Interventions sur "jeux"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des finances propose au Sénat d’adopter sans modification la présente proposition de loi organique, que j’ai rédigée en compagnie de notre collègue Michèle André. Si un tel dispositif devait entrer en vigueur, la prochaine nomination du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, l’ARJEL, serait alors effectuée par le Président de la République, selon la procédure prévue par le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Les commissions compétentes du Parlement émettraient ainsi un avis public, le chef de l’État ne pouvant pas procéder à la nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans ces deux commissions représente au moins trois cinquièmes d...

...tions […] pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée ». À l’instar des auteurs de la présente proposition de loi organique, nous estimons que l’Autorité de régulation des jeux en ligne mérite tout à fait d’entrer dans la liste des emplois et fonctions mentionnés par la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, qui détermine cette procédure de nomination. Avec l’ARJEL, l’intérêt économique et social de la Nation est clairement en jeu. Faut-il rappeler les missions extrêmement larges et importantes ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les jeux d’argent et de hasard en ligne posent de nombreuses questions en termes de santé et d’ordre public. Ils s’accompagnent d’ailleurs bien souvent d’un risque important de dépendance aux jeux et aux écrans, comme l’a souligné mon collègue André Gattolin sur un sujet voisin dans son rapport d’information intitulé Jeux vidéo : une industrie culturelle innovante pour nos territoires. La loi du 1...

...que nous examinons aujourd’hui est d’une grande importance. Rappelons qu’elle a pour unique objet de soumettre la nomination du président de l’ARJEL à l’avis public des commissions des finances des deux chambres. Je remercie M. Marc et Mme André d’avoir pris cette excellente initiative. À l’heure actuelle, soit trois ans après la création de l’ARJEL et l’ouverture à la concurrence du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, les études commandées par l’Autorité rapportent que, parmi les 1, 7 million de joueurs actifs, 6, 6 % – c’est tout de même assez important – ont des comportements excessifs, et 10, 4 % sont considérés comme « à risque modéré ». Ces chiffres nous interpellent d’autant plus que les paris sportifs sont en pleine croissance. On observe ainsi une augmentation de 19 % en...

Monsieur le rapporteur général du budget et auteur, avec Mme André, de cette proposition de loi organique, je vous le dis d’entrée de jeu, je trouve votre initiative et ce texte particulièrement opportuns. Pour être examinée au Sénat, votre proposition de loi organique survient quelques semaines à peine après que l’idée de soumettre la nomination du président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne à la même procédure que celle qui intéresse les présidents de nombre d’institutions importantes a été discutée, votée et inscrite dans le tout récent projet de loi sur la consommation. Il est rare de vivre dans notre assemblée des enchaînements aussi rapides et, surtout, aussi intéressants. Profitons-en ! Je me saisis de l’occasion qui m’est offerte pour évoquer l’ensemble des problèmes...

Depuis hier, il paraît que cette réforme serait prête. En définitive, en 2010, les pouvoirs publics français pouvaient légitimement penser qu’ils assumaient correctement les tâches d’ordre public qui étaient de leur ressort. Mais ces mêmes pouvoirs publics n’étaient pas aussi exemplaires s’agissant de la santé publique, de la prévention des abus de jeux et de la lutte contre l’addiction. En l’espèce, les gouvernements successifs, de droite ou de gauche, et particulièrement les ministères de la santé, ont fait preuve d’une réelle mollesse face à ces problèmes graves et constamment négligés. Dans ce domaine précis, il reste toujours beaucoup à faire. Le Comité consultatif des jeux n’a eu de cesse de le dire. Toutefois, si l’État français se satis...

Nous examinons aujourd'hui la proposition de loi organique relative à la nomination du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne que j'ai co-signée avec le rapporteur général François Marc, à qui il revient également de rapporter ce texte.

...s auteurs, comme elle vient de le rappeler. Naturellement, il convient d'étayer cette position, même si Michèle André l'a déjà fait en grande partie quand elle a défendu, en juillet dernier, un amendement « miroir » dans le cadre du projet de loi relatif à la consommation - d'ailleurs adopté par le Sénat et devenu l'article 72 quinquies A de ce projet de loi. En France, l'Etat considère que les jeux sont son affaire. Cela vient de loin puisque ce sont deux lois du XIXe siècle qui ont établi les grands principes sur lesquels reposent encore aujourd'hui notre droit en la matière : - pour les loteries, une loi de la Monarchie de juillet (loi du 21 mai 1836), complétée en 1983 et abrogée seulement l'année dernière afin d'être codifiée au sein du code de la sécurité intérieure ; - pour les cour...

...ôt de cette proposition de loi organique. Elle est très opportune et je soutiendrai donc son adoption. Je considère qu'il s'agit de la première évolution significative de la loi du 12 mai 2010 après une « revoyure », prévue par la loi elle-même, un peu décevante. Vous vous souvenez à quel point nous avons lutté, il y a trois ans, afin d'obtenir la création dans la loi d'un Comité consultatif des jeux (CCJ) qui a pu mettre de l'ordre dans les interventions disparates des différents ministères - pas moins de sept étaient concernés - et d'appréhender le phénomène des jeux dans sa globalité, notamment au travers de l'Observatoire des jeux. Seule la menace d'une navette prolongée, incompatible avec une entrée en vigueur de la loi avant la Coupe du monde de football de 2010, avait pu débloquer le d...

Je n'ai pas d'observation particulière à formuler sur la proposition de loi organique, mais je tiens à remercier le rapporteur général pour son rappel historique. Il est vrai que le sujet des jeux a des racines lointaines. Ainsi, souvenons-nous que le 16 juillet 1789, deux jours après la prise de la Bastille, le peuple se pressait au tirage de la Loterie royale, à l'Hôtel de Ville de Paris. Des débats passionnés ont eu lieu au sein de la Convention afin de savoir s'il fallait supprimer cette loterie. Robespierre souhaitait d'ailleurs plutôt son maintien, à l'inverse de Mirabeau. Finalemen...

Comme l'a rappelé François Marc, nous avons déjà examiné le principe de la nomination du président de l'ARJEL après avis public des commissions des finances dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la consommation, porté par Benoît Hamon, dont j'étais rapporteure pour avis. Ce texte comprenait d'ailleurs un véritable volet sur la régulation des jeux. C'est à cette occasion que j'ai constaté que de nombreux acteurs du monde des jeux, aux points de vue divers par ailleurs, se rejoignent pour se féliciter de l'action de l'ARJEL. Et la presse, qui se fait parfois l'écho de scandales liés à des paris truqués, souligne que la France est peut-être moins exposée que d'autres pays du fait de sa réglementation et grâce à son régulateur sectoriel.

Restons quand même prudents : le combat n'est jamais gagné. Certes, aujourd'hui, le jeu légal, correctement encadré, capte une très forte part du marché global des jeux en ligne. Mais les opérateurs souffrent sur le plan économique. Cela ne saurait durer trop longtemps sans avoir des conséquences. Personne n'a intérêt à voir apparaître certaines dérives.