Interventions sur "OPCA"

...essionnel, alors même que leur organisation représente des secteurs économiques rassemblant environ 30 % des salariés. Ce projet de loi, bien qu’il améliore la représentation des secteurs relevant du hors champ, comporte encore des lacunes, dont l’absence de représentation de ces secteurs au FPSPP. Cette situation est d’autant plus anormale à nos yeux que ce fonds a compétence sur l’ensemble des OPCA et des OPACIF, dont ceux du hors champ, qui apportent environ 25 % de ses ressources. Ces secteurs sont de surcroît largement concernés par les priorités de ses interventions. Dans ces conditions, il n’y a aucune raison que les représentants du hors champ n’y siègent pas et que seules les organisations nationales interprofessionnelles y soient représentées.

Les OPCA vont devoir reverser au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels les sommes collectées au titre du compte personnel de formation qu’ils n’auront pas dépensées au 31 décembre de chaque année. Toutefois, ils peuvent avoir des besoins de trésorerie dès le début de l’année suivante pour financer des formations demandées au titre du compte. Pour cette raison, l’amendement tend à déf...

Le présent amendement modifie la date du reversement au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels des excédents de trésorerie des OPCA. En principe, les OPCA financent le FPSPP par le reversement de leurs excédents. Ces derniers sont calculés au 31 décembre de chaque année, alors que le financement des formations de l’année n entraîne des décaissements pendant les trois premiers mois au moins de l’année n+1. Lorsque la trésorerie est arrêtée au 31 décembre, l’excédent enregistré n’est pas tout à fait réel, puisque...

L’intention des auteurs de cet amendement est louable, car elle vise à permettre que le versement des excédents des OPCA au FPSPP, qui est prévu au 31 décembre, soit reporté au 31 mars, afin d’accorder aux OPCA une certaine souplesse dans la gestion de leur trésorerie. Néanmoins, le FPSPP a besoin de ces ressources dès le 1er janvier. Le report de la date du reversement ne semble donc pas approprié. L’amendement que je viens de présenter règle ce problème, puisqu’il prévoit que le reversement se fait pour les excé...

... que ces prises en charge étaient inscrites dans le texte ; les syndicats d’employeurs nous l’avaient affirmé. Tel n’est pas le cas, d’où notre volonté de sanctuariser 20 % des ressources du FPSPP pour les réserver aux entreprises de moins de dix salariés. Cette mesure me paraît d’autant plus nécessaire que, comme je l’ai indiqué lors de précédentes interventions, le reversement des excédents des OPCA au FPSPP paraît très incertain.

...s au projet de loi continueront à produire leurs effets. Je rappelle très succinctement que le taux de 1, 6 % incluait un versement de 0, 2 % à l’organisme paritaire compétent et de 0, 5 % à un organisme paritaire collecteur agréé de branche ou interprofessionnel au titre du financement des contrats. Le fameux taux de 0, 9 % de la masse salariale était acquitté soit sous forme de versement à un OPCA, soit directement par l'entreprise. Il permettait de financer des actions de formation supplémentaires entrant dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, du DIF, du CIF ou de la validation des acquis de l’expérience. Or des accords permettaient de prévoir une contribution supplémentaire. Le ministre a d’ailleurs indiqué que les entreprises consacraient en réalité un peu plus de 2 % de la...

M. Cardoux veut que rien ne change... La diminution ou la disparition de l’obligation légale de financement du plan de formation – je vais énoncer une évidence – modifie la nature de ces accords et la façon dont les OPCA doivent traiter ces versements. Pour cette raison, il me semblait difficile de les maintenir inchangés. C’est pourquoi j’avais proposé ce matin, en commission, d’émettre un avis défavorable sur l’amendement. Je n’ai pas su être convaincant puisque je n’ai pas été suivi par les membres de la commission, qui ont souhaité connaître l’avis du Gouvernement. Sans doute, monsieur le ministre, saurez-vou...

... semble que cette hypothèse de transférer la collecte des fonds de la formation professionnelle aux URSSAF n’est pas compatible, en tout cas aujourd’hui, avec l’organisation du système de formation professionnelle dans notre pays. Ce transfert n’est pas davantage compatible avec les efforts engagés depuis longtemps – cet accord en est la meilleure traduction – pour améliorer le fonctionnement des OPCA. Ma chère collègue, parce que votre proposition me paraît vraiment décalée, je ne vois pas l’intérêt prioritaire qu’il y aurait à l’adopter. L’avis est donc défavorable.

Comme je l’ai expliqué en commission ce matin, cet amendement me semble satisfait. En effet, par construction, les OPCA ont pour responsabilité de prendre en compte les frais pédagogiques. Toutefois, la commission a besoin de vous entendre sur cette question, monsieur le ministre.

