malheureusement, une telle décision nécessite des majorités du type de celles qui sont définies à l’article 26, qui sont impossibles à réunir. Cet amendement vise à passer à une individualisation du chauffage, bien entendu si le juge l’autorise, même si l’on n’a pas obtenu l’accord ad hoc de l’assemblée génér...

Cet amendement vise à faciliter la mise en œuvre des opérations, très lourdes, de requalification de copropriétés dégradées dans le cadre d’une opération d'intérêt national. Pour que l’opération puisse se faire, il faut que la commune dispose d’un droit de préemption renforcé. Tel est l'objet de cet amendement.

Il s’agit de faciliter la réalisation de travaux de sécurité dans les opérations de restauration immobilière, notamment dans les copropriétés dégradées. Le I de l’amendement a pour objet de préciser que les travaux de restauration immobilière peuvent comprendre ceux qui sont nécessaires pour assurer la sécurité publique, notamment en matière de prévention d’incendie, dans un immeuble ou un ensemble d’immeubles, ce qui répond à des préoccupations récurrentes des collectivités publiques, notamment. Le II tend à préciser les délais de ...

Il s'agit d’un amendement de clarification, pour le cas d’un établissement public foncier intervenant dans le plan de redressement d’une copropriété dégradée.

Cet amendement a pour objet d’ajouter la présence du syndic dans la commission chargée d’élaborer le diagnostic d’une copropriété confrontée à de graves difficultés, et cela en raison de la bonne connaissance qu’il a de la situation de l’immeuble.

L'amendement n° 28 facilite le fonctionnement des copropriétés de moins de dix lots et leur passage en coopérative, en supprimant l'obligation de constituer un conseil syndical. L'amendement n° 28 est adopté.

Dans les copropriétés en grande difficulté le paiement par tantièmes déresponsabilise les copropriétaires, mais l'individualisation des charges est difficile à mettre en place. L'amendement n° 30 facilite le passage au chauffage individuel. L'amendement n° 30 est adopté.

L'amendement n° 792 facilite la mise en oeuvre des opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national. L'amendement n° 792 est adopté..

Le gouvernement n'avait pas prévu de seuil minimum de taille de copropriété s'agissant du fonds de prévoyance. Le Conseil d'Etat ayant émis des réserves, l'Assemblée nationale a introduit un seuil de cinquante lots. Seules 36 000 copropriétés, sur plus de 700 000, seraient concernées ! L'amendement n° 101 ramène le seuil à dix lots. Sans l'ombre du Conseil d'État, j'aurais même été tenté de supprimer le seuil, comme le propose le rapporteur pour avis.

Le droit de propriété est un droit constitutionnel, certes, mais qui s'arrête, dans les copropriétés, où commence le droit de propriété de l'autre, ce qui impose des aménagements !

Une copropriété de deux ou de cinquante lots, ce n'est pas la même chose !

Prenons garde à ce que le Conseil constitutionnel ne censure pas le fonds de prévoyance dans son ensemble. Mieux vaudrait que M. Vandierendonck retire son amendement et propose un article additionnel relatif au fonds de prévoyance pour les copropriétés de moins de dix lots, où les travaux n'ont d'ailleurs pas la même ampleur. Si la Haute juridiction censurait cet article, le fonds de prévoyance serait néanmoins instauré pour les autres copropriétés.

L'article 27 du projet prévoit déjà que les immeubles devront disposer d'un stationnement sécurité à usage privatif. Je ne suis pas hostile au vélo, mais je sais comment se déroulent les assemblées générales de copropriété, et je crains que nous ne mettions le doigt dans un engrenage qui nous entraînera trop loin.