Interventions sur "sociale et solidaire"

...Les pôles territoriaux de coopération économique sont avant tout des projets de territoire et incarnent des démarches territoriales ascendantes. C’est donc à l’échelle régionale plutôt que nationale que les critères de sélection des projets économiques innovants et porteurs d’un développement local durable doivent pouvoir être établis, en articulation avec les politiques régionales de l’économie sociale et solidaire et en cohérence avec le schéma régional de développement économique et de l’innovation. Il en est de même pour l’agrément des PTCE, qui nécessite une connaissance fine des acteurs et des projets de chaque territoire. Le conseil régional, chef de file du développement économique et de l’innovation et chargé de mettre en œuvre les objectifs de développement de l’économie sociale et solidaire dans...

L’article 5 de ce projet de loi définit une pratique impulsée par les acteurs de l’économie sociale et solidaire. La philosophie imprégnant les pôles territoriaux de coopération économique rejoint celle qui est développée par l’économie sociale et solidaire. En effet, le Gouvernement, au travers de cet article, concrétise l’action mise en place par « Le labo de l’ESS », association présidée par Claude Alphandéry. Le labo de l’ESS, en 2011, a lancé un appel à projets concernant les PTCE dans l’objectif de ...

Nous avons déjà fortement souligné, hier, l’importance de l’économie sociale et solidaire, ainsi que celle de ce projet de loi. Nous nous étonnons donc du nombre assez réduit de mesures qui concernent directement les collectivités locales. Certes, l’article 5, que nous venons d’adopter et qui consacre l’existence des pôles territoriaux de coopération économique, constitue une avancée importante. Il est également vrai que le rapporteur a complété la présente section par un article 5...

Certes, nous souhaitons infuser l’économie traditionnelle avec les principes de l’économie sociale et solidaire ; mais il est encore un peu tôt, me semble-t-il, pour donner une compétence générale aux CRESS, les chambres régionales de l’ESS : celles-ci doivent en rester à leur compétence, qui est l’économie sociale et solidaire. Leur consultation nous paraît totalement pertinente et nécessaire pour le volet économie sociale et solidaire du schéma régional – l’adoption de l’amendement n° 71 à l’article 5 A...

L’attribution de la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire ne donne pas directement accès à l’attribution de financements publics ou de régimes fiscaux spécifiques, notamment les régimes fiscaux liés à l’agrément « solidaire », qui impose le respect de conditions supplémentaires fixées à l’article 7. Les entreprises solidaires qui répondent aux conditions de l’article 7 bénéficient d’un accès facilité au financement par l’intermédiaire de l’épargne d’en...

...che si ce dernier est supérieur. Par le présent amendement, la commission des affaires sociales vous propose de remplacer, dans ce dispositif, la référence au salaire minimum par celle de la moyenne des cinq rémunérations les plus faibles dans l’entité considérée. Cet amendement rend ainsi le dispositif plus dynamique et vertueux, d’une part en renforçant l’attractivité du secteur de l’économie sociale et solidaire pour certains profils techniques très recherchés, d’autre part en améliorant la gestion des parcours professionnels des salariés les moins bien rémunérés et en évitant de créer des « trappes à bas salaires ».

J’ai entendu les arguments de M. le ministre et je mesure les difficultés d’application. Il convient également de tenir compte des différences de structures. Dans le domaine de l’économie sociale et solidaire, de nombreuses entreprises comptent moins de dix salariés ; aussi les salaires les plus bas peuvent-ils également faire partie des salaires les plus hauts… Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président.

...pargne solidaire. Les caisses de crédit municipal sont autonomes économiquement de leur collectivité de référence et doivent respecter des ratios prudentiels, comme l’ensemble des banques. Il serait donc paradoxal que la qualité d’établissement public administratif interdise à ces établissements de crédit de voir reconnaître leur utilité sociale et leur contribution au financement de l’économie sociale et solidaire. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous avons entendu votre argumentation, hier, concernant les entreprises d’insertion, argumentation que vous nous opposerez probablement également sur cet amendement. J’attire cependant votre attention sur un paradoxe : l’esprit est respecté, l’objet des caisses de crédit municipal correspondant tout à fait à l’économie sociale et solidaire, mais le...

Nous comprenons parfaitement l’intention des auteurs de l’amendement n° 138. Nous en avons déjà débattu en commission, ainsi qu’avec M. Patriat : si nous laissons de côté les critères de l’économie sociale et solidaire, nous risquons de rencontrer une série de problèmes. Personne ne peut dire que le crédit municipal ne remplit pas une mission socialement utile, particulièrement remarquable dans la lutte contre l’usure. Cela est indéniable. Pourtant, à côté de cette portée sociale évidente, le mode de gestion du crédit municipal est celui d’un établissement public. Mais on ne peut se contenter du seul critère...

Les clauses dites « sociales » peuvent effectivement jouer à l’échelon des collectivités locales. Elles posent toutefois problème pour l’économie circulaire. En effet, certaines entreprises recevront l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » et d’autres, qui pourtant répondent aux critères de l’économie sociale et solidaire retenus à l’article 1er du présent projet de loi, ne pourront en bénéficier. Je pense, par exemple, aux sociétés de recyclage, sous forme de société anonyme, qui emploient un certain nombre de personnes en contrat à durée indéterminée. Je pense encore aux établissements privés à but non lucratif du secteur social et médico-social ayant également une vocation sociale incontournable et s’inscriva...

