Interventions sur "ESS"

...t coopératif et mutualiste au 19e siècle et l'émergence des associations au 20e siècle, notre époque a vu le développement de formes d'entreprises qui envisagent l'économie comme un projet social et solidaire plutôt que comme une accumulation de capitaux et de bénéfices : structures d'insertion par l'activité économique, finance solidaire, commerce équitable, etc. L'économie sociale et solidaire (ESS), fondée sur des principes de durabilité qui résistent face aux crises, représente plus de 200 000 établissements et 10 % de l'emploi salarié. Ce projet de loi lui apporte une reconnaissance et contribue à l'affirmation et à la préservation de ses principes. Les députés ont approuvé les principales orientations du texte. Ils ont ainsi adopté l'article premier qui pose le principe d'une définiti...

Nous l'avions déjà dit lors de l'examen en première lecture : les articles 11 et 12 ne sont plus en discussion du fait d'un vote conforme, mais je répète que le droit à l'information préalable des salariés sur les possibilités de rachat d'une entreprise, lorsqu'elle a perdu son actionnaire principal, fragilise le processus de reprise. La conjugaison des articles 1 et 7 sur la détermination du champ de l'ESS et les modalités d'obtention de l'agrément pose problème. Les dispositions déterminant le champ de l'ESS à l'article 1er serviront de base à l'obtention de l'agrément. L'enjeu est de taille concernant la promotion des entreprises à vocation sociale et plus particulièrement des entreprises de service à la perso...

Notre groupe a toujours porté les politiques favorisant l'ESS. Mon collègue à l'Assemblée nationale, Francis Vercamer, travaille depuis longtemps sur le sujet. Nous ne pouvons qu'être favorables à la progression de l'ESS et à son encadrement par des politiques d'accompagnement. Cependant, les dispositions sur l'information des salariés suscitent notre inquiétude, car la diffusion d'informations en amont risque de dissuader les potentielles offres de reprise...

Je ne peux qu'approuver les amendements que vous avez déposés, Monsieur le président, pour arrêter l'inflation des rapports délivrés par le Gouvernement : il faudrait leur opposer l'article 40. Ayant été dans l'administration centrale, je sais la surcharge de travail que représente pour les services la rédaction de ces rapports qui seront à peine lus. Le ministre qui était en charge de l'ESS connaissait bien le sujet. Personne n'est irremplaçable, mais quel ministre viendra-t-il défendre au nom du Gouvernement le texte devant la Haute Assemblée ?

Je remercie Marc Daunis pour le travail effectué. Délimiter le champ de l'ESS n'est pas évident. Si on la compare à certaines coopératives - les banques ou les mutuelles, par exemple - comment définir philosophiquement ce qu'est l'ESS ? Un guide des bonnes pratiques contribuera à clarifier la question. Beaucoup d'entreprises sont confrontées au problème de leur reprise. Le texte répond aux difficultés de ces entreprises à trouver un repreneur - notamment les petites entrep...

...uver un point d'équilibre. Pour autant, n'oublions pas le débat que nous avions eu en commission, en première lecture, au cours duquel nous avions étudié le cas du Crédit municipal avec Yannick Vaugrenard. Nous ne pouvons pas faire l'impasse sur le mode d'entreprendre et considérer uniquement l'activité d'une entreprise. Un amendement qui inclurait les entreprises de services à la personne dans l'ESS, quels que soient leurs modes d'entreprendre, serait inacceptable. Cependant, si nous restreignons trop les critères définis à l'article 1, nous rendrons impossible la démarche inclusive proposée par le projet de loi. Comme l'a dit Valérie Létard, la stabilité du financement des associations est une question ancienne qui risque de croître. Le texte n'y répond pas. Monsieur Lenoir, la ministre q...

...ccepté de ne pas percevoir de dividende pendant des années pourra difficilement transmettre un jour sa place à un autre investisseur, car les reports bénéficiaires longuement accumulés ne pourront pas être mobilisés. L'amendement n° 27 propose de revenir à la rédaction adoptée par le Sénat, d'autant que les protections ajoutées par ailleurs par les députés garantissent le respect des valeurs de l'ESS : limitation de l'incorporation des réserves obligatoires au capital et interdiction de l'amortissement du capital. L'amendement n° 27 est adopté. L'amendement n° 28 remplacerait à l'alinéa 13 les mots « le montant du capital social » par les mots « une fraction définie par arrêté du Ministre chargé de l'économie sociale et solidaire du montant du capital social. Cette fraction ne peut excéder...

L'amendement n° 4 vise à étendre indifféremment le principe d'une révision (prévue à l'article 14 pour les coopératives uniquement) à l'ensemble des entreprises de l'ESS (mutuelles, associations, fondations, sociétés commerciales visées à l'article 1er du projet de loi). La révision est une procédure de contrôle de conformité aux principes de l'ESS et contribue à une meilleure gouvernance. Il est proposé de mettre en place tous les cinq ans une procédure de révision dans un souci d'équité et de transparence. L'adoption d'un nouvel article 2 bis du projet de loi e...

