Interventions sur "signe"

Monsieur le ministre, votre volonté de revisiter et même de refondre le dispositif de signes de qualité est tout à fait bienvenue. C'est un événement attendu tant par les professionnels que par les consommateurs. Cette année 2005 a été l'occasion de célébrer, ici même, au Sénat, le centième anniversaire de la loi du 1er août 1905, qui jetait les bases du concept d'appellation d'origine. C'était aussi le soixante-dixième anniversaire du décret-loi de 1935 créant l'appellation d'origine ...

Pour permettre aux produits agricoles français de qualité de mieux se positionner sur le marché national et international, il est nécessaire de clarifier le système des signes de qualité. L'article 23 a pour objet d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier le régime des signes de qualité ainsi que les compétences et les modalités de fonctionnement de l'INAO. Je me réjouis que le Gouvernement ait intégré dans le corps du projet de loi des précisions essentielles, à savoir les trois modes de valorisation que sont les signes d'identification d...

...t de préciser le champ de l'habilitation. Ma première interrogation porte sur la réorganisation de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, qui a élaboré depuis vingt ans une définition et une application nouvelles de la qualité des produits agroalimentaires. Ma seconde interrogation porte sur la sortie de la certification de conformité des signes officiels de la qualité. Il est essentiel que l'Etat reste maître d'ouvrage. Les paysans français ont largement bénéficié depuis de nombreuses années de ce signe. D'ailleurs, 40 % des poulets français sont actuellement labellisés. Il faut sauver la certification de conformité et éviter la création du « tout conforme » dans lequel on mélange des notions d'origine et de qualité des produits. L'am...

Parmi les signes d'identification de la qualité et de l'origine, la spécialité traditionnelle garantie, qui atteste la qualité liée à l'origine et à la tradition, doit être rappelée. En effet, ce signe a très souvent été oublié. Monsieur le ministre, je souhaite pour ma part que ces signes permettent de sortir de la situation créée par la décision de la Cour de justice des Communautés sur la feta, fromage recon...

Par cet amendement, il s'agit d'inscrire dans la loi la certification de conformité produit. En effet, la certification de conformité produit, ou CCP, est un signe officiel d'indentification de la qualité agro-alimentaire depuis la loi n° 94-2 du 3 janvier 1994 relative à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires. Cette reconnaissance a été confirmée par l'article 76 de la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 9 juillet 1999. Depuis 1994, donc, la certification de conformité produit a connu un réel succès puisque plus de trois ...

Mon amendement est très proche de celui que vient de présenter mon collègue Bernard Piras, sinon rigoureusement identique. Néanmoins, permettez-moi d'ajouter quelques éléments. Je me réjouis profondément du toilettage des signes de qualité que M. le ministre de l'agriculture opère, car cela donnera davantage de lisibilité aux consommateurs non seulement français, mais aussi étrangers. Grâce aux signes de qualité, regroupés essentiellement dans les indications géographiques de provenance, la mondialisation ne sera plus seulement une uniformisation, pour ne pas dire une américanisation. Toutefois, je crains que le positi...

Je suis favorable à l'amendement n° 295 présenté par Bernard Piras. En effet, il est exact que la certification de conformité produit constitue un mode de valorisation à part entière, dont les caractéristiques et les exigences sont différentes de celles des signes d'identification de qualité et d'origine. S'agissant de l'amendement n° 648, M. Bizet a reconnu lui-même qu'il était très proche de l'amendement précédent. Je lui demande de le retirer, après avoir entendu l'avis du Gouvernement, car un cahier des charges, me semble-t-il, est beaucoup plus précis qu'un simple référentiel. D'ailleurs, si l'amendement n° 295 est adopté, comme je le souhaite, l'am...

...mais cette dernière renvoie à un mode de fabrication qui ne respecte pas forcément l'environnement. Je m'interroge : ne faudrait-il pas insérer les termes de « qualité environnementale » au b du 2°, afin de clarifier les qualifications « fermier », « produit de la ferme » et « produit à la ferme » ? J'attends l'avis de M. le rapporteur et de M. le ministre sur ce point. L'adjectif « fermier » désigne-t-il pour eux des conditions de production qui, sans participer de l'agriculture biologique, respectent néanmoins l'environnement, tant pour l'alimentation des animaux que pour les surfaces utilisées ? Car il peut exister des fermes industrielles et des cultures intensives. Un produit fermier est-il uniquement produit dans une ferme ou répond-t-il, sinon aux exigences de l'agriculture biologique,...

... produit fermier. Par exemple, dans leur esprit, un poulet fermier n'a pas été élevé en batterie ; il a pu courir, prendre l'air, manger des aliments sains. C'est une appellation qui doit être respectée, et d'ailleurs que le consommateur paye. Il faudrait préciser si les précisions « fermier » et « produit à la ferme » connotent la qualité de l'environnement et de l'alimentation des animaux ou désignent seulement des produits fabriqués dans une exploitation appelée ferme.

