Interventions sur "l’accessibilité"

...sonnes en situation de handicap sont parfois contraintes de stationner sur des places non réservées, lorsque ces dernières sont en nombre insuffisant ou lorsqu’il n’en existe aucune à proximité du lieu où elles souhaitent se rendre. Elle s’inscrit, de surcroît, dans la droite ligne des recommandations qui avaient été formulées dans son rapport d’octobre 2012 par l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle, l’OBIAçU, alors présidé par notre collègue Philippe Bas. Les communes qui n’appliquent pas encore la gratuité devront disposer d’un laps de temps suffisant pour adapter leur politique de stationnement ; Mme la secrétaire d’État vient de le rappeler. Un délai de deux mois a donc été fixé pour l’entrée en vigueur de ces nouvelles règles. S’agissant des parcs de st...

...es personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement. Lors du passage de ce texte à l’Assemblée nationale en novembre dernier, seuls trois amendements rédactionnels ont été insérés dans le texte. Celui-ci reste donc quasiment identique, et le groupe écologiste votera donc pour, comme il l’a fait l’an dernier. Cette proposition de loi se donne comme objectif de renforcer l’accessibilité et la mobilité de nos concitoyens à mobilité réduite. Elle prévoit la gratuité, sans limitation de durée, pour les personnes titulaires de la carte de stationnement sur les emplacements réservés, ainsi qu’une application de cette obligation pour les parkings en délégation de service public au renouvellement du contrat. Paradoxalement, la gratuité apparaît ainsi comme la solution technique la plu...

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous nous interrogeons beaucoup sur cette disposition. La loi de 2005 fait de l’accessibilité un principe auquel les acteurs économiques ne peuvent se soustraire. Nous pourrions donc considérer qu’il revient aux gérants de ces parcs de stationnement de financer eux-mêmes la gratuité du stationnement des personnes en situation de handicap. Par ailleurs, comme lors de l’examen du texte en première lecture, nous tenons à rappeler au Gouvernement l’ampleur de la fraude à la fausse carte de s...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, comme je l’avais indiqué il y a plus d’un an en première lecture, la question de l’accessibilité est un facteur déterminant de l’amélioration de la qualité de vie des personnes handicapées ; les membres du RDSE y sont profondément attachés. Le texte qui nous est soumis aujourd’hui participe du vaste chantier législatif entrepris en 2005 avec l’adoption de la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi, particulièremen...

...essionnelles, éducatives, culturelles ou sportives, sans qu’elles soient soumises à la contrainte parfois grande du stationnement, principalement lorsque toutes les places réservées sont déjà occupées ou qu’il n’en existe pas à proximité du lieu où ces personnes se rendent. En cela, le présent texte reprend, d’ailleurs, une proposition faite en octobre 2012 par l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle, visant à limiter la fatigabilité des personnes à mobilité réduite et à leur permettre de se mouvoir en toute facilité dans la cité. Pour autant, cette proposition de loi soulève la question de la fraude, que j’avais déjà évoquée en première lecture. Selon l’Association des paralysés de France, une carte sur trois serait fausse ou utilisée de manière frauduleuse. ...

Pour terminer, cette proposition de loi ne doit pas nous faire oublier l’impérieuse nécessité de poursuivre notre action en faveur d’une plus grande accessibilité, facteur déterminant de l’amélioration de la qualité de vie des personnes handicapées. Je sais que certaines associations craignent que la gratuité du stationnement ne soit un argument pour freiner les aménagements nécessaires à l’accessibilité universelle de la voirie ou des transports en commun. Je pense qu’il est important de les rassurer, et de leur rappeler que l’accessibilité universelle est une priorité du Gouvernement. L’accès à tout et pour tous ne doit pas être un vain mot. Pour toutes ces raisons, le groupe du RDSE, dans sa très grande majorité, soutiendra cette proposition de loi.

...ollègues, avant d’en venir plus précisément à la présente proposition de loi, j’aimerais avoir une pensée pour tous ceux qui ont perdu la vie lors du terrible drame en Argentine, en particulier pour nos trois sportifs français. La mise en application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées passe aussi par l’accessibilité et la mobilité des personnes en situation de handicap. Parvenir à une société inclusive où les personnes en situation de handicap ont un emploi suppose que celles-ci aient la capacité de se déplacer et de stationner sans contrainte. Il y va du maintien de la cohésion sociale du pays. En effet, l’accès des personnes en situation de handicap à une vie sociale, aux études, à un emploi, mais aussi ...

