Interventions sur "d’entreprise"

...raît pas en opposition avec la volonté affirmée par son prédécesseur dans son premier discours de Toulon, quand il indiquait que « l’idée de la toute-puissance du marché qui ne devait être contrarié par aucune règle, par aucune intervention politique, était une idée folle ». Comme vous le savez, le texte dont nous allons débattre comporte deux grands volets. Le premier est consacré à la reprise d’entreprise, et plus particulièrement à la recherche d’un repreneur pour les entreprises employant plus de mille salariés qui envisagent de fermer un site rentable. C’est ce dispositif qui a justifié la compétence au fond de notre commission, car il découle directement de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 et de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, que nous avon...

La commission émet un avis défavorable, dans la mesure où il est évident que l’employeur, lorsqu’il reçoit une offre, l’analyse et identifie les raisons qui le poussent à l’accepter ou à la refuser. Par conséquent, nous ne voyons pas d’inconvénient à ce qu’il fasse part de cette motivation au comité d’entreprise, fût-ce en une ligne.

...anté, en lui donnant le pouvoir de se prononcer sur le caractère sérieux des offres et, le cas échéant, d’imposer une sanction financière, constitue en revanche une innovation juridique. Certes, le tribunal de commerce n’obligera pas les entreprises à céder les sites, ce qui serait manifestement inconstitutionnel, mais on sait que la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de liberté d’entreprise et de gestion forme un cadre assez strict, par rapport auquel le législateur dispose de marges de manœuvre limitées. J’en viens maintenant rapidement à la deuxième partie du texte. Elle vise à mettre en place des règles tendant à éviter les pratiques actionnariales opportunistes, voire prédatrices. À cette fin, elle crée les conditions favorables à la formation de blocs actionnariaux stables en...

Les comités d’entreprise jouent, on le sait, un rôle majeur que l’on ne peut limiter au champ des loisirs ou de la vie culturelle. La loi a d’ailleurs fait d’eux de véritables acteurs économiques. Toutefois, il peut arriver que des établissements comptant plus de 50 salariés, et donc concernés par cette proposition de loi, ne disposent pas d’un comité d’entreprise. En effet, la loi prévoit que le comité d’entreprise n’e...

La commission partage ce souci d’information des représentants du personnel en cas d’absence d’un comité d’entreprise. Elle émet néanmoins un avis défavorable sur cet amendement, qui ne lui semble pas utile dans la mesure où l’article L. 2313-13 du code du travail pose un principe général selon lequel les représentants du personnel exercent de plein droit les attributions économiques du comité d’entreprise en cas de carence de celui-ci.

Les règles de confidentialité imposées aux représentants du personnel et aux membres du comité d’entreprise sont connues et, il faut l’admettre, ne donnent que rarement lieu à des conflits et à des contentieux. S’il est légitime que les représentants des salariés soient tenus à une obligation de confidentialité à l’égard de certains éléments figurant dans les offres de reprise retenues par le dirigeant, il convient d’éviter que cette obligation de confidentialité ne soit trop extensive, au point que l...

...lois préservés par une offre. Or le code du travail ne prévoit aucune exception à ce principe, laissant au juge le soin de faire le partage entre les informations confidentielles et celles qui ne le sont pas. Il en a été ainsi dans les cas que vous avez cités, madame la sénatrice. Adopter cet amendement risquerait de créer des a contrario et de fragiliser la position des membres du comité d’entreprise. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

Dire que cette mesure fragilisera la position des membres du comité d’entreprise ne me semble pas logique. Au contraire, l’exemple que j’ai cité montre que l’obligation de confidentialité portant sur le nombre d’emplois préservés peut nuire à l’exercice du mandat syndical. Il serait dommage que le Sénat n’adopte pas un tel amendement.

...s données à moyen terme manquent. En tout état de cause, une OPA est bien souvent suivie d’une réorganisation ou de mouvements de personnels. C’est pourquoi elle suscite chez les salariés une légitime inquiétude : elle est source d’insécurité. Je me réjouis par conséquent que la proposition de loi, au travers de son article 6, permette une véritable procédure d’information-consultation du comité d’entreprise en cas d’OPA. La seconde raison pour laquelle les pouvoirs publics ne peuvent rester indifférents tient bien évidemment à des enjeux de souveraineté nationale. Dans une économie mondialisée, la concurrence entre États est rude, et nous ne devons pas être naïfs. La Chine ou les États-Unis ont adapté leur régime juridique pour protéger plus efficacement leurs entreprises face à des rivaux étranger...

Cet amendement vise à supprimer la faculté, pour le comité d’entreprise, de participer directement à la recherche d’un repreneur. En effet, une pareille mission ne relève pas des attributions traditionnelles du comité d’entreprise en matière économique, le rôle de celui-ci étant avant tout consultatif. De plus, dès lors que seul l’employeur est tenu à des obligations de recherche d’un repreneur et qu’il peut d’ailleurs être sanctionné pour tout manquement à ces obl...

