Interventions sur "gouvernance"

...s assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale. Il faut souligner que l’alignement s’opère sur les dispositions les plus protectrices des assurés. Cette harmonisation est particulièrement nécessaire aux mutuelles, dont la taille et le champ géographique ne correspondent pas toujours à l’ampleur des contrats de branche. Là encore, le dispositif proposé veille au respect des principes de gouvernance propres au secteur mutualiste : les salariés couverts par de tels contrats bénéficient du statut de sociétaire et d’adhérent de chacune des sociétés d’assurance mutuelles et des mutuelles participant à l’opération de coassurance. Je considère donc que ce dispositif constitue un progrès. La commission des finances a approuvé cet article. L’autre volet du champ de la saisine de la commission des f...

...on sur les dangers d’une pollinisation qui pourrait se muer en pollution du secteur de l’économie sociale et solidaire… Pour essayer de se prémunir contre un tel risque, nous vous proposerons, mes chers collègues, de renforcer les conditions, posées à l’article 1er du projet de loi, qui encadrent la définition de l’économie sociale et solidaire. D’une part, nous souhaitons préciser la notion de gouvernance démocratique. En effet, s’il est vrai que le principe « une personne, une voix » ne régit pas la gouvernance de tous les acteurs historiques, il n’en reste pas moins que, en l’état, le projet de loi est trop flou sur ce point. La gouvernance démocratique est naturellement incompatible avec le dogme de la primauté actionnariale, mais on peut essayer de l’infléchir en précisant que la gouvernance d...

...de la complexité d’allier la vision d’un idéal et la réalité du terrain, ainsi que de concilier des intérêts et des conceptions parfois divergents. Nous ne pouvons donc que nous féliciter du pragmatisme mêlé d’exigence du travail qui a été mené ici. Lors de l’examen du projet de loi par la commission le 16 octobre dernier, nous avons pu apporter notre pierre à l’édifice sur plusieurs sujets : la gouvernance démocratique, la parité, l’affectation de la rentabilité financière des entreprises, la possibilité pour les sociétés commerciales à capital variable de racheter leurs parts sous certaines conditions et la faculté d’autosaisine du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire. Mais c’est au niveau des territoires, cet échelon si cher aux écologistes et dans lequel ils s’investissent depuis...

...qui fondent sa légitimité. Deux dérives doivent cependant être évitées : d’un côté, la marginalisation, qui ferait de l’économie sociale et solidaire une économie à part, et, de l’autre, la banalisation, qui consisterait à dire que, face aux contraintes économiques sociales du marché – car on est quand même dans le secteur de la concurrence –, il faut parfois passer légèrement outre l’exigence de gouvernance démocratique ou d’autres éléments importants. Voilà pourquoi le projet de loi doit réaffirmer l’identité et le contour de l’économie sociale et solidaire, les exigences à son égard et les forces que l’on veut valoriser en son sein. Tel est l’objet de l’article 1er. Au sein du groupe socialiste, nous sommes très attachés à la réaffirmation de l’importance du statut de l’économie sociale et solid...

...’économie sociale et solidaire n’est pas le monde des Bisounours. Elle est également confrontée à des contraintes économiques et financières, ce qui nous oblige à trouver des réponses nouvelles pour y faire face. Ce monde peut aussi être confronté à l’usure du temps, aux difficultés et aux habitudes, au point d’oublier une partie de ses valeurs. De ce point de vue, tout ce qui tourne autour de la gouvernance démocratique est fondamental. Pour ma part, et nombre de mes collègues socialistes partagent mon opinion, j’estime que la question des banques coopératives et mutualistes aurait mérité un travail spécifique. Nous avons essayé de l’entamer au moment de l’examen de la loi bancaire. Vous nous aviez alors donné rendez-vous à l’occasion du présent projet de loi. Or, aujourd’hui, nous ne retrouvons pa...

...oupe défendra un certain nombre d’amendements visant à améliorer quelques points. Nos préoccupations sont de deux ordres. Premièrement, nous souhaitons être assurés que les principes fondateurs de l’économie sociale et solidaire seront bien respectés par l’ensemble des acteurs qui auront vocation à appartenir à ce secteur économique. Ainsi, il nous semble essentiel de rappeler l’importance de la gouvernance démocratique, de la propriété collective et de la lucrativité nulle ou limitée, qui constituent à nos yeux les caractéristiques consubstantielles de l’économie sociale et solidaire. Deuxièmement, notre préoccupation est de sécuriser le dispositif et de lever certains doutes qui peuvent résulter d’imprécisions présentes dans le texte actuel. Le président de notre groupe, Jacques Mézard, a abordé...

... l’économique et qu’elles étaient historiquement des entreprises solidaires, conformément au code du travail. Dans un monde aussi complexe, on ne saurait se satisfaire d’une nouvelle maxime selon laquelle « l’habit fait le moine » pour définir ce qui relève de l’action sociale et solidaire. En un mot, les ETTI ne veulent entrer dans l’économie sociale et solidaire non par la filière, mais par la gouvernance parce que leur histoire et leur action montrent qu’elles peuvent y adhérer.