...nimité un protocole paritaire établissant de manière très précise la mise en œuvre de la formation, de l’accompagnement adapté, ainsi que les conditions de financement de l’ensemble. Ce protocole prévoit également que la Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle assure le suivi de la démarche d’évaluation de l’expérimentation en lien notamment avec AGEFOS-PME, OPCA de la branche des salariés du particulier employeur, et avec les services de l’administration du travail. Afin de ne pas casser cette dynamique, qui était positive, le Gouvernement avait prévu, dans le projet de loi initial, de prolonger de trois ans l’expérimentation, ce qui semblait sage. Mais la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté un amendement supprimant cette ...

...nisme collecteur paritaire désigné par l’accord de branche dont ils relèvent « ou, à défaut, à l’organisme collecteur paritaire agréé au niveau interprofessionnel ». Il ressort de cette situation que les employeurs du secteur agricole, des professions libérales et de l’économie sociale qui ne sont pas couverts par un accord de branche pourront ou devront désormais verser leurs contributions à un OPCA interprofessionnel dont les organes dirigeants ne comprennent pas de délégués d’organisations d’employeurs susceptibles de les représenter. Vous en conviendrez, cette situation peut soulever quelques difficultés dans un contexte qui se veut paritaire ! C’est pourquoi, tirant les conséquences de la rédaction de l’article L.2152-1-1 du code du travail, telle qu’elle résulte de la création de cet a...

Mes chers collègues, face à cet amendement, qui tend à créer des OPCA multiprofessionnels, je vous invite à la plus grande prudence. Si l’on allait jusqu’au bout de la démarche, la mesure aurait pour effet de bouleverser totalement le champ de la formation professionnelle, notamment s’agissant des organismes paritaires agréés qui la financent et la font fonctionner. En toute honnêteté, je m’avoue incapable d’estimer avec précision les conséquences d’une telle disp...

Il s’agit d’un amendement de clarification, qui relève à mes yeux du bon sens. Lorsqu’un accord d’entreprise impose à l’employeur de consacrer au moins 0, 2 % de sa masse salariale en interne au CPF de ses employés, l’entreprise en question ne doit évidemment pas pouvoir bénéficier, à ce titre, d’un versement de la part de son OPCA. Par définition, elle ne participe plus à la mutualisation du financement de ce dispositif ! Il me semble utile d’apporter cette précision.

L'objet du présent amendement est d'utiliser les sommes non dépensées au titre du compte personnel de formation pour concourir à la mutualisation financière du plan de formation des entreprises de 10 à 299 salariés. Dans le cadre du système actuel de formation professionnelle, un peu plus de 2 milliards d’euros sont mutualisés dans les OPCA, au titre du plan de formation. Si l’on reprenait telles quelles dans la loi les dispositions de l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, les sommes mutualisées au titre du plan de formation dans les entreprises de 1 à 299 salariés seraient de 700 millions d’euros seulement, dont environ 400 millions d’euros pour les entreprises de 10 à 299 salariés. Cette très forte baisse des...

Les partenaires sociaux ont prévu, à l’article 38 de l’ANI, que, à l’issue d’une période de trois ans à compter de la conclusion d’un des accords d’entreprise visés au même article, les fonds non dépensés au titre du compte personnel de formation par les entreprises de 10 salariés et plus sont versés à l’OPCA dont relève l’entreprise et affectés aux actions prises en charge par les OPCA telles que définies à l’article 37 de l’ANI. Le deuxième alinéa de l’article L. 6331-11 et l’article L. 6331-28 du code du travail, tels que modifiés par le projet de loi, prévoient une procédure de reversement au Trésor public à l’issue de la période de trois ans, lorsque les sommes non effectivement utilisées n’ont ...

...à supprimer la possibilité de prévoir, par accord d’entreprise, le financement du CPF en interne. Ces amendements sont eux aussi contraires à l’ANI, dont l’objet est précisément d’encourager la négociation sur le développement du CPF dans l’entreprise. Dans ces conditions, l’avis de la commission ne peut être que défavorable. L’amendement n° 213 vise à maintenir le versement par l’entreprise à l’OPCA, en cas d’accord sur le CPF, de sa contribution mutualisée au titre de ce dispositif. Les partenaires sociaux n’ont pas souhaité que, dans ce cas de figure, l’entreprise continue également à verser sa contribution mutualisée. L’avis de la commission est donc défavorable. Par l’amendement n° 95 rectifié, M. Cardoux propose de supprimer l’obligation de transmettre à l’autorité administrative le d...