Interventions sur "enchère"

Comme j’avais travaillé avec elle, j’ai pensé que je pouvais, pour cette deuxième lecture, rapporter ce texte. La directive Services du 12 décembre 2006 rendait en effet nécessaire une adaptation des dispositions du code de commerce régissant les ventes aux enchères. Comme parfois en d’autres domaines, nous avons été obligés de déposer une proposition de loi pour que les choses avancent ! Les États membres, je le rappelle, devaient se conformer à la directive avant le 28 décembre 2009. Notre pays est, une fois de plus, en retard dans la transposition de ce texte, bien que le Sénat ait engagé des travaux sur le sujet dès le printemps 2009. Notre propositio...

...en première lecture que cette activité, qui nous paraissait accessoire, ne devait pas excéder 20 % du chiffre d’affaires annuel de leur office. Le débat porte essentiellement sur l’activité de ventes volontaires des huissiers de justice car celle des notaires reste très limitée. Il s’agit d’assurer une égalité de traitement entre les différentes professions réglementées réalisant des ventes aux enchères. En effet, les huissiers de justice peuvent réaliser de telles ventes dans le cadre de leur office, sans avoir à créer pour cela une société et en bénéficiant de la garantie financière de leur profession. En outre, les ventes volontaires ne sauraient constituer leur activité principale. Les commissaires-priseurs judiciaires, dont les ventes aux enchères constituent l’activité principale, ne pe...

Telles sont, tracées à grands traits, les principales questions encore en discussion en cette deuxième lecture d’un texte qui engage une réforme cruciale pour l’avenir des ventes aux enchères en France. Il nous faut tout faire pour que notre pays maintienne son rang dans ce marché fortement concurrentiel. J’ajouterai que, pour préserver sa réputation, le magnifique outil qu’est l’Hôtel des ventes de Drouot doit engager une évolution structurelle qui lui permette de rendre les services que l’on peut en attendre.

...! Cette exception vient de l’histoire, il est sage de la conserver en essayant de la normaliser, d’une certaine façon, et de la libéraliser sans ouvrir les vannes de façon excessive. Pour notre part, nous avons cherché à clarifier l’implication des acteurs concernés. Afin d’assurer une égalité de traitement entre les différentes professions réglementées intervenant dans le secteur des ventes aux enchères, vous avez souhaité, monsieur le rapporteur, adjoindre au caractère « accessoire » de l’activité des ventes volontaires des huissiers et des notaires le critère « occasionnel ». Les notaires et les huissiers pourraient ainsi exercer l’activité de ventes volontaires « à titre accessoire et occasionnel ». Il nous semble que ces termes sont relativement flous et nous vous proposerons un amendement...

Cette proposition de loi vise ensuite à doter notre pays de nouveaux outils pour lui permettre de conserver une influence sur le marché mondial des ventes aux enchères. Nous ne pouvons qu’y souscrire sur le principe tant la situation a évolué en quelques années. La position internationale de la France sur le marché de l’art ne cesse de se dégrader – je rejoins sur ce point notre collègue Jean-Claude Peyronnet –, notamment en comparaison avec l’ascension fulgurante de la Chine, qui occupe désormais le premier rang mondial. Cette dernière réalise aujourd’hui 3...

...ière les prétentions pécuniaires d’une catégorie qui se serait mieux positionnée que les autres. Jean-Jacques Hyest, dans son rapport, a rappelé cette nécessité de parvenir à un équilibre entre les différents intervenants en protégeant à la fois le vendeur et l’acquéreur. Le véritable enjeu des bouleversements que va opérer ce texte ne concerne certainement pas les grandes maisons de ventes aux enchères, dont les arrières sont assurés et la solidité financière garantie. Elles ont tout à gagner de cette libéralisation à laquelle elles ont d’ailleurs contribué en contestant dès 1995 le monopole attribué par le droit français aux commissaires-priseurs sur les ventes volontaires de biens. En revanche, nous sommes plus préoccupés par le devenir des petites sociétés de ventes volontaires qui travail...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, effectivement, nous ne pouvons nier que les opérateurs français de ventes volontaires aux enchères publiques sont confrontés à d’importantes évolutions tenant notamment au développement de sites spécialisés sur internet. Toutefois, après avoir fait ce constat, nous observons que les raisons qui ont motivé le dépôt de cette proposition de loi et vos explications sur les conséquences qu’aura son entrée en vigueur ne sont en fait que des leurres. Dans un premier temps, examinons les raisons. ...

Venons-en, dans un deuxième temps, aux conséquences de la proposition. Ce texte, qui prétend vouloir relancer le marché de l’art en France en dérégulant le fonctionnement des mises aux enchères, provoquera l’effet inverse, en démantelant toutes les protections juridiques et en niant les spécificités culturelles de notre pays dans la foulée. Il est proposé d’élargir l’autorisation des ventes de gré à gré. Cette mesure aurait pour effet de déstabiliser complètement le marché français par un risque de position de quasi-monopole des deux géants internationaux, qui réalisent déjà 27 % des ...

