Interventions sur "d’apprentissage"

...t amendement concerne les petites et moyennes entreprises comptant de 10 à 299 salariés. Nous souhaitons que tous les taux des versements correspondants aux parts des contributions mentionnées à l’article L. 6331-2 et à l’article L. 6331-9 du code du travail soient inscrits dans la loi, afin de mettre notre droit en conformité avec la récente décision du Conseil constitutionnel relative à la taxe d’apprentissage. Le présent amendement vise d’abord à simplifier le dispositif en prévoyant, pour les entreprises de 10 à 299 salariés, les mêmes taux pour les versements correspondant aux différentes parts de la contribution de 1 %. Il vise aussi à compenser la très forte baisse des ressources allouées au titre de la mutualisation financière du plan de formation des PME-PMI de 10 à 299 salariés, baisse qui ris...

...cteur du handicap et des demandeurs d’emploi, et à la suppression des contrats d’objectifs et de moyens, les COM, conclus antérieurement entre l’État et les régions. Il ne faudrait pourtant pas oublier leur importance financière et stratégique. Monsieur le ministre, après un désengagement aussi brutal, comment parviendrez-vous à atteindre l’objectif gouvernemental de création de 500 000 contrats d’apprentissage à la fin du quinquennat ? Je sais bien que vous émettrez un avis défavorable sur notre amendement, mais nous tenons symboliquement à proposer la suppression de l’article 6, car il prévoit le transfert immédiat, sans lissage dans le temps, du secteur de l’apprentissage aux régions.

Il faut en revenir au sens de l’article 6. Pour créer 500 000 contrats d’apprentissage à l’horizon de 2017, le projet de loi renforce les financements, simplifie leurs circuits et confie à la région la responsabilité pleine et entière de ce secteur. Le souci qui nous anime est celui d’une plus grande visibilité et d’une plus grande efficacité. Enfin, il sécurise le parcours des apprentis. Rappelons que 20 % d’entre eux abandonnent au cours de la première année. Le texte n’a de sen...

...lions maintenir plusieurs niveaux de compétence, superposés entre l’État et la région. Nous sommes tout à fait d’accord pour transférer l’apprentissage aux régions, mais l’État se désengage trop vite. Il vaudrait mieux lisser dans le temps ce mécanisme afin de sécuriser son application. N’oubliez pas que notre pays compte vingt-deux régions, qui peuvent avoir des approches différentes en matière d’apprentissage. Dans la mesure où vous maintenez le principe de la décentralisation immédiate du dispositif, le législateur doit au moins prévoir des mesures obligeant les régions à conclure des contrats d’objectifs et de moyens, au lieu de les laisser libres de le faire. Ce raisonnement s’inscrit d’ailleurs dans la logique de la décentralisation : avant d’abandonner les pouvoirs de l’État, il faut donner aux c...

La question du maintien du centre de formation d'apprentis des Compagnons du devoir nous préoccupe. L’article 6, tel qu’il est rédigé, nous fait craindre que ce centre ne soit condamné, alors même qu’il représente l’excellence en matière d’apprentissage. En effet, en vertu de cet article, « les conventions créant les centres de formation d’apprentis doivent être conformes à une convention type établie par la région ». Dans ces conditions, qu’en est-il des CFA créés par convention nationale avec l’État ? Monsieur le ministre, nous souhaiterions être rassurés.

...ontrepartie financière demandée aux employeurs d’apprentis mettrait, à tout le moins, à mal l’apprentissage dans l’enseignement supérieur et dans le secteur public. Vous le savez, mes chers collègues, le coût des formations supérieures par apprentissage est d’un montant moyen largement supérieur à celui des autres niveaux de formation. Par ailleurs, du fait de leur non-assujettissement à la taxe d’apprentissage, les employeurs publics financent déjà les coûts de formation. Supprimer cette possibilité reviendrait à faire peser les coûts résiduels sur les seules régions, ce qui représenterait des sommes très importantes, que les budgets régionaux ne pourraient absorber. Cela pourrait donc conduire à la fermeture de certaines sections d’apprentissage, pourtant intéressantes. C’est pourquoi cet amendement...

