Interventions sur "repreneur"

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 54 à 77, c’est-à-dire le volet judiciaire de la procédure, pour s’en tenir au principe de recherche d’un repreneur posé par l’ANI du 11 janvier 2013 et conforté par la loi du 14 juin de la même année. Il s’agit donc ici de la troisième disposition portant sur le même sujet en un peu plus d’un an ! J’ajoute que, sur le fond, la faculté de saisir directement le président du tribunal de commerce n’entre pas dans les attributions juridiques du comité d’entreprise ou des délégués du personnel. Le fonctionnement i...

... sociales, c’est affirmer que l’emploi peut être administré. Cette dernière option ne correspond évidemment pas à notre manière de voir les choses. Cela me conduit à évoquer le fond. Le texte a deux objets distincts : d’une part, garantir que des sites industriels rentables ne puissent à l’avenir être fermés pour des raisons stratégiques et financières sans que tout ait été fait pour trouver un repreneur et, d’autre part, favoriser l’actionnariat de long terme. Je me concentrerai sur le premier de ces deux volets, qui constitue la raison d’être du texte. Ce volet ne fait que renforcer les dispositions de l’article L. 1233–90–1 du code du travail. On le sait, cet article, introduit par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, qui, elle-même, transposait l’article 12 de l’ac...

...r force est de constater que cette proposition de loi, qui nous est présentée comme devant reconquérir l’économie réelle, est en très net retrait par rapport à ce que nous avions soutenu ensemble. Elle est même en retrait par rapport à ce que souhaitait François Hollande, qui, lors d’un déplacement à Florange en février 2012, annonçait légiférer sur l’obligation pour l’employeur de rechercher un repreneur en cas de fermeture d’un site. Cette promesse s’est immédiatement traduite par le dépôt, le 12 février 2012, d’une proposition de loi tendant à garantir la poursuite de l’activité des établissements viables notamment lorsqu’ils sont laissés à l’abandon par leur exploitant. Cette proposition deviendra par la suite la proposition n° 35 de son programme présidentiel, qui prévoyait de donner « aux ou...

...actionnaires, ce qui les conduit à privilégier les dividendes d’aujourd’hui aux emplois et aux investissements de demain. Sous la pression des marchés, certains dirigeants d’entreprise préfèrent payer le prix d’un plan social plutôt que de s’embarrasser d’un site qui ne dégage pas un assez bon retour sur investissement. C’est ainsi que nous assistons, impuissants, à la disparition de sites qu’un repreneur serait prêt à relancer en garantissant la pérennité des emplois et la survie du territoire. Enrayer cette désindustrialisation, qui provoque de véritables drames humains, suppose plus que jamais la mobilisation de tous les acteurs. Nous ne pouvons pas laisser des entreprises saines fermer sans réagir ; leurs salariés ne le comprendraient pas. Mes chers collègues, le politique ne peut pas s’exonér...

Lors de la discussion générale, notre collègue Dominique Watrin a rappelé nos réserves sur le fait d’accorder aux tribunaux de commerce compétence pour connaître des litiges liés aux obligations d’information et de consultation des comités d’entreprise ou à la recherche d’un repreneur. Nous préférerions que soit respecté l’engagement initial de confier aux tribunaux de grande instance ce nouveau contentieux, pour au moins deux raisons. Tout d’abord, sans nier les qualités humaines des juges des tribunaux commerciaux, force est de constater qu’ils ne sont pas des juges professionnels et ne disposent pas toujours de la formation adéquate pour trancher des litiges complexes, com...

Les signataires du présent amendement soutiennent l'amendement du rapporteur pour avis de la commission des lois ayant pour objet d'assurer le respect des droits de la défense, en permettant à l’entreprise de présenter ses observations lors du jugement d’ouverture de la procédure de vérification du respect de ses obligations de recherche d’un repreneur. Comme l'a souligné la commission des lois, il s’agit de préciser explicitement que le tribunal ne statue sur l’ouverture de la procédure de vérification qu’après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil – c’est-à-dire en audience non publique, ce qui est suffisant au stade de l’ouverture de la procédure, comme cela est prévu pour les procédures collectives – les représentants de l’e...

Le texte prévoit que le tribunal peut recueillir tous renseignements utiles sur la situation de l’entreprise et sur les démarches de recherche d’un repreneur qu’elle a engagées. Or, dans un délai très bref, le tribunal ne pourra pas convoquer en audience toutes les personnes dont l’audition pourrait l’informer utilement. Par conséquent, cet amendement tend à prévoir une faculté plus opérationnelle, permettant au tribunal, s’il le souhaite, de désigner un juge pour recueillir ces renseignements utiles pour son information, lorsqu’il aura à statuer sur...