...dame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi a pour seul objectif d’instaurer une mesure pratique destinée à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap. Notre assemblée, à travers les travaux de notre collègue Claire-Lise Campion, s’était saisie de la question de l’accessibilité et a incontestablement contribué à une nécessaire prise de conscience dix ans après l’adoption de loi du 11 février 2005. En matière de prise en compte du handicap, il faut, me semble-t-il, rester humble et considérer que chaque pas, chaque avancée, aussi modeste soit-elle, permet de réduire l’écart pour tendre vers une société inclusive. Ce concept de société inclusive doit guider toutes nos p...

...a mieux en le disant... Je profite de mon intervention pour attirer l’attention de chacune et de chacun d’entre nous sur l’orientation de notre réflexion quant aux questions d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap, notamment en matière de stationnement. Je peux d’autant plus me le permettre que je suis vice-présidente du Grand Évreux Agglomération chargée de la mobilité et de l’accessibilité. Je salue cette proposition de loi, mais elle permet aussi d’élargir le débat. Il me semble nécessaire d’aller plus loin. La loi du 11 février 2005 prévoit, à son article 2, et pour la première fois, une définition du handicap qui s’entend comme « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altérati...

...d’inquiétude pour les maires est l’augmentation du phénomène de falsification des cartes de stationnement. Madame la secrétaire d’État, vous êtes très au fait de ce sujet ; je ne doute donc pas que vous allez faire le point devant nous sur les actions menées pour lutter contre ces incivilités. Cette proposition de loi est une étape importante, car pragmatique, mais c’est seulement une étape vers l’accessibilité universelle, qui est l’objectif du Gouvernement, objectif que nous partageons tous, j’en suis persuadée. Le Président de la République s’est engagé à ce que le handicap soit une préoccupation majeure de la politique gouvernementale pendant l’ensemble du quinquennat. Ainsi, dès septembre 2012, le Premier ministre avait adressé une circulaire à tout le gouvernement lui demandant de prendre en comp...

...eront la gratuité du stationnement et la limitation de durée, même si l’on pourrait débattre de la durée de douze heures qui a été retenue. Une personne handicapée doit pouvoir laisser sa voiture sans risquer un procès-verbal. L’idée du texte était vraiment d’aider les personnes handicapées. C’est pierre après pierre, marche après marche, que l’on construira une société inclusive, pour aboutir à l’accessibilité universelle, qu’évoquait Mme la rapporteur tout à l'heure. À cet égard, nous venons de loin et, malgré la loi de 2005, il y a encore beaucoup à faire. Il faut vraiment remercier Mme la secrétaire d'État, parce que les Ad’AP permettront d’aller encore plus loin et de fixer des choses. Le débat est ouvert. Tous les élus locaux disent que nous n’avons pas les moyens de rendre tous nos bâtiments ac...

...rmettent de réduire l’écart pour tendre vers une société inclusive. Ce concept de société inclusive doit guider nos pensées et doit être notre objectif commun. C’est bien le seul objectif de ce texte que j’ai l’honneur de proposer à la discussion : faire un pas de plus pour faciliter la vie de tous les jours des personnes concernées par le handicap. Je connais bien la question du handicap et de l’accessibilité, bien sûr en tant que président du conseil général de la Drôme en charge du handicap, mais aussi parce que j’ai accompagné mon père, qui a passé les vingt-cinq dernières années de sa vie en fauteuil roulant. J’ai connu et vécu sa difficulté à se déplacer, ainsi que le parcours du combattant pour relier un point à l’autre en termes de mobilité. J’ai pu constater que, si l’un des maillons de la cha...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a permis d’impulser une réelle dynamique en faveur de l’accessibilité, portée par cette intention : « l’accès à tout pour tous ». Même si d’indéniables progrès ont été accomplis, en matière tant de logements neufs, d’établissements recevant du public que de transports, des efforts importants restent à réaliser pour que cet objectif se traduise concrètement dans la vie quotidienne de nos concitoyennes et concitoyens en situation de handicap. Notre collègue Claire-L...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, tout, ou presque, a déjà été dit par l’auteur de la proposition de loi, dans son exposé. Monsieur Guillaume, vous avez montré combien l’accessibilité est un enjeu majeur de la lutte pour favoriser le déplacement des personnes en situation de handicap ; je ne reviendrai donc pas sur ces points, qui ont été fort bien exposés. Le législateur a pris ses responsabilités ces dernières années, et plusieurs textes ont défini un cadre juridique pour l’accessibilité. La loi du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées instaure le ...