Je rappelle qu’il s’agit d’une simple faculté, et non d’une obligation. Je me suis moi-même interrogée sur les risques, pour le comité d’entreprise, d’être à la fois juge et partie en cas de recherche d’un repreneur, mais, à la réflexion, sa participation à la recherche sera rare, limitée et bénéfique. À l’issue d’un débat qui s’est tenu la semaine dernière et tout à l’heure encore, ce point de vue a été partagé par un grand nombre de membres de la commission, qui a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

...vous soumettrai –, le régime procédural institué par le présent texte s’en inspire beaucoup. Par conséquent, nous en faisons de même, par cohérence. Dans le respect des règles de répartition des contentieux entre les tribunaux, nous proposons de distinguer deux procédures : d’une part, une procédure de vérification du respect par l’entreprise de ses obligations, ouverte sur l’initiative du comité d’entreprise, suivie, d’autre part, le cas échéant, d’une procédure de sanction, ouverte sur l’initiative du comité d’entreprise également mais aussi du ministère public. Quatrièmement, il faut donner au tribunal la capacité d’apprécier les efforts engagés par l’entreprise pour trouver un repreneur et d’analyser le caractère sérieux des offres de reprise éventuelles, ce dans des délais très brefs. Cinquième...

Pour notre part, nous voterons contre cet amendement, qui traduit une vision très restrictive des compétences des comités d’entreprise, notamment en matière économique. A contrario, il faudrait même, à nos yeux, aller beaucoup plus loin encore vers la création de droits d’intervention des salariés pour les salariés, notamment par le biais de leurs représentants.

Monsieur le rapporteur pour avis, les membres du groupe UMP se félicitent du dépôt de cet amendement. À nos yeux, c’est là une des rares dispositions examinées aujourd’hui allant dans le bon sens. Peut-être les comités d’entreprise des multinationales disposent-ils à la fois du temps et des compétences nécessaires pour se mettre en quête de repreneurs, mais je doute qu’il en soit ainsi dans la majorité des cas. Nous nous réjouissons que, après un premier refus, la commission des affaires sociales ait finalement accepté d’analyser les amendements de la commission des lois. Pour notre part, nous voterons celui-ci.

Il me semble que l’amendement de M. Desplan relève du bon sens ! Le Gouvernement essaie actuellement de mettre en œuvre un pacte de responsabilité pour les chefs d’entreprise, dont vous êtes un des chantres les plus efficaces, monsieur le ministre ! Tous les jours, je vous entends avec plaisir défendre ce pacte, que nous sommes prêts à soutenir. Quand vous faites de bonnes choses, je n’hésite pas à le reconnaître. Cela étant, il ne faut pas mélanger les genres ! C’est au chef d’entreprise qu’il revient de rechercher un repreneur, sous le contrôle du comité d’entrepri...

Pour ma part, je ne voterai pas cet amendement, pour une raison très simple : j’ai déposé un amendement n° 33, inspiré notamment par le cas de la société Petroplus, dont le comité d’entreprise tente désespérément de trouver un repreneur, tandis que l’action des dirigeants est, elle, tout à fait inopérante.

Cet amendement vise à encadrer les frais que pourrait occasionner, pour le comité d’entreprise, le recours à un expert. Ces frais seraient soumis à un plafond fixé par voie réglementaire.

Le droit commun dispose que le comité d’entreprise est libre de choisir un expert et que l’employeur est tenu de le rémunérer. Si ce dernier souhaite contester le prix de cette prestation, il doit d’abord l’acquitter, puis saisir le juge. Il ne nous a pas semblé souhaitable de déroger, dans le présent texte, à ces principes bien établis. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

...u déclassement, des projets d’avenir perdus. Il faut défendre l’économie réelle ! C’est pour faire face à des situations inacceptables que les socialistes, les écologistes et les radicaux de gauche ont déposé cette proposition de loi. §Il est urgent d’intervenir et de poser des bornes, pour combattre les abus et limiter les effets désastreux d’une logique spéculative, tout en respectant l’esprit d’entreprise. Le cas de l’usine de Florange, dont la situation a inspiré la rédaction du présent texte, est particulièrement révélateur. Ce site était rentable, comme l’a prouvé le rapport remis à Arnaud Montebourg par Pascal Faure, alors vice-président du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies, le 27 juillet 2012. Pourtant, le groupe ArcelorMittal a fait le choix de ...

... première disposition phare est l’obligation de recherche d’un repreneur. Ainsi, une entreprise désireuse de se séparer de l’un de ses établissements doit impérativement rechercher un successeur potentiel, tout en informant les salariés, l’autorité administrative et les collectivités territoriales de sa démarche. À nos yeux, ce volet d’information des salariés est essentiel. Via le comité d’entreprise, les employés prendront désormais connaissance des possibilités de reprise de leur établissement. Dans ce processus, l’économie sociale et solidaire a un rôle important à jouer : à cet égard, nous défendrons un amendement tendant à valoriser les sociétés coopératives et participatives, les SCOP, modèle juridique et solidaire qu’il convient particulièrement de mettre en avant. Les précédents orat...