Interventions sur "ESS"

Cette préoccupation est intégrée dans les attributions des CRESS, chargées de la publication annuelle des entreprises de l'ESS, donc les SCIC. Cet amendement est donc satisfait.

Les CRESS fonctionnent différemment d'une région à une autre. En outre, que vont-elles devenir alors qu'on nous annonce une réforme territoriale d'ampleur ?

Il serait étrange de prévoir un dispositif transitoire dans cette loi alors que les CRESS sont chargées d'une publication annuelle. Je vous invite donc à retirer cet amendement et à le déposer en séance pour que le gouvernement s'engage à faire respecter les obligations des CRESS.

...voir dans ces droits et obligations des subventions publiques. L'amendement n° 62 propose de transférer l'agrément mais prévoit qu'un nouveau dossier d'agrément soit constitué pour les subventions publiques. L'amendement n° 62 est adopté. L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Les articles 23, 24 bis (nouveau), 26, 28, 28 ter (nouveau), 29 et 30 sont successivement adoptés sans modification.

Je suis étonné de devoir présenter cet amendement de suppression n° 61 : le droit de la concurrence s'imposant à tous les acteurs économiques, pourquoi demander que les collectivités territoriales rurales qui passent par des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) pour réaliser des travaux agricoles ou d'aménagement rural respectent la concurrence libre et non faussée ? En outre, je crains que cette disposition n'inquiète certaines collectiv...

Les articles 40 AA, 40 ABA et 40 AB (nouveaux) concernent les subventions publiques et le dispositif local d'accompagnement. Ces dispositions visent les associations, ce qui justifie le rapprochement de ces articles par rapport au titre V. Toutefois, les subventions, comme le dispositif local d'accompagnement, peuvent aussi s'adresser à d'autres structures. Ainsi l'Assemblée a-t-elle étendu le bénéfice du dispositif local d'accompagnement aux entreprises bénéficiant de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale ». L'amendement n° 46 rectifié propose, sans déplacer ni modifier les articles concernés, d'adapter la structuration du projet de loi en titres. L'amendement n° 46 rectifié est adopté. Un titre additionnel ...

Pourtant cet amendement est intéressant !

Effectivement, ce projet de loi est particulièrement important pour nos territoires et pour notre économie. L'ESS, sans être la matrice unique, représente une alternative à l'économie classique dans une période qui n'est pas seulement de crise mais aussi de mutation. Nos travaux au sein de notre groupe d'étude et la quarantaine d'auditions auxquelles nous avons procédé nous ont persuadés de la nécessité de mieux définir le périmètre l'ESS pour développer le secteur. De nos auditions, des travaux du groupe d'...

Je m'exprimerai à titre personnel, car mon avis n'a pas encore fait l'objet d'un débat collectif et contradictoire au sein de la commission des finances, qui s'est saisie des articles touchant à la législation fiscale et financière. J'aimerais d'abord une définition un peu plus précise de l'ESS : à l'heure où le marché européen de l'assurance est de plus en plus concurrentiel et compétitif, il convient d'opérer une distinction très nette entre ce qui relève de la mutuelle et ce qui n'en relève pas. Je me réjouis du travail réalisé sur le droit d'information des salariés. Les certificats mutualistes et paritaires ont retenu toute notre attention. Le point est à traiter avec beaucoup de ...

Merci, monsieur le Ministre, pour la large concertation que vous avez organisée en amont de ce projet. Vous avez une grande ambition pour l'ESS et pour la France : faire passer à ce secteur un cap. Comment les entreprises qui ont déjà le statut aborderont-elles cette mutation et, de surcroît, dans la mondialisation ? Comment les autres deviendront-elles des acteurs de l'ESS ? Repoussons l'hyperprudence comme la banalisation du concept. Un des défis est de s'assurer de la pérennité de la visée sociale et solidaire. Certains la déclarent...

