Interventions sur "supprime"

L'amendement n° 2 supprime l'article 1er. L'extension des compétences de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) aux secteurs autoroutier et du transport par autocar est bienvenue ; elle a été préconisée à deux reprises par l'Autorité de la concurrence. Avis défavorable.

L'amendement n° 1002 supprime les alinéas 4 à 42, soit la quasi-totalité de l'article 1er. Avis défavorable, par cohérence avec notre position sur l'article 1er.

L'amendement n° 1528 supprime les alinéas 14 à 17, introduits par la commission spéciale pour doter l'ARAFER de nouvelles ressources financières. Avis défavorable.

L'amendement n° 1003 supprime l'avis conforme de l'ARAF sur les redevances d'infrastructure ferroviaire et son avis sur le projet de budget de SNCF Réseau. Avis défavorable : les missions exercées par l'ARAF dans le domaine ferroviaire sont absolument indispensables au bon fonctionnement du secteur, compte tenu de l'enjeu que constitue l'accès à l'infrastructure.

L'amendement n° 987 supprime l'article 1er quater, qui porte sur l'ouverture des données relatives aux transports. Avis défavorable.

Les amendements n° 3, 391, 423, 768 et 1507 suppriment l'article 1er quinquies, qui autorise une ouverture à la concurrence partielle ou totale des délégations de service public régissant les transports ferroviaires régionaux à partir du 1er janvier 2019. Avis défavorable.

L'amendement n° 4 supprime l'article 2. Avis défavorable.

L'amendement n° 1028 supprime l'alinéa 6. Avis défavorable.

L'amendement n° 1029 supprime l'alinéa 7. Avis défavorable.

L'amendement n° 527 et l'amendement n° 1424 sont identiques : ils suppriment l'obligation faite à l'ARAFER d'informer les autorités organisatrices de transport concernées lorsqu'elle est saisie d'un projet d'ouverture ou de modification d'un service. Elle devra simplement publier cette information. Avis favorable : cette mesure simplifie la procédure.

L'amendement n° 1030 supprime l'alinéa 8 de l'article 2. Avis défavorable.

L'amendement n° 988 et l'amendement n° 1024 sont identiques : ils suppriment l'adjectif « substantielle », qui qualifie l'atteinte à l'équilibre d'un service public justifiant l'interdiction ou la limitation d'un service par une AOT. Nous avons déjà supprimé l'avis conforme de l'ARAFER. Supprimer cet adjectif élargirait considérablement la possibilité d'interdiction ou de limitation des services offerte aux AOT, ce qui réduirait à nouveau la portée de la réforme. Avis d...

L'amendement n° 1026 supprime la phrase indiquant que l'avis de l'ARAFER est réputé favorable si elle ne rend pas son avis dans les délais prévus. Avis défavorable : il faut bien que la procédure puisse arriver à son terme en cas d'absence d'avis de l'ARAFER.

L'amendement n° 1027 supprime les alinéas qui prévoient que l'article 2 s'applique en Ile-de-France et aux trajets entre l'Ile-de-France et les autres régions. Avis défavorable.

L'amendement n° 1031 supprime l'alinéa qui prévoit que l'article 2 s'applique en Ile-de-France. Avis défavorable.

L'amendement n° 530 propose une nouvelle rédaction du rôle de l'ARAFER dans le domaine des transports routiers non urbains, qui est de veiller « au bon fonctionnement du marché, et en particulier, du service public, au bénéfice des usagers et des clients des services de transports routier et ferroviaire ». Il supprime la référence au fait que l'ARAFER veille « à la cohérence de l'offre de services de transport collectifs, à la satisfaction des besoins, au bon fonctionnement des services institués par les AOT et au développement de l'intermodalité ». Je suis favorable à cette rédaction, qui est plus proche de ce que l'on peut attendre d'un régulateur, même s'il faut reconnaître que par son rôle de recueil de do...

L'amendement n° 1032 précise que les filiales créées par la SNCF doivent avoir un objet connexe et complémentaire aux missions de l'ensemble du groupe public ferroviaire et ne doivent pas entrer en concurrence avec lui. Avis défavorable : supprimer la possibilité de de recourir à des filiales désavantagerait le groupe public ferroviaire ou ses composantes par rapport à ses concurrents.

L'amendement n° 1398 supprime l'alinéa 5 : avis défavorable.

L'amendement n° 1399 supprime également des alinéas. Avis défavorable.

Les amendements n° 8 et 429 suppriment l'article 3 bis. Avis défavorable.