Interventions sur "CPF"

Il s’agit d’un amendement de simplification, tendant à supprimer l’alinéa 21, qui impose la transmission à l’autorité administrative d’une déclaration faisant état des dépenses consacrées au CPF.

...tenaires sociaux ont décidé de responsabiliser les entreprises, tout en renforçant – je le souligne à l’attention de notre collègue Collombat – les dispositifs de mutualisation en faveur de celles qui en ont le plus besoin. L’avis de la commission est donc défavorable. Les amendements n° 212 et 247 rectifié tendent à supprimer la possibilité de prévoir, par accord d’entreprise, le financement du CPF en interne. Ces amendements sont eux aussi contraires à l’ANI, dont l’objet est précisément d’encourager la négociation sur le développement du CPF dans l’entreprise. Dans ces conditions, l’avis de la commission ne peut être que défavorable. L’amendement n° 213 vise à maintenir le versement par l’entreprise à l’OPCA, en cas d’accord sur le CPF, de sa contribution mutualisée au titre de ce dispos...

...que que nous connaissons dans nos territoires. Ainsi, les dépenses consacrées aux jeunes ont diminué de 5 %, alors qu’il s’agit d’un public fragilisé dans son insertion professionnelle. Autre exemple, les dépenses de formation professionnelle au sein des entreprises de moins de dix salariés ont reculé de 7 %. La proposition du Gouvernement de mettre en place un compte personnel de formation, ou CPF, est une très bonne chose. Elle rétablira un juste équilibre entre les salariés, les syndicats et le patronat et humanisera les relations au travail. Désormais, l’accès à la formation professionnelle ne sera plus lié à un statut, à un emploi ou au bon vouloir de l’entreprise, mais à la personne : à l’instar d’une carte d’identité, elle suivra celle-ci tout au long de sa vie, lui permettant de cr...

Il s’agit d’un amendement de cohérence, beaucoup plus simple que les deux amendements qui viennent d’être présentés. Les partenaires sociaux ont prévu que, parmi les formations qualifiantes éligibles au compte personnel de formation, figurent les certificats de qualification professionnelle de branche ou interbranches. L’article L. 6323-6 du code du travail relatif aux formations éligibles au CPF faisant référence à l’article L. 6314-1 du code du travail, il convient de modifier ce second article, afin que les certificats de qualification professionnelle interbranches soit reconnus au titre des formations qualifiantes, conformément à la volonté des partenaires sociaux exprimée dans l’accord national interprofessionnel, l’ANI.

Monsieur le ministre, je ne suis pas sûre que nous commencions si bien que cela ! En effet, nous pensons que la volonté d’étendre les formations qualifiantes éligibles au CPF aux certificats de qualification professionnelle interbranches pose un problème. Actuellement, les CQP n’ont pas de niveau reconnu par l’État qui leur permette d’être prises en compte à l’extérieur de la branche. Il s'agit donc de formations professionnelles qui ne sont pas « exportables » dans d’autres branches professionnelles, ce qui réduit leur portée et leur intérêt, particulièrement si l’o...

D'ailleurs, vous avez déclaré, lors de votre audition par la commission des affaires sociales du Sénat, après l’avoir fait devant celle de l’Assemblée nationale, que, si le CPF n’est pas pour l’instant ouvert aux fonctions publiques, « le Gouvernement va engager des négociations avec les partenaires sociaux pour qu’il en soit ainsi. Il y a des carrières qui alternent passages dans le public et le privé. La portabilité n’est pas encore effective à cet égard. Elle a vocation à le devenir. Quant au cas des indépendants, il nécessitera des négociations avec les partenaires ...

Monsieur le ministre, traiter la fonction publique à part, en ne lui ouvrant pas dès maintenant le CPF, donne l’impression d’un texte quelque peu décousu. C’est dommage, d’autant que le passage entre le public et le privé est aujourd'hui beaucoup plus fréquent, comme vous l’avez vous-même expliqué, et qu’il est même encouragé. Cet amendement vise donc simplement à poser dès aujourd'hui le principe que le compte personnel de formation est ouvert à la fonction publique. Bien sûr, monsieur le minist...