...é ferment faute de repreneurs. L'offre de reprise par les salariés doit être une hypothèse non prioritaire, sous peine d'inconstitutionnalité. Quels sont les risques de contentieux devant la Cour de justice de l'Union européenne ? La Commission de Bruxelles, toujours soucieuse du respect du marché libre et non faussé, est sans doute peu concernée par la pollinisation de l'économie classique par l'ESS. Les crédits municipaux sont des établissements publics. Ils financent le monde associatif, culturel, social, sportif, et sont un acteur de l'épargne solidaire et du micro-crédit. Ne serait-il pas intéressant de les inclure dans le champ de l'ESS ?

... fait peser de telles sanctions sur quelque entreprise que ce soit. En cas de dysfonctionnement, n'est-ce pas à l'assemblée générale des sociétaires qu'il revient de changer les choses ? Les salariés d'entreprises comme Inter Mutuelles Assistance accomplissent un travail remarquable et doivent, simultanément, prendre de lourdes décisions, par exemple pour organiser un rapatriement. Un peu de souplesse est nécessaire. Je ne veux pas que ce texte aboutisse à mener la vie plus dure aux SCOP qu'aux autres entreprises.

Ce texte définit l'ESS de manière inclusive. Pour être éligible à la qualité d'entreprise de ce secteur, il faut remplir tout de même remplir certains critères. Comment le respect de ceux-ci sera-t-il vérifié, y aura-t-il une évaluation annuelle ? Aux termes de l'article 4, les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire - indépendantes et au fonctionnement très hétérogène - seront regroupées au sein d'un c...

Les entreprises d'insertion de notre pays, si elles ont des statuts variés, n'en font pas moins du bon travail. Or la loi fait dépendre les conditions d'entrée dans le champ de l'ESS du statut de l'entreprise : pour y prétendre, les entreprises commerciales devront satisfaire à davantage de critères. Ce distinguo est fâcheux : je connais beaucoup d'entreprises commerciales qui réalisent un excellent travail. Les coopératives ont des formes diverses et variées. La procédure de révision ne me choque pas : c'est la contrepartie nécessaire du statut. En revanche, que comptez-vo...

...ce naturelle pour les ordonnances, qui dépossèdent le législateur de sa compétence, mais elles sont un outil rapide et efficace. Cela étant, prévoir une possibilité de dérogation ne remplace pas l'action. Et la situation en outre-mer est critique. Notre niveau de chômage n'a rien à voir avec celui de la métropole : nous sommes tout près d'une explosion. Avez-vous déjà réfléchi aux adaptations nécessaires ? À défaut, les élus d'outre-mer sont là pour alimenter votre réflexion.

...artis politiques et le président de la République lors des élections, d'ouvrir aux salariés une préférence de rachat à égalité d'offre. Cette proposition a d'ailleurs été appuyée par le Conseil économique, social et environnemental et l'ensemble des syndicats. L'argument de l'atteinte au droit de propriété privée ne tient pas, puisque le propriétaire peut librement décider de fixer le prix de sa cession. Pourquoi l'épargne salariale et les fonds spécialisés, à l'exception de l'enveloppe de 500 millions d'euros de la BPI, sont-ils absents de ce texte ? Comment répartir intelligemment ces 500 millions, c'est-à-dire éviter qu'ils soient captés par quelques-uns ? Les outre-mer pourraient en profiter : M. Mohamed Soilihi a souligné la gravité de la situation, et Paul Vergès nous a exposé hier en ...

J'ai bien noté les éclaircissements apportés par la loi aux rapports entre les collectivités territoriales et les entreprises de l'ESS, notamment en matière de participations et de subventions... L'autre versant du sujet, la prestation de service par ces structures, notamment les Cuma, m'intéresse tout autant : le projet de loi les limite aux zones rurales, communes de moins de 3 500 habitants ou intercommunalités ne comptant pas de communes de plus de 3 500 habitants. Or l'on peut trouver une ou deux communes de 3 500 à 10 000 ...

Sur ce point, nous ne sommes pas prêts à affaiblir par des amendements ce qui apparaît déjà comme un point d'équilibre. Le message est clair.