Interventions sur "facteur"

...nistre, mes chers collègues, nous souhaitons tous que les dispositifs adoptés à l’occasion de ce débat soient d’application la plus simple possible. C’est pourquoi, dans un souci de simplification des démarches pour les entreprises, nous proposons que la déclaration annuelle par l'employeur aux caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, les CARSAT, de l'exposition de ses salariés aux facteurs de risques professionnels se fasse par le biais de la déclaration annuelle des données sociales, la DADS. Cette nouvelle obligation, indispensable pour assurer la bonne alimentation du compte personnel de prévention de la pénibilité, s'intégrera donc dans le cadre de la relation de l'entreprise avec les organismes de sécurité sociale.

...es dispositions permettant de réaliser des recettes, notre action serait limitée, d’autant que nous avons souvent plus tendance à proposer des dépenses... Le projet actuel de réforme pourrait prévoir, par décret, une limitation du compte personnel de prévention de la pénibilité à 100 points. Cela reviendrait notamment à pénaliser les salariés ayant été exposés pendant plus de vingt-cinq ans à un facteur de pénibilité, puisqu’ils ne pourraient par conséquent acquérir de droits supplémentaires au-delà de cette limite. Cette disposition serait donc injuste pour ces travailleurs.

...it aussi l’utilisation des points pour suivre une formation en vue de se reconvertir d’un métier pénible, ce qui constituait une avancée pour encourager les travailleurs à s’engager vers de nouvelles voies. Or le projet de réforme pourrait autoriser uniquement l’utilisation des vingt premiers points du compte à cette fin, soit les droits acquis au titre des cinq premières années d’exposition à un facteur de pénibilité. Nous demandons par conséquent au Gouvernement d’évaluer l’incidence d’un déplafonnement du nombre de points du compte personnel de prévention de la pénibilité et d’une possibilité laissée aux employés d’utiliser l’ensemble de leurs points pour choisir l’une des trois possibilités proposées : formation, départ anticipé, temps partiel. Cela équivaut à une remise en cause à la fois d...

...ts n° 331 rectifié et 335 rectifié, afin de permettre à la commission mixte paritaire de travailler sur des propositions émanant des débats du Sénat. Ainsi, les sénateurs membres de cette commission mixte paritaire apporteront de quoi nourrir la réflexion. Par conséquent, je maintiens cet amendement. Pourquoi devrait-on prévoir un plafonnement à 100 points, soit vingt-cinq ans d’exposition à des facteurs de pénibilité ? Je connais l’argument qui a été avancé en commission : les salariés vont continuer à exercer un travail pénible pour gagner des points. Ce sera peut-être le cas… Mais ont-ils vraiment le choix ? Imaginons une personne de quarante-cinq ans, exposée à la pénibilité depuis vingt-cinq ans, à qui on dit qu’elle doit changer d’activité et qui est parfaitement d’accord pour le faire. Pe...

...d’être poussée un peu plus loin. Le rapport de la commission présidée par Yannick Moreau préconisait une prise en charge, avec des critères progressifs, de ce stock, notamment en vue de reconstituer des carrières. Il nous semble indispensable de répondre efficacement aux situations particulières de personnes. Un travailleur qui occupe depuis quinze ou vingt ans un poste exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, mais qui ne sera âgé que de cinquante et un ans au 1er janvier 2015 ne pourra pas comptabiliser des points de pénibilité pour cette période passée. Certains facteurs, comme le travail de nuit ou l’exposition à des produits cancérigènes, sont faciles à prouver et permettraient une reconstitution de carrière qu’il faudrait faire valoir pour bénéficier de points de pénibilité. Toute...

...r combien le dispositif prévu à l’article 6 du texte que nous examinons était différent, dans sa philosophie, de celui qui a été mis en place par la droite en 2010. Mais nous avons aussi souligné à quel point il demeurait trop corseté, tout en exprimant notre déception sur certains aspects. Je pense, par exemple, à la limitation du nombre de points pouvant être accumulés ou au fait que seuls deux facteurs puissent s’additionner, même en cas d’exposition à un nombre plus important de facteurs de risques professionnels. Mais si j’interviens à ce stade du débat et sur cet article, bien que l’article 6 n’ait finalement pas été adopté hier soir, c’est pour regretter l’obligation qui est faite aux salariés de consacrer à la formation les 20 premiers points du compte personnel de prévention de la pénib...

