Interventions sur "ANPE"

Les trois niveaux de collectivités territoriales disposaient respectivement, jusqu'alors, d'un siège au sein du conseil d'administration de l'ANPE. L'engagement des collectivités territoriales en faveur du retour à l'emploi est désormais incontestable. Ainsi, pour les départements, cet engagement trouve sa traduction concrète, bien au-delà de la seule gestion décentralisée du revenu minimum d'insertion, le RMI, dans les expérimentations du revenu de solidarité active, le RSA, ou du contrat unique d'insertion, qui concernent 40 % des consei...

...ite sur proposition du conseil d'administration. Mme le rapporteur voudrait que le conseil d'administration puisse adopter une délibération demandant la révocation du directeur général. Cet amendement a pour objet de permettre au conseil d'administration de l'institution de présenter un nom ou une liste de noms en vue de nommer le directeur général. La situation devient complexe. Aujourd'hui, l'ANPE a un directeur général nommé par décret. Ce n'est pas le cas de l'UNEDIC, qui est une association. Certes, on peut avancer que le Gouvernement nommera de préférence un directeur qui aura reçu l'aval des partenaires sociaux. Mais cela n'est écrit nulle part. De plus, les réformes projetées en matière de représentativité nous laissent dans l'incertitude quant à l'avenir. Il nous paraît plus logiq...

.... Or j'imagine mal qu'après un avis défavorable le Gouvernement actuel ou ses successeurs nomment à la tête d'une institution un directeur général dont le conseil d'administration ne veut pas. C'est donner une possibilité qui ne servira pas à grand-chose. S'il revient au conseil d'administration de proposer un candidat, il aura tendance à le choisir parmi les personnes qu'il connaît au sein de l'ANPE ou de l'UNEDIC. Je ne doute pas que ces organismes recèlent des personnalités, hommes ou femmes, parfaitement capables de faire le lien, créer l'institution et être à la tête de la nouvelle direction générale. Néanmoins, si le directeur général est nommé par décret en conseil des ministres, le Gouvernement ne sera suspecté ni par les salariés, ni par les membres du conseil d'administration de vo...

En matière de gestion des achats, les institutions du régime d'assurance chômage et l'ANPE relèvent actuellement de deux régimes distincts. Pour que le nouvel établissement puisse fonctionner, il faut préciser les règles qui s'appliqueront. Or le droit des achats publics est très lourd et pose d'importants problèmes ; nous le constatons au quotidien dans les collectivités. Cet amendement, contrairement au précédent, vise donc à donner une certaine souplesse et surtout davantage d'effi...

...s savoir enfin quel sera le statut juridique de cet établissement public administratif, et à quelle gestion il sera soumis ! Sera-ce un ÉPIC, un établissement public à caractère industriel et commercial, un groupement public ou une SEM, une société d'économie mixte ? Il faudrait clarifier le dispositif, sinon les parlementaires, comme les différents agents, qu'ils appartiennent à l'UNEDIC ou à l'ANPE d'ailleurs, continueront à se poser des questions. Je ne crois pas que c'est en travaillant dans l'ambigüité que nous permettrons à l'ensemble des agents de s'approprier ce projet, de vous faire confiance, madame la ministre, et de croire en la nouvelle institution qui va être créé ! Or, tous nos collègues ont souligné, en commission comme en séance, qu'un projet comme celui-ci ne pouvait abouti...

...terventions dans la suite de ce débat ! Aussi, à travers cet amendement, nous vous proposons de garantir à tous les personnels de la nouvelle institution le statut d'agent public ou, à tout le moins, les mêmes droits. Cette proposition ne vient pas de nulle part : pour être franche, elle constitue une réponse aux craintes, qui viennent d'être évoquées, de bon nombre d'agents des ASSEDIC et de l'ANPE. Ceux-ci redoutent que, demain, vos politiques ne se traduisent, dans leurs missions, par une pression plus grande dans le sens du contrôle des demandeurs d'emploi, à la recherche des supposés profiteurs ou fraudeurs. Cet amendement ne vient pas de nulle part, il a aussi une histoire. Il s'inspire de la convention sur le service de l'emploi de l'OIT signée en 1948, dont le premier alinéa de l'ar...