L’alinéa 22 de l’article 7 dont nous demandons la suppression prévoit que le conseil des prud’hommes statue en la forme des référés pour prononcer la résiliation judiciaire des contrats d’apprentissage. Chacun le sait, le référé est une procédure d’urgence, qui intervient sur la forme et non sur le fond. Résilier un contrat d’apprentissage est une décision sur le fond ! La voie du référé est donc contraire aux dispositions du code du travail et du code de procédure civile, à la fois quant au champ de compétence du juge des référés et quant aux effets provisoires de sa décision. Une fois qu’un ...

Notre collègue Cardoux souhaite supprimer la mention selon laquelle le juge prud’homal statue « en la forme des référés » pour ce qui concerne la rupture d’un contrat d’apprentissage. Comme je l’ai déjà indiqué en commission, il y a une légère confusion dans l’esprit des auteurs de l’amendement. Dire que le juge statue en la forme des référés ne signifie pas que le contentieux est transféré au juge des référés. Le juge exerce bien les pouvoirs dont dispose la juridiction au fond, mais son jugement est rendu dans des délais plus courts, ce qui, pour la rupture d’un contrat d’...

...r secteur d’activité. En revanche, elles peuvent accueillir en stage des jeunes de moins de vingt-six ans pour leur permettre d’acquérir une première expérience professionnelle. Aux termes de l’article 230 H du code général des impôts, seuls les jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche, d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation sont considérés comme des alternants et sont pris en compte dans le quota de 4 % pour que l’entreprise soit exonérée du versement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage. Par notre amendement, nous proposons de prendre en compte les stagiaires dans ce quota, qui passera à 5 % en 2015. Il s’agit de ne pas pénaliser les entreprises, en leur permettant d’être ...

L’article 8 du projet de loi renforce les missions attribuées aux centres de formation d’apprentis. En particulier, il leur confie le soin de consolider le projet de formation des jeunes, d’appuyer ces derniers dans leur recherche d’employeur et d’organiser la coopération entre les formateurs et les maîtres d’apprentissage. Or toutes ces missions au service de l’apprentissage sont déjà exercées par les compagnies consulaires, notamment par les chambres de métiers et de l’artisanat ; ces chambres les exercent au titre de leurs missions régaliennes, qu’elles soient ou non dotées d’un CFA. En outre, ces missions, si elles étaient confiées aux CFA, feraient peser sur eux des charges supplémentaires, notamment financi...

Monsieur le rapporteur, il va de soi que mon intention n’est en aucun cas d’opposer les CFA aux compagnies consulaires. Au reste, nous savons bien que, dans une grande majorité de cas, ces centres ont pour organisme gestionnaire une compagnie consulaire. En matière d’apprentissage, chacun a son rôle à jouer : les CFA devraient se concentrer sur les activités d’ordre pédagogique, tandis que les organismes consulaires, qui se sont dotés de services « jeunes et apprentissage » – c’est le cas des chambres de métiers et de l’artisanat, que je connais bien, mais aussi des chambres de commerce –, me paraissent mieux à même d’aider les postulants à l’apprentissage dans leur recher...

Alors que l’apprentissage est une voie d’accès à la qualification et à l’emploi pour les personnes en situation de handicap, la présence des jeunes en situation de handicap dans les dispositifs d’apprentissage reste insuffisante. C’est ainsi que, en 2012, moins de 1 % des contrats d’apprentissage conclus en France ont bénéficié à des personnes en situation de handicap. Dans l’esprit de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, nous proposons d’intégrer explicitement dans la compétence des centres de formation d'app...

