Interventions sur "CPF"

Je n’entrerai pas dans la guerre des socles, entre celui de l’éducation nationale, celui du CPF, celui des branches. Ce qui compte, c’est que ces salariés qui éprouvent des difficultés à trouver un emploi parce qu’ils ne maîtrisent pas les fondamentaux puisent en trouver un. Cet amendement va dans ce sens. Alors, c’est vrai, il faudra ensuite simplifier. Je rappelais tout à l’heure que le système de formation professionnelle devait compenser les insuffisances de l’éducation nationale. Il f...

...es employeurs et des entreprises. La preuve en est qu’il est proposé que ce soient notamment les employeurs qui définissent les compétences minimales devant composer ce socle. Or, si ces connaissances sont indispensables, elles doivent être acquises au plus vite et sans condition : elles relèvent donc, comme l’a souligné le rapporteur, spécifiquement des plans de formation de l’entreprise, non du CPF. Celui-ci, pour être utilisé, implique une démarche volontaire du salarié. Cela suppose d’ailleurs que ce dernier ait acquis suffisamment de droits pour obtenir sa formation. Car une autre question, dont il n’a pas été fait état, entre en ligne de compte : seul le salarié qui a acquis suffisamment de droits peut avoir accès à une formation ; celui qui n’en a pas acquis n’y a pas accès.

Il s’agit là toujours du même débat et je me retrouve pleinement dans les propos que Mme Cohen a tenus à l’instant. Il est question, dans cet amendement, de l’éligibilité au CPF des formations liées au développement professionnel continu des professionnels médicaux et paramédicaux salariés. Le champ du CPF, tel qu’il a été défini par les partenaires sociaux, est bien la formation qualifiante. Il convient de ne pas perdre de vue cet enjeu, car l’accès limité à des formations qualifiantes est l’une des principales lacunes de l’actuel système français de formation professi...

Ces amendements ont pour objet d’introduire un critère de qualité obligatoire pour les formations éligibles au CPF et qui ne sont pas inscrites au RNCP. Ce n’est pas parce que des formations ne sont pas inscrites à ce registre qu’elles ne font l’objet d’aucun contrôle. Je rappelle – et nous y reviendrons plus tard – que les régions exercent un contrôle sur les formations figurant au plan régional de formation. Il en va de même pour Pôle emploi et les services du ministère du travail, de l’emploi, de la forma...

...t soumis à un plafond au-dessus duquel le salarié ne peut plus accumuler aucun droit. Ce plafond, qui a été fixé à 150 heures, nous paraît insuffisant pour garantir aux salariés – notamment les plus éloignés de leur formation initiale ou ayant une formation initiale limitée – l’accès à des formations qui soient réellement qualifiantes. Tenant compte de cette réalité, le projet de loi intègre le CPF dans le droit à la formation initiale différée, reconnu par l’article L. 122-2 du code de l’éducation. Ainsi, tout jeune sorti du système éducatif sans diplôme pourra bénéficier d’une durée complémentaire de formation qualifiante qui sera mentionnée dans le CPF. Or, à la différence de ce qu’il en est pour certains droits également mentionnés dans le CPF, le projet de loi ne précise à aucun momen...

...ué à la formation. En outre, selon les chiffres relatifs au CIF-CDD, dans 52 % des cas, les formations sont supérieures à 800 heures. Certes, ce plafond-socle pourra être abondé, mais ce sera au cas par cas. Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons de supprimer dès maintenant ce plafond-socle de 150 heures. Lors de l’examen de l’amendement n° 155, nous suggèrerons de constituer le CPF de manière différenciée en fonction du niveau de qualification initiale des salariés.

Cet amendement vise à favoriser l’alimentation du compte personnel de formation pour les salariés à temps partiel. Le CPF représente, je le disais tout à l’heure, un milliard d’euros sur les 32 consacrés à la formation professionnelle. On m’a dit que ce chiffre n’était pas tout à fait exact, mais n’ayant pas obtenu de précision supplémentaire, je conserve mes données. Donc 31 milliards d’euros sont dédiés à la formation professionnelle. Mais je ne sais pas si tout est bien clair. Je croyais que le compte personnel ...

Le CPF, assorti de fortes restrictions, a avant tout pour finalité d’adapter les actifs à l’emploi. Mais les personnes qui sont au chômage ou qui subissent des situations de précarité ne sont pas favorisées. On le voit très bien, les uns souhaitent ajouter des dispositions par branche, les autres des heures par-ci, un plafond ou un seuil par là… On peine à cerner la logique de ce compte personnel de for...

...eprise, etc. – de dispositions plus favorables, comme celles que certaines branches ont déjà instaurées à ce jour au titre du droit individuel à la formation. Un financement spécifique devra être prévu via les accords en question. J’en viens aux avis de la commission sur les huit autres amendements en discussion. L’amendement n° 200, présenté par Mme Cohen, vise à supprimer le plafond du CPF. Il a été indiqué à plusieurs reprises qu’une telle disposition serait contraire à l’accord. Par ailleurs, comme M. le ministre l’a rappelé, des abondements complémentaires pourront être assurés pour transformer ce plafond en plancher.

Tout à fait, monsieur le ministre ! Une telle disposition permettrait d’aller plus loin. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, de même que sur l’amendement n° 201. L’amendement n° 156 tend, lui aussi, à supprimer le plafond du CPF. La commission émet donc également un avis défavorable. L’amendement n° 132 rectifié, présenté par M. Cardoux, a déjà fait débat en commission. Il vise à relever à 250 heures le plafond du CPF pour les demandeurs d’emploi et les titulaires du RSA. Je le répète, cette proposition est tentante. Elle traduit en tout cas une intention généreuse. Néanmoins, elle est parfaitement inapplicable : comme ...

Mme Jouanno a soulevé deux points contradictoires. Elle a évoqué une enveloppe fermée, puis elle a demandé d’ajouter des heures au plafond-socle. Tous les bénéficiaires du CPF en profiteraient donc.