Madame David, je vous rappelle qu'un grand nombre des biens appartiennent aussi aux ASSEDIC qui vont les rétrocéder à l'UNEDIC. Pourquoi rendre inaliénables des biens ? Si une maison de l'emploi, une ASSEDIC, une ANPE sont situées côte à côte, il serait dommage de geler la cession de certains locaux à un office d'HLM, par exemple, en vue de les transformer en logements sociaux. (M. Alain Gournac acquiesce.) Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

... qu'« institution définie à l'article L. ... » n'avait rien de très mobilisateur. Pour ma part, je considère que l'une des premières tâches de la nouvelle instance qui va être mise en place consistera précisément à se donner un nom, puis à choisir un logo, une identité graphique, voire une musique spécifique pour l'attente téléphonique, afin que l'ensemble des salariés qui relèveront encore de l'ANPE ou de l'UNEDIC puissent s'approprier ce nom et avoir vraiment le sentiment de participer à la naissance de l'institution, éventuellement en étant associés à ces choix que je viens d'évoquer.

L'une des raisons de l'opposition des organisations syndicales des ASSEDIC comme de l'ANPE, ainsi que des associations de chômeurs et de personnels précaires, est la concentration des missions, et donc des pouvoirs, dans les mains d'un même agent : missions d'accueil, d'inscription, de placement, d'indemnisation, de contrôle et, nécessairement, de sanctions. Le Gouvernement veut faire du même agent le prescripteur, le payeur et le contrôleur, faire en sorte que la même structure soit ...

Cet amendement a pour objet de créer, au sein de la nouvelle institution, une commission de recours gracieux à qui les demandeurs d'emplois pourraient s'adresser pour demander le réexamen d'une décision leur étant défavorable. Ce recours gracieux n'est pas une innovation : il existait déjà dans ce qui sera demain l'ancienne ANPE. En effet, le dispositif actuel précise qu'il faut faire un recours préalable devant le délégué départemental de l'ANPE en joignant des copies des justificatifs et en demandant à être informé de la réunion de la prochaine commission de recours gracieux. Là où notre projet d'amendement diffère de ce qui existe déjà, c'est que, aujourd'hui, le directeur de l'agence décide discrétionnairement de s...

Je remercie Mme David d'avoir donné par avance l'avis de la commission ! S'agissant de la procédure de sanction et du recours contentieux, le présent texte ne modifie rien, puisqu'il porte sur la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC. Sur ce point également, j'ai des convictions qui me sont propres et que je n'ai pas fait partager à la commission : j'estime que les dirigeants de ces institutions - j'en ai rencontré deux - examinent les dossiers en toute connaissance de cause et avec compétence. Leur retirer cette mission d'examen des dossiers serait vécu par eux comme une motion de défiance. Pour ma part, j'ai...

Nous proposons une nouvelle rédaction pour l'article 6, qui organise le transfert des personnels de l'ANPE et des ASSEDIC vers la nouvelle institution et prévoit les conditions statutaires de ce transfert. Il est ainsi prévu dans le projet de loi que les agents de cette nouvelle institution relèveront du code du travail dans les conditions prévues par une convention collective agréée, alors que les agents de l'ANPE transférés resteront régis par le décret du 31 décembre 2003 fixant les dispositions a...

Notre amendement a un double objet. Premièrement, il vise à porter à dix ans le délai d'option pour les agents de l'ANPE, auxquels vous avez en effet ouvert cette possibilité. Nous pouvons discuter sur les dix ans, mais il nous semble que, dans d'autres cas de fusions, les délais ouverts pour l'option ont été beaucoup plus longs que celui d'un an que vous proposez. Ils ont même parfois été ouverts d'une façon pratiquement permanente, par exemple chez France Télécom. Cette question du délai est, pour nous relativem...

...order aux salariés un droit d'option de dix ans ; or, en l'absence de délai fixé à la négociation de la convention, on pourrait craindre que la situation ne soit la même dans quinze ans. Je l'ai dit, nous ne pouvons pas uniquement songer, même si c'est très important, aux salariés en place : n'oublions pas les salariés qui seront recrutés dans le futur. Il faut également penser aux salariés de l'ANPE qui souhaitent bénéficier d'un statut qui semble, aux dires de tous, plus favorable que celui qui est actuellement le leur. Une nouvelle institution dont les statuts n'évoluent pas, dotée de personnels soumis à un statut temporaire de durée indéterminée, serait placée dans une situation très défavorable. C'est la raison pour laquelle je vous propose de fixer au 30 septembre 2010 au plus tard le ...

Comme je l'ai indiqué hier, les personnes à la recherche d'un emploi doivent effectuer un véritable parcours du combattant. Je souhaite donc que la fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC débouche sur la création d'un vrai guichet unique. Or, le présent projet de loi ne prévoit pas l'intégration des services d'orientation professionnelle de l'AFPA dans la nouvelle institution. Madame le ministre, les rapports des missions communes d'information du Sénat vous sont transmis. Vous avez d'ailleurs indiqué à plusieurs reprises qu'ils étaient empreints d'un grand bon se...

Mme la ministre n'a pas dû bien entendre l'ensemble de mon intervention, car elle n'a répondu que sur la troisième partie de mon amendement, qui porte sur le maintien du bénéfice de l'IRCANTEC au profit des salariés de la nouvelle institution. Mon amendement vise aussi à laisser le choix à l'ensemble des agents, qu'ils soient originaires de l'ASSEDIC ou de l'ANPE, ou bien de conserver leur statut actuel, ou bien de bénéficier du nouveau statut créé par la convention qui doit encore être négociée, ou bien encore, pour les salariés des ASSEDIC qui le souhaiteraient, de devenir agents publics.

...embauche à l'étranger. Le taux de leur contribution est identique à celui des salariés travaillant sur le territoire français. En revanche, ces salariés français expatriés, lorsqu'ils se trouvent privés d'emploi, sont dans l'obligation, pour pouvoir bénéficier des prestations et des indemnisations liées à leur situation, de rentrer en France et de s'inscrire comme demandeurs d'emploi auprès de l'ANPE et des ASSEDIC, conformément aux articles L. 311-2 et L. 311-6 du code du travail. Or, ce retour en France n'est pas la solution la plus opportune. En effet, outre les frais et les problèmes qu'il induit, il empêche le demandeur d'emploi de mettre à profit son expérience spécifique qui, bien souvent, lui permettrait de retrouver un travail plus rapidement et plus facilement en demeurant sur plac...

... agents et le refuser à 14 000 autres ne constitue pas la meilleure façon de créer une entente ! Au contraire, je crains fort que cette décision ne suscite des blocages et des crispations. Vous faites un pari et avez peut-être raison mais, pour notre part, nous nourrissons cette inquiétude. Vous ouvrez, me semble-t-il, le processus de fusion par une inégalité frappante : ceux qui travaillent à l'ANPE se voient accorder un droit d'option, tant mieux pour eux, et c'est d'ailleurs normal compte tenu de leur statut ; les autres se voient refuser ce droit, car leur statut est différent. Permettre à tous les agents de choisir constituerait tout de même une solution préférable, d'autant que, même si vous n'y avez pas fait référence, madame la ministre, le Président de la République en avait pris l'e...

Madame Procaccia, je ne comprends pas votre entêtement à refuser ce droit d'option. Vous avez pourtant rencontré les représentants de l'intersyndicale dans l'après-midi d'hier et dans celle d'avant-hier : vous avez pu constater qu'il s'agissait véritablement d'une demande de tous les personnels, ceux de l'ANPE comme ceux des ASSEDIC. Vous créez d'entrée de jeu des difficultés supplémentaires pour la négociation qui va s'ouvrir. Comme vous avez en outre prévu une date butoir, à travers l'amendement n° 16 rectifié, qui vient d'être adopté, vous placez les partenaires sociaux dans les conditions de négociation des plus difficiles ! Si cette nouvelle convention doit être aussi bonne qu'on le prétend, pou...

...t l'exécutant, conflits nuisant à l'efficacité du service public de l'emploi. Ce qui est bien évidemment certain, c'est que des transferts, notamment financiers, auront lieu entre le gestionnaire et l'institution nationale - dont le nom reste à trouver ! Sur ce dernier point, je vous ai bien entendues, madame la ministre, madame le rapporteur, mais je trouve que c'est un peu dommage, alors que l'ANPE vient de dépenser des sommes non négligeables pour changer de logo ! Ce qui est sûr, aussi, c'est qu'il y a dans cette affaire des fichiers de taille variable. Si l'on s'arrête au nombre de chômeurs inscrits dans les agences locales pour l'emploi actuelles, il s'avère moins élevé que celui des allocataires de revenus de remplacement. Comment ne pas rappeler ici que, selon les chiffres du Gouve...