...reprises, les chefs d’entreprise, les filières industrielles, les investissements de long terme et les territoires. Certains se demanderont comment l’on peut tenter de reconquérir cette économie sans que les entreprises qui décident de fermer un établissement, avec pour conséquences des licenciements massifs, soient obligées, à peine de lourdes sanctions, de tout mettre en œuvre pour chercher un repreneur. Nous leur répondons avec sincérité : nous ne sommes pas frileux, mais notre devoir est d’élaborer un texte utile, c’est-à-dire un texte applicable, que la censure du Conseil constitutionnel ne risque pas de transformer en coquille vide. Que la sauvegarde de l’emploi soit un motif d’intérêt général justifiant des restrictions à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété, je le pense en e...

Cet amendement important est directement inspiré par le dossier Petroplus, que beaucoup d’entre nous ont suivi. Mme la rapporteur nous a expliqué tout à l'heure que le texte ne concernait pas les entreprises en difficulté ; je crains pourtant que ce ne soit tout de même le cas. Cet amendement tend à préciser les dispositions applicables dans l’hypothèse où le repreneur serait étranger. Dans l’affaire Petroplus, les candidatures émanaient de plusieurs pays d’Afrique, ainsi que d’une société iranienne non touchée par l’embargo qui prévalait avant la levée partielle des sanctions. Le ministre des affaires étrangères nous avait alors expliqué qu’il refusait ce dernier repreneur, sans plus d’explication ou de motivation. Le comité d’entreprise s’est penché bien évi...

...ition de loi, le Conseil d’État soulignait lui-même la nécessité de mieux définir le caractère sérieux de l’offre de reprise. Le présent amendement vise donc à reprendre la définition proposée. Ainsi, le caractère sérieux de la reprise serait apprécié au regard de la garantie de la préservation de l’activité et de l’emploi dans l’établissement, en fonction des prévisions d’activité de l’éventuel repreneur et de la prévision du nombre de contrats de travail repris, ainsi que de la durée minimale pendant laquelle les emplois conservés pourraient être sauvegardés. Seraient également appréciées les garanties en vue d’assurer l’exécution de l’offre de reprise, notamment la capacité de paiement du prix de cession et la capacité de paiement des créanciers.

Malgré les modifications apportées à l’Assemblée nationale, la commission des lois du Sénat a encore pointé diverses difficultés, heureusement, du moins si ce texte a un avenir… Ainsi, l’article 1er impose de nombreuses contraintes aux chefs d’entreprise, qui devront rechercher activement un repreneur, en informer les salariés, l’autorité administrative et les élus – sans qu’on sache lesquels –, et motiver leur refus d’offres de reprise. Des sanctions lourdes sont prévues pour tous ceux qui ne respecteraient pas la procédure ou qui refuseraient une offre de reprise d’une façon que le juge estimerait non légitime. Dans sa rédaction initiale, le texte allait très loin : le niveau de sanction po...

...à un système qui, depuis plusieurs années, est totalement déconnecté des entreprises, de leur développement, de la création de richesses et d’emplois. Les collègues qui se sont exprimés avant moi ont parfaitement présenté ce texte, par conséquent je serai plus concise sur les différentes mesures qu’il contient. Cette proposition de loi a plusieurs objectifs, tels que favoriser la recherche d’un repreneur, donner plus de pouvoirs aux salariés dans l’entreprise, notamment dans sa gouvernance, privilégier l’actionnariat de long terme au détriment de la rentabilité immédiate et, enfin, renforcer la capacité des entreprises à résister à la spéculation et aux opérations financières déstabilisantes. Dans son discours introductif, M. Pierre Moscovici l’a annoncé fermement : il s’agit d’une proposition d...

.... Mais permettez-moi avant tout, monsieur le ministre, de m’étonner du caractère légèrement décalé de la présente proposition de loi. Il a déjà beaucoup été question de cette économie réelle qu’il s’agit de reconquérir, mais aurait-on déjà oublié la loi sur la sécurisation de l’emploi ? L’essentiel ici réside dans la situation d’établissements dits « rentables » pour lesquels il faut trouver un repreneur. Sur la forme, je remarque que les initiatives parlementaires présentent l’intérêt, ou plutôt l’inconvénient, de ne pas faire l’objet d’étude d’impact. Dans le cas qui nous occupe, le texte a été examiné par le Conseil d’État, me semble-t-il. Il n’en demeure pas moins que cette absence d’étude d’impact est problématique sur des sujets aussi complexes que celui-ci, qui soulève des problèmes juri...