Depuis 1994, la certification de conformité produit a connu un réel succès, puisque plus de 300 cahiers des charges ont été certifiés dans l'ensemble des filières agricoles. Aujourd'hui, elle est un véritable signe officiel de qualité, juste devant le label rouge et l'agriculture biologique. Environ 65 000 agriculteurs et producteurs sont concernés, soit 15 % des producteurs français. Ils représentent toutes les filières du monde agricole et para-agricole, qui, depuis 1994, sont reconnues par ce signe très officiel de qualité. Il faut s'en souvenir, la certification de conformité produit correspond à un s...

... issues de l'agriculture biologique ou AOC, bénéficient d'une IGP. Cela a conduit à une segmentation claire de la gamme avicole pour le consommateur, en permettant d'associer systématiquement garantie de qualité, mode d'élevage fermier et origine protégée. Ainsi, toute volaille IGP est obligatoirement garantie de qualité supérieure ou d'agriculture biologique. Compte tenu de la multiplicité des signes de qualité, communautaires et nationaux, il convient de préserver ce lien réglementaire historique et d'éviter ainsi non seulement une confusion supplémentaire du consommateur, mais aussi une déstabilisation de ce secteur de production, qui est déjà économiquement fragilisé, notamment en ce moment.

... la crise actuelle, les élevages aux parcours libres ont été naturellement les plus rapidement sanctionnés. D'autre part, et surtout, les volailles label rouge représentent la moitié du chiffre d'affaires de ce label en France ; sur un peu plus de soixante-dix indications géographiques protégées, trente et une concernent la volaille. Monsieur le ministre, l'enjeu est donc très important. Si les signes de qualité que sont l'agriculture biologique, le label rouge ou les AOC sont dissociés de l'IGP, nous introduirons sans doute plus de confusion dans l'esprit du consommateur, en tout cas moins de lisibilité. Aujourd'hui, nous avons l'avantage de pouvoir potentialiser. En clair, l'IGP est réservée à des pratiques d'élevage exemplaires. Le fait de rompre ce lien apportera plus de confusion et con...

J'aurais bien voulu faire plaisir à mes collègues Bruno Retailleau et Marcel-Pierre Cléach, mais il n'y a pas de raison d'établir un lien obligatoire entre l'origine et la qualité, ces deux aspects devant être considérés pour chaque produit. Une telle dissociation permet en effet de rendre plus lisibles les signes d'identification de la qualité et de l'origine, tout en respectant pleinement les exigences communautaires en la matière, exigences qu'il ne faudrait tout de même pas oublier ! Par conséquent, je suis au regret d'émettre un avis défavorable sur les amendements identiques n° 197 rectifié bis et 627 rectifié.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, le projet de loi crée de fait un signe de qualité supplémentaire qui s'ajoutera à tout le reste. Pour paraphraser Wim Wenders, selon lequel « trop d'images tuent l'image », je dirais que trop de labels et trop de signes de qualité tuent les labels et les signes de qualité !

...e objet que les deux amendements précédents. Il faut savoir qu'une volaille de qualité coûte deux fois plus cher que les autres. En outre, les différentes taxes pèsent plus lourdement sur des producteurs qui ont vu leurs revenus chuter de 15 % entre 2003 et 2004. En fait, il s'agit d'un amendement d'appel : nous voulons nous assurer qu'il n'y aura pas une double taxation en raison de ces divers signes de qualité.

Nous souhaitons conserver l'acronyme INAO pour désigner le nouvel établissement souhaité par le Gouvernement. Cela évitera de renvoyer à une ordonnance l'organisation du transfert des activités, des biens et du personnel au nouvel « INAO ». En outre, nous préférons prévoir dans le texte l'extension des compétences du nouvel institut, afin de les rendre effectives dès la promulgation de la loi et d'éviter ainsi d'attendre la publication de l'ordonnan...

Cet important amendement vise à préciser les habilitations figurant actuellement à l'article 23. Il s'agit plus précisément d'acter l'une des simplifications des procédures d'obtention des signes, qui est définie dans le cadre de la réforme du dispositif de valorisation des produits agricoles et alimentaires. Les deux derniers alinéas de l'article L. 642-1 du code rural établissent un lien entre l'origine et la qualité. Or ce lien obligatoire entre label rouge ou certification de conformité produit et indication géographique contrôlée ou spécialité traditionnelle garantie est rompu, af...

J'ai bien expliqué que désormais le sigle « INAO » désignerait l'institut national de l'origine et de la qualité. L'acronyme restera identique, ce qui est essentiel eu égard au travail important réalisé par l'INAO ces dernières années. D'ailleurs, à l'occasion de son soixante-dixième anniversaire, l'INAO a tenu congrès au Sénat. Nous avons alors tous rendu hommage au sénateur Capus qui avait créé cet institut.

Pour ce qui concerne les ordonnances, comme vous, mes chers collègues, j'y suis par définition un peu allergique, de même qu'aux rapports. Mais, compte tenu de la complexité à faire figurer un certain nombre de produits au sein de l'INAO, il est obligatoire que l'on puisse réunir un groupe de travail, comme l'a proposé M. le ministre, pour mettre au point ces signes de qualité.

Avec l'accord de M. Emorine, président de la commission, j'indique que nous sommes tout à fait favorables à l'idée de convier M. le ministre à une réunion de la commission afin qu'il nous présente les futures ordonnances relatives aux signes de qualité. Ce point est très important. J'approuve tout à fait la démarche de notre collègue.