Interventions sur "indemnité"

...e force majeure ou de faute grave. Dans tous les autres cas, un préavis d'un mois est prévu. Nous notons avec intérêt que cette durée est supérieure, si l'on peut dire, à celle du préavis de rupture de ce qu'aurait pu être un CPE de moins de six mois, qui n'était que de quinze jours. Voilà qui donne à penser sur la valeur que vous accordiez au CPE ! Je formulerai une autre remarque portant sur l'indemnité perçue par le volontaire. Celle-ci est si modique qu'il n'est pas envisageable de faire travailler le volontaire au-delà des horaires légaux. Il faudrait alors parler d'exploitation, mais nous ne pouvons imaginer une seconde que tel soit votre objectif, monsieur le ministre, et encore moins celui des associations. Il est donc indispensable d'établir des garde-fous. Ainsi, le volontaire ne doit p...

...personne ; soit une sorte d'autocontrainte, par laquelle la personne négligerait sa santé et la nécessité de disposer de loisirs et de repos par souci d'exécuter à fond son engagement. À ce stade, il revient au législateur de protéger le volontaire, y compris contre lui-même, et cela d'autant plus qu'il ne bénéficie pas de la protection liée au statut de salarié et qu'il ne perçoit qu'une faible indemnité. Le risque d'exploitation, même s'il est déplaisant à envisager et s'il ne correspond pas à l'éthique de l'immense majorité des associations, est réel. Nous proposons donc, en ajoutant cette clause de durée annuelle, que la personne volontaire ne puisse dépasser une durée de travail équivalant à un temps plein et ne puisse se voir imposer ou s'imposer à elle-même des heures supplémentaires au d...

...u cours de l'année de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalant à un minimum d'un mois de travail effectif, a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois. ». On comprend mal pourquoi, alors que le volontaire ne bénéficie pas des mêmes garanties que les salariés, alors qu'il n'a droit qu'à une faible indemnité, vous proposez, de surcroît, de ne lui ouvrir le droit à congé que s'il effectue une mission de six mois au moins. Là encore, vous instituez un particularisme qui place le volontaire en dessous du minimum légal, ce qui ne laisse pas d'être inquiétant. Je veux vraiment insister sur cet aspect. Nous ne voulons pas que le volontariat soit un autre salariat, bien au contraire. Mais ce que le législ...

...tariat. Or, de ce point de vue, je ne sache pas que le rapport que j'ai rédigé en faveur du bénévolat aille à l'encontre de l'ensemble de ces préoccupations. En tout cas, comme M. le ministre l'a confirmé, s'agissant des agréments, toutes les garanties sont données. C'est la raison pour laquelle, madame David, la commission est défavorable à l'amendement n° 31. La fixation d'un montant minimum d'indemnité est contraire à l'esprit du dispositif. En effet, d'une part, cet amendement, s'il était adopté, ne permettrait pas à certains volontaires qui le souhaitent d'être indemnisés en totalité en nature et, d'autre part, il évincerait du dispositif certaines associations que vous connaissez bien ; je pense en particulier aux scouts ou à la communauté d'Emmaüs.

...is être tentées - je ne dis pas que c'est le cas de toutes les associations - d'utiliser le volontariat à la place du salariat. C'est bien dans ce contexte que nous posons cette question et non pas en général. Il nous faut être précautionneux et, sans vouloir m'appesantir sur cet amendement n° 12, je dirai simplement que nous y abordons les nombreuses incertitudes qui entourent le montant de l'indemnité qui sera octroyée aux volontaires ainsi que ses modalités de versement. Pour ce qui est du montant, tout d'abord, je me permettrai de faire observer l'existence de certaines contradictions dans les arguments avancés pour expliquer la manière dont est envisagé le volontariat. On nous dit tout et son contraire, monsieur le ministre, à savoir que le volontariat doit être une activité à temps plein...

L'amendement n° 12 tend à prévoir que le montant de l'indemnité ne pourra être inférieur au minimum actuellement fixé à 456 euros. Cette disposition, qui, je tiens à le souligner, a été rejetée tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, du fait, notamment que son montant était trop élevé par rapport à celui qui est envisagé par le ministère, risque d'évincer du volontariat un certain nombre de petites structures associatives dans lesquelles, bien souvent, les...

Supposons qu'une personne se soit engagée comme volontaire et qu'elle doive percevoir une indemnité. À travers cet amendement, nous proposons que cette indemnité soit versée mensuellement. Vous avez affirmé que l'indemnité devait permette à un volontaire à temps plein de vivre décemment. Or, si nous ne précisons pas la périodicité de cette rémunération, rien n'empêche, par exemple, que quelqu'un soit engagé comme volontaire et ne perçoive l'indemnité qu'à l'issue de sa période de volontariat. ...

