Interventions sur "utilisation"

...ance énergétique de la France et de l'Union européenne de même que les préoccupations environnementales doivent nous inciter à mobiliser les ressources renouvelables d'origine agricole telles que l'éthanol, la biomasse et les huiles végétales, qui constituent des atouts non négligeables pour la France. C'est pourquoi nous considérons que l'exonération de la taxe intérieure de consommation pour l'utilisation des huiles végétales pures comme carburant agricole dans les exploitations sur lesquelles elles auront été produites constitue une avancée intéressante. Nous souhaiterions cependant que l'on aille plus loin en exonérant également de la taxe intérieure de consommation les huiles végétales pures obtenues par pression à froid, sans l'aide ou l'adjonction de produits chimiques, et produites dans des...

Monsieur le rapporteur, je crois que nous ne nous sommes pas compris : il s'agit, avec notre amendement, de ne pas limiter l'exonération de la taxe intérieure de consommation à la seule autoconsommation et de l'élargir à d'autres utilisations, mais dans la limite de 500 000 litres par an.

Les dispositions de l'article 41 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, qui sont insérées au deuxième alinéa du 2 de l'article 265 bis A du code des douanes, introduisent une ambiguïté sur la nécessité de soumettre ou non à une déclaration préalable l'utilisation de petites unités de fabrication d'huiles végétales brutes. L'amendement présenté vise par conséquent à clarifier leur régime d'utilisation en confirmant qu'elles sont soumises non pas à l'agrément nécessaire aux unités industrielles de production de biocarburants, mais à une simple déclaration, comme l'ont souhaité les parlementaires à l'origine de l'article 41 de la loi relative au développeme...

...nt, soit dix fois plus. Cependant, il faudrait vérifier les calculs, car je crains que l'on n'atteigne pas le million d'hectares. L'éthanol représente 150 000 à 200 000 hectares. Quant au diester, c'est peut-être trois fois plus, car la production est moindre. Cela étant, tel n'est pas l'objet de mon amendement. Mon amendement d'appel vise à supprimer le 2° du I de l'article 12, qui interdit l'utilisation à la carburation, la vente ou la mise en vente pour la carburation de produits dont l'utilisation et la vente pour cet usage n'ont pas été spécialement autorisées. Je l'ai évoqué tout à l'heure, voilà dix ou quinze ans, j'ai parcouru les routes de France avec une voiture utilisant de l'alcool pur. Et cela fonctionnait bien ! Je l'ai fait, parce que je crois aux biocarburants et à leur potentiel ...

L'Etat s'est engagé à promouvoir l'utilisation de biocarburants en vue de respecter ses engagements internationaux en matière de lutte contre l'effet de serre. Dès lors, limiter l'utilisation des huiles végétales brutes est un contresens écologique, social et économique. Les huiles végétales pures sont actuellement le carburant d'origine ayant le meilleur rendement énergétique. En l'occurrence, les chiffres de l'ADEME sont éloquents. Le bila...

De plus, limiter l'utilisation des huiles végétales pures à l'autoconsommation est une impasse juridique. La directive 2003/30/CE du 8 mai 2003 apporte des précisions dans son article 2 : « on entend par biocarburant un combustible liquide ou gazeux utilisé pour le transport et produit à partir de la biomasse ». Dès lors, pourquoi le limiter ?

Le Gouvernement a reconnu l'intérêt que constituent les huiles végétales pures comme carburant, puisqu'il a créé un article 12 dans ce projet de loi afin d'en réglementer leur utilisation. Dans sa rédaction initiale, cet article était très restrictif, puisqu'il n'autorisait que l'autoconsommation par les exploitants agricoles qui avait produit ces huiles, et ce à titre expérimental jusqu'en 2007. Le débat à l'Assemblée nationale a été riche et, grâce à l'action des députés et à votre accord, monsieur le ministre, l'article 12 qui nous est aujourd'hui proposé va un peu plus loin. ...

L'autorisation d'utiliser à titre expérimental comme carburant agricole l'huile végétale pure en autoconsommation dans les exploitations agricoles sur lesquelles elle aura été produite constitue un premier pas. Nous souhaiterions cependant aller plus loin. C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, une rédaction conforme à la directive 2003/30/CE du 8 mai 2003, qui vise à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports. Mes chers collègues, nous vous invitons par ailleurs à réfléchir à une jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes du 13 novembre 1990 et du Conseil d'Etat du 30 octobre 1996, selon laquelle l'application d'une loi nationale peut être écartée si celle-ci n'est pas compatible avec les objectifs ...

... à la hausse des coûts de production, notamment du fait de la montée des prix des énergies fossiles, et, d'autre part, à la baisse des prix agricoles. Enfin, cette mesure s'inscrit dans les engagements internationaux de la France en matière de préservation de l'environnement. Cependant, il est important de rappeler que l'huile végétale constitue seulement un idéal de moindre pollution et que son utilisation pure nécessite encore un certain nombre de mises au point. Lors du débat en commission, nous avons évoqué la question d'une taxation incitative. Il est vrai que le sujet mérite que soient connues les intentions du Gouvernement, en particulier à l'égard des CUMA, mais aussi des entreprises de travaux agricoles et forestiers, des équipements municipaux, voire des équipements destinés au service en...

Monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement n° 352 rectifié. La directive 2003/30/CE prévoit que les huiles végétales pures peuvent être considérées comme des biocarburants, mais elle apporte la précision suivante : dans les cas où leur utilisation est compatible avec le type de moteur concerné et les exigences correspondantes en matière d'émissions. Il nous semble nécessaire de reprendre dans la présente loi d'orientation cette précaution prévue explicitement dans la directive, car les dernières générations de moteurs ne sont absolument pas compatibles avec l'utilisation des huiles végétales pures. En outre, il semblerait que le bilan de ...