...eur rôle n’est pas de concurrencer un artisan dont le salaire n’est pas mirobolant et qui ne pourra faire jouer la clause d’insertion. Dans le cadre du schéma, il faut donc examiner quels sont les endroits où un mécanisme de cette nature se révélera utile. Monsieur César, vous avez parfaitement décrit la situation. Dans certains cas, en effet, des entreprises ne faisant pas partie de l’économie sociale et solidaire assurent pourtant les mêmes fonctions d’insertion que celles qui y sont incluses. La finalité de cet article est de demander aux collectivités territoriales de veiller au respect scrupuleux de la clause sociale quand c’est impératif, ou bien, dans d’autres cas, de s’inscrire pour ce faire dans le cadre d’un schéma général. En tout état de cause, mon cher collègue, cela ne doit pas être un préte...

L’intégration, par cet amendement, du caractère environnemental du schéma, dont l’importance pour l’intérêt général ne doit pas être négligée, a pour finalité de rappeler que de nombreuses organisations de l’économie sociale et solidaire ont investi le secteur environnemental et pourraient ainsi bénéficier de la nouvelle obligation imposée aux pouvoirs adjudicateurs visés à l’article 9.

Il s’agit de reconnaître le rôle et l’expérience des PLIE et des MDE. L’article 9 du projet de loi tend à promouvoir le recours à l’économie sociale et solidaire dans la commande publique, à travers l’adoption d’un schéma de promotion des achats publics socialement responsables. Il dispose : « Ce schéma détermine les objectifs de passation de marchés publics comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l’intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés ». Or les PLIE jouent depuis plus de vingt ans le rô...

L’article 9 instaure un schéma de promotion des achats publics socialement responsables. Il nous paraît nécessaire de prévoir des objectifs chiffrés de commande publique pour le secteur de l’économie sociale et solidaire. Cet amendement vise donc à atteindre un objectif de 20 % de la commande publique pour les entreprises de ce secteur.

Qu’il me soit d’abord permis de saluer cet article, qui constitue un changement très attendu pour la vie associative de notre pays. Je me félicite également de la présence dans cet hémicycle de deux ministres, preuve de l’importance accordée par le Gouvernement au grand sujet qu’est l’économie sociale et solidaire, et à la vie associative. Mon collègue Claude Dilain rappellera les raisons pour lesquelles nous soutenons l’article 10. Pour ma part, j’aimerais profiter de l’occasion qui m’est offerte pour clarifier la position du groupe socialiste sur l’amendement n° 35 rectifié, dont nous approuvons totalement le contenu. Comme l’a bien expliqué M. Anziani, il semble préférable de se référer à un seuil d’h...

L’article 10 du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire vise – enfin – à légaliser la subvention. De fait, la contractualisation entre la puissance publique, notamment les collectivités territoriales et les associations, est de plus en plus réalisée sous forme de marché public, non seulement parce que la subvention apparaît comme un mode juridique mineur, ce à quoi vise à répondre ce projet de loi, mais aussi parce que les collectivités territoriales...

Cet amendement tend à exiger la conformité des subventions à la décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011, ce qui n’est pas nécessaire étant donné que cette décision s’impose. Il vise également à ce que soient précisées par décret les conditions selon lesquelles les financements des entreprises de l’économie sociale et solidaire doivent respecter les règles communautaires. Or une telle précision relève non pas du décret, mais plutôt de documents d’information élaborés par la puissance publique ou par la Commission européenne et indiquant la manière dont une autorité publique peut respecter les règles de mandatement. À cet égard, le Secrétariat général des affaires européennes a ainsi publié un guide relatif à la gestion ...

...se, certaines initiatives locales intéressantes, par le biais des emplois aidés, notamment des emplois d’avenir, permettent, par une répartition des aides entre l’État et les départements, à des personnes de continuer à travailler au lieu de rester dans le dispositif social. Elles méritent d’être prises en compte parce que c’est le moyen de dégager des marges de manœuvre et de soutenir l’économie sociale et solidaire. Je tenais à appeler votre attention sur cette modification importante des dispositifs d’insertion au moment où nous évoquons, au travers de l’article 10, la question des subventions.

Quelle que soit leur connaissance du secteur, les jeunes adhèrent massivement aux principes de l’économie sociale et solidaire, et ils considèrent ceux qui en animent les structures comme des acteurs de confiance, pouvant faire évoluer la société dans le bon sens et lui redonner du sens. C’est ce que révèle le sondage CSA-Jeun’ESS intitulé Notoriété de l’économie sociale et solidaire et attentes de la jeunesse réalisé au mois de juin 2011. Ce sondage permet également de mesurer le chemin qui reste à parcourir pou...

Cet amendement reprend les objectifs qui sous-tendent l’amendement n° 139, lequel prévoit de manière plus précise l’élaboration d’une stratégie en faveur de la diffusion de l’économie sociale et solidaire auprès des jeunes. La commission vous demande donc, monsieur Labbé, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.