Interventions sur "arafer"

L'amendement n° 528 change la dénomination de l'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) pour la transformer en une autorité de régulation des transports routiers et ferroviaires. La dénomination initiale est désormais connue de l'ensemble des acteurs. Avis défavorable.

Les fonctions de membre du collège de l'ARAFER sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat électif départemental, régional, national ou européen, et avec toute détention, directe et indirecte, d'intérêts dans le secteur ferroviaire. L'amendement n° 1366 précise que ces incompatibilités s'appliquent également pendant les trois ans suivant la cessation des fonctions exercées dans l'autorité. Cet amendement est déjà satisfait en partie par...

L'amendement n° 1528 supprime les alinéas 14 à 17, introduits par la commission spéciale pour doter l'ARAFER de nouvelles ressources financières. Avis défavorable.

L'amendement n° 525 élève la borne haute de la fourchette à l'intérieur de laquelle le Gouvernement arrêtera le montant de la contribution des sociétés d'autoroutes pour frais de contrôle. Avis défavorable : la fourchette fixée par la commission spéciale permet à l'ARAFER de faire face à ses missions.

L'amendement n° 529 autorise l'ARAFER à décider de la localisation de ses services. Avis défavorable : cela risque de remettre en cause la localisation de son siège au Mans, alors que nous nous efforçons de promouvoir un aménagement équilibré du territoire.

L'amendement n° 527 et l'amendement n° 1424 sont identiques : ils suppriment l'obligation faite à l'ARAFER d'informer les autorités organisatrices de transport concernées lorsqu'elle est saisie d'un projet d'ouverture ou de modification d'un service. Elle devra simplement publier cette information. Avis favorable : cette mesure simplifie la procédure.

L'amendement n° 392 et l'amendement n° 1533 rétablissent l'avis conforme de l'ARAFER pour l'interdiction ou la limitation d'un service de transport par une autorité organisatrice de transport. Avis défavorable : ce n'est pas la position que nous avons retenue en commission spéciale.

L'amendement n° 988 et l'amendement n° 1024 sont identiques : ils suppriment l'adjectif « substantielle », qui qualifie l'atteinte à l'équilibre d'un service public justifiant l'interdiction ou la limitation d'un service par une AOT. Nous avons déjà supprimé l'avis conforme de l'ARAFER. Supprimer cet adjectif élargirait considérablement la possibilité d'interdiction ou de limitation des services offerte aux AOT, ce qui réduirait à nouveau la portée de la réforme. Avis défavorable.

L'amendement n° 531 prévoit que la décision d'interdiction ou de limitation d'un service de l'autorité organisatrice est motivée si elle s'écarte de l'avis de l'ARAFER. Avis favorable : cet amendement renforce le poids de l'avis de l'ARAFER sans le rendre conforme.

L'amendement n° 1025 prévoit que les associations d'usagers des transports et de protection de l'environnement peuvent également saisir l'ARAFER, dans les mêmes conditions que les autorités organisatrices. Cette faculté de saisine n'est pas justifiée : avis défavorable.

L'amendement n° 1026 supprime la phrase indiquant que l'avis de l'ARAFER est réputé favorable si elle ne rend pas son avis dans les délais prévus. Avis défavorable : il faut bien que la procédure puisse arriver à son terme en cas d'absence d'avis de l'ARAFER.

L'amendement n° 533 allonge à trois mois les délais dont disposent, d'une part, l'autorité organisatrice pour saisir l'ARAFER et, d'autre part, l'ARAFER pour rendre son avis, de façon transitoire, jusqu'au 30 juin 2016, pour permettre à ces acteurs de traiter convenablement les premières demandes d'ouverture de services de transport, qui risquent d'être nombreuses. Avis défavorable : un délai de deux mois suffit et je préfère qu'il soit stable.

L'amendement n° 530 propose une nouvelle rédaction du rôle de l'ARAFER dans le domaine des transports routiers non urbains, qui est de veiller « au bon fonctionnement du marché, et en particulier, du service public, au bénéfice des usagers et des clients des services de transports routier et ferroviaire ». Il supprime la référence au fait que l'ARAFER veille « à la cohérence de l'offre de services de transport collectifs, à la satisfaction des besoins, au bon foncti...

L'amendement n° 267 rectifié prévoit que le rapport annuel de l'ARAFER sur les services de transport par autocar est rendu après consultation de l'ensemble des autorités organisatrices de transport. Il précise que ce rapport est détaillé à l'échelle de chaque région française et qu'il évalue l'offre globale de transports non-urbains existante. Je suis favorable à une déclinaison du rapport de l'ARAFER par région, qui apportera effectivement des éléments d'informatio...

L'amendement n° 1535, déposé par le Gouvernement, rétablit des renvois à d'autres articles du code des transports relatifs aux pouvoirs de contrôle et de sanctions de l'ARAFER. Ces renvois sont superflus. De plus, cet amendement revient sur notre travail. Avis défavorable.

L'amendement n° 522 prévoit un avis de l'ARAF, non encore constituée en ARAFER, sur les modalités d'application de l'article 2. L'ARAF n'a pas compétence pour s'exprimer sur le secteur routier, tant qu'elle n'est pas constituée en ARAFER. Avis défavorable.

L'amendement n° 523 réintroduit un avis de l'ARAF - qui ne sera pas encore l'ARAFER - sur l'ordonnance relative aux gares routières de voyageurs. Avis défavorable.

L'amendement n° 1357 indique que l'ARAFER veille au bon fonctionnement « des clauses de convention limitant l'ampleur de la modulation des tarifs ». Avis défavorable.

L'amendement n° 1356 précise que l'ARAFER vérifie le respect des dispositions du décret du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers. Le renvoi à un décret précis dans la loi n'est pas conforme à la hiérarchie des normes. Avis défavorable.

L'amendement n° 526 autorise l'ARAFER à « s'assurer des conditions de mise en oeuvre des dispositions prévues dans les conventions de délégation de service public en cours d'exécution. ». En commission spéciale, nous avons supprimé l'avis de l'ARAFER sur les « conditions de mise en oeuvre » des conventions de délégation déjà conclues, car cette formulation est peu claire. Avis défavorable.