Mon cher collègue, il me semble pourtant que l’alinéa 16, c’est – passez-moi l’expression – ceinture et bretelles ! Vous voulez être certain que le CPF n’est mobilisé qu’à l’initiative du salarié. Soyez rassuré à cet égard : la première phrase de l’alinéa 16 l’exprime explicitement, en précisant : « À son initiative ». On ne fait qu’indiquer ensuite, ce qui va de soi, je vous le concède, que c'est avec l’accord exprès du titulaire du compte. Toutefois, de mon point de vue, répéter une fois encore « à son initiative » ne renforcerait pas le texte...

...r apprentissage. Je comprends son intention, mais il n'y a pas d’articulation entre cette disposition et le compte personnel de formation, qui, par nature, est destiné à tous les actifs. Le lien avec la formation initiale et avec l’apprentissage ne me semble pas évident. Il faudrait en effet avoir exercé une activité professionnelle pour accumuler des droits. Ne nous trompons pas sur l’objet du CPF, qui n’est pas un outil d’information. Il me semble donc que les auteurs de cet amendement pourraient reporter leur proposition à l’article 12, qui vise le service public régional de l’orientation et le conseil en évolution professionnelle. Si une ouverture est possible, c'est là qu’elle se situe. Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

... tout simplement à la retranscription des dispositions de l’ANI du 14 décembre dernier, donc à la volonté des partenaires sociaux, et au rétablissement de ce qui existait pour le DIF. Un amendement similaire, semble-t-il, a été présenté à l’Assemblée nationale ; il a été rejeté, monsieur le ministre, au motif qu’il serait difficile de déterminer quelles heures devraient être ainsi soustraites du CPF. Selon moi, c’est tout simple : il s’agit des heures inscrites au compte personnel de formation au titre du contrat de travail qui a été rompu pour faute lourde. Je rappelle que la faute lourde, dans la gradation des sanctions qui peuvent être infligées à un salarié, est de loin la plus importante. Excédant la faute grave, elle est peu souvent mise en application. Dans un souci d’équité, il ser...

... de connaissances et de compétences » soient éligibles au compte personnel de formation. Nous sommes opposés non seulement à l’idée même d’un socle commun de connaissances et de compétences au sein de la formation initiale, que nous considérons comme une approche réductrice des missions essentielles de l’école, mais aussi à ce que des formations dispensées dans le cadre professionnel au titre du CPF visent à acquérir des compétences qu’il revient à l’école de transmettre, sous des formes différentes, bien entendu, selon les âges et les personnes concernées. En tout état de cause, si ce socle fait défaut, il nous semble qu’il est de la responsabilité de l’employeur de former ses employés afin que ces derniers puissent lire, écrire et compter correctement. Pour ce faire, il dispose de la prér...

Cet amendement vise en quelque sorte à « redonner la main » aux partenaires sociaux. Ces derniers ont prévu expressément que les formations éligibles au CPF sont obligatoirement des formations qualifiantes conduisant à une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles – RNCP –, à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranches, à une certification inscrite à l’inventaire mentionné au sixième alinéa de l’article L. 335-6 du code de l’éducation, à la qualification des demandeurs d'emploi ou...

Il s’agit, par cet amendement, d’englober dans les formations éligibles au CPF les formations qualifiantes issues des programmes régionaux de formation, élaborés en concertation avec les acteurs locaux, notamment les partenaires sociaux. Cet amendement est donc très simple !

L'amendement n° 194 tend à supprimer la possibilité de suivre, grâce au CPF, des formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences. Je rappelle que cette disposition, qui est issue de l’ANI, permettra aux salariés les moins formés d’accéder, sur leur initiative, aux connaissances de base qu’ils n’ont jamais pu acquérir. Je rappelle aussi que ces formations sont opposables à l’employeur et pourront être suivies sur le temps de travail. Il me p...