Nous proposons d'ouvrir la possibilité d'utilisation des huiles végétales aux flottes de véhicules légers, au matériel d'entretien des espaces verts et aux transports en commun. Cette mesure permettrait d'acquérir un savoir-faire sur d'autres types de véhicules que les tracteurs et d'ouvrir ainsi un débouché économique nouveau pour le secteur agricole.

Cet amendement vise à préciser le dispositif qui sera applicable après le bilan de l'autorisation d'usage des huiles à titre d'autoconsommation qui doit être établi dans le délai d'un an. Le système proposé distingue ce qui relève de la loi, c'est-à-dire la possibilité d'autoriser non seulement l'utilisation des huiles dans le cadre de l'autoconsommation, mais aussi leur vente et leur utilisation généralisée comme carburant agricole, et ce qui relève du décret, à savoir les modalités d'application.

L'amendement n°°135 rectifié de M. Revet tend à supprimer la disposition interdisant l'utilisation de carburants non autorisés par les pouvoirs publics. Selon l'objet de cet amendement, l'article 12 aboutirait à interdire l'utilisation de carburant d'origine végétale pure. Or la suppression proposée par cet amendement aboutirait justement à une telle interdiction : dans la mesure où cette utilisation ne serait plus expressément autorisée par le code des douanes, elle serait considérée comme i...

...iliser des huiles végétales pures aux collectivités locales et à leurs groupements comme carburant pour leurs flottes captives. Cet amendement ouvre la porte à un élargissement excessif du champ d'application de l'article 12. Des expérimentations ont déjà été effectuées ponctuellement pour les flottes captives de services publics locaux de transport de personnes ou de marchandises. Généraliser l'utilisation d'huiles végétales pures dans ce cadre poserait plusieurs types de problèmes, du fait d'abord de la nécessité de contrôler la vente et l'achat de ces huiles, qui, du coup, seraient fiscalisées, du fait ensuite de la nécessité d'obtenir des constructeurs de véhicules de transport en commun et autres véhicules un engagement sur la capacité de leurs moteurs à utiliser de telles huiles, du fait enfin...

...t énumérer dans un décret les types de moteur avec lesquels l'huile végétale pure n'est pas compatible, à charge pour le vendeur de se prononcer. Je ne vois là rien de vraiment compliqué. Si ce n'est pas fait, c'est parce que ni les constructeurs, ni les pétroliers ne sont pressés de voir fonctionner des moteurs ainsi alimentés. Les pétroliers et les grands fabricants automobiles bloquent donc l'utilisation de l'huile végétale pure. Et nous, parlementaires, nous allons suivre ! C'est d'autant plus dommage que, dans d'autres pays, d'autres fabricants automobiles s'engagent dans la défense de l'environnement et ont pris de l'avance en ce domaine. Or ce sont eux qui vendent des véhicules et se taillent des parts de marché. Je regrette donc que les fabricants automobiles en restent dans des situations...

...e sorte agricoles et non-agricoles, tant on craint qu'à élargir un petit peu trop le périmètre on ne perde le bénéfice ou le caractère incitatif de certaines exonérations. Cela mérite d'être une bonne fois pour toutes bien précisé, monsieur le ministre, sauf à continuer de tourner en rond. Nous risquons de regagner nos collectivités sans savoir exactement où nous allons aboutir sur ce sujet de l'utilisation des huiles pures et, d'une manière plus générale, des biocarburants.

...ais simplement attirer l'attention sur des situations qui peuvent se présenter lorsqu'il y a des assolements. Prenons le cas d'une exploitation, par exemple, dans l'Aude, où l'on cultive une année du blé dur, l'année suivante du soja, et celle d'après du tournesol. L'année où ils n'ont pas de récolte de protéines végétales, les agriculteurs peuvent-ils procéder entre eux à des échanges pour leur utilisation personnelle ?

Cela étant, M. le ministre n'a pas encore pu me répondre, mais les précisions qu'il ne manquera pas de nous donner d'ici à la fin de la lecture du texte seront sans doute susceptibles de nous éclairer. Aujourd'hui, on autorise, certes dans certaines administrations d'Etat et dans des établissements publics, l'utilisation de véhicules consommant des biocarburants. Mais nous ne trouvons pas sur le marché français assez de moteurs thermiques pour permettre à tous les agriculteurs d'utiliser sans aucun risque de l'huile végétale pure, voire en mélange avec du gazole, y compris en se dotant de deux réservoirs.

...écho à cette préoccupation, monsieur le ministre - que l'on puisse dire à la profession agricole aussi clairement et précisément que possible dans quelles conditions le Gouvernement a l'intention de faire établir des cahiers des charges avec les fabricants de moteurs d'automobiles ou de véhicules agricoles permettant sans risque, avec une garantie minimale, sur une durée qui reste à déterminer, l'utilisation de l'huile végétale. En effet, c'est bien beau de dire que l'on va produire de l'huile végétale. Encore faut-il s'assurer que les agriculteurs ont la possibilité de l'utiliser et que le risque économique que cela représente pour eux n'est pas trop important. A ce propos, j'ai lu une étude tout à fait intéressante consacrée à la rentabilité de la démarche : au cours actuel du pétrole, la rentabi...

...et d'aller plus loin, de manière à élargir le plus possible l'utilisation de l'huile végétale sur l'ensemble du territoire, tout au moins pour l'ensemble de la production agricole.