C'est une manoeuvre habile, je la salue. La présentation l'est tout autant. L'article 1er soumet déjà les entreprises de l'ESS à un ensemble de règles qui garantissent le respect des principes et des valeurs de ce secteur. Il est préférable de conserver les dispositions actuelles plutôt que d'imposer de manière uniforme à des structures très diverses un régime de révision qui a été conçu pour les seules coopératives. Avis de retrait ou défavorable. L'amendement n° 4 n'est pas adopté.

Je partage vos préoccupations, mais je vous suggère de retirer cet amendement, comme les amendements suivants n°s 7, 11, 8 9 et 10 qui traitent du même sujet, afin que nous essayions de parvenir, d'ici la séance, à une rédaction qui réponde aux attentes de tous. En cas d'échec, vous les présenteriez alors.

L'amendement n° 29 rectifié précise que les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CRESS) sont représentées au conseil supérieur par l'intermédiaire de leur conseil national. L'amendement n° 29 rectifié est adopté. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Les articles 3 bis et 3 ter demeurent supprimés. L'article 3 quater (nouveau) est adopté sans modification.

L'amendement n° 31 précise les missions du conseil national des CRESS, mentionné à l'article 3 quater. L'amendement n° 31 est adopté. Cet article est consacré aux CRESS. Les réseaux locaux d'acteurs jouent également un rôle important dans certaines régions, ce qui justifie leur association à la conférence régionale de l'économie sociale et solidaire. Il faut cependant éviter des dualités de compétences sur les territoires ; or l'Assemblée nationale semble avoir ...

Pour éviter des dualités de compétences, l'amendement n°35 propose de supprimer le III qui risquerait d'introduire une confusion avec l'article 4 qui indique déjà que « les CRESS assurent au plan local la promotion et le développement de l'économie sociale et solidaire ». L'amendement n° 35 est adopté. L'article 5 B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Les articles 5 et 6 sont successivement adoptés sans modification.

...compagnement à la vie sociale, qui veulent apporter des réponses adaptées à toutes les personnes handicapées qui ont besoin d'un accompagnement social et médico-social. Ces organismes ne pouvant en retirer un avantage financier, nous n'introduisons pas le loup dans la bergerie. L'amendement n° 37 est adopté. L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. La suppression de l'article 9 A est confirmée.

L'article 10 quinquies étend de manière importante le périmètre des organismes pouvant bénéficier des dons du comité d'entreprise. Or il ne paraît pas souhaitable de modifier des dispositions relatives aux relations sociales dans l'entreprise sans négociation avec les partenaires sociaux, d'où cet amendement de suppression n° 42. L'amendement n° 42 est adopté et l'article 10 quinquies (nouveau) est ainsi supprimé.

Le financement est une condition indispensable du développement de l'économie sociale et solidaire. À ce titre, les instances nationales, mais aussi régionales et sectorielles de l'économie sociale et solidaire en ont fait un axe de leur réflexion, ainsi que la banque publique d'investissement. Cet article étant satisfait, il convient d'adopter cet amendement de suppression n° 43. L'amendement n° 43 est adopté et l'article 10 sexies (nouveau) est ainsi supprimé. Les articles 12 bis, 12 ter et 13 A sont successivement adoptés sans modification.

... introduit une limitation dans la liberté de gestion de la coopérative susceptible d'entraver l'attrait du modèle coopératif alors même que l'un des objectifs du projet de loi est de rendre les sociétés coopératives plus attractives. L'affectation des résultats s'opère déjà dans un cadre réglementé bien plus strict que celui des sociétés de capitaux de droit commun et des autres entreprises de l'ESS.

Il faudra examiner l'impact de cet amendement, car nous voulons éviter des dérives. En revanche, il serait intéressant d'alléger les procédures. Je vous propose de retirer cet amendement et de l'examiner en séance. L'amendement n° 18 est retiré. Les dispositions de l'alinéa 38 sont reprises par l'alinéa 9 de l'article 21. Il n'est donc pas nécessaire qu'elles figurent deux fois dans la loi, d'où cet amendement n°59. L'amendement n° 59 est adopté.

Avis favorable. L'amendement n° 2 est adopté et l'article 14 bis (nouveau) est ainsi supprimé. Les articles 15, 16, 17 et 18 sont successivement adoptés sans modification.

Les SCIC faisaient l'objet d'un agrément préfectoral dont la liste était publiée chaque année au Journal officiel mais cette procédure d'agrément a été supprimée par la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, entraînant la cessation de toute publication de liste. Il apparaît pourtant nécessaire de pouvoir vérifier tous les ans qu'une SCIC respecte les conditions légales de constitution et de fonctionnement, d'où notre amendement n° 15.