...essources personnelles pour pouvoir assurer sa tâche et fasse l'avance des dépenses entraînées par sa mission. Vous avez refusé l'accès au statut de volontaire aux RMIstes, aux handicapés et à toute personne disposant d'une maigre allocation. N'oubliez pas que le simple coût des déplacements, du bus ou du RER, quand on habite en banlieue, n'est pas à la portée de tous. Le versement mensuel de l'indemnité n'est tout de même pas une demande arrogante ! Vous affirmez que le volontaire, s'il n'est pas satisfait, peut ne pas signer le contrat.

Nous souhaitons préciser que l'indemnité ne doit en aucun cas être versée exclusivement sous la forme d'une prestation en nature. En effet, une telle faculté ouvrirait la porte à toutes sortes de dérives et porterait atteinte au libre arbitre du volontaire, qui doit pouvoir disposer librement de l'indemnité. Si cette dernière est versée en nature, le volontaire n'a qu'un usage orienté et contraint de son indemnité. Or le libre arbitre...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Comme je l'ai déjà indiqué tout à l'heure, de nombreux engagés volontaires sont rétribués en nature, leur logement et leur repas étant fournis par les associations. C'est ce qui se passe, par exemple, chez les Compagnons d'Emmaüs. Il est bien précisé dans le projet de loi que les conditions dans lesquelles l'indemnité est versée aux volontaires associatifs sont fixées par le contrat.

Là encore, il s'agit de prévoir un garde-fou, si vous me permettez cette expression. L'amendement se justifie par son texte même. Nous proposons d'inscrire dans la loi que « le montant minimal de l'indemnité ne peut être inférieur à l'ensemble des frais engagés par la personne volontaire en vue d'accomplir la mission qui lui est confiée, notamment en matière de transport, de logement et de restauration ». Cela va sans dire, mais cela va mieux en le disant ! Il peut arriver qu'un engagement contraignant ait de lourdes conséquences financières pour la personne volontaire et, éventuellement, pour sa fa...

...désintéressé de certaines personnes, qui souhaitent s'impliquer dans une activité citoyenne pendant une période de leur vie. Depuis que nous avons débuté l'examen du texte, la création du service civil volontaire a été annoncée. Il s'appuiera en partie sur le volontariat associatif. Il était donc primordial de définir un statut du volontaire, qui permette notamment à celui-ci de bénéficier d'une indemnité, d'une véritable protection sociale et de la prise en compte de son engagement dans le calcul de ses droits à la retraite. Les propositions de notre Haute Assemblée et des députés ont permis, d'une part, de renforcer la spécificité du volontariat par rapport au bénévolat et au salariat et, d'autre part, de rendre aussi son statut plus attractif. Pour que le volontariat connaisse maintenant un pl...

... nature même du volontariat associatif, au carrefour du bénévolat et du salariat, reste imprécise. Les explications du ministre pour clarifier son statut sont d'ailleurs parfois contradictoires. On nous affirme ainsi que le volontariat doit recouvrir une activité à temps plein et que son indemnisation doit permettre au volontaire d'avoir des conditions de vie décentes. Or le montant annoncé de l'indemnité de volontariat serait, aux termes du projet de décret, de 400 euros mensuels, sans que le sort d'éventuels avantages en nature soit clairement fixé. Seront-ils compris dans l'indemnité ? Pourront-ils venir en supplément ? Pourraient-ils même y suppléer ? Cette question n'est pas neutre, et amène bien à s'interroger sur la nature même du volontariat, qui n'est pas du bénévolat. Activité à temps p...

...vice national civil de trouver un cadre adapté à l'exercice de leurs missions. Le statut mis en place en 2000 a été un échec : alors que les jeunes du service national civil étaient 50 000 avant 1996, on compte aujourd'hui 400 volontaires de cohésion sociale et de solidarité. L'exclusion d'un trop grand nombre de candidats, la lourdeur des formalités administratives et le montant dissuasif de l'indemnité versée au volontaire ont découragé le secteur associatif, qui a ignoré ce dispositif. La loi du 23 février 2005, tirant les conséquences de cet échec, a institué un contrat de volontariat de solidarité internationale pour l'accomplissement de missions d'intérêt général à l'étranger dans les domaines de la coopération au développement et de l'action humanitaire. Les jeunes qui souhaitent accompl...