...r et d’apporter des éclaircissements. Si la première partie de la proposition de loi me semble, à titre personnel, présenter quelque intérêt, la seconde est vraiment extrêmement difficile à mettre en œuvre et posera de réels problèmes, comme notre collègue Hervé Marseille l’a indiqué. Je tenais pour conclure à attirer de nouveau votre attention, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur les repreneurs de droit étranger : ils jouaient jusqu’à présent un rôle relativement important dans notre pays, qu’ils désertent aujourd’hui.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne m’attarderai pas sur les considérations exposées par notre groupe sur les problèmes que cette proposition de loi soulève ; je me contenterai de fournir quelques illustrations concrètes de ces difficultés. Cet article 1er, en particulier, prévoit l’information du comité d’entreprise sur la recherche d’un repreneur. Je ne conteste pas le droit du comité d’entreprise d’être un acteur économique dans sa propre entreprise et d’être ainsi informé de la vie, ou de la mort, de cette entreprise. Encore faut-il être conséquent et mesurer les effets de cette disposition qui tend à obliger l’entreprise à rechercher un repreneur. La situation d’une entreprise en difficulté se caractérise, en général, par deux causes ...

... Quand le groupe Petroplus s’est retrouvé en procédure collective, fermant son usine alsacienne et mettant en cause celle de Normandie, le tribunal de commerce de Rouen, à plusieurs reprises et sous la pression des salariés particulièrement mobilisés, a décidé de placer l’usine – du reste visitée par plusieurs candidats à l’élection présidentielle – sous observation, dans l’attente d’un éventuel repreneur. Des projets de reprise, plus ou moins sérieux, ont été déposés ; aucun n’a trouvé grâce aux yeux du tribunal ni à ceux du Gouvernement, qui s’est notamment opposé aux offres de reprise d’un groupe iranien, d’un groupe angolais et d’un groupe suisse. Selon nous, une telle position, eu égard aux problèmes d’indépendance de notre pays en produits énergétiques et semi-finis, doit être clairement mo...

...s au titre de l’établissement concerné, et ce alors qu’elle n’est pas forcément fautive et responsable de la situation. L’ensemble de ce dispositif représente, en réalité, une erreur de raisonnement révélatrice d’un état d’esprit totalement défensif et malthusien. C’est insinuer que l’entreprise in bonis, qui décide de la fermeture d’un site, est d’emblée suspecte et que la recherche d’un repreneur ne s’effectuera pas de bonne foi. On l’a dit, les entreprises concernées sont très peu nombreuses. Le plus grave réside, enfin, dans l’inévitable effet repoussoir d’un tel dispositif auprès des investisseurs étrangers et même français, car aucun pays au monde ne s’est doté d’une telle procédure. L’image de marque de notre pays en sera encore un peu plus dégradée ! Était-ce nécessaire ?

...chuté de 77 % en 2013, passant à 5, 7 milliards de dollars, soit 4, 1 milliards d’euros. Ces chiffres sont inquiétants quand on sait que les IDE progressaient de 11 % environ à l’échelle de la planète et de 37, 7 % en Europe, et ce uniquement en 2013 ! Cette proposition de loi, qui est certainement pavée de bonnes intentions – je ne le nie pas ! – va complexifier encore les choses vis-à-vis des repreneurs et, tout particulièrement, des repreneurs étrangers. Je voterai la suppression de cet article 1er. Outre qu’il manque de clarté et de précision, il ne pourra manquer de décourager les investisseurs français et étrangers. À titre d’exemple, je relis l’alinéa 28, qui oblige l’employeur à « informer, par tout moyen approprié, des repreneurs potentiels de son intention de céder l’établissement ». ...

...e. Au Sénat, nous avons éprouvé le besoin d’instaurer un seuil de cinquante salariés en deçà duquel la procédure prévue par la proposition de loi ne s’applique pas. Pourquoi ce seuil ? J’en ai discuté avec la rapporteur. S’il faut en prévoir un, je vous propose, pour ma part, un seuil de dix salariés… Cet amendement vise donc à abaisser le seuil de déclenchement de la procédure de recherche d’un repreneur décrite dans la proposition de loi. Nous souhaitons en effet que, dès lors que la survie d’un établissement de dix salariés est menacée dans une entreprise en comptant plus de mille, les employeurs aient l’obligation de rechercher un repreneur. Le seuil de cinquante salariés nous apparaît bien trop élevé. Qu’est-ce qui empêcherait un employeur de vider peu à peu son établissement, jusqu’à passe...

...ir l’investissement, d’encourager les investisseurs, de développer la liberté d’entreprendre, mais il n’est question que de sanctions et de complications, ce qui ne peut qu’altérer la confiance de celui qui veut entreprendre. On veut préciser le rôle de chacun, mais on confie au comité d’entreprise des missions qui ne relèvent pas de ses compétences. Celui-ci sera désormais chargé de trouver des repreneurs, ce qui n’a rien d’évident. On constate également, à travers la question des aides financières octroyées par les collectivités, que l’économie est vue non pas comme une opportunité pour créer des emplois, mais comme une source de défiance. Cette proposition de loi date de l’époque où le Gouvernement voulait mettre un coup de barre à gauche. Maintenant qu’il souhaite miser sur l’entreprise et c...