...eur juridique à ce qu’ils auront décidé, et je ne doute pas que le Gouvernement s’appuiera sur les travaux des partenaires sociaux pour rédiger ce décret. J’en arrive à l’amendement de notre collègue et ami François Patriat. Je comprends que, en tant que président de région, il défende cet amendement qui vise à ce que les formations figurant au programme régional de formation soient éligibles au CPF sans avoir à figurer sur l’une des listes élaborées par les partenaires sociaux. Il y a là une proposition de cohérence et de simplicité. Il reste que le dispositif retenu par le projet de loi s’inscrit dans un équilibre entre la responsabilité territoriale et la responsabilité des partenaires sociaux. À cet égard, le programme régional de formation me paraît bien pris en compte pour la formatio...

...z, mais ils vont plus loin en refusant que le compte personnel de formation serve à combattre l’illettrisme. Car enfin, s’il s’agit de combattre l’illettrisme, c’est un grand plan national qu’il faut mettre en place ! Nous ne savons pas encore ce que sera ce socle de connaissances et de compétences : nous devons attendre le décret. Toutefois, je partage l’idée selon laquelle il ne revient pas au CPF de permettre aux salariés d’acquérir les connaissances essentielles – lire, écrire, compter –, car l’illettrisme est un problème social, collectif, et non individuel. Il serait même malheureux qu’une personne en vienne à utiliser son compte personnel de formation pour apprendre à lire et à écrire !

...r la plupart longues – elles durent environ 400 heures –, alors que le compte personnel de formation comprend 150 heures. Afin de prendre en compte cette contrainte pour le salarié, mais aussi les problèmes d’organisation des entreprises, nous proposons que, grâce à la procédure d’abondement, la certification puisse être acquise par séquences. C’est pourquoi nous prévoyons de rendre éligibles au CPF les formations sanctionnées par une partie de certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles. Bien sûr, cette partie de certification devrait être décrite sur la fiche relative à celle-ci telle qu’elle est enregistrée au répertoire. Avec un étalement dans le temps des formations, la mise en œuvre du CPF se trouverait facilitée, sans que soit dénaturé son object...

Ces trois amendements prévoient l’obtention, grâce au CPF, d’une partie de certification enregistrée au RNCP. C’est une idée intéressante, que je partage.

L’observation présentée par notre collègue Dominique Watrin m’a conduit à réfléchir, car elle pose une vraie question. Il est vrai que l’habilitation n’est pas stricto sensu un processus qualifiant, comme c’est le cas, en particulier, du CPF. Néanmoins, elle peut permettre à quelqu’un de sortir d’une situation de chômage et de progresser dans sa vie professionnelle en effectuant une transition professionnelle, voire une reconversion. Il me semble donc difficile d’exclure l’habilitation du champ du CPF. À mes yeux, nous ne pouvons guère avoir, sur cette question, de véritables certitudes et il y a sans doute là matière à débat. Toute...

... le ministre, vous m’avez indiqué très rapidement, ce dont je vous remercie, le nombre de personnes travaillant dans la formation professionnelle : 80 000. Puisque celle-ci mobilise au total 32 milliards d’euros, cela fait, en gros 400 000 euros par personne, même s’il faut aussi, évidemment, prévoir des locaux, etc. Vous m’expliquez qu’il est n’est pas question de flécher le milliard d’euros du CPF vers la transition écologique et énergétique, par exemple. Mais quand pourrons-nous, au Parlement, discuter du fléchage de tout cet argent vers les formations qualifiantes pour ces métiers d’avenir ? Vous me dites que, dans le cas présent, pour le CPF, ce n’est pas possible parce que la liste serait trop longue et nécessairement incomplète. Soit ! Pourtant, il ne s’agit que de 1 milliard d’euros...