...ées à une vie sociale, c’est-à-dire à un emploi, à une scolarité, aux services publics, à la culture ou aux loisirs, dépend avant tout de leur possibilité de se déplacer. Malheureusement, l’environnement des personnes handicapées rend ces déplacements difficiles au quotidien. Aussi la loi du 11 février 2005, qui a accompli une réforme sans précédent de la politique du handicap, a-t-elle fait de l’accessibilité l’un de ses principaux objectifs. Cinq ans plus tard, un Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle a été mis en place afin d’assurer le suivi de la loi et d’identifier les obstacles rencontrés par les personnes handicapées dans leur cadre de vie. Dans son rapport du 2 octobre 2012, l’Observatoire a signalé les difficultés de stationnement en ville et préco...

...obilité réduite à la vie de la cité sont pleines et entières. Pour ce faire, ces personnes doivent avoir une autonomie de déplacement. L’utilisation du véhicule est devenue, pour plusieurs d’entre elles, incontournable. En effet, les avancées technologiques des dernières années permettent maintenant à un nombre important de personnes handicapées de conduire leur propre véhicule. La question de l’accessibilité des installations et des lieux publics ne peut être dissociée de l’importance de l’aménagement de stationnements adéquats et accessibles, sans lesquels un édifice, aussi universellement accessible soit-il, peut demeurer inaccessible à bien des personnes handicapées qui s’y rendent en voiture. Afin de faciliter les déplacements, les dispositions actuelles de la loi prévoient la réservation de pla...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’accessibilité des lieux de vie, de travail ou de loisirs constitue une préoccupation importante de nos concitoyennes et concitoyens en situation de handicap. Leurs difficultés à être mobiles de manière autonome ou leur impossibilité à se déplacer autrement qu’en fauteuil roulant ne doivent pas avoir pour conséquence de réduire l’exercice de leur droit à une vie ordinaire. Être en situation de handicap ne doit...

...ns-le clairement, des difficultés rencontrées aujourd’hui par les personnes en situation de handicap lors de leurs déplacements en transports en commun, particulièrement lorsqu’il s’agit de transports interurbains. Mais si nous sommes clairs sur ce principe, nous souhaitons l’être sur un autre : l’adoption de cette mesure ne peut et ne doit pas servir de prétexte à un renoncement à l’objectif de l’accessibilité universelle dès 2015. Des travaux sont en cours sur ce sujet, et nous serons particulièrement vigilants à ce que cette mesure ne soit pas de nature à justifier des dispositifs d’adaptation de ce principe, qui seraient en réalité des renoncements. §

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées de 2005 a constitué une avancée significative pour les droits des personnes en situation de handicap, notamment en réaffirmant le principe d’accessibilité pour tous. L’accessibilité, selon la délégation interministérielle aux personnes handicapées, doit permettre « l’autonomie et la participation des personnes ayant un handicap, en réduisant, voire en supprimant, les discordances entre leurs capacités, leurs besoins et leurs souhaits d’une part, et les différentes composantes physiques, organisationnelles et culturelles de leur environnement d’autre part ». La possibilité d...

C’est d’ailleurs ce que préconise l’Observatoire interministériel de l’accessibilité en contrepartie de la possibilité pour les personnes à mobilité réduite de stationner gratuitement sur tout emplacement. Pour lutter contre ces usages abusifs, le modèle de la rigueur viendra peut-être de la Corse ! §L’association Stella Zitellina, en partenariat avec l’Association des paralysés de France, a eu une idée assez intéressante : elle propose notamment que la liste des détenteurs de c...