Étrange posture qui, au nom de la concurrence, crée ainsi une concentration du marché aux mains de quelques-uns ! Il est aussi proposé de passer d’un régime d’agrément à un régime déclaratif. Ainsi, les ventes aux enchères ne seront plus régulées a priori, elles seront libres et les établissements commerciaux désirant s’y livrer ne devront plus obtenir un agrément, mais simplement se signaler auprès d’une autorité de régulation, le Conseil des ventes. Cette autorité sera composée de membres nommés par l’exécutif, ce qui permettra tous les conflits d’intérêts possibles. Quelques petites modifications ont né...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous examinons en deuxième lecture la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, présentée par nos collègues Philippe Marini et Yann Gaillard. J’ai eu à connaître tout particulièrement de ce texte en première lecture, puisque j’en fus alors le rapporteur, au nom de la commission des lois. Je voudrais tout d’abord me réjouir du fait que l’Assemblée nationale a très largement accepté les propositions du Sénat lors de sa première lecture. Cela me permet de dire auj...

...sermentés dans leur spécialité. Au bénéfice de ces explications et modifications, je vous invite, mes chers collègues, à approuver un texte qui, comme on l’a dit avant moi, a beaucoup traîné dans la navette parlementaire, à l’Assemblée nationale notamment, et qu’il est urgent d’appliquer, au regard tant des obligations européennes que de la nécessaire adaptation du régime français des ventes aux enchères compte tenu des exigences d’un espace économique toujours plus ouvert.

Cet amendement a pour objet de préciser la définition de la vente aux enchères publiques en supprimant la référence au mandataire du propriétaire du bien ou de son représentant. Il s’agit d’abord de rapprocher la définition posée par l’article 2 de celle qui est communément admise en Europe, afin de rendre notre droit plus cohérent et de placer les opérateurs français dans des conditions similaires à celles que connaissent leurs homologues européens. Il s’agit ensuite de...

Cet amendement tend à instaurer une nouvelle définition des ventes aux enchères publiques ne faisant pas référence à la notion de tiers agissant comme mandataire du propriétaire du bien. Ses auteurs souhaitent éviter que les propriétaires procèdent eux-mêmes à des ventes aux enchères en échappant au cadre de la loi. Or ce n’est pas possible, car les propriétaires ont l’obligation de se déclarer. L’amendement pose sans doute une question intéressante mais, sous réserve de ...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je constate qu’en deuxième lecture Mme Des Esgaulx fait monter les enchères

L’article 11 assouplit considérablement les conditions de vente de gré à gré d'un bien non adjugé après la vente aux enchères. Cet assouplissement était déjà prévu dans la proposition de loi initiale de MM. Marini et Gaillard, mais le Sénat ne l’avait pas retenu. L’Assemblée nationale a souhaité aller plus loin encore en prévoyant que, par avenant au mandat, le vendeur peut inscrire, après la vente aux enchères, une stipulation permettant de procéder à la vente de gré à gré du bien non adjugé à un prix inférieur à la ...

Cet amendement tend effectivement à revenir sur un assouplissement apporté par l’Assemblée nationale concernant la vente d’un bien non adjugé dans le cadre d’enchères publiques. La commission considère que cet assouplissement, qui tend à faciliter la vente de gré à gré en cas d’échec de la vente aux enchères est acceptable dès lors que la stipulation ici visée ne peut être ajoutée que postérieurement à la vente aux enchères. C’est pourquoi elle a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Le Sénat, en première lecture, avait exclu la nomination d’opérateurs en exercice au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Dans un premier temps, l’Assemblée nationale avait au contraire prévu la possibilité de telles nominations, mais le Gouvernement, arguant de l’incompatibilité de cette possibilité avec la directive Services, l’avait convaincue en séance publique de se rallier à la position du Sénat. Son amendement n° 27 témoigne d’ailleurs de son souhait de voir celle-ci maintenue. Or, aujourd’hui, M...

...er des ventes publiques à titre occasionnel ou accessoire. Afin de ne pas introduire une forme de concurrence déloyale avec les commissaires-priseurs, ces derniers ne pouvant exercer les fonctions dévolues aux huissiers et aux notaires, il est nécessaire de préciser sur quel périmètre ils peuvent intervenir dans le cadre de prisées et de ventes judiciaires ou volontaires de meubles corporels aux enchères publiques.

...il serait plus juste de dire que cette proposition de loi a deux auteurs : Yann Gaillard, qui, en 2000, avait été rapporteur pour avis de la loi qu’il s’agit de modifier à présent et qui a été également l’auteur d’un rapport d’information très remarqué sur le marché de l’art, et moi-même. Outre une approche commune, plusieurs raisons nous ont conduits à nous engager sur ce sujet. Les ventes aux enchères publiques sont, certes, une technique de vente – et, de ce point de vue, elles relèvent très logiquement du droit et sont mises en œuvre par des professionnels appartenant à des domaines juridiques réglementés, …

...gement différentes de celles qu’avec Yann Gaillard nous avions présentées en janvier 2008, les intentions sont, dans l’ensemble, les mêmes, les objectifs sont identiques et les solutions très proches ; je me retrouve donc très bien dans le texte excellemment élaboré par la commission des lois. Je me livrerai tout d’abord à quelques brèves réflexions sur la modernisation du secteur des ventes aux enchères avant d’en venir à des points plus spécifiques du texte. Dans le contexte actuel, on peut penser qu’il est moins urgent que voilà un peu plus d’un an et demi d’envisager le marché de l’art sous l’angle des avantages fiscaux. Rappelons-nous que, il n’y a pas si longtemps, la précédente ministre de la culture avait missionné une personnalité au sujet des ventes publiques et que l’essentiel des co...