Interventions sur "l’accessibilité"

...chances : une définition du handicap qui intègre toutes les formes de déficience ; l’instauration d’un droit à la compensation des conséquences du handicap ; la mise en place d’une nouvelle gouvernance associant plus étroitement les personnes handicapées et leurs représentants ; l’accès des personnes handicapées à tous les droits fondamentaux reconnus aux citoyens, avec la question primordiale de l’accessibilité. C’est cet aspect qui nous réunit aujourd’hui. Les conclusions de ce rapport sont sans appel : une nouvelle dynamique en faveur de l’accessibilité se doit d’être enclenchée. En parallèle des négociations que mène actuellement Claire-Lise Campion, la proposition de loi de Didier Guillaume participe de cette nouvelle impulsion, certes modestement, mais concrètement. L’accessibilité est la conditi...

...es compétences communales est soulevée. C’est le principe de libre administration des collectivités territoriales qui est en jeu. Or certaines villes ont élaboré des plans exemplaires en matière de stationnement des personnes en situation de handicap ; je pense par exemple à Châlons-en-Champagne, dans mon département de la Marne, qui fait des efforts significatifs depuis des années pour améliorer l’accessibilité. Laissons aux maires leur liberté ! C’est à eux de mettre sur pied une politique de stationnement pour les personnes handicapées. La proposition de loi nous amène à revoir la loi de 2005, mais par le petit bout de la lorgnette. S’agit-il de concevoir la gratuité du stationnement des personnes handicapées comme un droit connexe aux prestations qui leur sont délivrées au titre de la compensation d...

Je veux bien que l’objectif principal de la proposition de loi ne soit pas d’instaurer la gratuité du stationnement, mais c’est pourtant bien ce dont nous parlons depuis le début de la matinée. Or il est très compliqué d’aborder l’accessibilité par un seul bout, car nous avons besoin de voir le sujet dans sa globalité. La proposition de loi que nous examinons nous amène à réfléchir à la question de l’accessibilité, ce qui nous donne envie d’améliorer le système, de pousser un peu plus loin les choses en adoptant des amendements, même si nous ne voterons pas l’amendement de Mme Deroche, ni même celui de Mme Dini. Nous sommes d’accord po...

… quelque chose m’aura peut-être échappé. En tout cas, j’ai apprécié l’intervention de M. Guillaume, qui privilégie l’accessibilité, la gratuité n’étant qu’un outil au service de cet objectif.

C’est un peu différent de ce que vous dites, madame Pasquet. Pour vous, la gratuité est primordiale. Lorsque modifier le système de paiement coûte plus cher que d’accorder la gratuité, on privilégie donc cette dernière solution pour favoriser l’accessibilité. On peut penser que, dans quelques années, ce débat n’aura plus lieu d’être : on aura tous des badges magnétiques, des petits bips-bips qui nous permettront de franchir les barrières, quelle que soit la hauteur des bornes. En attendant, je voterai, comme nous y invite M. Guillaume, l’amendement de Mme Dini, qui laisse à la commune le choix de décider quelle est la solution la plus souhaitable. P...

Je profite de l’occasion, comme je le fais à chaque fois que le Sénat aborde la question du handicap et de l’accessibilité, pour rappeler que les enceintes mêmes du Sénat, et plus particulièrement les tribunes, doivent être rendues accessibles aux personnes à mobilité réduite. À cet égard, j’ai adressé un courrier à M. Bel dès son élection afin de lui demander les mesures qu’il entendait prendre pour que le Sénat traite enfin dignement les personnes en situation de handicap. Malgré une réponse encourageante de sa par...

Nos collègues du groupe CRC proposent que le nombre de places réservées tienne compte du nombre de cartes de stationnement délivrées, dans un rapport de 1 pour 5. Nous en comprenons la philosophie et votre intention est louable, madame Pasquet ; je ne puis pourtant y souscrire, pour plusieurs raisons. D’abord, le décret du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics permet déjà aux communes qui le souhaitent de fixer un quota de places supérieur à 2 %. Ensuite, quand on aborde cette question avec les associations liées au monde du handicap – dans ma commune de Plérin, dans les Côtes-d’Armor, l’AIDAPHI et l’APF sont représentées et la MDPH est installée –, elles expriment plutôt la demande que le quota réglementaire soit p...

... accessibles. Ainsi, il n’y aura plus de logo désignant les personnes handicapées. Pour cela, il faut construire des places de parking plus larges et, éventuellement, modifier le code de la route pour qu’on puisse se garer de manière à sortir avec un fauteuil roulant du côté du trottoir, comme on le fait avec les cars. Voilà les questions auxquelles nous devons réfléchir si nous voulons améliorer l’accessibilité ! Je prends un exemple, qui n'a rien de péjoratif : on a construit des toilettes pour personnes handicapées, des sanitaires larges signalés par un beau logo. Est-ce le regard que la société doit porter sur les personnes handicapées ? Non, il faudrait que tous les sanitaires aient les dimensions requises pour que ces personnes puissent les utiliser ! De cette façon, il n’y aurait plus d’espace sp...

...ents pour s’acquitter du paiement de la redevance de stationnement. Il ne s’agit pas d’accorder un avantage financier aux personnes en situation de handicap, qui d’ailleurs ne le demandent pas. Le principe de gratuité qui est mis en place n’est pas à visée compensatrice. Ce n’est que le moyen de parvenir à l’objectif, non pas la finalité. Ne perdons pas de vue que nous travaillons avant tout sur l’accessibilité. D’évidence, cet objectif participe pleinement de la politique d’inclusion menée au Gouvernement par Marie-Arlette Carlotti, dans la droite ligne des positions du Président Hollande. Nous pensons que l’accessibilité relève non pas de la discrimination positive, à laquelle notre tradition républicaine s’oppose en tout point, mais de mesures adaptées qui dépassent largement le cadre du handicap, ca...

Les sénatrices et sénateurs du groupe écologiste voteront la proposition de loi. Au cours de ce débat, j’ai apprécié la convergence de vues sur la question de l’accessibilité pour tous. Surtout, on a beaucoup insisté, sur l’ensemble des travées, sur l’indispensable autonomie des personnes en situation de handicap et, partant, sur la nécessité de favoriser en ville les voies de circulation de telle manière que les gens, quelle que soit leur situation, puisse se déplacer en toute autonomie et avoir accès à tous les lieux. Mme la ministre nous a dit que le calendrier fi...