Parmi les nouvelles missions que l’article 8 confie aux CFA figure celle, prévue à l’alinéa 9, de favoriser « la mixité au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à la question de l’égalité entre les sexes » ; partant, il est prévu que les CFA « participent à la lutte contre la sexualisation des métiers ». À me yeux, cette mission n’est vraiment pas du ressort des CFA. Elle me paraît plutôt relever des acteurs du service public de l’orientation et des enseignants des collèges et des lycées ; c’est à eux de mettre en place les actions adéq...

Le contrôle en cours de formation, ou CCF, présente plusieurs vertus : il permet d’évaluer les compétences acquises selon le rythme d’acquisition de l’apprenti et participe à la prévention des ruptures de contrat d’apprentissage, en s’appuyant sur un dialogue plus régulier entre le CFA, l’apprenti et le maître d’apprentissage. C’est une modalité de certification qui se déroule durant la formation et non à l’issue de celle-ci, permettant de rétroagir sur la formation et de mieux individualiser cette dernière. C’est aussi un facteur de motivation pour l’élève ou l’apprenti, qui autorise l’évaluation des compétences acquise...

Je souhaite exposer à M. le rapporteur et à M. le ministre que cet article 9 nous invite à faire le choix d’un équilibre entre les entreprises, les partenaires sociaux et les instances régionales pour la répartition des fonds issus de la collecte de la taxe d’apprentissage non affectés par les employeurs. Au fond, c’est la rencontre entre deux légitimités, celle des partenaires sociaux, au travers des fonds issus d’une cotisation sur les salaires, et celle des instances décentralisées, dont vous avez parlé éloquemment tout à l’heure, monsieur le ministre, qui ont désormais la maîtrise de la politique de formation. Pour le moment, le projet de loi se borne à prévo...

Les fonds libres représentent actuellement 15 % de la collecte de la taxe d’apprentissage aux niveaux national et régional. Osons le dire, on constate des écarts de ressources très importants entre les CFA, selon leur rattachement, ou non, à une branche professionnelle ou au réseau des CCI. Les CFA non affiliés ont ainsi des ressources issues de la taxe d’apprentissage très inférieures, avec des variations pouvant aller de 1 à 20 par apprenti, par rapport aux CFA affiliés. Pourtant, l...

Il s’agit d’un amendement de repli. L’article 9 précisant les conditions dans lesquelles les OCTA, après concertation avec le conseil régional, procèdent à la répartition des fonds libres de la taxe d’apprentissage non affectés par les entreprises, il est quasiment devenu indispensable de préciser que cette nouvelle répartition doit se faire en corrélation avec le nombre et le niveau des apprentis formés, conformément d’ailleurs aux engagements du Gouvernement à cet égard.

Cet amendement vise à renforcer l’obligation faite aux entreprises de verser aux CFA accueillant leurs apprentis une fraction de taxe d’apprentissage représentant le coût de la formation. Cette obligation est actuellement limitée à la fraction quota de la taxe. Il est donc proposé de l’étendre au hors quota. En effet, le coût de la formation d’un apprenti, notamment dans le supérieur, n’est pas toujours couvert par la seule part quota, obligeant les CFA à trouver d’autres sources de financement. Verser le concours financier obligatoire en le ...

Le présent amendement vise à maintenir la faculté ouverte aux entreprises d’affecter, au-delà de leurs concours obligatoires, des fonds libres au CFA de leur choix à travers la part quota de la taxe d’apprentissage.

...mation par apprenti, qui sera désormais assuré par la région à l’échelle de son territoire et non individuellement avec chaque CFA. Dans ces conditions, mon cher collègue, il ne serait pas cohérent de suivre votre proposition. Par conséquent, l’avis est défavorable. Les amendements identiques n° 117 rectifié et 181 visent à maintenir la possibilité d’affecter des fonds libres du quota de la taxe d’apprentissage à un CFA. La mesure prévue à l’alinéa visé par ces amendements s’inscrit dans le cadre plus large de la réforme de la taxe d’apprentissage. Néanmoins, en raison du caractère technique de la proposition avancée par nos collègues, dont je ne suis pas certain d’appréhender tous les aspects, j’en appelle à l’éclairage du Gouvernement.