...nomie sociale et solidaire. C’est pourquoi il était primordial de définir des critères fondés sur les valeurs traditionnelles de l’économie sociale et solidaire et adaptés au modèle d’entreprendre des sociétés commerciales à « lucrativité limitée » qui souhaitent intégrer ce périmètre. En proposant trois critères, tels que la poursuite d’un but social autre que le seul partage des bénéfices, une gouvernance démocratique, avec participation des parties prenantes aux réalisations de l’entreprise, et une lucrativité encadrée, avec le réinvestissement de la majorité des bénéfices pour le développement de l’entreprise et l’« impartageabilité » des réserves obligatoires, vous permettez à ces sociétés commerciales à « lucrativité limitée », qui recherchent un objectif d’utilité sociale, d’intégrer une gran...

Parmi les principes fondamentaux de l’économie sociale et solidaire énoncés par cet article figure le caractère démocratique de la gouvernance. On peut espérer que les travailleurs qui ne sont pas associés au choix des orientations, lesquelles sont parfois fatales à l’entreprise, auront désormais leur mot à dire. L’affectation systématique des bénéfices vers le maintien des emplois et le développement de l’entreprise n’est pas non plus un principe négligeable. Tous les orateurs qui se sont exprimés cet après-midi, du moins ceux de la ...

L’article 1er du projet de loi définit le champ de l’économie sociale et solidaire en en rappelant les principes fondateurs. Parmi ces principes communs aux différents acteurs du secteur, quelle que soit leur forme juridique, se trouve l’exigence de gouvernance démocratique. Cette modalité de gouvernance implique le respect du principe « un homme, une voix ». Ainsi, quels que soient sa taille, son poids économique ou encore le montant des parts sociales qu’il détient, chaque individu impliqué dans la structure dispose d’un droit de vote identique. Ce principe n’est pas complètement transposable à tous les acteurs historiques du secteur. Certains aména...

...itions, adhérer à l’économie sociale et solidaire. Cette articulation permet au texte de ne pas dévoyer les principes fondateurs de l’économie sociale et solidaire tout en permettant la définition inclusive profondément souhaitée. L’objet de cet amendement concerne un élément de la première partie, qui dispose que les personnes morales de droit privé remplissant la condition de l’exercice d’une gouvernance démocratique ou participative peuvent adhérer à l’économie sociale et solidaire, sous réserve de remplir les autres conditions. Je souhaite revenir sur ce point. En effet, les deux notions ne recouvrent pas les mêmes réalités. Nous pourrions dire que la gouvernance démocratique fonde la démocratie selon le principe « un homme – ou une femme –, une voix » au sein de la même entité, à l’instar, pa...

Plusieurs de nos amendements à l’article 1er visent à préciser les trois caractéristiques fondamentales de l’ESS, qui sont la lucrativité nulle ou limitée, la gouvernance démocratique et la propriété collective. Les dispositions du présent amendement s’inscrivent dans cette logique, afin de préciser que les fondations qui appartiennent à l’ESS doivent respecter les règles de la gouvernance démocratique.

Cet amendement tend à cibler lui aussi les fondations et leur respect de la gouvernance démocratique, dans le cadre de l’économie sociale et solidaire. Je comprends l’intention des auteurs de cet amendement. Nous pourrions faire des observations sur le mode de gouvernance de certaines fondations, mais aussi de certaines coopératives, associations ou mutuelles. Notre logique est la suivante : tout ce qui est aujourd’hui intégré au secteur de l’économie sociale et solidaire y demeure...

Dans la lignée de l’amendement précédent, celui-ci vise à définir l’une des trois caractéristiques fondamentales de l’ESS, à savoir la gouvernance démocratique. Cette dernière implique que les personnes siégeant dans les instances statutaires soient élues « par et parmi » les personnes composant l’organisation, qu’il s’agisse d’une coopérative, d’une mutuelle, d’une association ou d’une fondation.

...cilement que, très modestement, j’ai créé de telles structures ; je crois d'ailleurs que nous sommes nombreux dans cet hémicycle à avoir agi de la sorte. Le projet de loi définit l’ESS comme « un mode d’entreprendre auquel adhèrent des personnes morales de droit privé qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : « 1° Un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices ; « 2° Une gouvernance démocratique ou participative prévoyant la participation des parties prenantes aux réalisations de l’entreprise définie et organisée par les statuts ; « 3° Une gestion conforme aux principes suivants : « a) Les bénéfices sont majoritairement consacrés à l’objectif de maintien ou de développement de l’activité de l’entreprise ; « b) Les réserves obligatoires constituées, impartageables, ne peuv...

Je ne suis absolument pas convaincu par l’argumentation qui vient d’être développée. Je ne vois pas en quoi la gouvernance serait plus noble dans les grandes entreprises que j’ai citées que dans les petites entreprises d’insertion. À mon avis, la gouvernance de ces petites entreprises est bien plus sociale et paritaire. Cependant, je suis prêt à rectifier mon amendement, qui viserait désormais à insérer un alinéa ainsi rédigé : « …°Par les personnes morales de droit privé désignées à l’article L. 5132–4 du code du t...