...réflexion sur la pénibilité et la formation professionnelle soit reliée à la capacité effective des entreprises de répondre aux attentes que peut générer le droit à une formation nouvelle. Nous avons voté, hier dans la nuit, l’amendement présenté par Mme David, au nom du groupe CRC, offrant aux salariés ayant suivi une formation une priorité de reclassement dans un poste ne les exposant plus aux facteurs de risques auxquels ils étaient précédemment exposés. Nous l’avons fait de bon cœur, mais encore eût-il fallu prolonger le raisonnement. En effet, pour qu’il y ait des fonctions moins pénibles, il faut des investissements. Je suis désolé de rappeler ainsi les faits dans leur simplicité biblique, mais les investissements requièrent des bénéfices ou des perspectives de bénéfices pour les entrepr...

Je m’inscris dans la continuité de l’intervention de mon collègue. Les mutations techniques et technologiques entraînent une évolution des conditions de travail des salariés. Si cette évolution s’accompagne dans bien des cas d’une amélioration notable de la réalisation de l’activité professionnelle, elle peut également entraîner pour les salariés une plus grande exposition à des facteurs de risques, certains persistant tandis que d’autres apparaissent. La pénibilité affecte les conditions de travail des salariés, ce qui peut réduire non seulement la productivité de ces derniers, mais surtout leur espérance de vie en bonne santé. Compte tenu des conséquences économiques, sociologiques et humaines, il s’agit d’un véritable enjeu de société. En effet, 35 % des travailleurs âgés d...

...t article, mon intervention sera brève. Elle prendra la forme de deux questions adressées à M. le ministre du travail, questions auxquelles je ne doute pas que vous pourrez apporter des réponses, madame la ministre. Cet article 8, si j’ai bien compris sa rédaction quelque peu complexe, tend à modifier les modalités de calcul de la proportion de salariés d’une entreprise exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Désormais, une entreprise sera soumise à cette obligation si 50 % de ses effectifs dépassent le seuil d’exposition à la pénibilité. Cette mesure contribue à l’objectivation des risques. Cependant, dans la mesure où ces seuils devront être définis par décret, il nous sera impossible de connaître l’évolution du nombre d’entreprises soumises à cette obligation La consu...

Les maladies professionnelles, quant à elles, progressent de 8 % par rapport à l’année précédente, une tendance observée depuis dix ans. Oui, l’exposition à des facteurs de pénibilité se traduit par des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les salariés ! On déplore ainsi chaque jour, dans notre pays, deux morts par accident du travail et plus de dix des suites d’une exposition à l’amiante.

... les propos que j’ai développés en présentant cet amendement. Je souligne simplement que, dans son étude « Santé et travail des Franciliens » issue de l’exploitation régionale du baromètre santé 2010 de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, l’INPES, près de la moitié des actifs franciliens déclarent travailler dans des postures pénibles ou fatigantes. L’exposition à des facteurs de risques professionnels engendrant des inégalités d’espérance de vie, elle nécessite la mise en place de dispositifs de prévention de la pénibilité. Évaluer ces actions spécifiques ne pourrait être que bénéfique aux salariés et aux entreprises. Ces dernières disposent notamment des outils de contrôle nécessaires à l’amélioration des dispositifs de prévention. Il me semble important que les DI...

En 2010, Nicolas Sarkozy, qui savait que sa réforme des retraites était contestée dans la rue, a voulu donner l’illusion de prendre en compte les besoins spécifiques des salariés exposés à des facteurs de risques. Ainsi, il a permis à certains d’entre eux, sous certaines conditions, d’obtenir une retraite « anticipée » à sa manière. En effet, cette disposition permettait à de très rares bénéficiaires de partir à la retraite à soixante ans, c’est-à-dire l’âge légal, avant qu’il ne le repousse. En définitive, par l’accumulation des règles et des restrictions, cette demi-mesure n’a totalisé que 5...

Voilà ! Il ne serait donc pas inutile, pour ceux qui parlent au nom du contribuable, de disposer chaque année, d’une façon immédiate et prospective, des probabilités les plus fortes d’être sollicités. Si certaines situations sont très claires et méritent considération et action immédiate, il est vraisemblable que le CPPP deviendra un facteur de conflits sociaux et donc d’arbitrages politiques, dont nous mesurons bien, au vu de l’actualité récente, que, s’ils sont parfois imprévisibles, ils se traduisent toujours par une charge nouvelle supportée par le contribuable. Le rappel à l’ordre que propose Mme Deroche m’apparaît donc pertinent, afin que les représentants des contribuables puissent savoir à quels risques ils sont exposés en m...

