Interventions sur "supprime"

Je suis défavorable à l'amendement n° 141 qui supprime l'article 56. Cela va à l'encontre des objectifs du texte. La délégation par l'État aux collectivités territoriales de ses compétences en matière d'aide à la pierre est une réussite. Il faut amplifier le mouvement et non le stopper. L'amendement n° 141 est rejeté. L'amendement n° 190 supprime l'alinéa 40 qui induisait une redondance dans le code de la construction et de l'habitation. L'amende...

L'amendement n° 471 unifie le plafond de parking par mètre carré de bâtiment commercial à 0,75 m², au lieu de prévoir des plafonds différents selon la surface de l'ensemble, ce qui risquait de créer une incitation aux implantations en solo. L'amendement n° 471 est adopté. L'amendement n° 438 supprime les communes limitrophes du Scot de la liste des personnes publiques associées à son élaboration, car elles auraient dans ce cas des prérogatives plus importantes que les communes qui en font partie.

L'amendement n° 440 borne dans le temps la dérogation ajoutée par l'Assemblée nationale pour les communes se retirant d'un Scot du fait des remaniements de la carte intercommunale, en ajoutant un délai de six ans. L'amendement n° 440 est adopté. Les amendements n°s 186 et 187 demeurent sans objet. L'amendement n° 564 supprime les alinéas relatifs au volet commercial des Scot. Ce projet de loi fait entrer des dispositions d'urbanisme commercial par voie d'amendement, sans vision d'ensemble, tandis qu'au printemps prochain, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme présentera un projet de loi sur la question. Le Sénat s'est penché il y a quelques années sur cette problématique avec cohérence, comme en témoi...

Comme avec l'amendement n° 564, il s'agit de supprimer des dispositions qui risquent de préempter la réforme de l'urbanisme. L'amendement n° 565 est adopté. L'article 58 bis (nouveau) est supprimé.

Les amendements n°s 231 et 177 font l'objet d'une discussion commune. Le premier propose de supprimer l'avis des chambres d'agriculture sur les projets de carte communale et le second propose de soumettre les projets de carte communale à l'avis du centre régional de la propriété forestière.

L'amendement n° 365 supprime la transmission par le syndic de la fiche synthétique à chaque acquéreur, qu'il ne connaît pas...

Je suis très hostile à l'amendement n° 213, qui supprime une avancée très importante du projet de loi, s'agissant des informations devant figurer dans les annonces immobilières. L'amendement n° 213 est rejeté. L'amendement n° 377 est de précision. L'amendement n° 377 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 379 est adopté. L'amendement n° 214 est contraire à l'esprit de ce projet de loi. L'amendement n° 378 est rédactionnel. L'amendement n° 2...

...u compte séparé. Celui-ci est une obligation, à laquelle il existe des dérogations, que les syndics ont habilement exploitées pour en faire le droit commun. Il n'y a presque plus de comptes séparés. L'Anah a souligné leur utilité. Sans eux, il est quasiment impossible de retracer la comptabilité de la copropriété en cas de difficulté. Le rapport de notre ancien collègue Dominique Braye propose de supprimer les dérogations. L'amendement n° 217 supprime la possibilité d'ouvrir le compte séparé dans une autre banque que celle proposée par le syndic : cela semble excessif. Nous pourrions imposer une majorité de tous les lots. Avis défavorable.

L'amendement n° 216 rendrait payant le choix d'une autre banque. Avis défavorable. Une telle pénalité serait anormale. L'amendement n° 216 est rejeté, ainsi que l'amendement n° 210. L'amendement n° 218 supprime la première phrase de l'alinéa 26. Avis défavorable. Si la copropriété n'a plus de syndic, la loi du 10 juillet 1965 impose, pour convoquer une assemblée générale, de passer par un administrateur judiciaire. Le texte autorise le président du conseil syndical à convoquer l'assemblée générale. Je ne suis pas favorable à ce qu'on revienne sur cette avancée. L'amendement n° 218 est rejeté. L'amend...

Elle peut être influencée. Ce sont les assemblées générales, par exemple, qui ont décidé de déroger aux comptes séparés. L'amendement n° 259 est rejeté. L'amendement n° 395 supprime un doublon. L'amendement n° 395 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 384 est adopté. L'amendement n° 221 remplace « six mois » par « trois mois ». Avis favorable. L'amendement n° 221 est adopté. L'amendement n° 222 pourrait favoriser les marchands de sommeil : avis défavorable. L'amendement n° 222 est rejeté. L'amendement rédactionnel n° 385 est adopté, ainsi que l'amendement n° 4...

Cet amendement conduit à supprimer les garde-fous érigés par le projet de loi qui prévoit que les secteurs pastillés en zone N ou A ne pourront être délimités qu'à titre exceptionnel, avec l'accord du représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles.