Interventions sur "fusion"

...que que vous avez fait : privilégier le privé, même inefficace, contre le service public de l'emploi. Vous qui nous parlez souvent, dans cet hémicycle et dans les médias, de mesures de « bon sens » ou bien de mesures « utiles », vous ne pouvez plus le faire aujourd'hui car, ne vous en déplaise, ce n'est pas le recours à des sociétés de placement qui résoudra le problème du chômage, ni même votre fusion de l'ANPE et des ASSEDIC. Seule une tout autre politique de l'emploi permettra de diminuer le nombre de demandeurs d'emploi, avec une loi qui reviendrait sur le PARE, sur la privatisation de l'ANPE, sur les trappes à bas salaires, sur les contrats précaires, dont il faudrait que nous discutions. Mais vous ne voulez pas d'une telle loi ! En effet, elle supposerait de revenir sur les exonérations ...

...ements ont déjà eu lieu entre l'ANPE et les ASSEDIC, notamment grâce à la mise en place du dossier unique du demandeur d'emploi, à l'installation de 220 guichets uniques auxquels l'inscription peut être réalisée par un conseiller de l'ANPE ou des ASSEDIC, ainsi qu'à la création d'un groupement d'intérêt économique pour intégrer les services informatiques. Sans qu'il soit besoin de procéder à une fusion juridique, le rapprochement opérationnel de l'ANPE et des ASSEDIC est donc déjà aujourd'hui une réalité en marche. Nous ne contestons d'ailleurs pas cette volonté de mettre en place des guichets uniques, c'est-à-dire des lieux d'accueil dans lesquels les demandeurs d'emploi peuvent effectuer l'ensemble des démarches relatives à leur recherche d'emploi, à leur formation, à leur indemnisation, etc....

...ement par les partenaires sociaux, tout comme les trente ASSEDIC qui constituent son réseau. Ces organismes exercent des missions complémentaires : l'ANPE est chargée du placement des demandeurs d'emploi et l'UNEDIC de leur indemnisation. Cette réforme est ambitieuse, car elle prévoit de créer un opérateur unique, qui assurera à la fois le placement et l'indemnisation des demandeurs d'emploi, en fusionnant l'ANPE et le réseau opérationnel de l'UNEDIC. Or, l'histoire l'a montré, toute fusion est toujours un peu compliquée. La fusion, qui a été voulue et annoncée par le Président de la République, a un objectif premier, essentiel à mes yeux - et pas seulement aux miens, puisque presque toutes les personnes auditionnées l'ont estimé indispensable : améliorer le service rendu aux demandeurs d'empl...

L'ambition concerne aussi le service rendu aux entreprises, que l'on oublie parfois, la fusion devant permettre de mieux rapprocher les offres et les demandes d'emploi, et notamment d'améliorer l'embauche dans les secteurs d'activité qui rencontrent des difficultés de recrutement. En revanche, il est clair que cette idée n'est pas nouvelle, l'éventualité d'une fusion de ces deux institutions ayant été, à plusieurs reprises, envisagée dans le passé. Aujourd'hui, on passe enfin aux actes, l...

...ne s'applique qu'aux futurs embauchés, les anciens de l'ANPE conservant la leur et ceux de l'UNEDIC la leur. Cela reviendrait à établir une sorte de ségrégation entre les anciens et les nouveaux et empêcherait l'intégration des nouveaux salariés. Telle est ma conviction profonde. Comme je ne doute pas que la nouvelle convention sera proche de celle qui est en vigueur aux ASSEDIC, je pense que la fusion pourrait avoir un coût financier non négligeable dans la mesure où les rémunérations versées aux ASSEDIC sont sensiblement plus élevées que celles qui sont versées à l'ANPE. Madame la ministre, pourriez-vous nous donner des indications sur les évaluations dont vous disposez à ce sujet ? Pour les biens appartenant à l'ANPE et à l'UNEDIC, notamment s'agissant de leur patrimoine immobilier, le pro...

...ervice public de l'emploi ». Ce texte n'est en effet que la continuité des politiques déjà mises en oeuvre de casse du service public de l'emploi, comme d'ailleurs de l'ensemble des services publics. Remarquez bien qu'il aura fallu peu de temps pour que les propositions gouvernementales viennent contredire l'intitulé du projet de loi. Tout, en effet, est compris dans cet article 1er. Il y a la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC. Autrement dit, pour la première fois, ce sera la même « institution », puisque vous la nommez ainsi, qui aura la charge tout à la fois de l'indemnisation des demandeurs d'emploi en raison de la perte de leur emploi, et de leur placement. Plus grave encore, ce sera la même institution qui contrôlera et sanctionnera les demandeurs d'emploi. Il y aura fusion entre le presc...

Notre amendement propose de donner une qualification précise à ce qui va naître de la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC et que le projet de loi appelle « institution ». Jusqu'à présent, nous pensions que le terme « institution » était réservé aux institutions de la République, telles que décrites dans la Constitution. Apparemment, le mot semble promis à une nouvelle fortune, puisqu'il désignerait une « chose », permettez-nous de la nommer ainsi pour le moment, issue de la fusion d'une ass...

...traitent leur dossier administratif et leur indemnisation, qui les accompagnent dans l'accès ou le retour à l'emploi. Cela existe, vous l'avez dit, et dans un nombre plus élevé de territoires, d'ailleurs, que vous ne l'avez indiqué : on constate d'ores et déjà des regroupements entre les ASSEDIC et l'ANPE ; il y a également des maisons de l'emploi. Je vais plus loin : nous sommes favorables à la fusion entre l'ANPE et les ASSEDIC. Mais nous ne sommes pas favorables à ce projet de loi, et je vais vous indiquer pourquoi. D'abord, je l'ai dit, le titre est une tromperie : il annonce une réforme du service public de l'emploi. La réforme semblait être l'objectif effectif après que le Président de la République avait déclaré, le 18 septembre dernier - je ne le cite pas souvent : « Nous sommes, sans...

Je voudrais tout d'abord vous remercier, madame le rapporteur, du rapport que vous avez établi au nom de la commission des affaires sociales, rapport qui est maintenant celui du Sénat. Comme vous le soulignez, la fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC constitue une étape essentielle de la démarche de modernisation de notre marché du travail. Madame la ministre, vous l'avez dit, la baisse du chômage depuis le début de l'année 2006 est une réalité tendancielle, qui rend d'ailleurs a posteriori assez dérisoires certains « faux débats » sur les statistiques de l'année dernière. Mais nous pouvons, nous devons faire...

...ur a fait allusion aux interrogations des personnels, qui sont légitimes ; nous avons d'ailleurs eu des échanges sur ce point. Les réponses apportées, le travail d'écoute et de proposition qui a été conduit sous votre autorité, monsieur le président de la commission, sont porteurs d'assurance. Le débat devrait permettre de rassurer les uns et les autres. Vous le comprenez, je suis favorable à la fusion des réseaux, qui est le fruit de quatre années de cheminement. Pour conclure, n'oublions jamais que les structures, certes importantes, ne sont que des outils et que le coeur de notre débat c'est l'emploi. Il est une catégorie dans ce pays qui a longtemps été maltraitée : le demandeur d'emploi non indemnisé. Il a souvent été l'oublié de nos politiques de l'emploi ; il doit être au coeur de nos p...

... fais entière confiance pour revendiquer et réclamer un statut de bonne qualité pour les agents, mais je ne suis pas persuadée qu'ils seront entendus... Par ailleurs, comment être sûr que les agents parviendront à assurer convenablement certaines missions pour lesquelles ils n'ont pas été formés, et que chacun d'eux conservera son emploi, notamment chez les cadres - il en est qui comparent cette fusion à un « tsunami » - ou encore chez les titulaires d'un CDD ? Votre projet de loi comporte décidément de nombreuses zones d'ombre. Madame la ministre, je m'étonne également que vous puissiez croire, ou tenter de faire croire, que c'est en fusionnant l'ANPE et les ASSEDIC que vous parviendrez à diminuer durablement le nombre de demandeurs d'emploi. Il n'y a, en la matière, ni mystère ni secret et,...

...emploi. Beaucoup a été dit, et avec justesse, sur la « mosaïque » du service public de l'emploi, pour reprendre l'expression de M. Jean Marimbert, qui est assuré soit par une association, l'UNEDIC, dotée de missions de service public, soit par un établissement public, l'ANPE. Leurs rôles sont concomitants, elles vont dans le même sens ; il faut donc les renforcer, les faire aller de concert. La fusion de ces deux organismes est, par conséquent, une très bonne chose. Notre groupe politique l'avait d'ailleurs demandée à deux reprises, en 2003 et en 2005. On nous avait expliqué alors que nous étions en avance, ce qui ne nous étonne guère, d'ailleurs, puisque c'est l'une de nos caractéristiques essentielles ! §J'ai généralement votre soutien dans ces cas-là, monsieur Fischer, et je vous en remerci...

...'est-à-dire la participation explicite de l'AFPA aux objectifs et aux interventions de la nouvelle institution, comme le prévoit actuellement l'article L. 311-1 du code du travail. Nous observons d'ailleurs que Mme le rapporteur a exprimé le même regret que nous. En effet, elle a déclaré en commission - cela figure en page 71 de son rapport - qu'il « aurait été souhaitable d'associer l'AFPA à la fusion. »

Qu'à cela ne tienne, votre voeu est exaucé, madame le rapporteur ! Vous n'êtes cependant pas la seule à souhaiter cette intégration. Jean-Claude Carle et Bernard Seillier proposent dans leur rapport d'intégrer les services d'orientation de l'AFPA dans l'ensemble qui résultera de la fusion entre l'ANPE et l'UNEDIC. Il est en effet de simple bon sens qu'une institution qui nous est présentée comme devant rassembler l'ensemble des actions relatives à la gestion de l'emploi ne laisse pas de côté la formation. Ainsi la convention pluriannuelle devrait-elle, selon l'article 2 du projet de loi, préciser « les objectifs d'amélioration des services rendus aux demandeurs d'emploi et aux e...

... une convention liant l'État, le nouvel opérateur et l'UNEDIC. Par ailleurs, je souhaite revenir sur un détail. Madame Demontès, vous avez mentionné la page 71 du rapport. Selon le compte rendu de nos travaux de commission, j'aurais déclaré ceci : « Il aurait été souhaitable d'associer l'AFPA ». Je le précise, je parlais d'associer l'AFPA à la réflexion sur le présent projet de loi, et non à la fusion qui est prévue dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle.

Madame la ministre, nous attendons que vous nous apportiez des précisions sur l'ensemble de ces sujets. En résumé, notre groupe est favorable à la fusion des services, à l'affirmation du rôle de l'État, à la création d'un grand service public de l'emploi. Nous attendons des débats qui vont suivre les réponses aux questions qui demeurent en suspens. Ainsi, en suivant Mme le rapporteur, nous pourrons faire en sorte que le projet de loi que vous nous présentez devienne réalité le plus tôt possible !

...érite toute notre attention et une mobilisation de tous les instants, n'y coupe pas. Ce texte, initialement programmé à l'Assemblée nationale, a été transféré au Sénat dans la hâte. Saura-t-on jamais la raison d'une telle précipitation ? Certes, il est urgent de résorber le chômage. Depuis le temps qu'on y travaille, on s'étonne que l'urgence n'ait pas été déclarée plus tôt pour cette idée d'une fusion ASSEDIC-ANPE, qui n'est pas une nouveauté, n'en déplaise à notre Président qui n'est pas avare d'idées neuves ! Elle date de 1984 ; elle est ressortie des cartons en 1990, a réapparu en 2007 à l'Assemblée nationale et, enfin, cette année, elle est soumise au Sénat. Les raisons de cet historique laborieux ne sont pas le sujet. Et, puisque nous y sommes conviés, nous pratiquerons l'ouverture - au ...

Il existe aujourd'hui 900 points d'accueil pour l'ANPE et 700 points d'accueil pour l'UNEDIC. Grâce à la fusion de ces deux organismes, il sera possible de trouver à un même endroit l'ensemble des services. La dynamique ainsi engagée est positive, mais les progrès réalisés restent encore insuffisants. Les guichets uniques ne sont pas assez nombreux : on comptait, à la fin du mois d'août dernier, 299 agences locales pour l'emploi et 248 antennes ASSEDIC sous la configuration du guichet unique, mais seuls u...

L'objet de notre amendement est de préciser que le nouvel opérateur issu de la fusion ANPE-ASSEDIC sera bien une personne morale de droit public. Dans l'état actuel du texte, un faisceau d'indices pourrait laisser penser que la nouvelle institution appartiendrait à la catégorie des établissements publics administratifs. Mais le projet de loi désigne le nouvel opérateur comme « une institution nationale dotée de la personnalité morale ». Il ne précise donc pas qu'il s'agit d'une ...

Nous avons déjà exposé nos arguments sur cet amendement pour ce qui concerne les demandeurs d'emploi. Mais un autre aspect nous amène à demander que l'ANPE et les ASSEDIC fusionnent pour former un nouvel établissement public. La convention 88 de l'Organisation internationale du travail dispose que les agents du service public de l'emploi doivent être des agents publics et surtout qu'ils bénéficient d'un statut et de conditions de service qui les rendent indépendants de tout changement de gouvernement et de toute influence extérieure indue. La question qui se pose est d...