...Une personne retraitée ou une personne percevant le RMI, l'allocation de parent isolé, l'API, un revenu de remplacement, etc., ne pourra conclure un contrat de volontariat. Ces incompatibilités limitent de fait l'intérêt dudit contrat et restreignent les possibilités de « recrutement ». La commission des affaires culturelles présentera un amendement visant à supprimer l'interdiction de cumuler l'indemnité de volontariat avec l'API. Aussi, j'ai considéré que cette exception pouvait être étendue aux autres cas de figure. Ce matin, au cours de la discussion générale, j'ai notamment cité le RMI. Pour toutes ces catégories de personnes, le volontariat constitue un facteur d'épanouissement. Pour certaines d'entre elles - notamment les RMIstes -, il pourrait leur donner une raison d'être tout en leur pe...

...ssociations qui fonctionnent sans salarié, associations qui, d'ailleurs, sont souvent dépourvues des structures qui leur permettraient de proposer des contrats de volontariat associatif. La commission des affaires sociales propose, en outre, de rendre le volontariat plus attractif pour les candidats pendant leur mission et après celle-ci. Elle suggère ainsi de prévoir un montant plancher pour l'indemnité, comme c'est le cas pour le volontariat de solidarité internationale. Le volontaire ne disposera en effet d'aucune autre source de revenu. Le contrat pourrait prévoir une indemnité symbolique voire nulle, alors qu'aujourd'hui les volontaires, même logés et nourris, reçoivent un pécule contribuant à les distinguer des bénévoles. Pour les mêmes raisons, la commission des affaires sociales propose ...

...l s'agit de rendre le volontariat accessible au plus nombre de nos concitoyens, ne serait-ce qu'en vertu d'une exigence de justice sociale. A défaut, il sera difficile de parler de soutien au volontariat puisque les catégories de citoyens auxquelles ce projet s'adressera seront en quelque sorte prédéterminées et n'incluront, parmi les couches défavorisées, que les jeunes en difficulté, pour qui l'indemnité sera une allocation de subsistance, ce que nous refusons. Puisque vous affirmez que tel n'est pas le cas, ouvrez donc largement les portes de ce volontariat ! Vous nous objecterez sans doute que ce que nous proposons permettrait à certains de cumuler deux revenus. Mais cela ne nous apparaît pas comme un argument recevable dès lors qu'il s'agit de deux petits revenus. Au demeurant, nous prévoyon...

...ner un signe. A l'endroit de ces personnes, le volontariat nous semble présenter un double intérêt. Il présente un intérêt pécuniaire, tout d'abord, même si celui-ci est franchement minime. S'agissant de personnes en difficulté, ce cumul n'a rien de choquant. D'autres cumuls sont beaucoup plus choquants dans notre société ! Puisque ces personnes ne perçoivent que des allocations fort modestes, l'indemnité peut, pour elles, être la bienvenue. De plus, je rappelle que, lors du débat relatif à la loi de lutte contre les exclusions, la majorité d'alors a mis en place un dispositif dit « d'intéressement », qui avait pour objet de permettre aux personnes en difficulté, notamment les allocataires de minima sociaux, de réintégrer le monde du travail sans perdre immédiatement le bénéfice de leur allocatio...

...e revenus de remplacement ou de l'allocation de libre choix d'activité. Prévoir ces incompatibilités nous semble essentiel pour éviter tout effet d'aubaine qui serait contraire à un accomplissement désintéressé des missions. Cependant, cette liste étant des plus contraignantes, nous défendrons l'exclusion de la perception de l'allocation de parent isolé du champ des interdictions de cumul avec l'indemnité. Cela pourrait en effet permettre d'inciter les personnes concernées à s'investir dans un projet collectif, ce qui serait de nature à rompre leur isolement, à les inscrire dans une dynamique de réussite et, enfin, à compléter leurs revenus, souvent insuffisants. Dans le dessein d'éviter un détournement habile des dispositions du projet de loi, il a également été prévu d'interdire à toute associa...

...pour objet d'offrir une voie d'insertion et ne peut donc servir de substitut ou de complément au versement du revenu minimum d'insertion. Il est, par conséquent, tout à fait justifié d'en interdire l'accès aux allocataires de ce dernier. Cependant, il nous semble qu'il n'en va pas de même pour l'exclusion des personnes attributaires de l'allocation de parent isolé. En effet, il est évident que l'indemnité de volontariat reste une ressource de « subsistance », visant à permettre au volontaire de vivre pendant son volontariat, dont le montant - 400 euros au maximum - ne justifie pas l'exclusion du versement de certaines allocations accordées à des personnes vivant des situations sociales difficiles et destinées à compenser de telles difficultés. C'est pourquoi l'interdiction de cumuler l'indemnité ...