...seront applicables que dans plus d’un an. Pourquoi ne pas avoir prévu dans la loi que le compte personnel de prévention de la pénibilité serait rétrospectivement crédité des points accumulés entre la promulgation de cette loi et le 1er janvier 2015 ? Cela aurait laissé aux partenaires sociaux le temps de la négociation, tout en garantissant aux salariés la prise en compte de leur exposition à des facteurs dangereux durant cette période. En faisant dépendre tout le dispositif d’une entrée en vigueur si lointaine, vous laissez les salariés être exposés à des facteurs de risques professionnels, dans la mesure où jamais cette période d’exposition ne sera prise en compte. Si je fais un parallèle avec l’amiante, le dispositif que vous proposez n’a guère de sens. En effet, en cas d’exposition à cette ...

...s qui ont un employeur et efforçons-nous d’établir ensemble la démonstration que les régimes sont identiques. Or vous ne parvenez pas à être crus en dehors de vos troupes les plus fidèles. Pourquoi ? Parce que, comme l’a évoqué hier Philippe Bas au cours de la discussion, la situation des fonctionnaires est très variable selon l’importance relative des primes accordées par le ministère. C’est un facteur considérable. Nous le savons tous, à Bercy, les primes sont importantes. D’ailleurs, ce n’est pas complètement anormal. En effet, les salaires de la fonction publique doivent évidemment tenir compte des salaires du secteur privé pour éviter une très grande évaporation des fonctionnaires. C’est particulièrement vrai pour les fonctionnaires du ministère des finances dans la mesure où un certain no...

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur Longuet, examinons la réalité telle qu’elle est et ne faisons pas de déclarations qui alimentent les phénomènes que vous avez dénoncés ; s’il y a des facteurs qui favorisent le Front national, ce sont des propos comme les vôtres !

...nt pas d’une information exhaustive sur la situation des marins de la marine marchande. Si je comprends bien, les marins pêcheurs ne sont pas concernés par cet amendement. Il y aurait pourtant beaucoup à dire sur leurs conditions de travail et sur les conditions d’acquisition de leurs droits à la retraite, dans un contexte très difficile pour la pêche française, lequel s’explique par de nombreux facteurs – au reste, tel n’est pas l’objet du débat d’aujourd’hui. Je souhaiterais comprendre ce que demandent les marins : est-ce la consolidation de l’indexation de leurs pensions au 1er avril de chaque année, solution qui me semble aller dans leur intérêt, ou le passage de cette indexation en octobre, au même moment que pour les autres professions ? Cela dit, si l’objectif visé au travers de l’artic...

...es frais du funeste article 40 de la Constitution, lequel – vous en conviendrez, mes chers collègues – commence à poser un véritable problème démocratique, dans la mesure où il jugule toute initiative parlementaire. Cet amendement traduisait une recommandation formulée par la délégation, dans la continuité des travaux menés, en 2012, sur le thème « femmes et travail ». Il visait à assimiler à un facteur de pénibilité les conditions de travail infligées aux salariés, principalement aux femmes, du fait d’emplois à horaires fractionnés et d’amplitudes horaires quotidiennes excessives, égales ou supérieures au double de la durée du travail effectif. Si vous le permettez, mes chers collègues, je voudrais une nouvelle fois vous alerter sur la situation des femmes de ce point de vue, la pénibilité des...

...s pénibilité » créent des droits suffisants pour les salariés, et cet outil n’apportera pas de réponse à tous ceux qui, aujourd’hui, parce qu’ils se sentent directement concernés, demandent la mise en place d’une nouvelle réforme. Si la loi leur semble intéressante, elle leur paraîtra encore très complexe. Que peut-elle prévoir pour ces salariés, proches de la retraite, qui ont été exposés à des facteurs de pénibilité par le passé ? En tout état de cause, elle ne prévoit pas de rétroactivité, alors que de nombreuses personnes sont concernées. Ce point seul fait déjà l’objet d’un débat. N’est-il donc pas plus judicieux, pour commencer, de préciser la définition exacte de la « pénibilité », après avoir établi, sur cette question, un réel dialogue social avec les différents partenaires sociaux ? V...

...ilité, permettant d’obtenir soit une formation professionnelle, soit une réduction du temps de travail, soit, dans quelques cas trop rares, un départ anticipé à la retraite – nous reviendrons bien évidemment sur ce sujet lorsque nous examinerons l’article 6 du texte. Cela étant, je voudrais soulever un problème particulier : les salariés ayant, par exemple, été exposés durant vingt-cinq ans à un facteur de risque ne pourront bénéficier que de deux années de retraite anticipée, et devront, pour ce faire, être âgés d’au moins cinquante-deux ans. Assurément, il s’agit d’une amélioration par rapport au dispositif initial, lequel n’ouvrait ce droit qu’aux salariés de cinquante-sept ans, et, surtout, par rapport au système validé par la droite, fondé sur un taux d’invalidité qui aboutissait à n’ouvri...